Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Nature du document	CODE
État	VIGUEUR
Date d'entrée en vigueur	1951-04-26
Date de fin	2999-01-01
Date de dernière modification	2008-04-04

Table des matières

Partie législative

Préambule: Art. L1 Art. L1 bis Art. L1 ter

Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité

Titre Ier : Droit à pension des invalides

Chapitre Ier : Conditions du droit à pension.: Art. L2 Art. L3 Art. L4 Art. L5 Art. L6

Chapitre II : Pensions définitives et pensions temporaires.: Art. L7 Art. L8

Chapitre III : Taux des pensions.: Art. L8 bis Art. L9 Art. L10 Art. L11 Art. L12 Art. L13 Art. L13 bis Art. L14 Art. L15 Art. L16 Art. L17 Art. L18

Chapitre IV : Majorations pour enfants.: Art. L19 Art. L20

Chapitre V : Demandes de pension - Liquidation et concession.: Art. L21 Art. L23 Art. L24 Art. L25 Art. L26 Art. L27

Chapitre VI : Révision pour aggravation.: Art. L28 Art. L29 Art. L30

Titre II : Emoluments complémentaires

Chapitre Ier : Allocations spéciales temporaires aux grands invalides.: Art. L31 Art. L32 Art. L33 Art. L33 bis Art. L34 Art. L35 Art. L35 bis Art. L35 ter Art. L35 quater

Chapitre II : Statut des grands mutilés de guerre et allocations spéciales aux grands mutilés.: Art. L36 Art. L37 Art. L38 Art. L38 bis Art. L39 Art. L40

Chapitre III : Indemnité de soins aux tuberculeux.: Art. L41

Titre III : Droits à pension des conjoints survivants et des orphelins

Chapitre Ier : Des droits à la pension.: Art. L43 Art. L44 Art. L45 Art. L46 Art. L47 Art. L48

Chapitre II : Fixation de la pension.: Art. L49 Art. L50 Art. L51 Art. L51-1 Art. L52 Art. L52-2 Art. L53 Art. L54 Art. L55 Art. L56 Art. L57

Chapitre III : Déchéance spéciale du droit à pension.: Art. L58 Art. L59 Art. L60 Art. L61 Art. L62

Chapitre IV : Des enfants naturels reconnus.: Art. L63 Art. L64 Art. L65

Chapitre V : Droits des ayants cause des personnes disparues.: Art. L66 Art. L66 bis

Titre IV : Droits à pension des ascendants.: Art. L67 Art. L68 Art. L69 Art. L70 Art. L71 Art. L72 Art. L73 Art. L74 Art. L75 Art. L76 Art. L77

Titre V : Révision et voies de recours

Chapitre Ier : Révision.: Art. L78

Chapitre II : Voies de recours.

Art. L79

Section 1 : Tribunal départemental des pensions.: Art. L80

Section 2 : Cour régionale des pensions.: Art. L89

Section 4 : Dispositions générales.: Art. L104 Art. L104-1

Titre VI : Dispositions diverses relatives au payement des pensions

Chapitre Ier : Incessibilité - Insaisissabilité.: Art. L105 Art. L106

Chapitre II : Suspension du droit à pension.: Art. L107

Chapitre III : Prescriptions des arrérages.: Art. L108 Art. L109 Art. L109 bis

Chapitre IV : Payement des majorations pour enfants.: Art. L110 Art. L111

Chapitre V : Règles générales de cumul.: Art. L112 Art. L113 Art. L114

Titre VII : Soins, traitements, rééducation, sécurité sociale

Chapitre Ier : Soins gratuits

Section 1 : Admission aux soins gratuits.: Art. L115

Section 2 : Surveillance et contrôle des soins.: Art. L118

Section 3 : Dispositions générales.: Art. L120 Art. L122 Art. L123

Chapitre III : Aliénés.: Art. L124 Art. L125 Art. L126 Art. L127

Chapitre IV : Appareillage.: Art. L128 Art. L129 Art. L130 Art. L131

Chapitre V : Rééducation professionnelle.: Art. L132 Art. L133 Art. L134 Art. L135 Art. L136

Chapitre VI : Sécurité sociale.: Art. L136 bis

Titre VIII : Définition, mesures d'exécution.: Art. L137 Art. L137 bis

Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux

Titre Ier : Régimes applicables à certains personnels militaires et assimilés

Chapitre Ier : Militaires de carrière.: Art. L138

Chapitre II : Autres personnels militaires.: Art. L139 Art. L140 Art. L141 Art. L142 Art. L143 Art. L144 Art. L145 Art. L146 Art. L147 Art. L148 Art. L149

Chapitre III : Affectés spéciaux, membres de la défense passive requis

Section 1 : Affectés spéciaux.: Art. L150

Section 2 : Défense passive.: Art. L151 Art. L152 Art. L153

Section 3 : Sapeurs-pompiers des places fortes requis et affectés spéciaux de la guerre 1914-1918.: Art. L154 Art. L155 Art. L156 Art. L157

Chapitre IV : Dispositions applicables à certains fonctionnaires.: Art. L158

Chapitre V : Marins du commerce

Section 1 : Dispositions générales.: Art. L159 Art. L160 Art. L161 Art. L162

Section 2 : Dispositions spéciales à la guerre 1939-1945.: Art. L163 Art. L164 Art. L165

Chapitre VI : Formation préliminaire.: Art. L166

Chapitre VII : Chantiers de jeunesse.: Art. L167 Art. L168 Art. L169 Art. L170

Titre II : Membres des organisations civiles et militaires de la Résistance

Chapitre Ier : De la qualité de membre des FFI et de membre de la Résistance

Section 1 : Membres des FFI et membres de la Résistance.: Art. L171 Art. L172 Art. L173 Art. L174 Art. L175

Section 2 : Aveugles de la Résistance.: Art. L176

Chapitre II : Du droit à pension

Section 1 : Conditions du droit à pension.: Art. L177 Art. L178 Art. L179 Art. L180 Art. L181 Art. L182

Section 2 : Taux des pensions.: Art. L183

Section 3 : Majorations pour enfant.: Art. L184

Section 4 : Ayants cause.: Art. L185

Section 5 : Bénéficiaires spéciaux

Paragraphe 1 : FFI et membres de la Résistance.: Art. L186 Art. L187 Art. L188

Paragraphe 2 : Aveugles de la Résistance.: Art. L189 Art. L189-1

Chapitre III : Dispositions diverses.: Art. L190 Art. L191 Art. L192

Titre III : Règles applicables aux victimes civiles

Chapitre Ier : Victimes civiles de la guerre

Section 1 : Détermination du droit à pension

Paragraphe 1 : Victimes de la guerre 1914-1918.: Art. L193 Art. L194 Art. L195 Art. L196

Paragraphe 2 : Victimes de la guerre 1939-1945 et assimilées.: Art. L197 Art. L198 Art. L199 Art. L200 Art. L201 Art. L202 Art. L203 Art. L203 bis Art. L204 Art. L205 Art. L206 Art. L207

Paragraphe 3 : Réparations des dommages causés aux tiers par des accidents survenus dans les établissements travaillant pour la défense nationale.: Art. L208

Paragraphe 4 : Ayants cause.: Art. L209 Art. L210

Section 2 : Procédure

Paragraphe 1 : Demande de pension et date d'entrée en jouissance.: Art. L211 Art. L212

Paragraphe 2 : Preuve et présomption.: Art. L213

Paragraphe 3 : Règles de liquidation.: Art. L214 Art. L215 Art. L216 Art. L217 Art. L218 Art. L219

Paragraphe 4 : Dispositions diverses.: Art. L220 Art. L221 Art. L222 Art. L223

Chapitre II : Dispositions spéciales concernant les fonctionnaires victimes de faits de guerre.: Art. L224

Titre IV : Alsaciens et Lorrains

Chapitre Ier : Militaires ayant servi dans l'armée française au cours de la guerre 1870-1871.: Art. L225 Art. L226

Chapitre II : Militaires ayant servi dans l'armée allemande

Section 1 : De 1871 à 1914.: Art. L227 Art. L228 Art. L229

Section 2 : Au cours de la guerre 1914-1918.: Art. L230

Section 3 : Au cours de la guerre 1939-1945.: Art. L231 Art. L232 Art. L233 Art. L234 Art. L235

Section 4 : Dispositions communes aux Alsaciens et Lorrains ayant servi dans l'armée allemande.: Art. L236 Art. L237 Art. L238 Art. L239-1

Chapitre III : Alsaciens et Lorrains incorporés dans le service allemand du travail.: Art. L239-2 Art. L239-3

Titre V : Militaires et assimilés originaires d'Algérie et des pays d'outre-mer

Chapitre Ier : Droit à pension des militaires autochtones et de leurs ayants cause.: Art. L240 Art. L241 Art. L242 Art. L243 Art. L244 Art. L245 Art. L246 Art. L246 bis Art. L247

Chapitre II : Droit à pension des travailleurs indochinois.: Art. L248 Art. L249 Art. L250

Titre VI : Etrangers

Chapitre unique : Etrangers ayant servi dans les formations françaises.: Art. L251 Art. L252-1

Titre VII : Admission de certains étrangers, ainsi que de certains Français victimes de circonstances particulières, au bénéfice des dispositions du présent code.: Art. L252-2 Art. L252-3 Art. L252-4 Art. L252-5

Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre

Titre Ier : Carte et retraite du combattant

Chapitre Ier : Carte du combattant.: Art. L253 Art. L253 bis Art. L253 ter Art. L253 quater Art. L253 quinquies Art. L253 sexies Art. L254

Chapitre II : Retraite du combattant.: Art. L255 Art. L256 bis Art. L257 Art. L258 Art. L259 Art. L260 Art. L261

Titre II : Statut des résistants, des déportés, internés et réfractaires

Chapitre Ier : Statut des combattants volontaires de la Résistance

Section 1 : De la qualité de combattant volontaire de la Résistance.: Art. L262 Art. L263 Art. L264 Art. L265

Section 2 : Droits des combattants volontaires de la Résistance.: Art. L266 Art. L267 Art. L268

Section 3 : Dispositions diverses.: Art. L269

Chapitre II : Statut des déportés et internés de la Résistance

Section 1 : De la qualité de déporté et interné de la Résistance.: Art. L272 Art. L273 Art. L274 Art. L275 Art. L276 Art. L277

Section 2 : Droits des déportés et internés résistants.: Art. L278 Art. L279 Art. L280 Art. L281 Art. L282 Art. L283 Art. L284

Chapitre III : Statut des déportés et internés politiques

Section 1 : De la qualité de déporté et interné politique.: Art. L286 Art. L287 Art. L288 Art. L289 Art. L290 Art. L291 Art. L292 Art. L293 Art. L293 bis Art. L294

Section 2 : Droits des déportés et internés politiques.: Art. L295-1 Art. L295-2

Chapitre IV : Statut des réfractaires.

Art. L296 Art. L297

Section 1 : De la qualité de réfractaire.: Art. L298 Art. L299 Art. L299 bis Art. L300

Section 2 : Droits des réfractaires.: Art. L301 Art. L302 Art. L303 Art. L304

Section 3 : Dispositions diverses.: Art. L305

Chapitre V : Statut des personnes contraintes au travail

Section 1 : Définition des bénéficiaires.: Art. L308 Art. L309 Art. L310 Art. L311 Art. L312

Section 2 : Droit des personnes contraintes au travail.: Art. L313 Art. L314 Art. L315 Art. L316 Art. L317 Art. L318

Chapitre VI : Mesures d'exécution.: Art. L319 Art. L319 bis

Titre II bis : Statut des victimes de la captivité en Algérie

Chapitre Ier : Définition des bénéficiaires: Art. L319-1 Art. L319-2

Chapitre II : Droits des victimes de la captivité en Algérie: Art. L319-3 Art. L319-4 Art. L319-5

Chapitre III : Mesures d'exécution: Art. L319-6

Titre III : Droits et avantages accessoires

Chapitre Ier : Cartes d'invalidité et avantages y afférents

Section 1 : Réduction sur les chemins de fer.: Art. L320 Art. L321

Section 2 : Droit de priorité.: Art. L322 Art. L323 Art. L324

Section 3 : Réduction de tarif accordée à certains conjoints survivants de guerre et aux orphelins de guerre.: Art. L324 bis

Chapitre II : Prêts, secours et autres dispositions pécuniaires

Section 1 : Prêts.: Art. L325 Art. L326 Art. L327 Art. L328 Art. L329 Art. L330 Art. L331 Art. L332

Section 2 : Secours.: Art. L333 Art. L334

Section 3 : Pécule et indemnisations diverses.: Art. L334 bis Art. L335 Art. L336 Art. L337 Art. L338 Art. L339 Art. L340 Art. L340 bis Art. L341 Art. L342

Section 4 : Rentes mutualistes.: Art. L343

Chapitre III : Décorations et insignes

Section 1 : Légion d'honneur et médaille militaire

Paragraphe 1 : Légion d'honneur.: Art. L344 Art. L345 Art. L346 Art. L347

Paragraphe 2 : Médaille militaire.: Art. L348

Paragraphe 3 : Contingents réservés aux membres de la Résistance.: Art. L349 Art. L350

Section 2 : Croix du combattant volontaire.: Art. L351 Art. L352 Art. L353 Art. L353 bis

Section 3 : Croix du combattant.: Art. L354 Art. L355

Section 4 : Médaille de la victoire.: Art. L356 Art. L357 Art. L358 Art. L359 Art. L360 Art. L361 Art. L362 Art. L363 Art. L364 Art. L365 Art. L366 Art. L367 Art. L368 Art. L369 Art. L370

Section 5 : Médaille des prisonniers civils, déportés et otages de la grande guerre.: Art. L371 Art. L372 Art. L372 bis Art. L373 Art. L374 Art. L375 Art. L376 Art. L377

Section 6 : Médaille de la déportation et de l'internement pour faits de résistance.: Art. L378

Section 7 : Médaille commémorative de la grande guerre.: Art. L379 Art. L380 Art. L381 Art. L382

Section 8 : Médaille commémorative des combattants volontaires de la Résistance.: Art. L383

Section 9 : Médaille de la déportation et de l'internement.: Art. L384 Art. L385 Art. L386

Section 10 : Insigne des parents et conjoints survivants des "Morts pour la France".: Art. L387 Art. L388 Art. L389 Art. L390

Section 11 : Insignes des réfractaires et des personnes contraintes au travail.: Art. L391 Art. L391 bis

Section 12 : Mesures d'exécution.: Art. L392

Chapitre IV : Emplois réservés

Section 1 : Bénéficiaires des emplois réservés

Paragraphe 1 : Invalides, veuves et orphelins de guerre.: Art. L393 Art. L394 Art. L395 Art. L395 bis Art. L396

Paragraphe 2 : Militaires.: Art. L397 Art. L398 Art. L399 Art. L400 Art. L401 Art. L401 bis

Section 2 : Classement et nomination

Paragraphe 1 : Enumération des emplois réservés.: Art. L402 Art. L403 Art. L404 Art. L405 Art. L406

Paragraphe 2 : Classement des candidats.: Art. L407 Art. L408 Art. L409 Art. L410 Art. L412 Art. L413 Art. L414 Art. L417

Paragraphe 3 : Procédure de nomination aux emplois réservés énumérés aux articles L. 402, L. 405 et L. 406.: Art. L418 Art. L419 Art. L420 Art. L421

Paragraphe 4 : Procédure de nomination aux emplois réservés des communes.: Art. L422 Art. L423 Art. L424

Paragraphe 5 : Règles d'attribution des recettes buralistes de 2e classe.: Art. L425 Art. L426 Art. L427

Paragraphe 6 : Publication des nominations - Recours.: Art. L428

Paragraphe 7 : Dispositions concernant les candidats désignés ou les titulaires d'emplois réservés.: Art. L429 Art. L430 Art. L431 Art. L432 Art. L433 Art. L434 Art. L435

Paragraphe 8 : Dispositions diverses.: Art. L437 Art. L438 Art. L439 Art. L440

Section 3 : Dispositions particulières concernant les médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et vétérinaires, invalides de guerre.: Art. L441 Art. L442 Art. L443 Art. L444 Art. L445 Art. L446 Art. L447 Art. L448 Art. L449 Art. L450

Titre IV : Pupilles de la nation

Chapitre Ier : De la qualité de pupille de la nation

Section 1 : Enfants ayant vocation à la qualité de pupille de la nation.: Art. L461 Art. L462 Art. L463 Art. L464

Section 2 : Conditions du droit.: Art. L465 Art. L466

Section 3 : Adoption par la nation.: Art. L467 Art. L468 Art. L469

Chapitre II : Protection et aide de l'Etat.

Art. L470

Section 1 : Organismes chargés d'assurer la protection et le soutien de l'Etat.: Art. L471

Section 2 : Tutelle des pupilles.: Art. L472 Art. L473 Art. L474 Art. L475 Art. L476 Art. L477 Art. L478 Art. L479

Section 3 : Placement des pupilles.: Art. L480 Art. L481

Section 4 : Avantages particuliers accordés aux pupilles de la nation.: Art. L482 Art. L483 Art. L484 Art. L485

Chapitre III : Mesures d'application.: Art. L486 Art. L487

Livre IV : Etat civil et sépultures

Chapitre Ier : Mention "Mort pour la France".: Art. L488 Art. L489 Art. L490 Art. L491 Art. L492 Art. L492 bis

Chapitre II : Transfert et restitution des corps.: Art. L493 Art. L494 Art. L495 Art. L496 Art. L497

Chapitre III : Sépulture perpétuelle

Section 1 : Droit à la sépulture perpétuelle.: Art. L498

Section 2 : Cimetières nationaux.: Art. L499 Art. L500 Art. L501 Art. L502 Art. L503 Art. L504

Section 3 : Cimetières communaux.: Art. L505 Art. L506 Art. L507 Art. L508 Art. L509

Section 4 : Dispositions particulières.: Art. L510 Art. L511 Art. L512 Art. L513 Art. L514

Chapitre IV : Voyages sur les tombes ou sur les lieux du crime.: Art. L515 Art. L516

Livre V : Institutions

Titre Ier : Office des anciens combattants et victimes de guerre

Chapitre Ier : Office national et offices départementaux.: Art. L517 Art. L518 Art. L519

Chapitre II : Du bénéfice des institutions des offices

Section 1 : Cas général.: Art. L520

Section 2 : Cas particuliers.: Art. L521 Art. L522 Art. L523 Art. L524

Chapitre III : Dispositions financières.: Art. L525 Art. L526 Art. L527

Titre II : Institution nationale des invalides.: Art. L528 Art. L529 Art. L530 Art. L531 Art. L532 Art. L533 Art. L534 Art. L536 Art. L536-1 Art. L537

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité

Titre Ier : Droits à pension des invalides

Chapitre III : Rapport constant entre les pensions et les traitements bruts de la fonction publique de l'Etat: Art. R1

Chapitre V : Demandes de pensions - Liquidation et concession

Section 1 : Militaires présents sous les drapeaux.: Art. R6 Art. R7

Section 2 : Militaires renvoyés dans leurs foyers.: Art. R8 Art. R9

Section 3 : Règles générales pour l'instruction des demandes de pension.: Art. R10 Art. R11 Art. R12 Art. R13 Art. R14 Art. R15 Art. R16 Art. R16-1 Art. R17 Art. R18 Art. R19

Section 4 : Anciens militaires résidant à l'étranger.: Art. R20 Art. R21 Art. R22

Section 5 : Procédure particulière de liquidation et de concession des pensions dans le cadre de la délégation prévue à l'article L. 24.: Art. R23 Art. R24 Art. R25 Art. R26 Art. R27

Chapitre VI : Révision pour aggravation.: Art. R28

Titre II : Emoluments complémentaires

Chapitre II : Statut des grands mutilés de guerre et allocations spéciales aux grands mutilés

Section 1 : Procédure d'attribution des allocations spéciales.: Art. R29 Art. R30 Art. R32

Section 2 : Infirmités ouvrant droit aux allocations.: Art. R33 Art. R34-1

Section 3 : Attribution de l'allocation aux pensionnés pour tuberculose.: Art. R34-2 Art. R34-3 Art. R34-4 Art. R34-5

Section 4 : Taux des allocations, règles de cumul.: Art. R35

Titre III : Droit à pension des veuves et des orphelins

Chapitre Ier : Des droits à la pension.: Art. R36

Chapitre II : Fixation de la pension.: Art. R37

Titre IV : Droits à pension des ascendants.: Art. R38 Art. R39 Art. R40 Art. R41 Art. R42

Titre V : Révision et voies de recours

Chapitre II : Voies de recours

Section 1 : Tribunal départemental des pensions

Paragraphe 1 : Désignation des membres du tribunal.: Art. R43 Art. R44 Art. R45

Paragraphe 2 : Indemnités.: Art. R46 Art. R47

Paragraphe 3 : Rôle des associations dans le choix des délégués des pensionnés.: Art. R48 Art. R49

Paragraphe 4 : Remplacement des membres du tribunal cessant leurs fonctions en cours de mandat.: Art. R50

Paragraphe 5 : Attributions du greffier du tribunal.: Art. R51

Paragraphe 6 : Représentation au tribunal des membres de la Résistance et des combattants volontaires de la Résistance.: Art. R52 Art. R53 Art. R54

Paragraphe 7 : Sections des tribunaux de pensions.: Art. R55 Art. R56

Paragraphe 8 : Procédure normale.: Art. R57 Art. R58 Art. R59 Art. R60 Art. R61

Paragraphe 9 : Procédure sommaire.: Art. R62

Section 2 : Cour régionale des pensions.: Art. R64 Art. R65 Art. R66 Art. R67 Art. R68

Section 3 : Conseil d'Etat.: Art. R69

Titre VI : Dispositions diverses relatives au paiement des pensions

Chapitre III : Prescription des arrérages.: Art. R91 Art. R92 Art. R93 Art. R94 Art. R95 Art. R96 Art. R97 Art. R98 Art. R99 Art. R100 Art. R101

Chapitre V : Règles générales de cumul.: Art. R102

Titre VII : Soins, traitements et rééducation.

Art. R102-1

Chapitre Ier : Soins médicaux gratuits: Art. R102-2 Art. R102-2-1

Chapitre IV : Appareillage: Art. R102-3 Art. R102-4

Titre VIII : Application dans les pays d'outre-mer de certaines dispositions du livre 1 de la première partie du code (instruction des demandes et voies de recours)

Chapitre Ier : Conditions d'application du régime général

Section 1 : Principe.: Art. R103 Art. R104

Chapitre II : Dispositions spéciales aux pays d'outre-mer

Section 1 : Dispositions spéciales relatives à l'instruction des demandes de pension des militaires.: Art. R105 Art. R106 Art. R107 Art. R108 Art. R109 Art. R110 Art. R111 Art. R112 Art. R113

Section 2 : Dispositions spéciales concernant les ayants cause.: Art. R114 Art. R115 Art. R116 Art. R117

Section 3 : Dispositions spéciales concernant les voies de recours

Paragraphe 1 : Juridiction de première instance.: Art. R118 Art. R119 Art. R120 Art. R121 Art. R122 Art. R123 Art. R124

Paragraphe 2 : Juridiction d'appel.: Art. R124-1 Art. R125 Art. R126 Art. R127 Art. R127 bis Art. R127 ter Art. R128 Art. R129

Paragraphe 3 : Juridiction des pensions en Tunisie et au Maroc.: Art. R130 Art. R133

Paragraphe 4 : Attributions.: Art. R137 Art. R138 Art. R139 Art. R140

Paragraphe 5 : Allocations diverses et frais.: Art. R141 Art. R142 Art. R143 Art. R144 Art. R145

Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux

Titre Ier : Régimes applicables à certains personnels militaires et assimilés

Chapitre II : Aumôniers militaires.: Art. R146

Chapitre III : Afféctés spéciaux et membres de la défense passive

Section 1 : Défense passive.: Art. R147 Art. R148 Art. R149 Art. R150 Art. R151 Art. R152 Art. R153 Art. R154

Section 2 : Sapeurs-pompiers des places fortes.: Art. R155

Titre II : Membres des organisations civiles et militaires de la Résistance

Chapitre Ier : De la qualité de résistant.: Art. R156 Art. R157 Art. R158 Art. R159 Art. R160 Art. R161

Chapitre II : Du droit à pension des membres de la Résistance.: Art. R162 Art. R163 Art. R164 Art. R165 Art. R166 Art. R167 Art. R168

Chapitre III : Aveugles de la Résistance: Art. R168-1

Titre III : Règles applicables aux victimes civiles

Chapitre Ier : Victimes civiles de la guerre

Section 1 : Droit à pension

Paragraphe 1 : Déportés et internés politiques.: Art. R169

Paragraphe 2 : Ayants cause.: Art. R170 Art. R171

Section 2 : Procédure

Paragraphe 1 : Invalides.: Art. R172 Art. R173 Art. R174 Art. R175 Art. R176 Art. R177 Art. R178 Art. R179 Art. R180 Art. R181

Paragraphe 2 : Ayants cause.: Art. R182 Art. R183 Art. R184 Art. R185 Art. R186 Art. R187

Paragraphe 3 : Règles de liquidation.: Art. R188 Art. R189 Art. R190

Paragraphe 4 : Recours.: Art. R191 Art. R192

Paragraphe 5 : Procédure applicable hors de la métropole.: Art. R193 Art. R194 Art. R195 Art. R196

Paragraphe 6 : Allocations provisoires d'attente.: Art. R197 Art. R198 Art. R199 Art. R200 Art. R201

Titre IV : Alsaciens et Lorrains

Chapitre II : Militaires ayant servi dans l'armée allemande

Section 1 : Conditions du droit à pension des militaires ayant servi au cours des guerres 1914-1918 et 1939-1945.: Art. R202 Art. R203 Art. R204 Art. R205

Section 2 : Procédure de liquidation.: Art. R206 Art. R207 Art. R208 Art. R209 Art. R210 Art. R211 Art. R212 Art. R213 Art. R214 Art. R215 Art. R216 Art. R217 Art. R218 Art. R219 Art. R220

Section 3 : Dispositions diverses.: Art. R221 Art. R222

Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre

Titre Ier : Carte et retraite du combattant

Chapitre Ier : Carte du combattant.

Art. R223

Section 1 : De la qualité de combattant.: Art. R224 Art. R224 bis Art. R225 Art. R226 Art. R227 Art. R227 bis Art. R227 ter Art. R227 quater Art. R228

Section 2 : Procédure d'attribution et de retrait de la carte.: Art. R229 Art. R230 Art. R231 Art. R232 Art. R233 Art. R234 Art. R235

Chapitre II : Retraite du combattant

Section 1 : Procédure d'attribution.: Art. R236 Art. R237 Art. R238 Art. R239 Art. R240

Section 2 : Payement de la retraite.: Art. R241 Art. R242 Art. R243 Art. R244 Art. R245

Section 3 : Citoyens français n'ayant pas servi dans l'armée française.: Art. R246 Art. R247 Art. R248 Art. R249 Art. R250 Art. R251

Chapitre III : Mesures d'exécution.: Art. R252 Art. R253 Art. R253-1

Titre II : Statuts des résistants, déportés, internés et réfractaires

Chapitre Ier : Statut des combattants volontaires de la Résistance

Section 1 : De la qualité de combattant volontaire de la Résistance.: Art. R254 Art. R255 Art. R256 Art. R257

Section 2 : Droits des combattants volontaires de la Résistance.: Art. R258 Art. R259

Section 3 : Procédure d'attribution du titre de combattant volontaire de la Résistance.

Art. R260

Paragraphe 1 : Commissions.: Art. R261 Art. R263 Art. R264

Paragraphe 2 : Demande du titre de combattant volontaire de la Résistance.: Art. R265 Art. R266 Art. R267 Art. R268

Section 4 : Conditions d'application aux membres des F.F.L. et aux membres de la Résistance ayant résisté dans les camps de prisonniers ou ayant servi dans les pays d'outre-mer ou en territoires étrangers occupés par l'ennemi.

Art. R269 Art. R270

Paragraphe 1er : De la reconnaissance de la qualité de combattant volontaire de la Résistance aux membres des forces françaises libres.: Art. R271 Art. R272

Paragraphe 2 : De la Résistance dans les camps de prisonniers.: Art. R273 Art. R274 Art. R275

Paragraphe 3 : De la reconnaissance de la qualité de combattant volontaire de la Résistance aux membres de la Résistance ayant servi dans les départements et pays d'outre-mer ou en territoires étrangers occupés par l'ennemi.: Art. R276 Art. R277 Art. R278 Art. R279

Paragraphe 4 : Dispositions diverses.: Art. R280 Art. R281

Chapitre II : Statut des déportés et internés résistants

Section 1 : De la qualité de déporté et interné résistant

Paragraphe 1 : Conditions générales d'obtention du titre.: Art. R286 Art. R287 Art. R287 bis Art. R287 ter

Paragraphe 2 : Conditions propres à chaque catégorie de déporté ou d'interné résistant.: Art. R288 Art. R289 Art. R290 Art. R291 Art. R292 Art. R293 Art. R294 Art. R295 Art. R296

Paragraphe 3 : Cas d'exclusion.: Art. R297