Code général des impôts, annexe 2
Nature du document
CODE
État
VIGUEUR
Date d'entrée en vigueur
1967-09-16
Date de fin
2999-01-01
Date de dernière modification
2008-04-03
Table des matières
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'Etat
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier : Impôt sur le revenu
Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
I : Revenus fonciers.
Art.
1
Art.
1 A
Art.
1 B
Art.
1 C
Art.
1 D
I bis : Bénéfices industriels et commerciaux
1 : Imposition de certains profits immobiliers.
Art.
3
3 : Amortissement des biens d'investissement ouvrant droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.
Art.
15
Art.
15 bis
4 : Amortissement des immobilisations destinées à la recherche scientifique ou technique.
Art.
16
4 bis : Provisions pour risques afférents à certaines opérations d'assurance et de réassurance.
Art.
16 A
Art.
16 B
Art.
16 C
Art.
16 D
Art.
16 E
Art.
16 F
Art.
16 G
6 : Amortissement dégressif des biens d'équipement.
Art.
22
Art.
23
Art.
24
Art.
25
7 : Plus-values provenant de cessions d'éléments de l'actif immobilisé.
Art.
29 A
8 : Amortissement des biens donnés en location.
Art.
30
Art.
32
8 quater : Majoration d'amortissement des immobilisations acquises ou créées au moyen de certaines primes.
Art.
32 C
Art.
32 D
9 : Contrôle des frais généraux - Obligations des entreprises.
Art.
33
Art.
34
Art.
35
Art.
36
12 : Régime simplifié d'imposition.
Art.
38 bis
II : Traitements et salaires
1° Titres-restaurant.
Art.
39
III : Revenus des capitaux mobiliers
1 : Détermination de la masse des revenus distribués.
Art.
40
Art.
41
Art.
42
Art.
44
Art.
45
Art.
46
Art.
47
2 : Assiette de la retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés versés à des personnes qui n'ont pas leur domicile réel ou leur siège en France.
Art.
48
3-0 bis : Revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés
Art.
50 bis
Art.
50 ter
Art.
50 quater
Art.
50 quinquies
Art.
50 sexies
Art.
50 septies
Art.
50 octies
Art.
50 nonies
Art.
50 decies
Art.
50 undecies
Art.
50 duodecies
3 bis : Primes de remboursement et intérêts capitalisés.
Art.
50 A
4 : Emission d'obligations en France par les organismes étrangers ou internationaux - Régime spécial des titres émis avant le 1er janvier 1987.
Art.
51
Art.
52
Art.
53
5 : Sociétés mères et filiales.
Art.
54
Art.
55
Art.
56
6 : Contrôle des revenus mobiliers - Obligations des collectivités émettrices et des intermédiaires.
Art.
57
Art.
60
7 : Sociétés de capital-risque - Obligations des actionnaires.
Art.
60 A
Art.
60 B
V : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
1 : Valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés.
Art.
74-0 A
Art.
74-0 B
1 : Valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés.
Art.
74-0 C
Art.
74-0 D
Art.
74-0 E
Art.
74-0 E bis
Art.
74-0 E ter
Art.
74-0 F
Art.
74-0 F bis
Art.
74-0 G
Art.
74-0 G bis
Art.
74-0 H
Art.
74-0 I
Art.
74-0 J
Art.
74-0 L
Art.
74-0 M
Art.
74-0 N
Art.
74-0 O
Art.
74-0 P
Art.
74-0 Q
2 : Biens et droits mobiliers ou immobiliers.
Art.
74 SA
Art.
74 SC
Art.
74 SD
Art.
74 SE
Art.
74 SF
Art.
74 SG
Art.
74 SH
Art.
74 SI
Art.
74 SJ
VI : Taxe sur les métaux précieux, les objets d'art, de collection et d'antiquité.
Art.
74 S bis
Art.
74 S ter
Art.
74 S quater
Art.
74 S quinquies
Art.
74 S sexies
Art.
74 S septies
Section II : Revenu global
I : Avoir fiscal et crédit d'impôt - Paiement des revenus de capitaux mobiliers - Obligations des établissements payeurs - Plans d'épargne d'entreprise.
Art.
75
Art.
76
Art.
77
Art.
78
Art.
79
Art.
80
Art.
81
II : Distribution de primes à la construction par les sociétés immobilières d'investissement et les sociétés immobilières de gestion.
Art.
83
Art.
84
IV : Options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés.
Art.
91 bis
Art.
91 ter
Art.
91 ter A
V : Plan d'épargne populaire.
Art.
91 quater
Art.
91 quater A
Art.
91 quater B
V bis : Plan d'épargne en actions.
Art.
91 quater E
Art.
91 quater G
Art.
91 quater H
Art.
91 quater I
Art.
91 quater J
Art.
91 quater K
Art.
91 quater L
VI : Déduction des pensions alimentaires.
Art.
91 quinquies
Section III : Calcul de l'impôt
I : Retenue à la source.
Art.
91 A
Art.
91 B
II : Crédit d'impôt attaché aux revenus de capitaux mobiliers
Imputation prévue à l'article 199 ter I et II du code général des impôts.
Art.
92
Art.
93
Art.
94
Art.
95
III : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer
Art.
95 K
Art.
95 M
Art.
95 N
Art.
95 O
Art.
95 P
Art.
95 Q
Art.
95 R
Art.
95 S
Art.
95 T
Art.
95 U
Art.
95 V
Art.
95 W
Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
Section I : Détermination du bénéfice imposable.
1° : Bénéfice imposable des caisses de crédit agricole.
Art.
102 I
Art.
102 J
Art.
102 K
Art.
102 L
Art.
102 M
Art.
102 N
2° : Bénéfice imposable de la caisse centrale et des caisses départementales et inter-départementales de crédit mutuel.
Art.
102 O
Art.
102 P
Art.
102 Q
Art.
102 R
Section I bis : Bénéfices réalisés par l'intermédiaire de sociétés établies dans des pays à régime fiscal privilégié.
Art.
102 SA
Art.
102 T
Art.
102 U
Art.
102 V
Art.
102 W
Art.
102 X
Art.
102 XA
Art.
102 Y
Art.
102 Z
Art.
102 ZA
Art.
102 ZB
Section II : Incidence des résultats des exploitations directes ou indirectes situées à l'étranger.
II : Régime du bénéfice consolidé.
1 : Périmètre de consolidation.
Art.
113
Art.
114
Art.
115
2 : Résultat consolidé - Plus-value ou moins-value nette à long terme consolidée.
Art.
116
Art.
116 bis
Art.
116 ter
3 : Rectification du résultat consolidé.
Art.
118
4 : Sort du résultat consolidé et de la plus-value ou moins-value nette à long terme.
Art.
120
5 : Sort des déficits déjà pris en compte.
Art.
121
6 : Imputation et report des impôts étrangers.
Art.
122
Art.
122 bis
7 : Imputation et restitution des impôts français.
Art.
123
8 : Rapatriement des bénéfices.
Art.
124
9 : Imputation des déficits antérieurs à l'entrée.
Art.
125
10 : Résultats des exploitations étrangères.
Art.
126
12 : Obligations déclaratives et sanctions.
Art.
128
Art.
129
13 : Dispositions relatives à l'agrément.
Art.
130
Art.
131
Art.
132
Art.
134
III : Régime du bénéfice mondial
Art.
134 A
Section III : Imputation de l'impôt sur le revenu (retenue à la source) sur le montant de l'impôt sur les sociétés.
Art.
135
Art.
136
Art.
138
Art.
139
Art.
140
Section IV : Lieu d'imposition.
Art.
140 bis
Section VI : Déduction des investissements réalisés outre-mer.
Art.
140 quater
Art.
140 septies
Art.
140 octies
Art.
140 nonies
Art.
140 decies
Art.
140 undecies
Art.
140 duodecies
Art.
140 terdecies
Art.
140 quaterdecies
Chapitre II bis : Taxe d'apprentissage
I : Déclaration des employeurs.
III : Modalités d'imputation des versements et dépenses libératoires.
Art.
140 K bis
Art.
140 K ter
IV : Régimes spéciaux.
Art.
140 M
Chapitre III : Taxe sur les salaires
Section I : Taux majorés.
Art.
142
Art.
143
Art.
144
Chapitre V bis : Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique.
Art.
159 A
Art.
159 B
Art.
159 C
Chapitre VI : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Art.
161
Art.
162
Art.
163
Chapitre VI ter : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
I : Champ d'application.
Art.
163 nonies
II : Assiette et liquidation.
Art.
163 undecies
III : Obligations des employeurs
A : Employeurs occupant au minimum dix salariés
Art.
163 duodecies
Art.
163 terdecies
Art.
163 quaterdecies
B : Employeurs occupant moins de dix salariés
IV : Régimes spéciaux
Départements d'outre-mer.
Art.
163 sexdecies
Chapitre VI quater : Prélèvement spécial sur les films pornographiques et d'incitation à la violence.
Art.
163 septdecies
Art.
163 octodecies
Art.
163 novodecies
Art.
163 vicies
Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés
0I : Primes de remboursement et intérêts capitalisés.
Art.
164
I : Plus-values réalisées à l'occasion des opérations de construction et de ventes d'immeubles.
Art.
165
Art.
166
Art.
167
Art.
168
Art.
169
Art.
170
II : Participation des salariés aux résultats de l'entreprise.
Art.
171 bis
III : Prélèvement d'un tiers sur les plus-values réalisées par des personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France.
Art.
171 ter A
Art.
171 quater
IV : Réévaluation des immobilisations non amortissables.
Art.
171 quinquies
Art.
171 sexies
Art.
171 septies
Art.
171 septies A
Art.
171 octies
Art.
171 octies A
Art.
171 nonies
Art.
171 decies
Art.
171 undecies
Art.
171 duodecies
Art.
171 terdecies
Art.
171 quaterdecies
V : Réévaluation des immobilisations amortissables.
Art.
171 A
Art.
171 B
Art.
171 C
Art.
171 D
Art.
171 E
Art.
171 F
Art.
171 G
Art.
171 H
Art.
171 I
Art.
171 J
Art.
171 L
Art.
171 M
Art.
171 N
Art.
171 O
Art.
171 P
V bis : Réévaluation des immeubles et titres de sociétés à prépondérance immobilière.
Art.
171 P bis
Art.
171 P ter
VII : Souscription de parts de copropriété de navires.
Art.
171 AB
Art.
171 AC
Art.
171 AD
Art.
171 AE
Art.
171 AF
Art.
171 AG
Art.
171 AH
Art.
171 AI
Art.
171 AJ
Art.
171 AK
VII bis : Sociétés de capital-risque
Art.
171 AL
Art.
171 AM
Art.
171 AN
Art.
171 AO
Art.
171 AP
Art.
171 AP bis
Art.
171 AQ
Art.
171 AR
Art.
171 AS
Art.
171 AS bis
VII ter : Fonds communs de placement à risques
Art.
171 AT
Art.
171 AU
Art.
171 AW
Art.
171 AX
VIII : Réductions d'impôts pour l'achat de biens culturels
Art.
171 BA
Art.
171 BB
Art.
171 BC
Art.
171 BD
Art.
171 BE
Art.
171 BF
Art.
171 BG
Art.
171 BH
IX : Crédit d'impôt au titre d'une avance remboursable ne portant pas intérêt
Art.
171 BI
Art.
171 BJ
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
Section I : Champ d'application
I : Opérations obligatoirement imposables
1° Locations de moyens de transport.
Art.
172
2° Livraisons et prestations à soi-même.
Art.
172 A
Art.
173
Art.
174
Art.
175
3° : Prestations d'hébergement fournies dans les résidences de tourisme classées.
Art.
176
Art.
177
Art.
178
4° : Prestations d'hébergement fournies dans les villages résidentiels de tourisme.
Art.
178 bis
II : Opérations imposables sur option.
3 : Location de locaux nus
Art.
193
Art.
194
Art.
195
Art.
195 A
3 bis : Vente d'articles fabriqués par des groupements d'aveugles ou de travailleurs handicapés.
Art.
195 B
Art.
195 C
Art.
195 D
5 bis : Personnes qui ont passé un bail à construction.
Art.
201 quater A
Art.
201 quater B
Art.
201 quater C
6 : Collectivités locales.
Art.
201 quinquies
Art.
201 octies
7 : Bailleurs de biens ruraux.
Art.
202
III : Exonérations.
Art.
202 B
Art.
202 D
Section III : Liquidation de la taxe
I : Régime simplifié d'imposition.
Art.
204 ter A
Art.
204 quater
II : Déductions
1 : Modalités d'exercice
0 A : Dispositions générales.
Art.
205
Art.
206
Art.
207
A : Dispositions relatives aux biens constituant des immobilisations.
Art.
208
a : Dispositions applicables aux entreprises qui sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'ensemble de leurs activités.
Art.
209
Art.
210
2 bis : Remboursement de crédits de taxe déductible non imputable.
Art.
242-0 A
Art.
242-0 C
Art.
242-0 D
Art.
242-0 E
Art.
242-0 F
Art.
242-0 G
Art.
242-0 H
Art.
242-0 I
Art.
242-0 J
Art.
242-0 K
2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis établis hors de France.
Art.
242-0 M
Art.
242-0 N
Art.
242-0 O
Art.
242-0 P
Art.
242-0 Q
Art.
242-0 R
Art.
242-0 S
Art.
242-0 T
Art.
242-0 U
3 : Régime suspensif.
Art.
242 A
4 : Organismes sans but lucratif.
Art.
242 C
Section III ter : Obligations des redevables
I : Régime simplifié d'imposition
1° : Entreprises dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile.
Art.
242 sexies
Art.
242 septies
2° : Entreprises dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile - Régime optionnel.
Art.
242 septies A
Art.
242 septies B
Art.
242 septies C
Art.
242 septies D
Art.
242 septies E
Art.
242 septies F
Art.
242 septies G
Art.
242 septies I
Art.
242 septies J
Art.
242 septies L
II : Organismes sans but lucratif.
Art.
242 octies
III : Factures.
Art.
242 nonies
Art.
242 nonies A
IV : Personnes ne remplissant plus les conditions pour bénéficier du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l'article 256 bis.
Art.
242 decies
V : Opérations intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs ou d'occasion.
Art.
242 undecies
Art.
242 duodecies
Art.
242 terdecies
Art.
242 quaterdecies
Art.
242 quindecies
Section IV : Dispositions particulières aux opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles
I : Dispositions relatives aux livraisons à soi-même.
Art.
243
Art.
244
Art.
245
Art.
245 A
II : Dispositions relatives aux mutations.
Art.
246
Art.
247
Art.
248
Art.
250
Art.
251
Art.
252
Art.
254
IV : Dispositions diverses.
Art.
256
Art.
257
Art.
258
Art.
259
Art.
260
Section V : Régimes spéciaux
I : Exploitants agricoles
A : Opérations imposables de plein droit.
Art.
260 A
Art.
260 B
B : Opérations imposables sur option.
Art.
260 D
Art.
260 E
Art.
260 G
Art.
260 I
Art.
260 J
Art.
260 K
C : Remboursement forfaitaire.
Art.
263
Art.
264
Art.
265
Art.
266
Art.
267 bis
Art.
267 ter
II : Obligations des assujettis qui réalisent des opérations portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie.
Art.
267 quater
Chapitre III : Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture.
Art.
267 quater F
Art.
267 quater G
Chapitre IV : Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus.
Art.
267 quater H
Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre premier : Régimes réels d'imposition
1° : Taxes sur le chiffre d'affaires.
Art.
267 quinquies
Art.
267 sexies
Art.
267 septies
2° : Bénéfices industriels et commerciaux.
Art.
267 septies A
Art.
267 septies C
Titre III : Contributions indirectes
Chapitre 0I : Boissons - Vins et cidres
Section unique : Production
1° : Déclarations.
Art.
267 octies
2° : Mesurage des appareils et vaisseaux.
Art.
267 nonies
Chapitre premier : Régime économique de l'alcool
Art.
268
Art.
269 A
Art.
270
Art.
272
Art.
275 bis
Chapitre I bis : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine.
Section I : Garantie d'Etat : convention d'habilitation des fabricants d'ouvrages en métaux précieux.
Art.
275 bis B
Art.
275 bis C
Art.
275 bis D
Art.
275 bis E
Art.
275 bis F
Art.
275 bis G
Art.
275 bis H
Art.
275 bis I
Art.
275 bis J
Art.
275 bis K
Art.
275 bis L
Section II : Garantie publique et organismes de contrôle agréés.
Art.
275 ter
Art.
275 ter A
Art.
275 ter B
Art.
275 ter C
Art.
275 ter D
Art.
275 ter E
Art.
275 ter G
Art.
275 ter H
Art.
275 ter L
Art.
275 ter M
Art.
275 ter N
Art.
275 ter P
Chapitre II : Tabacs
0I : Définition des tabacs manufacturés.
Art.
275 A
Art.
275 B
Art.
275 C
Art.
275 D
Art.
275 E
Art.
275 E bis
Art.
275 F
Art.
275 G
I : Régime économique.
Art.
276
Art.
277
Art.
278
Art.
279
Art.
280
Art.
281
Art.
282
Art.
283
Art.
284
Art.
285
II : Régime fiscal.
Art.
286
Art.
286 B
Art.
286 C
Art.
286 D
Art.
286 E
III : Corse - DOM.
Art.
286 F
Art.
286 G
Chapitre II bis : Entrepositaires agréés.
Art.
286 H
Art.
286 I
Art.
286 J
Art.
286 K
Art.
286 L
Art.
286 M
Art.
286 N
Chapitre III : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes.
I : Frais de surveillance.
Art.
287
II : Compétences des directeurs régionaux des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
Art.
289
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Section II : Les tarifs et leur application
I : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles : mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées
1° : Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles.
Art.
290
Art.
291
II : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles - Cessions de droits sociaux.
Art.
292
III : Mutations à titre gratuit
A : Champ d'application
Sommes versées en vertu de contrats d'assurances en cas de décès.
Art.
292 A
Art.
292 B
B : Liquidation
Dispositions communes aux successions et aux donations.
Art.
293
Art.
294
Art.
294 bis
Art.
294 ter
Art.
294 quater
C : Régimes spéciaux et exonérations.
Art.
294 A
Art.
294 B
III bis : Dispositions communes.
Art.
294 E
IV : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements
A : Dispositions générales.
Art.
295
Art.
296
Art.
297
Art.
298
Art.
299
Art.
300
Art.
301
B : Dispositions particulières à certaines conventions
2 : Fusions de sociétés et opérations assimilées.
Art.
301 A
Art.
301 B
Art.
301 C
Art.
301 D
Art.
301 E
Art.
301 F
Chapitre Ier bis : Impôt de solidarité sur la fortune
Art.
301 G
Art.
301 H
Art.
301 I
Art.
301 J
Chapitre II : Droits de timbre
Section I : Droits de timbre proprement dits
I : Timbre de dimension
Prescriptions et prohibitions.
Art.
302
Art.
302 A
Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses
Permis de chasser.
Art.
304
Section III : Impôt sur les opérations de bourse
I : Bourses de valeurs.
Chapitre III : Autres droits et taxes
00I : Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurance et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès.
Art.
306-0 F
0I : Taxe sur les conventions d'assurances.
Art.
306 F
II : Taxe sur les véhicules des sociétés.
Art.
310 E
Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
Section unique : Dispositions diverses
1° : Aide juridictionnelle.
Art.
310 F bis
2° : Patrimoine artistique national.
Art.
310 G
Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre premier : Impositions communales
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Section 0I : Taxes foncières
Art.
310-00 H
Art.
310-00 H bis
Art.
310-00 H ter
Art.
310-0 H
Art.
310-0 H bis
Art.
310-0 H ter
Section I : Taxe d'habitation.
Art.
310 H
Section II : Taxe professionnelle
I : Dispositions générales.
Art.
310 HA
II : Exonérations.
Art.
310 HB bis
Art.
310 HB ter
Art.
310 HB quater
Art.
310 HB quinquies
Art.
310 HB sexies
Art.
310 HB septies
Art.
310 HB octies
III : Base d'imposition.
Art.
310 HC
Art.
310 HD
Art.
310 HE
Art.
310 HF
Art.
310 HG
Art.
310 HH
IV : Disposition transitoire.
Art.
310 HJ
V : Répartition des bases.
Art.
310 HK
Art.
310 HL
Art.
310 HM
Art.
310 HN
Art.
310 HO
VI : Etablissement de la taxe.
Art.
310 HP
Art.
310 HQ
VII : Annualité de la taxe.
Art.
310 HS
Art.
310 HT
Section III : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
I : Évaluation des propriétés bâties
A : Locaux d'habitation ou à usage professionnel.
Art.
310 I
B : Immobilisations industrielles.
Art.
310 J bis
Art.
310 K
Art.
310 K bis
Art.
310 L
C : Locaux commerciaux et établissements industriels.
Art.
310 M
II : Évaluation des propriétés non bâties - Règles particulières à la révision quinquennale (1970-1974).
Art.
310 ter
Art.
310 quater
A : Mode de détermination des coefficients d'adaptation applicables à la valeur locative cadastrale des propriétés non bâties.
Art.
310 quinquies
Art.
310 sexies
Art.
310 septies
Art.
310 octies
Art.
310 nonies
Art.
310 decies
Art.
310 undecies
Art.
310 duodecies
Art.
310 terdecies
B : Procédure d'établissement des coefficients d'adaptation.
Art.
310 quaterdecies
Art.
310 quindecies
Art.
310 sexdecies
Art.
310 septdecies
Art.
310 octodecies
Art.
310 novodecies
Art.
310 vicies
III : Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux.
Art.
310 unvicies
Section IV : Autres taxes communales
I : Redevance communale des mines.
Art.
311 A
Art.
311 B
Art.
311 C
Art.
311 D
1° : Répartition du produit de la redevance : substances minérales autres que les hydrocarbures liquides et gazeux.
Art.
312
Art.
313
2° : Répartition du produit de la redevance : les hydrocarbures liquides et gazeux.
Art.
315
II : Taxes facultatives
A : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Art.
316
Art.
316 A
B : Taxe de balayage.
Art.
317
Art.
317 A
Art.
317 B
Art.
317 C
Chapitre II : Enregistrement
Section I : Taxe locale d'équipement.
Art.
317 bis
Art.
317 ter
Art.
317 quater
Art.
317 sexies
Art.
317 septies
Section II : Impositions ayant le permis de construire pour fait générateur.
Art.
317 septies A
Titre II : Impositions départementales
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
II : Redevance départementale des mines.
Art.
317 octies
Titre IV : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers à l'exception des taxes parafiscales
Chapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbre
Section I : Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse
B : Accidents de chasse.
Art.
323
Titre IV : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Section IV : Taxe pour frais de chambres de métiers.
Art.
321 bis
Section V : Redevance audiovisuelle
Art.
321 ter
Art.
321 quater
Chapitre I bis : Taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires
Section I : Taxe d'abattage
Art.
321 A
Chapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbre
Section I : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
A : Accidents de circulation.
Art.
322
Art.
322 A
B : Accidents de chasse.
Art.
323 A
Section V : Droit de timbre perçu au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
Art.
326 bis
Titre V : Dispositions communes aux titres I à IV
Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales.
Art.
327
Chapitre II : Fonds de péréquation de la taxe professionnelle
Fonds départementaux.
Art.
328
Art.
328 A
Art.
328 B
Chapitre III : Dispositions relatives à la fiscalité directe locale applicables dans les départements d'outre-mer.
Art.
329
I : Taxes foncières
1° : Taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Art.
330
2° : Dispositions communes aux propriétés bâties et non bâties.
Art.
330 A
II : Taxe d'habitation.
Art.
331
III : Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation.
Art.
332
Art.
332 A
IV : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables.
Art.
333
A : Évaluation des propriétés bâties.
Art.
333 A
1° : Locaux d'habitation ou à usage professionnel.
Art.
333 B
2° : Locaux commerciaux et biens divers.
Art.
333 C
3° : Etablissements industriels.
Art.
333 D
Art.
333 E
Art.
333 F
Art.
333 G
4° : Procédure.
Art.
333 H
B : Évaluation des propriétés non bâties.
Art.
333 I
Art.
333 J
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
Chapitre premier : Obligations des contribuables
Section II : Forains.
Art.
371
Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales
Section I : Centres de gestion agréés.
Art.
371 B
Art.
371 C
Art.
371 D
Art.
371 E
Art.
371 EA
Art.
371 EB
Art.
371 F
Art.
371 G
Art.
371 H
Art.
371 I
Art.
371 J
Art.
371 K
Art.
371 L
Art.
371 LA
Art.
371 LB
Art.
371 LC
Art.
371 LD
Art.
371 LE
Section II : Associations agréées des professions libérales.
Art.
371 M
Art.
371 N
Art.
371 O
Art.
371 P
Art.
371 Q
Art.
371 QA
Art.
371 R
Art.
371 S
Art.
371 T
Art.
371 U
Art.
371 V
Art.
371 W
Art.
371 X
Art.
371 Y
Art.
371 Z
Chapitre I ter : Centre de formalités des entreprises.
Art.
371 AI
Art.
371 AJ
Art.
371 AK
Art.
371 AL
Art.
371 AM
Art.
371 AN
Art.
371 AO
Art.
371 AP
Art.
371 AQ
Art.
371-0 AQ bis
Art.
371 AQ bis
Art.
371 AR
Art.
371 AS
Chapitre II : Sociétés immobilières de copropriété.
Art.
372
Art.
373
Art.
374
Art.
375
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier : Paiement de l'impôt
Section I : Impôts directs et taxes assimilées
0I : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux
Art.
376 bis
Art.
376 ter
Art.
376 quater
Art.
376 quater A
Art.
376 quinquies
Art.
376 sexies
Art.
376 septies
Art.
376 octies
III : Sociétés étrangères ayant des exploitations en France - Retenue à la source.
Art.
379
Art.
380
Art.
381
Art.
382
IV : Taxe sur les salaires - Taux majorés.
Art.
383
VI : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
1° : Fonds d'assurance-formation.
Section I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
I : Taxe sur la valeur ajoutée.
Art.
383 ter
Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
I : Paiement des droits par remise d'oeuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique ou par remise d'immeubles au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Art.
384 A
Art.
384 A bis
Art.
384 A ter
I bis : Versement pour dépassement du plafond légal de densité (1).
Art.
384 B
Art.
384 C
Art.
384 D
Art.
384 E
Art.
384 F
Chapitre I bis : Pénalités
Section I : Commission des infractions fiscales.
Art.
384 septies-0 A
Art.
384 septies-0 B
Art.
384 septies-0 C
Art.
384 septies-0 D
Art.
384 septies-0 I
Section II : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux.
Art.
384 septies A
Chapitre II : Procédures
I : Taxes su