Code de la construction et de l'habitation
Nature du document
CODE
État
VIGUEUR
Date d'entrée en vigueur
1977-03-10
Date de fin
2999-01-01
Date de dernière modification
2008-03-31
Table des matières
Partie législative
LIVRE Ier : Dispositions générales
TITRE Ier : Construction des bâtiments
CHAPITRE Ier : Règles générales
Section 1 : Dispositions applicables à tous bâtiments.
Art.
L111-1
Art.
L111-2
Art.
L111-3
Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation
Sous-section 1 : Règles générales de construction.
Art.
L111-4
Art.
L111-5
Art.
L111-5-1
Art.
L111-6
Sous-section 2 : Règles générales de division.
Art.
L111-6-1
Art.
L111-6-2
Sous-section 2 bis : Règles générales de rénovation d'immeubles.
Art.
L111-6-2-1
Art.
L111-6-2-2
Art.
L111-6-2-3
Sous-section 3 : Accès des opérateurs de services postaux et des porteurs de presse aux boîtes aux lettres particulières.
Art.
L111-6-3
Section 3 : Personnes handicapées ou à mobilité réduite.
Art.
L111-7
Art.
L111-7-1
Art.
L111-7-2
Art.
L111-7-3
Art.
L111-7-4
Art.
L111-8
Art.
L111-8-3
Art.
L111-8-3-1
Art.
L111-8-4
Section 4 : Caractéristiques thermiques et performance énergétique
Art.
L111-9
Art.
L111-10
Art.
L111-10-1
Section 5 : Caractéristiques acoustiques
Art.
L111-11
Art.
L111-11-1
Art.
L111-11-2
Section 6 : Responsabilité des constructeurs d'ouvrage.
Art.
L111-12
Art.
L111-13
Art.
L111-14
Art.
L111-15
Art.
L111-16
Art.
L111-17
Art.
L111-18
Art.
L111-19
Art.
L111-19-1
Art.
L111-20
Art.
L111-21
Art.
L111-22
Section 7 : Contrôle technique.
Art.
L111-23
Art.
L111-24
Art.
L111-25
Art.
L111-26
Section 8 : Assurance des travaux de construction
Art.
L111-27
Sous-section 1 : Assurance de responsabilité obligatoire.
Art.
L111-28
Art.
L111-29
Sous-section 2 : Assurance de dommages obligatoire.
Art.
L111-30
Art.
L111-31
Sous-section 3 : Dispositions communes aux assurances de construction.
Art.
L111-32
Art.
L111-32-1
Art.
L111-33
Art.
L111-34
Art.
L111-35
Art.
L111-36
Art.
L111-37
Art.
L111-38
Art.
L111-39
Section 9 : Dispositions communes.
Art.
L111-40
Art.
L111-41
CHAPITRE II : Dispositions spéciales
Section 1 : Constructions en bordure de voie.
Art.
L112-1
Art.
L112-2
Art.
L112-4
Section 2 : Sondages et travaux souterrains.
Art.
L112-5
Art.
L112-6
Art.
L112-7
Section 3 : Servitudes de mitoyenneté.
Art.
L112-8
Section 4 : Servitudes de vue.
Art.
L112-9
Art.
L112-10
Art.
L112-11
Section 5 : Antennes réémettrices.
Art.
L112-12
Section 6 : Constructions autour d'une place de guerre ou d'une poudrerie.
Art.
L112-13
Art.
L112-14
Section 7 : Constructions à proximité des forêts.
Art.
L112-15
Section 8 : Nuisances dues à certaines activités.
Art.
L112-16
Section 9 : Protection contre les insectes xylophages.
Art.
L112-17
Section 10 : Protection des risques naturels.
Art.
L112-18
Art.
L112-19
TITRE II : Sécurité et protection des immeubles
CHAPITRE II : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur.
Art.
L122-1
Art.
L122-2
Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public.
Art.
L123-1
Art.
L123-2
Art.
L123-3
Art.
L123-4
Chapitre IV : Adaptation des constructions au temps de guerre.
Art.
L124-1
Chapitre V : Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination
Section 1 : Sécurité des ascenseurs.
Art.
L125-1
Art.
L125-2
Art.
L125-2-1
Art.
L125-2-2
Art.
L125-2-3
Art.
L125-2-4
Section 2 : Sécurité des portes automatiques de garage.
Art.
L125-3
Art.
L125-4
Art.
L125-5
CHAPITRE VI : Intervention de la police et de la gendarmerie dans les immeubles à usage d'habitation.
Art.
L126-1
Art.
L126-2
Art.
L126-3
CHAPITRE VII : Gardiennage ou surveillance des immeubles.
Art.
L127-1
Chapitre VIII : Sécurité des piscines
Art.
L128-1
Art.
L128-2
Art.
L128-3
Chapitre IX : Sécurité des immeubles collectifs à usage principal d'habitation.
Art.
L129-1
Art.
L129-2
Art.
L129-3
Art.
L129-4
Art.
L129-4-1
Art.
L129-5
Art.
L129-6
Art.
L129-7
Titre III : Chauffage, fourniture d'eau et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites
Chapitre Ier : Chauffage des immeubles.
Art.
L131-1
Art.
L131-2
Art.
L131-3
Art.
L131-4
Art.
L131-5
Art.
L131-6
Art.
L131-7
Chapitre II : Ravalement des immeubles.
Art.
L132-1
Art.
L132-2
Art.
L132-3
Art.
L132-4
Art.
L132-5
Chapitre III : Lutte contre les termites.
Art.
L133-1
Art.
L133-2
Art.
L133-3
Art.
L133-4
Art.
L133-5
Art.
L133-6
Chapitre IV : Diagnostics techniques
Section 1 : Diagnostic de performance énergétique.
Art.
L134-1
Art.
L134-2
Art.
L134-3
Art.
L134-4
Art.
L134-5
Section 2 : Sécurité des installations intérieures de gaz
Art.
L134-6
Section 3 : Sécurité des installations intérieures d'électricité.
Art.
L134-7
Chapitre V : Economie des consommations d'eau dans les immeubles.
Art.
L135-1
Titre IV : Dispositions relatives à l'industrie du bâtiment
Chapitre II : Etudes et recherches techniques intéressant les industries du bâtiment.
Art.
L142-1
Art.
L142-2
Titre V : Contrôle et sanctions pénales
Chapitre Ier : Mesures de contrôle applicables à toutes les catégories de bâtiments.
Art.
L151-1
Chapitre II : Sanctions pénales.
Art.
L152-1
Art.
L152-2
Art.
L152-3
Art.
L152-5
Art.
L152-6
Art.
L152-7
Art.
L152-8
Art.
L152-9
Art.
L152-10
Art.
L152-11
Art.
L152-12
TITRE VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon
CHAPITRE UNIQUE.
Art.
L161-1
Art.
L161-2
Livre II : Statut des constructeurs
Titre Ier : Statut des sociétés de construction.
Art.
L210-1
Chapitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles.
Art.
L211-1
Art.
L211-2
Art.
L211-3
Art.
L211-4
Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises
Section 1 : Dispositions générales.
Art.
L212-1
Art.
L212-2
Art.
L212-3
Art.
L212-4
Art.
L212-5
Art.
L212-6
Art.
L212-7
Art.
L212-8
Art.
L212-9
Section 2 : Dispositions particulières aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.
Art.
L212-10
Art.
L212-11
Art.
L212-12
Art.
L212-13
Section 3 : Dispositions particulières aux sociétés constituées avant le 31 décembre 1972.
Art.
L212-14
Art.
L212-15
Art.
L212-16
Art.
L212-17
Chapitre III : Sociétés coopératives de construction.
Art.
L213-1
Art.
L213-2
Art.
L213-3
Art.
L213-4
Art.
L213-5
Art.
L213-6
Art.
L213-7
Art.
L213-8
Art.
L213-9
Art.
L213-10
Art.
L213-11
Art.
L213-12
Art.
L213-13
Art.
L213-14
Art.
L213-15
Chapitre IV : Dispositions particulières communes aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises et aux sociétés coopératives de construction
Section 1 : Sociétés de construction poursuivant plusieurs programmes.
Art.
L214-1
Art.
L214-2
Art.
L214-3
Art.
L214-4
Art.
L214-5
Section 2 : Conseil de surveillance.
Art.
L214-6
Art.
L214-7
Art.
L214-8
Art.
L214-9
Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété
Section 1 : Objet des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
Art.
L215-1
Art.
L215-1-1
Art.
L215-1-2
Art.
L215-2
Section 2 : Organisation des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
Art.
L215-3
Art.
L215-4
Section 3 : Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété.
Art.
L215-5
Art.
L215-6
Art.
L215-7
Section 4 : Contrôle administratif et sanctions.
Art.
L215-8
Art.
L215-9
Art.
L215-10
Titre II : Promotion immobilière
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art.
L221-1
Art.
L221-2
Art.
L221-3
Art.
L221-4
Art.
L221-5
Art.
L221-6
Chapitre II : Dispositions particulières au contrat de promotion immobilière pour la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.
Art.
L222-1
Art.
L222-2
Art.
L222-3
Art.
L222-4
Art.
L222-5
Art.
L222-6
Art.
L222-7
Titre III : Construction d'une maison individuelle.
Art.
L230-1
Chapitre Ier : Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan.
Art.
L231-1
Art.
L231-2
Art.
L231-3
Art.
L231-4
Art.
L231-5
Art.
L231-6
Art.
L231-7
Art.
L231-8
Art.
L231-9
Art.
L231-10
Art.
L231-11
Art.
L231-12
Art.
L231-13
Chapitre II : Contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture du plan.
Art.
L232-1
Art.
L232-2
TITRE IV : Dispositions communes diverses
CHAPITRE I : Dispositions pénales.
Art.
L241-1
Art.
L241-2
Art.
L241-3
Art.
L241-4
Art.
L241-5
Art.
L241-6
Art.
L241-7
Art.
L241-8
Art.
L241-9
Chapitre II : Dispositions diverses.
Art.
L242-1
Art.
L242-2
Art.
L242-3
Art.
L242-4
Titre V : Bail à construction - Bail à réhabilitation - Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit
Chapitre Ier : Bail à construction.
Art.
L251-1
Art.
L251-2
Art.
L251-3
Art.
L251-4
Art.
L251-5
Art.
L251-6
Art.
L251-7
Art.
L251-8
Art.
L251-9
Chapitre II : Bail à réhabilitation.
Art.
L252-1
Art.
L252-2
Art.
L252-3
Art.
L252-4
Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.
Art.
L253-1
Art.
L253-2
Art.
L253-3
Art.
L253-4
Art.
L253-5
Art.
L253-6
Art.
L253-7
Art.
L253-8
Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire.
Art.
L261-1
Art.
L261-2
Art.
L261-3
Art.
L261-4
Art.
L261-5
Art.
L261-6
Art.
L261-7
Art.
L261-8
Art.
L261-9
Art.
L261-10
Art.
L261-11
Art.
L261-11-1
Art.
L261-12
Art.
L261-13
Art.
L261-14
Art.
L261-15
Art.
L261-16
Art.
L261-22
Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover
Art.
L262-1
Art.
L262-2
Art.
L262-3
Art.
L262-4
Art.
L262-5
Art.
L262-6
Art.
L262-7
Art.
L262-8
Art.
L262-9
Art.
L262-10
Art.
L262-11
Chapitre III : Dispositions communes
Art.
L263-1
Art.
L263-2
Art.
L263-3
TITRE VII : Protection de l'acquéreur immobilier
CHAPITRE UNIQUE.
Section 1 : Dispositions générales.
Art.
L271-1
Art.
L271-2
Art.
L271-3
Section 2 : Dossier de diagnostic technique.
Art.
L271-4
Art.
L271-5
Art.
L271-6
TITRE VIII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
Chapitre UNIQUE.
Art.
L281-1
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat
Chapitre préliminaire : Droit au logement.
Art.
L300-1
Chapitre Ier : Politiques d'aide au logement.
Art.
L301-1
Art.
L301-2
Art.
L301-3
Art.
L301-3-1
Art.
L301-4
Art.
L301-5
Art.
L301-5-1
Art.
L301-5-2
Art.
L301-5-3
Art.
L301-5-4
Art.
L301-6
Chapitre II : Politique locale de l'habitat
Section 1 : Programme local de l'habitat
Art.
L302-1
Art.
L302-2
Art.
L302-3
Art.
L302-4
Section 2 : Dispositions particulières à certaines agglomérations.
Art.
L302-5
Art.
L302-6
Art.
L302-7
Art.
L302-8
Art.
L302-9
Art.
L302-9-1
Art.
L302-9-1-1
Art.
L302-9-2
Section 3 : Plan départemental de l'habitat.
Art.
L302-10
Art.
L302-11
Art.
L302-12
Chapitre III : Opérations programmées d'amélioration de l'habitat
Art.
L303-1
Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations
Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction
Section 1 : Primes.
Art.
L311-1
Art.
L311-2
Art.
L311-3
Art.
L311-4
Art.
L311-5
Art.
L311-6
Art.
L311-7
Section 2 : Prêts.
Art.
L311-8
Section 3 : Dispositions communes aux primes et prêts.
Art.
L311-10
Art.
L311-11
Art.
L311-12
Art.
L311-13
Section 4 : Honoraires des architectes et autres techniciens.
Art.
L311-14
Chapitre II : Garantie de l'Etat - Action des collectivités territoriales et des chambres de commerce et d'industrie
Section 1 : Garantie de l'Etat.
Art.
L312-1
Art.
L312-2
Section 2 : Action des collectivités territoriales.
Art.
L312-2-1
Art.
L312-3
Art.
L312-4
Art.
L312-4-1
Art.
L312-5
Art.
L312-5-2
Section 3 : Action des chambres de commerce et d'industrie.
Art.
L312-6
Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.
Section 1 : Participation des employeurs à l'effort de construction.
Art.
L313-1
Art.
L313-4
Art.
L313-5
Art.
L313-6
Section 2 : Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction.
Art.
L313-7
Art.
L313-8
Art.
L313-9
Art.
L313-10
Art.
L313-11
Art.
L313-12
Art.
L313-13
Art.
L313-14
Art.
L313-15
Art.
L313-16
Art.
L313-16-1
Art.
L313-16-2
Art.
L313-16-3
Art.
L313-16-4
Section 3 : Union d'économie sociale du logement.
Art.
L313-17
Art.
L313-18
Art.
L313-19
Art.
L313-20
Art.
L313-21
Art.
L313-22
Art.
L313-23
Art.
L313-24
Art.
L313-25
Section 4 : Dispositions diverses.
Art.
L313-26
Art.
L313-26-1
Art.
L313-27
Art.
L313-28
Art.
L313-29
Art.
L313-30
Art.
L313-31
Art.
L313-32
Art.
L313-32-1
Art.
L313-33
Chapitre V : Epargne-logement - Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction
Section 1 : Epargne-logement.
Art.
L315-1
Art.
L315-2
Art.
L315-3
Art.
L315-4
Art.
L315-5
Art.
L315-6
Section 2 : Dispositions transitoires relatives à l'épargne-construction.
Art.
L315-19
Art.
L315-20
Art.
L315-21
Art.
L315-22
Art.
L315-23
Art.
L315-24
Art.
L315-25
Art.
L315-26
Art.
L315-27
Art.
L315-28
Art.
L315-28
Art.
L315-29
Art.
L315-30
Art.
L315-31
Art.
L315-32
Chapitre VI : Contrôle.
Art.
L316-1
Art.
L316-2
Art.
L316-3
Art.
L316-4
TITRE II : Amélioration de l'habitat
Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat - Statut et concours financier
Section 1 : Dispositions générales.
Art.
L321-1
Art.
L321-1-1
Art.
L321-2
Section 2 : Dispositions communes aux aides accordées aux propriétaires bailleurs.
Art.
L321-3
Art.
L321-4
Art.
L321-5
Art.
L321-6
Art.
L321-7
Section 3 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés.
Art.
L321-8
Art.
L321-9
Art.
L321-10
Art.
L321-11
Art.
L321-12
Chapitre IV : Aide à l'habitat rural.
Art.
L324-1
Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat
Chapitre UNIQUE.
Art.
L341-1
Titre V : Aide personnalisée au logement
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art.
L351-1
Art.
L351-2
Art.
L351-2-1
Art.
L351-2-2
Art.
L351-3
Art.
L351-3-1
Art.
L351-4
Art.
L351-5
Art.
L351-6
Art.
L351-7
Art.
L351-8
Art.
L351-9
Art.
L351-10
Art.
L351-11
Art.
L351-12
Art.
L351-13
Art.
L351-14
Art.
L351-15
Chapitre II : Dispositions particulières aux bâtiments et îlots insalubres et à la restauration immobilière.
Art.
L352-1
Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés.
Art.
L353-1
Section 1 : Dispositions générales applicables aux logements conventionnés.
Art.
L353-2
Art.
L353-3
Art.
L353-4
Art.
L353-5
Art.
L353-6
Art.
L353-7
Art.
L353-8
Art.
L353-9
Art.
L353-9-1
Art.
L353-10
Art.
L353-11
Art.
L353-12
Art.
L353-13
Section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés.
Art.
L353-14
Art.
L353-15
Art.
L353-15-1
Art.
L353-15-2
Art.
L353-16
Art.
L353-17
Art.
L353-18
Art.
L353-19
Art.
L353-19-1
Art.
L353-19-2
Art.
L353-20
Art.
L353-21
Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement
Chapitre IV : Comité régional de l'habitat.
Art.
L364-1
Chapitre V : Organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement
Art.
L365-1
Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement.
Art.
L366-1
Titre VII : Dispositions diverses ou particulières aux départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
Chapitre UNIQUE.
Art.
L371-1
Art.
L371-2
Art.
L371-3
Art.
L371-4
Livre IV : Habitations à loyer modéré
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre UNIQUE.
Art.
L411
Art.
L411-1
Art.
L411-2
Art.
L411-3
Art.
L411-4
Art.
L411-5
Art.
L411-5-1
Art.
L411-6
Art.
L411-7
Art.
L411-8
Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré
Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat
Section 1 : Dispositions générales
Art.
L421-1
Art.
L421-2
Art.
L421-3
Art.
L421-4
Art.
L421-5
Art.
L421-6
Art.
L421-7
Section 2 : Administration des offices publics de l'habitat
Art.
L421-8
Art.
L421-9
Art.
L421-10
Art.
L421-11
Art.
L421-12
Art.
L421-13
Art.
L421-14
Section 3 : Gestion financière, budgétaire et comptable
Sous-section 1 : Dispositions communes.
Art.
L421-15
Art.
L421-16
Art.
L421-17
Art.
L421-18
Sous-section 2 : Offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique.
Art.
L421-19
Art.
L421-20
Sous-section 3 : Offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité de commerce.
Art.
L421-21
Art.
L421-22
Section 4 : Gestion du personnel.
Art.
L421-23
Art.
L421-24
Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré
Section 1 : Fondations.
Art.
L422-1
Section 2 : Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.
Art.
L422-2
Art.
L422-2-1
Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.
Art.
L422-3
Art.
L422-3-1
Art.
L422-3-2
Section 6 : Dispositions communes aux diverses sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré
Art.
L422-12
Section 7 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés coopératives de location-attribution d'habitations à loyer modéré.
Art.
L422-13
Art.
L422-14
Art.
L422-15
Section 8 : Dispositions provisoirement applicables par suite de la suppression des sociétés coopératives de location coopérative.
Art.
L422-16
Art.
L422-17
Art.
L422-18
Art.
L422-19
CHAPITRE III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré.
Art.
L423-1
Art.
L423-1-1
Art.
L423-1-2
Art.
L423-1-3
Art.
L423-2
Art.
L423-3
Art.
L423-4
Art.
L423-5
Art.
L423-9
Art.
L423-10
Art.
L423-11
Art.
L423-11-1
Art.
L423-11-2
Art.
L423-11-3
Art.
L423-12
Art.
L423-13
Chapitre IV : Dispositions diverses.
Art.
L424-1
Art.
L424-2
Titre III : Dispositions financières
Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré.
Art.
L431-1
Art.
L431-2
Art.
L431-3
Art.
L431-4
Art.
L431-5
CHAPITRE II : Prêts aux autres organismes et collectivités.
Art.
L432-1
Art.
L432-2
Art.
L432-3
Art.
L432-4
Art.
L432-6
Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré.
Art.
L433-1
Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources.
Art.
L441
Art.
L441-1
Art.
L441-1-1
Art.
L441-1-2
Art.
L441-1-3
Art.
L441-1-4
Art.
L441-2
Art.
L441-2-1
Art.
L441-2-2
Art.
L441-2-3
Art.
L441-2-3-1
Art.
L441-2-3-2
Art.
L441-2-3-3
Art.
L441-2-4
Art.
L441-2-5
Art.
L441-2-6
Section 2 : Supplément de loyer de solidarité.
Art.
L441-3
Art.
L441-3-1
Art.
L441-4
Art.
L441-8
Art.
L441-9
Art.
L441-10
Art.
L441-11
Art.
L441-12
Art.
L441-13
Art.
L441-14
Art.
L441-15
Chapitre II : Loyers et divers.
Art.
L442-1
Art.
L442-1-1
Art.
L442-1-2
Art.
L442-2
Art.
L442-3
Art.
L442-4
Art.
L442-4-1
Art.
L442-4-2
Art.
L442-5
Art.
L442-6
Art.
L442-6-1
Art.
L442-6-2
Art.
L442-6-3
Art.
L442-6-4
Art.
L442-6-5
Art.
L442-7
Art.
L442-8
Art.
L442-8-1
Art.
L442-8-2
Art.
L442-8-3
Art.
L442-8-3-1
Art.
L442-8-4
Art.
L442-9
Art.
L442-10
Art.
L442-11
Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions
Section 1 : Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires.
Art.
L443-1
Art.
L443-2
Art.
L443-4
Art.
L443-6
Art.
L443-6-1
Section 1 bis : Dispositions applicables à l'accession progressive des locataires à la propriété.
Art.
L443-6-2
Art.
L443-6-3
Art.
L443-6-4
Art.
L443-6-5
Art.
L443-6-6
Art.
L443-6-7
Art.
L443-6-8
Art.
L443-6-9
Art.
L443-6-10
Art.
L443-6-11
Art.
L443-6-12
Art.
L443-6-13
Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier.
Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers.
Art.
L443-7
Art.
L443-8
Art.
L443-9
Art.
L443-10
Art.
L443-11
Art.
L443-12
Art.
L443-12-1
Art.
L443-13
Art.
L443-14
Art.
L443-15
Art.
L443-15-1
Art.
L443-15-2-1
Art.
L443-15-3
Art.
L443-15-4
Art.
L443-15-5
Art.
L443-15-2
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux logements-foyers.
Art.
L443-15-6
Section 2 bis : Accession sociale à la propriété.
Art.
L443-15-7
Section 3 : Dispositions particulières aux pensionnés de guerre.
Art.
L443-16
Art.
L443-17
Section 4 : Taux des intérêts moratoires.
Art.
L443-18
Chapitre IV : Prise à bail de logements vacants par les organismes d'habitations à loyer modéré.
Art.
L444-1
Art.
L444-2
Art.
L444-3
Art.
L444-4
Art.
L444-5
Art.
L444-6
Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention globale de patrimoine.
Art.
L445-1
Art.
L445-2
Art.
L445-3
Art.
L445-4
Art.
L445-5
Art.
L445-6
Art.
L445-7
Art.
L445-8
Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété
Chapitre Ier : Contrôle.
Art.
L451-1
Art.
L451-1-1
Art.
L451-2
Art.
L451-2-1
Art.
L451-3
Art.
L451-5
Art.
L451-6
Art.
L451-7
CHAPITRE II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes.
Art.
L452-1
Art.
L452-2
Art.
L452-2-1
Art.
L452-3
Art.
L452-4
Art.
L452-4-1
Art.
L452-5
Art.
L452-6
Art.
L452-7
Chapitre III : Garantie des opérations d'accession sociale à la propriété
Art.
L453-1
Art.
L453-2
Art.
L453-3
Titre VI : Organismes consultatifs
Chapitre UNIQUE
Section 4 : Dispositions communes.
Art.
L461-2
Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire
Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Art.
L471-1
Chapitre II : Départements d'Outre-Mer.
Art.
L472-1
Art.
L472-1-1
Art.
L472-1-2
Art.
L472-1-3
Art.
L472-1-4
Art.
L472-1-5
Art.
L472-1-6
Art.
L472-1-7
Art.
L472-2
TITRE VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte
CHAPITRE UNIQUE.
Art.
L481-1-1
Art.
L481-3
Art.
L481-4
Art.
L481-5
Art.
L481-6
Livre V : Bâtiments menaçant ruine ou insalubres
Titre Ier : Bâtiments menaçant ruine
Chapitre UNIQUE :.
Art.
L511-1
Art.
L511-1-1
Art.
L511-2
Art.
L511-3
Art.
L511-4
Art.
L511-5
Art.
L511-6
TITRE II : Bâtiments insalubres
CHAPITRE I : Relogement des occupants.
Art.
L521-1
Art.
L521-2
Art.
L521-3-1
Art.
L521-3-2
Art.
L521-4
Chapitre II : Concours financiers de l'Etat et dispositions transitoires.
Art.
L522-1
Art.
L522-2
Titre III : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon
Chapitre UNIQUE.
Art.
L531-1
Art.
L531-2
Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux
Chapitre unique : Solidarité entre propriétaires et exploitants successifs de locaux insalubres ou dangereux
Art.
L541-1
Art.
L541-2
Art.
L541-3
Art.
L541-4
Art.
L541-5
Art.
L541-6
Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre Ier : Principe.
Art.
L611-1
Chapitre II : Occupation du domaine public.
Art.
L612-1
Chapitre III : Dispositions diverses - Sursis à l'exécution de décisions de justice.
Art.
L613-1
Art.
L613-2
Art.
L613-2-1
Art.
L613-3
Art.
L613-4
Art.
L613-5
Chapitre IV : Réquisition de terrains.
Art.
L614-1
CHAPITRE V : Mesures de sauvegarde.
Art.
L615-1
Art.
L615-2
Art.
L615-3
Art.
L615-4
Art.
L615-4-1
Art.
L615-5
Art.
L615-6
Art.
L615-7
Chapitre VI : Dispositions applicables en matière de saisie immobilière du logement principal.
Art.
L616
Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants et dispositions diverses
Chapitre Ier : Service municipal du logement.
Art.
L621-1
Art.
L621-2
Art.
L621-3
Art.
L621-4
Art.
L621-5
Art.
L621-6
Chapitre II : Dispositions transitoires relatives aux droits et obligations de la "bourse d'échange de logements".
Art.
L622-1
TITRE III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art.
L631-1
Art.
L631-2
Art.
L631-3
Art.
L631-4
Art.
L631-5
Art.
L631-6
Art.
L631-7
Art.
L631-7-1
Art.
L631-7-2
Art.
L631-7-3
Art.
L631-8
Art.
L631-9
Art.
L631-10
Art.
L631-11
Chapitre II : Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés.
Art.
L632-1
Art.
L632-2
Art.
L632-3
Chapitre III : Mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer.
Art.
L633-1
Art.
L633-2
Art.
L633-3
Art.
L633-4
Art.
L633-4-1
Art.
L633-5
Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition
Chapitre Ier : Réquisition.
Art.
L641-1
Art.
L641-2
Art.
L641-3
Art.
L641-4
Art.
L641-5
Art.
L641-6
Art.
L641-7
Art.
L641-7
Art.
L641-8
Art.
L641-9
Art.
L641-10
Art.
L641-11
Art.
L641-12
Art.
L641-13
Art.
L641-14
Chapitre II : Réquisition avec attributaire
Section 1 : Principes généraux.
Art.
L642-1
Art.
L642-2
Art.
L642-3
Art.
L642-4
Art.
L642-5
Art.
L642-6
Section 2 : Procédure.
Art.
L642-7
Art.
L642-8
Art.
L642-9
Art.
L642-10
Art.
L642-11
Art.
L642-12
Art.
L642-13
Section 3 : Relations entre le titulaire du droit d'usage des locaux et l'attributaire de la réquisition.
Art.
L642-14
Art.
L642-15
Art.
L642-16
Art.
L642-17
Art.
L642-18
Art.
L642-19
Art.
L642-20
Section 4 : Relations entre l'attributaire et le bénéficiaire.
Art.
L642-21
Art.
L642-22
Art.
L642-23
Art.
L642-24
Art.
L642-25
Art.
L642-26
Art.
L642-27
SECTION 5 : Dispositions pénales.
Art.
L642-28
TITRE V : Sanctions et dispositions diverses
CHAPITRE UNIQUE.
Art.
L651-1
Art.
L651-2
Art.
L651-3
Art.
L651-4
Art.
L651-5
Art.
L651-6
Art.
L651-7
Art.
L651-8
Art.
L651-9
Art.
L651-10
Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
Art.
L661-1
Art.
L661-2
Chapitre II : Dispositions relatives à la Polynésie française.
Art.
L662-1
Art.
L662-2
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions générales
Titre Ier : Construction des bâtiments
Chapitre Ier : Règles générales
Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation.
Art.
R*111-1
Art.
R*111-2
Art.
R*111-3
Art.
R*111-4
Art.
R111-4-1
Art.
R*111-5
Art.
R*111-6
Art.
R*111-7
Art.
R*111-8
Art.
R*111-9
Art.
R*111-10
Art.
R*111-11
Art.
R*111-12
Art.
R*111-13
Art.
R*111-14
Art.
R*111-14-1
Art.
R*111-15
Art.
R*111-16
Art.
R111-16-1
Art.
R*111-17
Section 3 : Personnes handicapées
Sous-section 1 : Dispositions applicables lors de la construction de bâtiments d'habitation collectifs.
Art.
R*111-18
Art.
R*111-18-1
Art.
R*111-18-2
Art.
R*111-18-3
Sous-section 2 : Dispositions applicables lors de la construction de maisons individuelles.
Art.
R*111-18-4
Art.
R*111-18-5
Art.
R*111-18-6
Art.
R*111-18-7
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination.
Art.
R*111-18-8
Art.
R*111-18-9
Art.
R*111-18-10
Art.
R*111-18-11
Sous-section 4 : Dispositions applicables lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public.
Art.
R*111-19
Art.
R*111-19-1
Art.
R*111-19-2
Art.
R*111-19-3
Art.
R*111-19-4
Art.
R*111-19-5
Art.
R*111-19-6
Sous-section 5 : Dispositions applicables aux établissements existants recevant du public ou aux installations ouvertes au public existantes.
Art.
R*111-19-7
Art.
R*111-19-8
Art.
R*111-19-9
Art.
R*111-19-10
Art.
R*111-19-11
Art.
R*111-19-12
Sous-section 6 : Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public
Paragraphe 1 : Compétence.
Art.
R*111-19-13
Art.
R*111-19-14
Art.
R*111-19-15
Paragraphe 2 : Dépôt et contenu de la demande.
Art.
R*111-19-16
Art.
R*111-19-17
Art.
R*111-19-18
Art.
R*111-19-19
Art.
R*111-19-20
Paragraphe 3 : Instruction de la demande.
Art.
R*111-19-21
Art.
R*111-19-22
Art.
R*111-19-23
Art.
R*111-19-24
Art.
R111-19-25
Paragraphe 4 : Décision.
Art.
R111-19-26
Sous-section 7 : Attestation prévue par l'article L. 111-7-4 après achèvement des travaux.
Art.
R111-19-27
Art.
R111-19-28
Sous-section 8 : Autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public.
Art.
R111-19-29
Sous-section 9 : Commissions d'accessibilité.
Art.
R111-19-30
Section 4 : Caractéristiques thermiques
Sous-section 2 : Performances énergétiques et énergies renouvelables
Art.
R111-21
Art.
R111-21-1
Sous-section 3 : Etude de faisabilité des approvisionnements en énergie.
Art.
R111-22
Art.
R111-22-1
Art.
R111-22-2
Section 4 : Caractéristiques thermiques et performances énergétiques.
Sous-section 1 : Caractéristiques thermiques
Art.
R*111-20
Section 5 : Caractéristiques acoustiques.
Art.
R111-23-1
Art.
R111-23-2
Art.
R111-23-3
Section 6 : Responsabilité des constructeurs d'ouvrage
Sous-section 1 : Déclarations d'ouverture de chantiers antérieures au 1er janvier 1979.
Art.
R*111-24
Art.
R*111-25
Art.
R*111-26
Art.
R*111-27
Art.
R*111-28
Section 7 : Contrôle technique
Sous-section 1 : Agrément des contrôleurs techniques.
Art.
R*111-29
Art.
R*111-30
Art.
R*111-31
Art.
R*111-32
Art.
R*111-33
Art.
R*111-34
Art.
R*111-35
Art.
R*111-36
Art.
R*111-37
Sous-section 2 : Contrôle technique obligatoire.
Art.
R*111-39
Art.
R*111-40
Art.
R*111-41
Art.
R*111-42
Chapitre II : Dispositions spéciales
Section 1 : Dispositions spéciales relatives à la prévention du risque sismique.
Art.
R112-1
Section 2 : Protection contre les risques xylophages.
Art.
R112-2
Art.
R112-3
Art.
R112-4
Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie