Code général des impôts, annexe 3
Nature du document
CODE
État
VIGUEUR
Date d'entrée en vigueur
1967-09-29
Date de fin
2999-01-01
Date de dernière modification
2008-04-19
Table des matières
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier : Impôt sur le revenu
Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
II : Revenus fonciers.
Art.
2 sexies
2° : Mise aux normes des bâtiments agricoles - Déduction des dépenses d'amélioration et de construction.
Art.
2 undecies
3° : Dispositions particulières applicables aux bailleurs de logements intermédiaires
Art.
2 duodecies
Art.
2 terdecies
Art.
2 terdecies A
Art.
2 terdecies B
Art.
2 terdecies C
Art.
2 quaterdecies
Art.
2 quaterdecies B
Art.
2 quindecies
Art.
2 quindecies A
Art.
2 quindecies B
Art.
2 quindecies C
Art.
2 quindecies D
Art.
2 sexdecies
Art.
2 sexdecies-0 A ter
Art.
2 sexdecies A
Art.
2 septdecies
Art.
2 octodecies
Art.
2 octodecies A
Art.
2 octodecies B
Art.
2 novodecies
Art.
2 novodecies A
Art.
2 novodecies B
Art.
2 vicies
4° : Déduction en faveur de la mobilité professionnelle
Art.
2 unvicies
5° : Déduction pour travaux de restauration et de gros entretien effectués sur des espaces naturels
Art.
2 duovicies
Art.
2 tervicies
III : Bénéfices industriels et commerciaux
A : Opérations réalisées sur des marchés financiers à terme.
Art.
2 A
Art.
2 B
Art.
2 C
A-0 bis : Attribution de ristournes sous forme de parts sociales
Art.
2 C bis
Art.
2 C ter
Art.
2 C quater
A bis : Frais d'émission d'emprunts.
Art.
2 D
A ter : Régime fiscal des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises réalisés par les établissements de crédit
Art.
2 E
B : Provision pour fluctuation des cours.
Art.
3
Art.
4
Art.
5
Art.
6
Art.
7
Art.
8
Art.
8 bis
Art.
8 ter
Art.
9
Art.
10
Art.
10 bis
Art.
10 bis A
Art.
10 ter
Art.
10 quater
Art.
10 quinquies
Art.
10 sexies
Art.
10 septies
C : Provisions pour hausse des prix.
Art.
10 nonies
Art.
10 decies
Art.
10 undecies
Art.
10 duodecies
Art.
10 terdecies
C bis : Provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement.
Art.
10 quaterdecies
D : Provisions pour reconstitution des gisements
a : Entreprises de recherches et d'exploitation d'hydrocarbures (1).
Art.
10 A
Art.
10 B
Art.
10 C
b : Entreprises produisant certaines substances minérales solides
Provisions constituées à partir de 1972
Art.
10 C quinquies
Art.
10 C sexies
c : Dispositions communes.
Art.
10 D
Art.
10 E
Art.
10 F
Art.
10 G
D bis : Provisions pour prêts d'installation consentis par les entreprises à leurs salariés.
Art.
10 G bis
Art.
10 G ter
E : Provisions pour investissement à l'étranger.
Art.
10 GA
Art.
10 GA bis
Art.
10 GA ter
Art.
10 GA quater
Art.
10 GA quinquies
Art.
10 GA sexies
G : Réinvestissement des plus-values - Exclusion des acquisitions de biens de caractère somptuaire.
Art.
10 H
G bis : Plus-values réalisées à l'occasion de transmissions à titre gratuit d'entreprises individuelles.
Art.
10 H-0 bis
H : Application de l'article 238 octies du code général des impôts.
Art.
10 H bis
J : Subventions - Etablissements hôteliers ou thermaux.
Art.
10 K
K : Révision des bilans (loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959).
Art.
21
L : Déclarations et documents.
Art.
38
Art.
38 A
Art.
38 B
M : Renseignements à fournir par les entreprises à l'appui de la déclaration prévue à l'article 53 A du code général des impôts
2 : Définitions.
Art.
38 ter
Art.
38 quater
3 : Règles d'évaluation.
Art.
38 quinquies
Art.
38 sexies
Art.
38 septies
Art.
38 octies
Art.
38 nonies
Art.
38 decies
Art.
38 undecies
4 : Dispositions diverses.
Art.
38 terdecies
Art.
38 terdecies A
Art.
38 quaterdecies
N : Comptabilité établie au moyen de systèmes informatiques.
Art.
38 quindecies A
O : Opérations de crédit-bail
1 : Crédit-bail sur fonds de commerce, fonds artisanal ou sur l'un de leurs éléments incorporels non amortissables.
Art.
38 quindecies E
2 : Crédit-bail mobilier, immobilier et sur les éléments incorporels amortissables d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal
Art.
38 quindecies F
Art.
38 quindecies G
3 : Crédit-bail immobilier.
Art.
38 quindecies H
Art.
38 quindecies J
O : Opérations de crédit-bail sur fonds de commerce ou établissement artisanal.
3 : Crédit-bail immobilier.
Art.
38 quindecies I
Art.
38 quindecies K
Q : Régime super-simplifié de comptabilité.
Art.
38 sexdecies-00 A
Art.
38 sexdecies-00 B
M bis : Renseignements à fournir par les entreprises sur les états de suivi et de situation de propriété prévus à l'article 54 septies du code général des impôts.
Art.
38 quindecies
IV : Rémunérations visées à l'article 62 du code général des impôts.
Art.
38 sexdecies-0 A
V : Bénéfices de l'exploitation agricole
A : Détermination du régime d'imposition d'après le bénéfice réel.
Art.
38 sexdecies A
Art.
38 sexdecies B
B : Détermination et imposition du bénéfice des exploitants soumis à un régime réel.
Art.
38 sexdecies C
Art.
38 sexdecies D
Art.
38 sexdecies E
Art.
38 sexdecies GA
Art.
38 sexdecies GB
Art.
38 sexdecies H
Art.
38 sexdecies I
Art.
38 sexdecies J
Régime réel simplifié.
Art.
38 sexdecies JC
Art.
38 sexdecies JD
C : Option pour l'un des régimes réels.
Art.
38 sexdecies JE
Art.
38 sexdecies JF
C bis : Régime transitoire d'imposition.
D : Dispositions applicables en cas de changement de régime d'imposition
1° : Passage du régime du forfait à un régime réel.
Art.
38 sexdecies-0 K
Art.
38 sexdecies K
Art.
38 sexdecies L
Art.
38 sexdecies M
Art.
38 sexdecies N
Art.
38 sexdecies OA
3° : Passage d'un régime réel au régime du forfait.
Art.
38 sexdecies OC
Art.
38 sexdecies OD
4° : Passage du régime normal au régime simplifié et du régime simplifié au régime normal.
Art.
38 sexdecies OE
7° : Passage du régime transitoire à un régime réel.
9° : Passage du régime transitoire au régime du forfait.
E : Obligations des exploitants
1° : Obligations applicables aux régimes réels.
Art.
38 sexdecies P
Art.
38 sexdecies Q
Art.
38 sexdecies QA
Art.
38 sexdecies R
3° : Obligations particulières au régime simplifié.
Art.
38 sexdecies RB
Art.
38 sexdecies RB bis
4° : Obligations particulières au régime transitoire d'imposition.
F : Cultures agréées dans les départements d'outre-mer.
Art.
38 sexdecies S
Art.
38 sexdecies T
G : Transmission ou rachat des droits d'un associé personne physique dans une société exerçant une activité agricole.
Art.
38 sexdecies U
Art.
38 sexdecies V
Art.
38 sexdecies W
VI : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
A : Détermination du revenu imposable.
B : Déduction des intérêts d'emprunts : obligations des contribuables et des intermédiaires.
Art.
38 septdecies A
Art.
38 septdecies B
Art.
38 septdecies C
Art.
38 septdecies D
Art.
38 septdecies E
C : Rachat d'une entreprise par ses salariés
1° : Dispositions applicables aux emprunts contractés entre le 15 avril 1987 et le 31 décembre 1991.
Art.
38 septdecies F
Art.
38 septdecies G
2° : Dispositions applicables aux sociétés nouvelles créées à compter du 1er janvier 1992 et jusqu'au 31 décembre 1996 et aux souscriptions libérées au plus tard le 31 décembre 1999.
D : Obligations des employeurs.
Art.
39-0 A
Art.
39 A
Art.
39 B
Déclaration annuelle de données sociales.
Art.
39 C
Art.
39 D
Art.
39 E
Art.
39 F
VII : Bénéfices des professions non commerciales
C : Déclarations spéciales.
Art.
40 A
Art.
41-0 bis
D : Option pour les créances acquises et les dépenses engagées.
Art.
41-0 bis A
Art.
41-0 bis B
Art.
41-0 bis C
E : Sociétés de personnes exerçant une activité professionnelle non commerciale - Transmission ou rachat des droits d'un associé personne physique.
Art.
41-0 bis D
Art.
41-0 bis E
Art.
41-0 bis F
VIII : Revenus des capitaux mobiliers
A : Amortissement du capital social des sociétés concessionnaires.
Art.
41 bis
Art.
41 ter
Art.
41 quater
Art.
41 quinquies
B : Primes de remboursement des obligations et autres emprunts négociables.
Art.
41 octies
Art.
41 nonies
Art.
41 decies
Art.
41 undecies
Art.
41 duodecies
C : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe.
Art.
41 duodecies A
Art.
41 duodecies B
Art.
41 duodecies C
Art.
41 duodecies D
Art.
41 duodecies E
Art.
41 duodecies F
Art.
41 duodecies G
Art.
41 duodecies H
E : Titres de créances négociables.
Art.
41 duodecies J
Art.
41 duodecies K
Art.
41 duodecies L
Art.
41 duodecies M
Art.
41 duodecies N
Art.
41 duodecies O
Art.
41 duodecies P
F : Émission par les sociétés françaises d'obligations à l'étranger - Régime spécial.
Art.
41 terdecies
Art.
41 quaterdecies
Art.
41 quindecies
Art.
41 sexdecies
G : Fonds communs de placement.
Art.
41 sexdecies A
Art.
41 sexdecies C
Art.
41 sexdecies D
Art.
41 sexdecies E
Art.
41 sexdecies F
Fonds communs de placement à risques.
Art.
41 sexdecies G
G bis : Modalités d'imposition et conditions de ventilation des revenus distribués ou répartis par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)
Obligation des établissements payeurs et des contribuables
Art.
41 sexdecies H
Art.
41 sexdecies I
Art.
41 sexdecies J
G ter : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe et les produits de bons ou contrats de capitalisation de source européenne
Art.
41 sexdecies K
Art.
41 sexdecies L
G quater : Sociétés unipersonnelles d'investissement à risque
Obligations de l'associé
Art.
41 sexdecies M
VIII bis : Profits réalisés sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables et sur les opérations de bons d'options
1° : Profits réalisés sur les marchés à terme.
Art.
41 septdecies H
Art.
41 septdecies I
Art.
41 septdecies J
Art.
41 septdecies K
2° : Profits réalisés sur les marchés d'options négociables.
Art.
41 septdecies L
Art.
41 septdecies M
Art.
41 septdecies N
Art.
41 septdecies O
3° : Profits réalisés sur les opérations de bons d'option
Art.
41 septdecies P
Art.
41 septdecies Q
Art.
41 septdecies R
Art.
41 septdecies S
4° : Profits réalisés lors de la cession ou du rachat de parts de fonds communs d'intervention sur les marchés à terme.
Art.
41 septdecies T
Art.
41 septdecies U
Art.
41 septdecies V
Art.
41 septdecies W
Art.
41 septdecies X
X : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature.
Art.
41 duovicies D
Art.
41 duovicies E
Art.
41 duovicies F
Art.
41 duovicies G
Art.
41 duovicies G bis
Art.
41 duovicies H
Art.
41 duovicies I
X quater : Report d'imposition de la plus-value constatée lors de la levée de l'option d'achat d'un immeuble acquis en crédit-bail et précédemment donné en sous-location.
Art.
41 novovicies
XI : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus
1° : Informations complémentaires à joindre aux déclarations des contribuables relevant de la Direction des grandes entreprises.
Art.
41-00 A
2° bis : Indemnité compensatrice versée aux agents généraux d'assurances à l'occasion du départ à la retraite.
Art.
41-00 A bis
Art.
41-00 A ter
2° : Plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale.
Art.
41-0 A
3° : Plus-values réalisées à l'occasion d'apports en sociétés.
Art.
41-0 A bis
Art.
41-0 A ter
4° : Versements à fonds perdus en faveur de la construction.
Art.
41 A
Art.
41 B
Art.
41 D
5° : Obligations des gestionnaires de fonds salariaux.
Art.
41 DA
Section II : Revenu global
Art.
41 DN bis
Art.
41 DN ter
0I bis : Opérations de restauration immobilière.
Art.
41 DO
I : Monuments historiques - Charges déductibles.
Art.
41 E
Art.
41 F
Art.
41 G
Art.
41 H
Art.
41 I
Art.
41 I bis
Art.
41 J
II : Engagements d'épargne à long terme.
Art.
41 K
Art.
41 L
Art.
41 M
Art.
41 N
Art.
41 O
Art.
41 P
Art.
41 Q
Art.
41 R
Art.
41 T
Art.
41 V
0 II bis : Gains de cession de titres acquis en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise
Art.
41 V bis
II bis : Fonds communs de placement à risques.
Art.
41 W
Art.
41 X
Art.
41 Y
II sexies : Epargne retraite
Art.
41 ZZ bis
Art.
41 ZZ ter
Art.
41 ZZ quater
II septies : Compte épargne codéveloppement
Art.
41 ZZ quinquies
III : Présentation et contenu des déclarations.
Art.
42
Art.
43
Art.
45
Art.
46
Section III : Calcul de l'impôt
1° : Retenue à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France.
Art.
46 A
2° : Réduction d'impôt pour certains investissements dans des résidences de tourisme.
Art.
46 AGD
Art.
46 AGE
Art.
46 AGF
Art.
46 AGF bis
Art.
46 AGF ter
Art.
46 AGF quater
Art.
46 AGF quinquies
Art.
46 AGG
2° bis : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements forestiers
Art.
46 AGH
Art.
46 AGI
Art.
46 AGJ
Art.
46 AGK
2° ter : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale.
Art.
46 AGL
3° : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer
Art.
46 AG sexies
Art.
46 AG septies
Art.
46 AG octies
Art.
46 AG nonies
Art.
46 AG undecies
Art.
46 AG duodecies
Art.
46 AG terdecies
Art.
46 AG terdecies A
Art.
46 AG quaterdecies
Art.
46 AG quindecies
5° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés non cotées
Art.
46 AI bis
6° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation.
Art.
46 AI ter
Art.
46 AI quater
6° bis : Réduction d'impôt au titre des souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité.
Art.
46 AI quinquies
8° : Réduction d'impôt au titre du rachat d'une entreprise par ses salariés.
10° : Crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de certains véhicules automobiles.
12° : Crédit d'impôt en faveur des jeunes prenant un métier rencontrant des difficultés de recrutement
Art.
46 AX
Art.
46 AX bis
Art.
46 AX ter
13° : Réduction apportée au titre de l'aide accordée à certains créateurs d'entreprise
Art.
46 AY
14° : Crédit d'impôt en faveur des étudiants en vue du financement de leurs études supérieures
Art.
46 AZ
Art.
46 AZ bis
15° : Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles
Art.
46 AZA
Art.
46 AZA bis
Art.
46 AZA quater
Art.
46 AZA quinquies
Art.
46 AZA sexies
Section IV : Obligations incombant à certaines sociétés immobilières.
Art.
46 B
Art.
46 C
Art.
46 D
Section V : Disposition applicable en cas de perte du statut fiscal des sociétés de personnes.
Art.
46 E
Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés
Section I : Exonération édictée en faveur de certains établissements et sociétés concessionnaires.
Art.
46 bis
Art.
46 ter
Section 0I bis : Exonération édictée en faveur des sociétés d'investissements immobiliers cotées
Art.
46 ter A
Section 0I bis A : Exonération édictée en faveur des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque
Art.
46 ter B
Art.
46 ter C
Art.
46 ter D
Section I bis : Entreprises créées en Corse.
Art.
46 quater
Section I ter : Activités créées en Corse
Art.
46 quater-00 A
Art.
46 quater-00 A bis
Art.
46 quater-00 A ter
Art.
46 quater-00 A quater
Section II : Monuments historiques - Charges déductibles pour les organismes non lucratifs.
Art.
46 quater-0 A
Section III : Intérêts de livrets supplémentaires de caisses d'épargne.
Art.
46 quater-0 B
Section III bis : Supplément d'impôt sur les sociétés.
Art.
46 quater-0 BA
Section IV bis : Modalités de prise de l'engagement et de désignation du représentant visés au c du 2 de l'article 119 ter du code général des impôts.
Art.
46 quater-0 FB
Art.
46 quater-0 FC
Art.
46 quater-0 FD
Section V : Profits de construction.
III : Dispositions diverses.
Art.
46 quater-0 R
Section V bis : Rachat d'une entreprise par ses salariés.
Art.
46 quater-0 RA
Art.
46 quater-0 RB
Art.
46 quater-0 RC
Art.
46 quater-0 RD
Art.
46 quater-0 RE
Art.
46 quater-0 RF
Art.
46 quater-0 RG
Section V ter : Exonération des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation.
Section VI : Report en arrière des déficits.
Art.
46 quater-0 S
Art.
46 quater-0 U
Art.
46 quater-0 W
I : Sociétés agréées au régime du bénéfice consolidé.
Art.
46 quater-0 X
Art.
46 quater-0 XA
Art.
46 quater-0 XB
II : Sociétés agréées au régime de l'intégration fiscale.
Art.
46 quater-0 Y
Art.
46 quater-0 YA
Art.
46 quater-0 YB
Art.
46 quater-0 YC
Section VI bis : Crédit d'impôt pour augmentation de capital.
Art.
46 quater-0 YD
Section VI ter : Crédit d'impôt pour investissement en faveur des entreprises implantées dans certains secteurs de la région Nord - Pas-de-Calais.
Art.
46 quater-0 YF
Art.
46 quater-0 YG
Art.
46 quater-0 YH
Art.
46 quater-0 YI
Art.
46 quater-0 YJ
Section VI quater : Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles.
Art.
46 quater-0 YL
Art.
46 quater-0 YM
Art.
46 quater-0 YN
Art.
46 quater-0 YO
Art.
46 quater-0 YP
Art.
46 quater-0 YR
Section VI quinquies : Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques
Art.
46 quater-0 YS
Art.
46 quater-0 YT
Art.
46 quater-0 YU
Section VI sexies : Réduction d'impôt en faveur des petites et moyennes entreprises de croissance.
Art.
46 quater-0 YV
Art.
46 quater-0 YW
Section VI septies : Crédit d'impôt pour le rachat du capital d'une société
Art.
46 quater-0 YX
Art.
46 quater-0 YY
Art.
46 quater-0 YZ
Art.
46 quater-0 YZA
Art.
46 quater-0 YZB
Art.
46 quater-0 YZC
Section VI octies : Réduction d'impôt en faveur des entreprises qui souscrivent au capital de sociétés de presse
Art.
46 quater-0 YZD
Section VI nonies : Crédit d'impôt pour dépenses de distribution d'oeuvres audiovisuelles
Art.
46 quater-0 YZE
Art.
46 quater-0 YZF
Section VII : Bénéfice imposable des caisses de crédit mutuel agricole et rural.
Art.
46 quater-0 Z
Art.
46 quater-0 ZA
Art.
46 quater-0 ZB
Art.
46 quater-0 ZC
Section VIII : Régime des groupes de sociétés.
Art.
46 quater-0 ZD
Art.
46 quater-0 ZE
Art.
46 quater-0 ZF
Art.
46 quater-0 ZG
Art.
46 quater-0 ZH
Art.
46 quater-0 ZI
Art.
46 quater-0 ZJ
Art.
46 quater-0 ZJ bis
Art.
46 quater-0 ZK
Art.
46 quater-0 ZL
Art.
46 quater-0 ZO
Art.
46 quater-0 ZR
Art.
46 quater-0 ZS
Section VIII bis : Régime de taxation au tonnage.
Art.
46 quater-0 ZS bis
Art.
46 quater-0 ZS bis A
Section IX : Entreprises nouvelles bénéficiant des dispositions de l'article 44 septies
Art.
46 quater-0 ZU
Section XII : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour certaines sociétés qui incorporent une fraction de leur bénéfice au capital.
Art.
46 quater-0 ZZ
Art.
46 quater-0 ZZ bis
Section XII bis : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les petites entreprises.
Art.
46 quater-0 ZZ bis A
Section XII ter : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les sociétés d'investissements immobiliers cotées
Art.
46 quater-0 ZZ bis B
Section XII quater : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés applicable à certaines plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles ou de droits afférents à un immeuble.
Art.
46 quater-0 ZZ bis C
Section XIII : Déduction des investissements réalisés outre-mer.
Art.
46 quater-0 ZZ ter
Section XIV : Amortissement exceptionnel pour la souscription de parts de sociétés d'épargne forestière.
Art.
46 quater-0 ZZ quater
Art.
46 quater-0 ZZ quinquies
Section XV
Art.
46 quater-0 ZZ sexies
Art.
46 quater-0 ZZ septies
Art.
46 quater-0 ZZ octies
Art.
46 quater-0 ZZ nonies
Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés
Section 00I : Sociétés d'investissement
Capital minimal exigé pour l'octroi des avantages fiscaux.
Art.
46 quater A
Art.
46 quater B
Art.
46 quater C
Section 0I : Sociétés de personnes et assimilées
I : Sociétés à responsabilité limitée Option pour le régime fiscal des sociétés de personnes
Art.
46 terdecies A
Art.
46 terdecies B
Art.
46 terdecies C
Art.
46 terdecies D
II : Détermination de la part de bénéfices correspondant aux droits détenus dans une société de personnes, un groupement d'intérêt économique, un groupement d'intérêt public ou un groupement européen d'intérêt économique
Art.
46 terdecies E
Art.
46 terdecies F
Art.
46 terdecies G
Art.
46 terdecies H
Section 0I bis : Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble.
Art.
46 quaterdecies
Section 0I ter : Déductions fiscales ou réductions d'impôt accordées au titre de certains investissements réalisés outre-mer
Art.
46 quaterdecies BA
Section 0I quater : Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles.
Art.
46 quindecies A
Art.
46 quindecies B
Art.
46 quindecies C
Art.
46 quindecies D
Art.
46 quindecies E
Art.
46 quindecies F
Section 0I quinquies : Financement en capital de la pêche artisanale
Art.
46 quindecies G
Art.
46 quindecies H
Art.
46 quindecies I
Art.
46 quindecies J
Art.
46 quindecies K
Art.
46 quindecies L
Section 0I sexies : Mécénat d'entreprises
Art.
46 quindecies M
Art.
46 quindecies O
Art.
46 quindecies P
Art.
46 quindecies Q
Section 0I septies : Financement en capital des sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité
Art.
46 quindecies R
Art.
46 quindecies S
Art.
46 quindecies T
Art.
46 quindecies U
Art.
46 quindecies V
Art.
46 quindecies W
Section I : Déclarations des commissions, courtages, ristournes, honoraires et droits d'auteur.
Art.
47
Art.
47 bis
Art.
47 A
Section II : Déclaration de certaines rémunérations d'associés et parts de bénéfices.
Art.
48
Section II bis : Déclarations concernant les revenus de capitaux mobiliers
1° : Contrats de prêts.
Art.
49 B
2° : Paiement de revenus de valeurs mobilières
Art.
49 D
Art.
49 E
Art.
49 F
Art.
49 G
Art.
49 H
Art.
49 I
Art.
49 I bis
Art.
49 I ter
Art.
49 I quater
Art.
49 I quinquies
Art.
49 I sexies
Section II ter : Déclaration à produire par les entreprises nouvelles bénéficiant des dispositions de l'article 44 sexies
Art.
49 J
Section II quater : Entreprises bénéficiant des dispositions de l'article 44 octies.
Art.
49 K
Art.
49 L
Art.
49 M
Art.
49 N
Art.
49 O
Art.
49 P
Section II quinquies : Entreprises bénéficiant des dispositions de l'article 44 decies.
Art.
49 Q
Art.
49 R
Art.
49 S
Art.
49 T
Section II sexies : Entreprises bénéficiant des dispositions de l'article 44 duodecies du code général des impôts.
Art.
49 U
Art.
49 V
Art.
49 W
Section III : Restitution d'impôts consécutive au remboursement des sommes visées à l'article 111-a du code général des impôts.
Art.
49 bis
Art.
49 ter
Art.
49 quater
Art.
49 quinquies
Art.
49 sexies
Section V : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles
Art.
49 septies F
Art.
49 septies G
Art.
49 septies I
Art.
49 septies I bis
Art.
49 septies I ter
Art.
49 septies I quater
Art.
49 septies J
Art.
49 septies K
Art.
49 septies L
Art.
49 septies L bis
Art.
49 septies M
Art.
49 septies N
Section V quater : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse.
Art.
49 septies WB
Art.
49 septies WC
Art.
49 septies WD
Art.
49 septies WE
Art.
49 septies WF
Art.
49 septies WG
Art.
49 septies WH
Section V quinquies : Réduction d'impôt pour versement de dons aux oeuvres et organismes d'intérêt général prévue à l'article 238 bis du code général des impôts
Art.
49 septies X
Art.
49 septies XA
Art.
49 septies XB
Section V sexies : Crédit d'impôt famille.
Art.
49 septies Y
Art.
49 septies YA
Art.
49 septies YB
Art.
49 septies YC
Section V septies : Crédit d'impôt pour relocalisation d'activité en France.
Art.
49 septies YD
Art.
49 septies YE
Art.
49 septies YF
Art.
49 septies YG
Art.
49 septies YH
Art.
49 septies YI
Section V octies : Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage.
Art.
49 septies YJ
Art.
49 septies YK
Art.
49 septies YL
Art.
49 septies YM
Art.
49 septies YN
Art.
49 septies YO
Section V nonies : Crédit d'impôt au titre d'une avance remboursable ne portant pas intérêt
Art.
49 septies YP
Art.
49 septies YQ
Art.
49 septies YR
Art.
49 septies YS
Art.
49 septies YT
Section V decies : Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale
Art.
49 septies YU
Art.
49 septies YV
Section V undecies : Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement en nouvelles technologies
Art.
49 septies YW
Art.
49 septies YX
Art.
49 septies YY
Art.
49 septies YZ
Section V duodecies : Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique
Art.
49 septies Z
Art.
49 septies ZA
Art.
49 septies ZB
Art.
49 septies ZB bis
Section V terdecies : Crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants.
Art.
49 septies ZC
Art.
49 septies ZE
Art.
49 septies ZF
Art.
49 septies ZG
Art.
49 septies ZH
Section V quaterdecies : Crédit d'impôt en faveur de l'emploi de réservistes
Art.
49 septies ZI
Art.
49 septies ZJ
Art.
49 septies ZK
Section V quindecies : Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
Art.
49 septies ZL
Art.
49 septies ZM
Art.
49 septies ZN
Art.
49 septies ZO
Section V sexdecies : Crédit d'impôt pour dépenses de formation à l'économie de l'entreprise et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié
Art.
49 septies ZP
Art.
49 septies ZQ
Section V septdecies : Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs
Art.
49 septies ZR
Art.
49 septies ZS
Art.
49 septies ZT
Art.
49 septies ZU
Section V octodecies : Crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac.
Art.
49 septies ZV
Art.
49 septies ZW
Art.
49 septies ZX
Section VI : Indemnités de congé payé.
Art.
49 octies
Art.
49 octies A
Art.
49 octies B
Art.
49 octies C
Art.
49 octies D
Section VII : Opérations de crédit-bail
Art.
49 octies E
Chapitre III : Taxes diverses
Section 0I : Taxe d'apprentissage.
Art.
50-0
Art.
50-0 bis
Art.
50-0 ter
Section I : Taxe sur les salaires
II : Base de la taxe.
Art.
51
III : Dispositions spéciales aux professions relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale.
Art.
53
Art.
53 bis
Art.
53 ter
Art.
53 quater
Section III : Contribution annuelle sur les revenus locatifs.
Art.
58-0 A
Art.
58-0 A bis
Art.
58 A
Section IV : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Art.
58 J
Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
Section I : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés.
Art.
64 bis
Art.
64 ter
Art.
64 quater
Section II : Dispositions spéciales applicables aux opérations de nationalisation.
Art.
65
Titre Ier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés
Section 01 ter : Déductions fiscales ou réductions d'impôt accordées au titre de certains investissements réalisés outre-mer
Art.
46 quaterdecies V
Art.
46 quaterdecies W
Art.
46 quaterdecies X
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
Section I : Champ d'application
I : Opérations obligatoirement imposables
A : Animaux de boucherie et de charcuterie.
Art.
65 A
B : Prestations de transport.
Art.
68
C : Livraisons à soi-même d'immeubles.
Art.
70 quinquies A
I bis : Opérations imposables sur option.
Art.
70 sexies
Art.
70 septies
II : Opérations exonérées
B : Presse et impression.
Art.
72
Art.
73
C : Transports, opérations et services exonérés.
Art.
73 A
Art.
73 B
Art.
73 C
Art.
73 D
Art.
73 E
Art.
73 F
Art.
73 G
Art.
73 H
D : Exportation.
Art.
74
Section II : Assiette de la taxe
Régime du chiffre d'affaires réel.
Art.
76
Section III : Fait générateur et exigibilité de la taxe
I : Paiement de la taxe d'après les débits.
Art.
77
II : Entrepreneurs de travaux immobiliers.
Art.
78
Art.
79
Art.
80
Art.
81
Art.
82
Art.
83
Art.
84
Section IV : Liquidation de la taxe
Régime suspensif
OI : Déductions.
Art.
84 A
Section IV : Liquidation de la taxe - Régime suspensif
1° : Ouverture d'un entrepôt fiscal.
Art.
85
Art.
85 A
2° : Modification du fonctionnement d'un entrepôt fiscal.
Art.
85 B
3° : Fermeture d'un entrepôt fiscal.
Art.
85 C
4° : Entrée et sortie des biens d'un entrepôt fiscal.
Art.
85 D
5° : Entrepôts nationaux d'importation et d'exportation.
Art.
85 E
6° : Biens admissibles sous un régime d'entrepôt fiscal.
Art.
85 F
7° : Définition des opérations effectuées en suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
Art.
85 G
Art.
85 H
Art.
85 I
Art.
85 J
8° : Attestations et factures.
Art.
85 K
Art.
85 L
Section V : Calcul de la taxe
I : Taux
A : Taux réduit
1 : Cantines d'entreprises.
Art.
85 bis
D : Taux particuliers.
Art.
89 ter
Section VI : Obligations des redevables.
Art.
95
Art.
95 A
Art.
95 B
Art.
95 C
Art.
96 A
1° : Entreprises de spectacles.
Art.
96 B
Art.
96 C
Art.
96 D
2° : Factures transmises par voie télématique.
Art.
96 F
Art.
96 H
Art.
96 I
3° : Déclaration des échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne.
Art.
96 J
Art.
96 K
Art.
96 L
Art.
96 M
Section VII bis : Services fournis par voie électronique
Art.
97 bis
Art.
97 ter
Section VIII : Régimes spéciaux
II : Biens d'occasion, oeuvres d'art, objets de collection et d'antiquité.
Art.
98 A
III : Régime applicable à l'or d'investissement.
Art.
98 B
IV : Services fournis par voie électronique
Art.
98 C
Section IX : Exploitants agricoles.
Art.
98 bis
Chapitre II : Taxe de l'aviation civile
Art.
99
Chapitre III
Art.
102
Art.
103
Chapitre IV : Redevance sanitaire d'abattage.
Art.
111 quater A
Art.
111 quater G
Art.
111 quater I
Chapitre V : Redevance sanitaire de découpage.
Art.
111 quater L
Art.
111 quater LA
Art.
111 quater M
Art.
111 quater N
Art.
111 quater O
Art.
111 quater P
Art.
111 quater Q
Art.
111 quater R
Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre II : Récépissé de consignation.
Art.
111 quaterdecies
Art.
111 quindecies
Art.
111 sexdecies
Art.
111 septdecies
Art.
111 octodecies
Art.
111 novodecies
Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés
Section 0I : Entrepositaires agréés et opérateurs enregistrés.
Art.
111-00 A
Art.