Créé par le Décret 77-90 1977-01-27 JORF ET JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur 20 mars 1977
Les dispositions contenues dans la première partie (Législative) du présent code se substituent, dans les conditions prévues à l'article 34 de la Constitution, à l'ordonnance n° 45-2660 du 2 novembre 1945, à l'article 15 de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 et aux dispositions législatives contenues dans les articles du code de l'administration communale (livre 1 :
Organisation communale, livre II : Finances communales, livre III :
Administration et services communaux et livre IV : Personnel communal) énumérées ci-après :
- 1 (sauf le rapport du ministre).
- 2, 10.
- 12 (sauf, au premier alinéa, le rapport des ministres et, au deuxième alinéa, le lieu du dépôt des observations).
- 13 (sauf, au premier alinéa, la personne des fonctionnaires de l'Etat président et membres de la commission).
- 14 et 15, 16 (alinéas 1, 2 et 4), 17 (partie).
- 18 (sauf, au deuxième alinéa, la mention de l'obligation de rendre compte).
- 19 (alinéas 1, 2, 4, 5 et 6), 20.
- 21 (sauf la proposition du ministre).
- 22 et 23.
- 24 (sauf la mention de la porte de la mairie).
- 26 (sauf, au quatrième alinéa, le lieu du dépôt des délibérations).
- 27, 28 (alinéas 1 à 3), 29 à 31.
- 32 (sauf en ce qui concerne l'affichage par extraits et la porte de la mairie).
- 33 à 35.
- 36 (sauf, au premier alinéa, en ce qui concerne le recours contentieux et, au deuxième alinéa, la lettre recommandée).
- 37 (alinéas 1, 2 et 3).
- 38 (sauf le rapport du ministre).
- 39 et 40.
- 41 (sauf la désignation de la personne du préfet et du sous-préfet et le registre).
- 42 à 44, 45 (partie).
- 46 (sauf la désignation de la personne du préfet, du sous-préfet et le lieu du dépôt des délibérations).
- 47 à 49.
- 50 (sauf le 4° et, pour partie, le 7° du premier alinéa) ;
- 51 et 52.
- 53 (alinéa 1), 54 (alinéa 3), 55 (alinéa 3).
- 57 à 59.
- 60 (sauf, à la première phrase, la mention de la porte de la mairie).
- 61 (sauf, au premier alinéa, le délai du recours contentieux).
- 62 à 67.
- 68 (sauf, au troisième alinéa, la procédure, les frais de jugement).
- 69 et 70.
- 71 (sauf au premier alinéa, l'obligation de rendre compte).
- 72 (deuxième alinéa, sauf en c