Code de l'organisation judiciaire
Nature du document
CODE
État
VIGUEUR
Date d'entrée en vigueur
1978-03-18
Date de fin
2999-01-01
Date de dernière modification
2010-01-01
Table des matières
Partie législative
LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX
Chapitre unique.
Art.
L111-1
Art.
L111-2
Art.
L111-3
Art.
L111-4
Art.
L111-5
Art.
L111-6
Art.
L111-7
Art.
L111-8
Art.
L111-9
Art.
L111-10
Art.
L111-11
Art.
L111-12
TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Ier : Les juges.
Section 1 : Composition des juridictions.
Art.
L121-1
Art.
L121-2
Section 2 : Le service juridictionnel.
Art.
L121-3
Art.
L121-4
Chapitre II : Le ministère public.
Section 1 : Organisation.
Art.
L122-1
Art.
L122-2
Art.
L122-3
Section 2 : Fonctionnement.
Art.
L122-4
Chapitre III : Le greffe.
Art.
L123-1
Art.
L123-2
TITRE IV : RESPONSABILITÉ DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE LA JUSTICE
Chapitre unique.
Art.
L141-1
Art.
L141-2
Art.
L141-3
LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
TITRE Ier : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
Chapitre Ier : Institution et compétence.
Art.
L211-1
Art.
L211-2
Section 1 : Compétence matérielle
Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de grande instance.
Art.
L211-3
Art.
L211-4
Art.
L211-5
Art.
L211-6
Art.
L211-7
Art.
L211-8
Art.
L211-9
Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux de grande instance.
Art.
L211-10
Art.
L211-11
Art.
L211-11-1
Art.
L211-12
Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Section 1 : Le service juridictionnel.
Art.
L212-1
Art.
L212-2
Art.
L212-3
Art.
L212-4
Art.
L212-5
Section 2 : Le parquet.
Art.
L212-6
Chapitre III : Fonctions particulières
Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile
Sous-section 1 : Le président du tribunal de grande instance.
Art.
L213-1
Art.
L213-2
Sous-section 3 : Le juge aux affaires familiales.
Art.
L213-3
Art.
L213-4
Sous-section 4 : Le juge de l'exécution.
Art.
L213-5
Art.
L213-6
Art.
L213-7
Sous-section 5 : Le juge des libertés et de la détention.
Art.
L213-8
Section 2 : Fonctions particulières exercées en matière pénale.
Art.
L213-9
Art.
L213-10
Art.
L213-11
Chapitre IV : La commission d'indemnisation des victimes d'infractions.
Art.
L214-1
Art.
L214-2
Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Art.
L215-1
Art.
L215-2
TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE
Chapitre Ier : Institution et compétence.
Art.
L221-1
Art.
L221-2
Art.
L221-3
Section 1 : Compétence matérielle
Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal d'instance.
Art.
L221-4
Art.
L221-5
Sous-section 2 : Compétence du juge du tribunal d'instance.
Art.
L221-6
Art.
L221-7
Art.
L221-8
Sous-section 3 : Compétence du juge des tutelles.
Sous-section 4 : Compétence du tribunal de police.
Art.
L221-10
Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Section 1 : Le service juridictionnel.
Art.
L222-1
Art.
L222-2
Section 2 : Le ministère public.
Art.
L222-3
Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Art.
L223-1
Art.
L223-2
Art.
L223-3
Art.
L223-4
Art.
L223-5
Art.
L223-6
Art.
L223-7
Art.
L223-8
TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ
Chapitre Ier : Institution et compétence.
Art.
L231-1
Art.
L231-2
Section 1 : Compétence civile.
Art.
L231-3
Art.
L231-4
Art.
L231-5
Section 2 : Compétence pénale.
Art.
L231-6
Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Section 1 : Le service juridictionnel.
Art.
L232-1
Art.
L232-2
Section 2 : Le ministère public.
Art.
L232-3
TITRE IV : LA COUR D'ASSISES
Chapitre unique.
Art.
L241-1
TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS
Chapitre Ier : Le tribunal pour enfants
Section 1 : Institution et compétence.
Art.
L251-1
Art.
L251-2
Section 2 : Organisation et fonctionnement.
Art.
L251-3
Art.
L251-4
Art.
L251-5
Art.
L251-6
Chapitre II : Le juge des enfants.
Art.
L252-1
Art.
L252-2
Art.
L252-3
Art.
L252-5
Chapitre IV : La cour d'assises des mineurs.
Art.
L254-1
TITRE VI : AUTRES JURIDICTIONS D'ATTRIBUTION
Chapitre unique.
Art.
L261-1
LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ
TITRE Ier : LA COUR D'APPEL
Chapitre Ier : Compétence
Section 1 : Dispositions générales.
Art.
L311-1
Section 2 : Dispositions particulières.
Art.
L311-2
Art.
L311-3
Art.
L311-4
Art.
L311-5
Art.
L311-6
Section 3 : Dispositions relatives au premier président.
Art.
L311-7
Section 4 : Dispositions particulières à certaines chambres de la cour d'appel.
Art.
L311-8
Art.
L311-9
Section 5 : Dispositions particulières à certaines cours d'appel.
Art.
L311-10
Art.
L311-11
Art.
L311-12
Art.
L311-13
Art.
L311-14
Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Section 1 : Les formations de la cour d'appel
Sous-section 1 : Dispositions générales.
Art.
L312-1
Art.
L312-2
Art.
L312-3
Sous-section 2 : Dispositions particulières à certaines formations.
Art.
L312-4
Art.
L312-5
Art.
L312-6
Section 2 : Le parquet général.
Art.
L312-7
Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Art.
L313-1
Art.
L313-2
TITRE II : LA COUR D'ASSISES STATUANT EN APPEL
Chapitre unique.
Art.
L321-1
TITRE III : LA COUR NATIONALE DE L'INCAPACITÉ ET DE LA TARIFICATION DE L'ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL
Chapitre unique.
Art.
L331-1
LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
TITRE Ier : INSTITUTION ET COMPÉTENCE.
Chapitre unique.
Art.
L411-1
Art.
L411-2
Art.
L411-3
Art.
L411-4
TITRE II : ORGANISATION.
Chapitre unique.
Art.
L421-1
Art.
L421-2
Art.
L421-3
Art.
L421-4
Art.
L421-5
Art.
L421-6
Art.
L421-7
Art.
L421-8
TITRE III : FONCTIONNEMENT.
Chapitre Ier : Les chambres de la cour.
Section 1 : Dispositions générales.
Art.
L431-1
Art.
L431-2
Art.
L431-3
Art.
L431-4
Section 2 : Dispositions particulières aux chambres mixtes et à l'assemblée plénière.
Art.
L431-5
Art.
L431-6
Art.
L431-7
Art.
L431-8
Art.
L431-9
Art.
L431-10
Chapitre II : Le parquet général.
Art.
L432-1
Art.
L432-2
Art.
L432-3
Art.
L432-4
Art.
L432-5
TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN CAS DE SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION
Chapitre unique.
Art.
L441-1
Art.
L441-2
Art.
L441-3
Art.
L441-4
TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION.
Chapitre unique.
Art.
L451-1
Art.
L451-2
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À MAYOTTE, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANçAISES, À LA POLYNÉSIE FRANçAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art.
L511-1
Chapitre II : Des fonctions judiciaires.
Art.
L512-1
Art.
L512-2
Art.
L512-3
Art.
L512-4
Chapitre III : Des juridictions
Section 1 : Le tribunal de première instance.
Art.
L513-1
Art.
L513-2
Art.
L513-3
Art.
L513-4
Art.
L513-5
Section 2 : Le tribunal supérieur d'appel.
Art.
L513-6
Art.
L513-7
Art.
L513-8
Art.
L513-9
Art.
L513-10
Art.
L513-11
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES À MAYOTTE
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art.
L521-1
Art.
L521-2
Chapitre II : Des juridictions
Section 1 : Le tribunal de première instance.
Art.
L522-1
Art.
L522-2
Art.
L522-3
Art.
L522-4
Art.
L522-5
Art.
L522-6
Art.
L522-7
Art.
L522-8
Art.
L522-9
Art.
L522-10
Section 2 : Le tribunal supérieur d'appel.
Art.
L522-11
Art.
L522-15
Art.
L522-16
Art.
L522-17
Art.
L522-18
Art.
L522-19
Art.
L522-20
Art.
L522-21
Art.
L522-22
Art.
L522-23
Art.
L522-24
Art.
L522-25
Art.
L522-26
Art.
L522-27
Section 3 : La juridiction de proximité.
Art.
L522-28
Art.
L522-29-1
Section 4 : Les juridictions des mineurs.
Art.
L522-34
Section 5 : La cour criminelle.
Art.
L522-35
Art.
L522-36
Chapitre III : Du greffe.
Art.
L523-1
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À WALLIS-ET-FUTUNA
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art.
L531-1
Art.
L531-2
Chapitre II : Des juridictions
Section 1 : Le tribunal de première instance.
Art.
L532-1
Art.
L532-2
Art.
L532-3
Art.
L532-4
Art.
L532-5
Art.
L532-6
Art.
L532-7
Art.
L532-8
Art.
L532-9
Art.
L532-10
Art.
L532-11
Art.
L532-12
Art.
L532-13
Art.
L532-14
Art.
L532-15
Art.
L532-16
Art.
L532-17
Art.
L532-18
Section 2 : La juridiction de proximité.
Art.
L532-19
Art.
L532-20
Art.
L532-21
Art.
L532-22
Art.
L532-23
Art.
L532-24
Section 3 : Les juridictions des mineurs.
Art.
L532-25
Art.
L532-26
Section 4 : La cour d'assises.
Art.
L532-27
Art.
L532-28
Chapitre III : Du greffe.
Art.
L533-1
TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA POLYNÉSIE FRANçAISE
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art.
L551-1
Art.
L551-2
Chapitre II : Des juridictions
Section 1 : Le tribunal de première instance.
Art.
L552-1
Art.
L552-2
Art.
L552-3
Art.
L552-4
Art.
L552-5
Art.
L552-6
Art.
L552-7
Art.
L552-8
Art.
L552-9
Section 2 : La cour d'appel.
Art.
L552-10
Art.
L552-11
Art.
L552-12
Section 3 : La juridiction de proximité.
Art.
L552-13
Art.
L552-14
Art.
L552-15
Art.
L552-16
Art.
L552-17
Art.
L552-18
Section 4 : Les juridictions des mineurs.
Art.
L552-19
Section 5 : La cour d'assises.
Art.
L552-20
Art.
L552-21
Chapitre III : Du greffe.
Art.
L553-1
TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art.
L561-1
Art.
L561-2
Chapitre II : Des juridictions
Section 1 : Le tribunal de première instance.
Art.
L562-1
Art.
L562-2
Art.
L562-3
Art.
L562-4
Art.
L562-5
Art.
L562-6
Art.
L562-7
Art.
L562-8
Art.
L562-9
Art.
L562-10
Art.
L562-11
Art.
L562-12
Art.
L562-13
Art.
L562-14
Art.
L562-15
Art.
L562-16
Art.
L562-17
Art.
L562-18
Art.
L562-19
Art.
L562-20
Art.
L562-21
Art.
L562-22
Art.
L562-23
Art.
L562-24
Section 2 : La cour d'appel.
Art.
L562-25
Art.
L562-26
Art.
L562-27
Art.
L562-28
Section 3 : La juridiction de proximité.
Art.
L562-29
Art.
L562-30
Art.
L562-31
Art.
L562-32
Art.
L562-33
Art.
L562-34
Section 4 : Les juridictions des mineurs.
Art.
L562-35
Section 5 : La cour d'assises.
Art.
L562-36
Art.
L562-37
Chapitre III : Du greffe.
Art.
L563-1
Partie législative ancienne
Livre Ier : La Cour de cassation
Titre II : Organisation.
Art.
L121-1
Art.
L121-2
Art.
L121-4
Titre III : Fonctionnement
Chapitre Ier : Le service des chambres de la Cour.
Art.
L131-1
Art.
L131-3
Art.
L131-6
Art.
L131-6-1
Art.
L131-7
Titre V : Saisine pour avis de la Cour de cassation.
Art.
L151-1
Art.
L151-2
Livre II : La cour d'appel
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Organisation.
Art.
L212-1
Titre II : Dispositions particulières à certaines matières
Chapitre I : Les pouvoirs des chefs de cour concernant le fonctionnement des juridictions du ressort.
Art.
L221-1
Art.
L221-2
Art.
L221-3
Chapitre III : Dispositions particulières à la protection de l'enfance.
Art.
L223-1
Art.
L223-2
Chapitre V : Dispositions particulières aux professions juridiques et judiciaires
Section II : Dispositions particulières aux experts judiciaires.
Art.
L225-3
Chapitre VI : Dispositions particulières aux aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
Art.
L226-1
Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité
Titre Ier : Le tribunal de grande instance
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section II : Organisation.
Art.
L311-5
Section III : Fonctionnement
Sous-section I : Dispositions relatives au service des chambres du tribunal.
Art.
L311-8
Sous-section II : Dispositions relatives au juge unique, au juge de la mise en état et au juge de l'exécution.
Art.
L311-10
Art.
L311-10-1
Art.
L311-11
Art.
L311-12
Art.
L311-12-1
Art.
L311-12-1
Art.
L311-13
Section IV : Les chambres détachées.
Art.
L311-16
Art.
L311-17
Art.
L311-18
Chapitre II : Dispositions particulières à certaines matières
Section I : Dispositions particulières en matière familiale.
Art.
L312-1
Art.
L312-1-1
Section II : Dispositions particulières en matière de brevets d'invention et d'obtentions végétales.
Art.
L312-2
Titre II : Le tribunal d'instance
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section I : Institution et compétence.
Art.
L321-2
Art.
L321-2-1
Art.
L321-2-2
Art.
L321-2-3
Section II : Organisation.
Art.
L321-3
Chapitre III : Attributions non juridictionnelles.
Art.
L323-1
Titre III : La juridiction de proximité
Chapitre unique : Dispositions générales
Section I : Institution, compétence et fonctionnement
Art.
L331-2
Art.
L331-2-1
Section II : Organisation
Art.
L331-6
Art.
L331-8
Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales
Titre I : Le tribunal de commerce
Chapitre Ier : Institution et compétence.
Art.
L411-1
Chapitre II : Organisation et fonctionnement.
Art.
L412-12
Chapitre III : Election des juges des tribunaux de commerce
Section III : Scrutin et opérations électorales.
Art.
L413-6
Art.
L413-8
Art.
L413-11
Titre IV : Le tribunal paritaire de baux ruraux
Chapitre Ier : Organisation des tribunaux paritaires.
Art.
L441-2
Chapitre II : Constitution des tribunaux paritaires.
Art.
L442-1
Art.
L442-2
Art.
L442-5
Chapitre III : Compétence et procédure.
Art.
L443-1
Art.
L443-4
Art.
L443-5
Livre V : Les juridictions des mineurs
Titre II : Le tribunal pour enfants
Chapitre II : Organisation et fonctionnement.
Art.
L522-1
Art.
L522-6
Livre VI : Les juridictions pénales
Titre II : Les juridictions de jugement de droit commun
Chapitre III : Le tribunal de police.
Art.
L623-2
Livre VII : Dispositions communes à plusieurs juridictions
Titre Ier : L'année judiciaire.
Art.
L710-1
Titre X : Les audiences foraines.
Art.
L7-10-1-1
Titre XII : Maisons de justice et du droit.
Art.
L7-12-1-1
Art.
L7-12-1-2
Art.
L7-12-1-3
Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats
Titre Ier : Dispositions applicables aux juridictions civiles, aux juridictions des mineurs et aux juridictions pénales de droit commun.
Art.
L811-2
Titre VII : Dispositions particulières au greffe des juridictions des mineurs.
Art.
L871-2
Livre IX : Dispositions particulières
Titre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Chapitre II : Le tribunal de grande instance.
Art.
L912-1
Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon *DOM*
Chapitre II : Dispositions particulières au département de la Guyane
Art.
L922-1
Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie
Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie et aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna
Section I : La cour d'appel.
Art.
L931-2
Section II : Le tribunal de première instance
Art.
L931-7
Art.
L931-7-1
Art.
L931-8
Art.
L931-12
Section V : Dispositions communes à plusieurs juridictions.
Art.
L931-16
Section VI : Les secrétariats-greffes des juridictions.
Art.
L931-18
Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française
Section I : Le tribunal de première instance et les sections détachées du tribunal de première instance.
Art.
L932-1
Art.
L932-3
Art.
L932-4
Art.
L932-5
Art.
L932-6
Art.
L932-7
Art.
L932-8
Section II : Le tribunal du travail
Sous-section I : Institution et compétence.
Art.
L932-10
Art.
L932-10-1
Sous-section II : Organisation et fonctionnement.
Art.
L932-11
Art.
L932-12
Art.
L932-13
Sous-section III : Statut des assesseurs.
Art.
L932-14
Art.
L932-15
Art.
L932-16
Art.
L932-17
Art.
L932-18
Art.
L932-19
Art.
L932-20
Art.
L932-21
Art.
L932-22
Section III : Le tribunal mixte de commerce
Sous-section I : Institution et compétence.
Art.
L932-25
Sous-section II : Organisation et fonctionnement.
Art.
L932-26
Art.
L932-28
Sous-section III : Election des juges des tribunaux mixtes de commerce
III : Scrutin et opérations électorales.
Art.
L932-36
Art.
L932-42
Section IV : Les juridictions des mineurs.
Art.
L932-44
Art.
L932-45
Art.
L932-46
Chapitre III : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie.
Art.
L933-3
Art.
L933-5
Art.
L933-6
Chapitre IV : Dispositions particulières applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna
Section I : La cour d'appel.
Art.
L934-1
Section II : Le tribunal de première instance.
Art.
L934-4
Art.
L934-5
Chapitre V : Dispositions applicables dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.
Art.
L935-1
Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art.
L941-2
Chapitre II : Le tribunal supérieur d'appel.
Art.
L942-3
Art.
L942-4
Art.
L942-7
Art.
L942-11
Art.
L942-13
Art.
L942-14
Art.
L942-16
Chapitre III : Le tribunal de première instance.
Art.
L943-4
Art.
L943-5
Art.
L943-6
Art.
L943-7
Chapitre VI : Les secrétariats-greffes des juridictions.
Art.
L946-2
Titre V : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre Ier : Des fonctions judiciaires
Art.
L951-3
Art.
L951-4
Chapitre II : Des juridictions
Section II : Le tribunal de première instance
Sous-section II : Organisation et fonctionnement
Art.
L952-7
Section III : Le tribunal supérieur d'appel
Sous-section II : Organisation et fonctionnement.
Art.
L952-9
Art.
L952-11
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : La Cour de cassation
Titre II : Organisation
Art.
R*121-1
Art.
R*121-2
Art.
R*121-3
Art.
R*121-4
Art.
R*121-5
Art.
R*121-6
Art.
R*121-7
Titre III : Fonctionnement
Chapitre Ier : Le service des chambres de la Cour
Art.
R*131-1
Art.
R*131-2
Art.
R*131-3
Art.
R*131-4
Art.
R*131-5
Art.
R*131-6
Art.
R*131-7
Art.
R*131-8
Art.
R*131-9
Art.
R*131-10
Art.
R*131-11
Art.
R*131-12
Art.
R*131-13
Art.
R*131-14
Art.
R*131-15
Art.
R*131-16
Art.
R*131-16-1
Art.
R*131-17
Art.
R*131-18
Art.
R*131-19
Art.
R*131-20
Chapitre II : Le ministère public
Art.
R*132-1
Art.
R*132-2
Art.
R*132-3
Art.
R*132-4
Titre IV : Commissions juridictionnelles fonctionnant auprès de la Cour de cassation
Chapitre Ier : La commission nationale d'indemnisation en matière de détention provisoire
Art.
R*141-1
Chapitre II : La commission prévue par l'article 16-2 du code de procédure pénale
Art.
R142-1
Titre V : Saisine pour avis de la Cour de cassation.
Art.
R151-1
Livre II : La cour d'appel
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre Ier : Institution et compétence
Art.
R*211-1
Art.
R*211-2
Chapitre II : Organisation
Art.
R*212-1
Art.
R*212-2
Art.
R*212-3
Art.
R*212-4
Art.
R*212-5
Art.
R*212-6
Art.
R*212-7
Art.
R*212-8
Chapitre III : Fonctionnement
Section I : Dispositions générales relatives au service des chambres de la cour
Art.
R213-1
Art.
R*213-2
Art.
R*213-3
Art.
R*213-4
Art.
R*213-5
Art.
R*213-6
Art.
R*213-7
Art.
R*213-8
Art.
R*213-10
Art.
R*213-11
Art.
R*213-12
Section II : Dispositions relatives aux assemblées générales
Art.
R*213-13
Section III : Le ministère public
Art.
R*213-21
Art.
R*213-22
Art.
R213-23
Art.
R*213-24
Art.
R*213-25
Art.
R213-26
Section IV : Les pouvoirs des chefs de cour concernant le fonctionnement des juridictions du ressort
Art.
R*213-29
Art.
R*213-29-1
Art.
R*213-30
Art.
R*213-31
Titre II : Dispositions particulières à certaines matières
Chapitre Ier : Dispositions particulières en matière sociale
Art.
R*221-1
Chapitre II : Dispositions particulières en matière d'expropriation
Art.
R222-1
Chapitre III : Dispositions particulières à la protection de l'enfance.
Art.
R223-1
Chapitre V : Dispositions particulières aux professions juridiques et judiciaires
Section I : Dispositions particulières aux avocats
Art.
R225-1
Section II : Dispositions particulières aux experts judiciaires
Art.
R*225-2
Art.
R*225-3
Section III : Dispositions particulières aux syndics et aux administrateurs judiciaires
Art.
R225-4
Chapitre VI : Dispositions particulières relatives à l'application des peines
Art.
R*226-1
Titre III : Commission juridictionnelle fonctionnant auprès de la cour d'appel : la commission d'indemnisation de certains dommages corporels
Art.
R*231-1
Titre IV : Le service administratif régional
Chapitre Ier : Missions
Art.
R*241-1
Chapitre II : Organisation et fonctionnement.
Art.
R*242-1
Art.
R*242-2
Art.
R*242-3
Art.
R*242-4
Art.
R*242-5
Art.
R*242-6
Art.
R*242-7
Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité
Titre Ier : Le tribunal de grande instance
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section I : Institution et compétence
Art.
R*311-1
Art.
R*311-2
Art.
R*311-3
Art.
R*311-4
Art.
R*311-5
Art.
R*311-6
Section II : Organisation
Art.
R*311-7
Art.
R*311-8
Art.
R311-9
Art.
R311-10
Art.
R311-11
Art.
R*311-12
Art.
R*311-13
Section III : Fonctionnement
Sous-section I : Dispositions relatives au service des chambres du tribunal
Art.
R*311-14
Art.
R*311-15
Art.
R*311-16
Art.
R*311-17
Art.
R311-18
Art.
R311-19
Art.
R311-20
Art.
R311-21
Art.
R*311-22
Art.
R*311-23
Art.
R*311-25
Art.
R*311-26
Art.
R*311-27
Art.
R*311-28
Sous-section II : Dispositions relatives au juge unique, au juge de la mise en état, au juge de l'exécution et au juge aux affaires familiales.
Art.
R311-29-1
Art.
R311-29-2
Art.
R311-29-3
Sous-section III : Dispositions relatives aux assemblées générales
Art.
R311-30
Sous-section IV : Le ministère public
Art.
R*311-34
Art.
R*311-35
Art.
R*311-36
Art.
R*311-37
Sous-section V : Les pouvoirs des chefs du tribunal de grande instance concernant le fonctionnement des tribunaux d'instance de leur ressort
Art.
R*311-38
Sous-section VI : Les pouvoirs des chefs du tribunal de grande instance concernant le fonctionnement des juridictions de proximité de leur ressort
Art.
R*311-38-1
Section IV : Dispositions relatives à la présidence et au service des chambres détachées des tribunaux de grande instance
Art.
R*311-39
Art.
R*311-40
Art.
R*311-41
Art.
R*311-42
Chapitre II : Dispositions particulières à certaines matières
Section I : Dispositions particulières en matière familiale.
Art.
R312-1
Art.
R312-1-1
Section II : Dispositions particulières en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographies de produits semi-conducteurs et d'obtentions végétales.
Art.
R*312-2
Art.
R*312-2-1
Section III : Dispositions particulières en matière de baux commerciaux
Art.
R*312-3
Section IV : Dispositions particulières relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Art.
R*312-4
Section V : Dispositions particulières en matière commerciale
Art.
R*312-5
Section VII : Dispositions particulières à l'application des peines
Art.
R*312-7
Art.
R*312-8
Section VIII : Dispositions particulières en matière de nationalité.
Art.
R*312-9
Section IX : Dispositions particulières en matière de marque communautaire
Art.
R*312-10
Section X : Dispositions particulières en matière de pollution des eaux de mer par les rejets des navires
Art.
R*312-11
Titre II : Le tribunal d'instance
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section I : Institution et compétence
Sous-section I : Compétence d'attribution
Art.
R*321-3
Art.
R*321-4
Art.
R*321-5
Art.
R*321-6
Art.
R*321-7
Art.
R*321-8
Art.
R*321-9
Art.
R*321-10
Art.
R*321-11
Art.
R*321-12
Art.
R*321-14
Art.
R*321-15
Art.
R*321-16
Art.
R*321-17
Art.
R*321-18
Art.
R*321-19
Art.
R*321-20
Art.
R*321-21
Art.
R*321-22
Art.
R*321-23
Sous-section II : Compétence territoriale
Art.
R*321-24
Art.
R*321-25
Art.
R*321-26
Art.
R*321-27
Art.
R*321-28
Art.
R*321-30
Art.
R*321-30-1
Section II : Organisation
Art.
R*321-31
Section III : Fonctionnement
Art.
R*321-33
Art.
R*321-34
Art.
R*321-35
Art.
R*321-37
Art.
R*321-38
Art.
R*321-41
Art.
R*321-42
Art.
R*321-43
Art.
R*321-44
Art.
R*321-45
Chapitre II : Dispositions particulières à la tutelle
Art.
R*322-1
Chapitre III : Attributions non juridictionnelles
Art.
R323-1
Art.
R323-2
Art.
R*323-3
Titre III : La juridiction de proximité
Chapitre unique : Dispositions générales
Section I : Institution et compétence
Sous-section I : Compétence d'attribution
Art.
R*331-1
Art.
R*331-2
Sous-section II : Compétence territoriale
Art.
R*331-3
Section II : Organisation
Art.
R*331-4
Art.
R*331-5
Art.
R*331-6
Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales
Titre II : Le conseil de prud'hommes
Chapitre Ier : Attributions et institution
Art.
R421-1
Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Art.
R422-1
Chapitre III : Election des conseillers prud'hommes
Art.
R423-1
Chapitre IV : Bureau de conciliation - Bureau de jugement - Formation de référé
Art.
R424-1
Titre III : Le juge de l'expropriation
Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Art.
R432-1
Titre IV : Le tribunal paritaire des baux ruraux
Chapitre II : Constitution des tribunaux paritaires.
Art.
R442-1
Titre V : Les juridictions de sécurité sociale
Art.
R*450-1
Titre VI : Les prud'hommes pêcheurs
Art.
R*461-1
Livre V : Les juridictions des mineurs
Titre II : Le tribunal pour enfants
Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Art.
R522-1
Art.
R*522-2
Art.
R522-2-1
Art.
R522-2-2
Art.
R*522-3
Art.
R*522-4
Art.
R*522-5
Art.
R*522-6
Art.
R*522-7
Art.
R*522-8
Art.
R*522-9
Art.
R*522-10
Titre III : Le juge des enfants
Chapitre Ier : Institution et compétence
Art.
R531-1
Livre VI : Les juridictions pénales
Titre Ier : Les juridictions d'instruction de droit commun
Chapitre Ier : Le juge d'instruction
Art.
R611-1
Chapitre II : La chambre de l'instruction
Art.
R612-1
Titre II : Les juridictions de jugement de droit commun
Chapitre Ier : La cour d'assises
Art.
R621-1
Chapitre III : Le tribunal de police
Art.
R*623-1
Titre III : Les juridictions pénales spécialisées
Chapitre II : Les juridictions des forces armées
Section I : Des tribunaux territoriaux des forces armées
Art.
R632-1
Section II : Des tribunaux aux armées et des tribunaux militaires aux armées
Art.
R632-2
Sectio