Le suffrage est direct et universel.
Modifié par la Loi n°70-596 du 9 juillet 1970 - art. 3 () JORF 10 juillet 1970
Modifié par la Loi n°74-631 du 5 juillet 1974 - art. 2 () JORF 7 juillet 1974
Sont électeurs les Françaises et Français âgés de dix-huit ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi.
Modifié par la Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 160 ()
Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale, pendant le délai fixé par le jugement, ceux auxquels les tribunaux ont interdit le droit de vote et d'élection, par application des lois qui autorisent cette interdiction.
Créé par la Loi n°95-65 du 19 janvier 1995 - art. 10 ()
Ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale, pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l'une des infractions prévues par les articles 432-10 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-3 et 433-4 du code pénal ou pour le délit de recel de l'une de ces infractions, défini par les articles 321-1 et 321-2 du code pénal.