Code rural (nouveau)
Nature du document
CODE
État
VIGUEUR
Date d'entrée en vigueur
1979-12-01
Date de fin
2999-01-01
Date de dernière modification
2008-04-21
Table des matières
Partie législative
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art.
L111-1
Art.
L111-2
Art.
L111-3
Art.
L111-4
Art.
L111-5
Chapitre II : Aménagement rural
Section 1 : L'affectation de l'espace agricole et forestier.
Art.
L112-1
Art.
L112-2
Art.
L112-3
Section 2 : Les chartes intercommunales de développement et d'aménagement.
Art.
L112-4
Section 3 : Les organismes de développement et d'aménagement rural
Sous-section 1 : Les sociétés d'aménagement régional.
Art.
L112-8
Art.
L112-9
Sous-section 2 : Les offices de Corse.
Art.
L112-10
Art.
L112-11
Art.
L112-12
Art.
L112-13
Art.
L112-14
Art.
L112-15
Section 4 : Fonds de gestion de l'espace rural.
Art.
L112-16
Art.
L112-17
Section 5 : Sociétés d'investissement pour le développement rural.
Art.
L112-18
Chapitre III : Agriculture de montagne et mise en valeur pastorale
Section 1 : L'agriculture de montagne.
Art.
L113-1
Section 2 : La mise en valeur pastorale.
Art.
L113-2
Art.
L113-3
Art.
L113-4
Art.
L113-5
Chapitre IV : L'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales.
Art.
L114-1
Art.
L114-2
Art.
L114-3
Titre II : Aménagement foncier rural
Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
Art.
L121-1
Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier.
Art.
L121-2
Art.
L121-3
Art.
L121-4
Art.
L121-5
Art.
L121-5-1
Art.
L121-6
Art.
L121-7
Art.
L121-8
Art.
L121-9
Art.
L121-10
Art.
L121-11
Art.
L121-12
Section 2 : Choix du mode d'aménagement foncier et détermination du périmètre.
Art.
L121-13
Art.
L121-14
Section 3 : Financement et exécution des opérations.
Art.
L121-15
Art.
L121-16
Section 4 : Modifications de la voirie.
Art.
L121-17
Art.
L121-18
Section 5 : Dispositions conservatoires et clôture des opérations.
Art.
L121-19
Art.
L121-20
Art.
L121-21
Section 6 : Dispositions pénales.
Art.
L121-22
Art.
L121-23
Section 7 : Cas de certaines petites parcelles.
Art.
L121-24
Art.
L121-25
Section 8 : Dispositions d'application.
Art.
L121-26
Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier
Section 1 : La nouvelle distribution parcellaire.
Art.
L123-1
Art.
L123-2
Art.
L123-3
Art.
L123-4
Art.
L123-4-1
Art.
L123-5
Art.
L123-6
Art.
L123-7
Section 2 : Les chemins d'exploitation et les travaux connexes d'amélioration foncière.
Art.
L123-8
Art.
L123-9
Section 3 : Les effets de l'aménagement foncier agricole et forestier.
Art.
L123-10
Art.
L123-11
Art.
L123-12
Art.
L123-13
Art.
L123-14
Art.
L123-15
Art.
L123-16
Art.
L123-17
Section 4 : Dispositions particulières
Sous-section 1 : L'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière.
Art.
L123-18
Art.
L123-19
Art.
L123-20
Art.
L123-21
Art.
L123-22
Art.
L123-23
Sous-section 2 : Les opérations liées à la réalisation de grands ouvrages publics.
Art.
L123-24
Art.
L123-25
Art.
L123-26
Sous-section 3 : Les aménagements et équipements communaux.
Art.
L123-27
Art.
L123-28
Art.
L123-29
Art.
L123-29-1
Art.
L123-30
Art.
L123-30-1
Art.
L123-31
Sous-section 4 : L'aménagement foncier agricole et forestier en zone viticole.
Art.
L123-32
Art.
L123-33
Art.
L123-34
Section 5 : Dispositions d'application.
Art.
L123-35
Chapitre IV : Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux
Art.
L124-1
Art.
L124-2
Section 1 : Les échanges et cessions amiables en l'absence de périmètre d'aménagement foncier.
Art.
L124-3
Art.
L124-4
Section 2 : Les échanges et cessions amiables dans un périmètre d'aménagement foncier.
Art.
L124-5
Art.
L124-6
Art.
L124-7
Art.
L124-8
Section 3 : Echanges et cessions amiables d'immeubles forestiers dans un périmètre d'aménagement foncier.
Art.
L124-9
Art.
L124-10
Art.
L124-11
Art.
L124-12
Section 4 : Dispositions diverses.
Art.
L124-13
Chapitre V : La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.
Art.
L125-1
Art.
L125-2
Art.
L125-3
Art.
L125-4
Art.
L125-5
Art.
L125-6
Art.
L125-7
Art.
L125-8
Art.
L125-9
Art.
L125-10
Art.
L125-11
Art.
L125-12
Art.
L125-13
Art.
L125-14
Art.
L125-15
Chapitre VI : La réglementation et la protection des boisements
Section 1 : Réglementation des boisements et actions forestières.
Art.
L126-1
Art.
L126-2
Section 2 : La protection des formations linéaires boisées.
Art.
L126-3
Art.
L126-4
Art.
L126-5
Chapitre VII : Dispositions diverses et communes.
Art.
L127-1
Art.
L127-2
Art.
L127-3
Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales
Section 1 : Dispositions particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Art.
L128-1
Section 2 : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse.
Art.
L128-2
Section 3 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
Art.
L128-3
Art.
L128-4
Art.
L128-5
Art.
L128-6
Art.
L128-7
Art.
L128-8
Art.
L128-9
Art.
L128-10
Art.
L128-11
Art.
L128-12
Titre III : Les associations foncières
Chapitre Ier : Dispositions communes.
Art.
L131-1
Chapitre III : Les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier.
Art.
L133-1
Art.
L133-2
Art.
L133-3
Art.
L133-4
Art.
L133-5
Art.
L133-6
Art.
L133-7
Chapitre V : Les associations foncières pastorales.
Art.
L135-1
Art.
L135-2
Art.
L135-3
Art.
L135-3-1
Art.
L135-4
Art.
L135-5
Art.
L135-6
Art.
L135-7
Art.
L135-8
Art.
L135-9
Art.
L135-10
Art.
L135-11
Art.
L135-12
Chapitre VI : Les associations foncières agricoles
Section 1 : Dispositions communes.
Art.
L136-1
Art.
L136-2
Art.
L136-3
Section 2 : Associations foncières agricoles autorisées.
Art.
L136-4
Art.
L136-5
Art.
L136-6
Art.
L136-7
Art.
L136-7-1
Art.
L136-8
Art.
L136-9
Art.
L136-10
Art.
L136-11
Art.
L136-12
Art.
L136-13
Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
Chapitre Ier : Missions et fonctionnement
Section 1 : Missions.
Art.
L141-1
Art.
L141-2
Art.
L141-3
Art.
L141-4
Art.
L141-5
Section 2 : Fonctionnement.
Art.
L141-6
Art.
L141-7
Art.
L141-8
Art.
L141-9
Chapitre II : Opérations immobilières et mobilières
Section 1 : Acquisitions et cessions.
Art.
L142-1
Art.
L142-2
Art.
L142-3
Art.
L142-4
Art.
L142-5
Section 2 : Mise à disposition d'immeubles.
Art.
L142-6
Art.
L142-7
Section 3 : Dispositions d'application.
Art.
L142-8
Chapitre III : Droit de préemption
Section 1 : Objet et champ d'application.
Art.
L143-1
Art.
L143-2
Art.
L143-3
Art.
L143-4
Art.
L143-5
Art.
L143-6
Art.
L143-7
Art.
L143-7-1
Art.
L143-7-2
Section 2 : Conditions d'exercice
Sous-section 1 : Conditions générales.
Art.
L143-8
Art.
L143-9
Sous-section 2 : Fixation du prix.
Art.
L143-10
Sous-section 3 : Dispositions applicables en cas d'adjudication.
Art.
L143-11
Art.
L143-12
Sous-section 4 : Contentieux.
Art.
L143-13
Art.
L143-14
Section 3 : Dispositions diverses.
Art.
L143-15
Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
Art.
L144-1
Art.
L144-2
Art.
L144-3
Art.
L144-4
Art.
L144-5
Art.
L144-6
Art.
L144-7
Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur
Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages
Section 1 : Les travaux exécutés par l'Etat
Sous-section 1 : Travaux excédant les possibilités des collectivités territoriales.
Art.
L151-1
Art.
L151-2
Art.
L151-3
Art.
L151-4
Art.
L151-5
Art.
L151-6
Art.
L151-7
Art.
L151-8
Sous-section 2 : Travaux exécutés à la demande des collectivités territoriales et des établissements publics.
Art.
L151-9
Sous-section 3 : Travaux de recherche d'eau.
Art.
L151-10
Art.
L151-11
Sous-section 5 : Dispositions communes.
Art.
L151-13
Section 2 : Les travaux concédés par l'Etat
Sous-section 3 : Travaux d'irrigation.
Art.
L151-30
Art.
L151-31
Art.
L151-32
Art.
L151-33
Art.
L151-34
Art.
L151-35
Section 3 : Les travaux exécutés par les personnes morales autres que l'Etat
Sous-section 1 : Travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités.
Art.
L151-36
Art.
L151-37
Art.
L151-37-1
Art.
L151-38
Art.
L151-38-1
Art.
L151-39
Art.
L151-40
Sous-section 2 : Travaux exécutés par les associations syndicales.
Art.
L151-41
Chapitre II : Les servitudes
Section 1 : Servitude pour l'établissement de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement.
Art.
L152-1
Art.
L152-2
Section 2 : Servitude de passage des conduites d'irrigation.
Art.
L152-3
Art.
L152-4
Art.
L152-5
Art.
L152-6
Section 3 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation.
Art.
L152-7
Art.
L152-8
Art.
L152-9
Art.
L152-10
Art.
L152-11
Art.
L152-12
Section 4 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien de certains canaux d'assainissement.
Art.
L152-13
Section 5 : Servitude dite d'aqueduc.
Art.
L152-14
Art.
L152-15
Art.
L152-16
Section 6 : Servitude d'appui.
Art.
L152-17
Art.
L152-18
Art.
L152-19
Section 7 : Servitude d'écoulement.
Art.
L152-20
Art.
L152-21
Art.
L152-22
Art.
L152-23
Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation
Chapitre Ier : Les chemins ruraux.
Art.
L161-1
Art.
L161-2
Art.
L161-3
Art.
L161-4
Art.
L161-5
Art.
L161-6
Art.
L161-7
Art.
L161-8
Art.
L161-9
Art.
L161-10
Art.
L161-10-1
Art.
L161-11
Art.
L161-12
Art.
L161-13
Chapitre II : Les chemins et les sentiers d'exploitation.
Art.
L162-1
Art.
L162-2
Art.
L162-3
Art.
L162-4
Art.
L162-5
Chapitre III : Dispositions communes.
Art.
L163-1
Art.
L171-1
Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
Titre Préliminaire : Dispositions communes
Chapitre Ier : Epidémiologie.
Art.
L201-1
Art.
L201-2
Art.
L201-3
Chapitre II : Laboratoires.
Art.
L202-1
Art.
L202-2
Art.
L202-3
Art.
L202-4
Art.
L202-5
Chapitre III : Réactifs.
Art.
L203-1
Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité
Section 1 : Les animaux de rente.
Art.
L211-1
Art.
L211-2
Art.
L211-3
Art.
L211-4
Art.
L211-5
Art.
L211-6
Art.
L211-7
Art.
L211-8
Art.
L211-9
Art.
L211-10
Section 2 : Les animaux dangereux et errants.
Art.
L211-11
Art.
L211-12
Art.
L211-13
Art.
L211-14
Art.
L211-14-1
Art.
L211-15
Art.
L211-16
Art.
L211-17
Art.
L211-18
Art.
L211-19
Art.
L211-19-1
Art.
L211-20
Art.
L211-21
Art.
L211-22
Art.
L211-23
Art.
L211-24
Art.
L211-25
Art.
L211-26
Art.
L211-27
Art.
L211-28
Section 3 : Mesures conservatoires à l'égard des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.
Art.
L211-29
Section 4 : Les animaux éduqués accompagnant des personnes handicapées.
Art.
L211-30
Chapitre II : L'identification et les déplacements des animaux
Section 1 : Colombiers - colombophilie civile.
Art.
L212-3
Art.
L212-4
Section 2 : Identification des animaux
Sous-section 1 : Identification des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine.
Art.
L212-6
Art.
L212-7
Art.
L212-8
Sous-section 2 : Identification des équidés.
Art.
L212-9
Sous-section 3 : Identification des carnivores domestiques.
Art.
L212-10
Sous-section 4 : Identification des autres espèces animales.
Art.
L212-11
Sous-section 5 : Dispositions d'application.
Art.
L212-12
Art.
L212-13
Art.
L212-14
Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux
Section 1 : Les vices rédhibitoires.
Art.
L213-1
Art.
L213-2
Art.
L213-3
Art.
L213-4
Art.
L213-5
Art.
L213-6
Art.
L213-7
Art.
L213-8
Art.
L213-9
Chapitre IV : La protection des animaux.
Art.
L214-1
Art.
L214-2
Art.
L214-3
Art.
L214-4
Art.
L214-6
Art.
L214-7
Art.
L214-8
Art.
L214-9
Art.
L214-10
Art.
L214-11
Art.
L214-12
Art.
L214-13
Art.
L214-14
Art.
L214-15
Art.
L214-16
Art.
L214-17
Art.
L214-18
Art.
L214-19
Art.
L214-20
Art.
L214-21
Art.
L214-22
Art.
L214-23
Art.
L214-24
Art.
L214-25
Chapitre V : Dispositions pénales.
Art.
L215-1
Art.
L215-2
Art.
L215-2-1
Art.
L215-3
Art.
L215-3-1
Art.
L215-4
Art.
L215-5
Art.
L215-6
Art.
L215-7
Art.
L215-9
Art.
L215-10
Art.
L215-11
Art.
L215-12
Art.
L215-13
Art.
L215-14
Titre II : La lutte contre les maladies des animaux
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art.
L221-1
Art.
L221-2
Art.
L221-3
Art.
L221-4
Art.
L221-5
Art.
L221-6
Art.
L221-7
Art.
L221-8
Art.
L221-9
Art.
L221-10
Art.
L221-11
Art.
L221-12
Art.
L221-13
Chapitre II : Le contrôle sanitaire des activités de reproduction animale
Art.
L222-1
Chapitre III : La police sanitaire
Section 1 : Dispositions communes.
Art.
L223-1
Art.
L223-2
Art.
L223-3
Art.
L223-4
Art.
L223-5
Art.
L223-6
Art.
L223-7
Art.
L223-8
Section 2 : Dispositions particulières
Sous-section 1 : La rage.
Art.
L223-9
Art.
L223-10
Art.
L223-11
Art.
L223-12
Art.
L223-13
Art.
L223-14
Art.
L223-15
Art.
L223-16
Art.
L223-17
Sous-section 2 : La fièvre aphteuse.
Art.
L223-18
Art.
L223-19
Sous-section 3 : La morve des équidés.
Art.
L223-23
Sous-section 4 : La péripneumonie contagieuse bovine.
Art.
L223-24
Sous-section 5 : La peste bovine.
Art.
L223-25
Chapitre IV : Les prophylaxies organisées.
Art.
L224-1
Art.
L224-2
Art.
L224-3
Chapitre V : Les contrôles sanitaires facultatifs.
Art.
L225-1
Chapitre VI : Des sous-produits animaux.
Art.
L226-1
Art.
L226-2
Art.
L226-3
Art.
L226-4
Art.
L226-5
Art.
L226-6
Art.
L226-7
Art.
L226-8
Art.
L226-9
Chapitre VII : Pharmacie vétérinaire.
Art.
L227-1
Chapitre VIII : Dispositions pénales.
Art.
L228-1
Art.
L228-2
Art.
L228-3
Art.
L228-4
Art.
L228-5
Art.
L228-6
Art.
L228-7
Art.
L228-8
Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Inspection sanitaire et qualitative.
Art.
L231-1
Art.
L231-2
Art.
L231-2-1
Art.
L231-3
Section 2 : Délégation des tâches de contrôle
Art.
L231-4
Art.
L231-4-1
Section 3 : Mesures d'exécution.
Art.
L231-5
Art.
L231-6
Chapitre II : Dispositions relatives aux produits
Art.
L232-1
Art.
L232-2
Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements
Section 1 : Mesures de police administrative.
Art.
L233-1
Section 2 : Agrément des établissements.
Art.
L233-2
Art.
L233-3
Chapitre IV : Dispositions relatives aux élevages
Section 1 : Registre d'élevage.
Art.
L234-1
Section 2 : Substances interdites ou réglementées.
Art.
L234-2
Section 3 : Mesures de police administrative.
Art.
L234-3
Art.
L234-4
Chapitre V : Dispositions relatives à l'alimentation animale.
Art.
L235-1
Art.
L235-2
Chapitre VI : Les importations, échanges intracommunautaires et exportations
Section 1 : Dispositions générales.
Art.
L236-1
Art.
L236-2
Art.
L236-3
Section 2 : Les importations et exportations.
Art.
L236-4
Section 3 : Les échanges intracommunautaires.
Art.
L236-5
Art.
L236-6
Art.
L236-7
Art.
L236-8
Section 4 : Dispositions diverses.
Art.
L236-9
Art.
L236-10
Art.
L236-11
Art.
L236-12
Chapitre VII : Dispositions pénales.
Art.
L237-1
Art.
L237-2
Art.
L237-3
Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux
Chapitre Ier : L'exercice de la profession.
Art.
L241-1
Art.
L241-2
Art.
L241-3
Art.
L241-4
Art.
L241-5
Art.
L241-6
Art.
L241-8
Art.
L241-9
Art.
L241-10
Art.
L241-11
Art.
L241-12
Art.
L241-13
Art.
L241-14
Art.
L241-15
Art.
L241-16
Chapitre II : L'ordre des vétérinaires.
Art.
L242-1
Art.
L242-2
Art.
L242-3
Art.
L242-4
Art.
L242-5
Art.
L242-6
Art.
L242-7
Art.
L242-8
Art.
L242-9
Chapitre III : Dispositions pénales.
Art.
L243-1
Art.
L243-2
Art.
L243-3
Titre V : La protection des végétaux
Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire
Section 1 : Dispositions générales.
Art.
L251-1
Art.
L251-2
Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles.
Art.
L251-3
Art.
L251-3-1
Art.
L251-4
Art.
L251-5
Art.
L251-6
Art.
L251-7
Art.
L251-8
Art.
L251-9
Art.
L251-10
Art.
L251-11
Section 3 : Le contrôle sanitaire des végétaux.
Art.
L251-12
Art.
L251-13
Art.
L251-14
Art.
L251-15
Art.
L251-16
Art.
L251-17
Section 4 : Dispositions particulières.
Art.
L251-18
Art.
L251-18-1
Section 5 : Dispositions pénales.
Art.
L251-19
Art.
L251-20
Art.
L251-21
Chapitre II : Les groupements de défense contre les organismes nuisibles.
Art.
L252-1
Art.
L252-2
Art.
L252-3
Art.
L252-4
Art.
L252-5
Chapitre III : Mise sur le marché des produits phytosanitaires
Section 1 : Dispositions générales.
Art.
L253-1
Art.
L253-2
Art.
L253-3
Art.
L253-4
Art.
L253-5
Art.
L253-6
Art.
L253-7
Art.
L253-8
Section 3 : Dispositions particulières à certains produits.
Art.
L253-12
Art.
L253-13
Section 4 : Dispositions pénales.
Art.
L253-14
Art.
L253-15
Art.
L253-16
Art.
L253-17
Chapitre IV : La distribution et l'application des produits phytosanitaires
Section 1 : Dispositions générales.
Art.
L254-1
Art.
L254-2
Section 2 : Exercice du contrôle.
Art.
L254-3
Art.
L254-4
Art.
L254-5
Art.
L254-6
Section 3 : Dispositions diverses.
Art.
L254-7
Section 4 : Dispositions pénales.
Art.
L254-8
Art.
L254-9
Art.
L254-10
Chapitre V : La mise sur le marché des matières fertilisantes et des supports de culture
Section 1 : Dispositions générales.
Art.
L255-1
Art.
L255-2
Section 2 : Exercice du contrôle.
Art.
L255-3
Art.
L255-4
Art.
L255-5
Art.
L255-6
Art.
L255-7
Section 3 : Dispositions pénales et diverses.
Art.
L255-8
Art.
L255-9
Art.
L255-11
Chapitre VI : Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques.
Art.
L. 256-2-1
Art.
L256-3
Chapitre VII : Le contrôle de la production primaire des denrées alimentaires et des produits destinés à l'alimentation animale ou des aliments pour animaux d'origine végétale
Section 1 : Dispositions générales
Art.
L257-1
Art.
L257-2
Art.
L257-3
Art.
L257-4
Art.
L257-5
Art.
L257-6
Art.
L257-7
Art.
L257-8
Art.
L257-9
Section 2 : Mesures d'exécution
Art.
L257-10
Art.
L257-11
Section 3 : Dispositions pénales
Art.
L257-12
Titre VI : L'agence française de sécurité sanitaire des aliments
Chapitre unique : Missions, organisation et fonctionnement.
Art.
L261-1
Art.
L261-2
Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
Art.
L271-1
Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
Art.
L272-1
Art.
L272-2
Art.
L272-3
Art.
L272-4
Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Art.
L273-1
Art.
L273-2
Art.
L273-3
Art.
L273-4
Livre III : Exploitation agricole
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre Ier : Les activités agricoles.
Art.
L311-1
Art.
L311-2
Art.
L311-2-1
Art.
L311-3
Chapitre II : Les éléments de référence
Section 1 : Le schéma directeur départemental des structures agricoles.
Art.
L312-1
Section 2 : L'observation du niveau de la rémunération du travail et du capital agricoles.
Art.
L312-2
Section 3 : Le répertoire de la valeur des terres agricoles.
Art.
L312-3
Art.
L312-4
Section 4 : L'unité de référence.
Art.
L312-5
Section 5 : La surface minimum d'installation.
Art.
L312-6
Chapitre III : Les instruments
Section 3 : Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
Art.
L313-1
Chapitre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales
Section 1 : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse.
Art.
L314-1
Art.
L314-1-1
Section 2 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
Art.
L314-2
Art.
L314-3
Section 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte.
Art.
L314-4
Art.
L314-5
Art.
L314-6
Art.
L314-7
Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle
Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale
Sous-section 1 : Les rapports entre les époux, les personnes liées par un pacte civil de solidarité et les concubins.
Art.
L321-1
Art.
L321-2
Art.
L321-3
Art.
L321-4
Art.
L321-5
Sous-section 2 : Les associés d'exploitation.
Art.
L321-6
Art.
L321-7
Art.
L321-8
Art.
L321-9
Art.
L321-10
Art.
L321-11
Art.
L321-12
Sous-section 3 : Le contrat de travail à salaire différé.
Art.
L321-13
Art.
L321-14
Art.
L321-15
Art.
L321-16
Art.
L321-17
Art.
L321-18
Art.
L321-19
Art.
L321-20
Art.
L321-21
Art.
L321-21-1
Section 2 : La transmission de l'exploitation familiale.
Art.
L321-22
Art.
L321-23
Art.
L321-24
Art.
L321-25
Chapitre II : Les groupements fonciers agricoles et les groupements fonciers ruraux.
Art.
L322-1
Art.
L322-2
Art.
L322-3
Art.
L322-4
Art.
L322-5
Art.
L322-6
Art.
L322-7
Art.
L322-8
Art.
L322-9
Art.
L322-10
Art.
L322-11
Art.
L322-12
Art.
L322-13
Art.
L322-14
Art.
L322-15
Art.
L322-16
Art.
L322-17
Art.
L322-18
Art.
L322-19
Art.
L322-20
Art.
L322-21
Art.
L322-22
Art.
L322-23
Art.
L322-24
Chapitre III : Les groupements agricoles d'exploitation en commun.
Art.
L323-1
Art.
L323-2
Art.
L323-3
Art.
L323-4
Art.
L323-5
Art.
L323-6
Art.
L323-7
Art.
L323-8
Art.
L323-9
Art.
L323-10
Art.
L323-11
Art.
L323-12
Art.
L323-13
Art.
L323-14
Art.
L323-15
Art.
L323-16
Chapitre IV : Exploitation agricole à responsabilité limitée.
Art.
L324-1
Art.
L324-2
Art.
L324-3
Art.
L324-4
Art.
L324-5
Art.
L324-6
Art.
L324-7
Art.
L324-8
Art.
L324-9
Art.
L324-10
Chapitre V : L'entraide entre agriculteurs.
Art.
L325-1
Art.
L325-2
Art.
L325-3
Chapitre VI : Les contrats d'intégration.
Art.
L326-1
Art.
L326-2
Art.
L326-3
Art.
L326-4
Art.
L326-5
Art.
L326-6
Art.
L326-7
Art.
L326-8
Art.
L326-9
Art.
L326-10
Chapitre VII : Autres formes d'exploitation agricole.
Art.
L327-1
Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales
Section 1 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
Art.
L328-1
Art.
L328-1-1
Art.
L328-2
Section 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte.
Art.
L328-3
Art.
L328-4
Titre III : La politique d'installation et le contrôle des structures et de la production
Chapitre préliminaire : La politique d'installation en agriculture.
Art.
L330-1
Art.
L330-2
Chapitre Ier : Le contrôle des structures des exploitations agricoles.
Art.
L331-1
Art.
L331-2
Art.
L331-3
Art.
L331-4
Art.
L331-5
Art.
L331-6
Art.
L331-7
Art.
L331-8
Art.
L331-9
Art.
L331-10
Art.
L331-11
Art.
L331-12
Chapitre II : Les limitations au droit de produire.
Art.
L332-1
Titre IV : Financement des exploitations agricoles
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art.
L341-1
Art.
L341-2
Art.
L341-3
Chapitre II : Warrants agricoles.
Art.
L342-1
Art.
L342-2
Art.
L342-3
Art.
L342-4
Art.
L342-5
Art.
L342-6
Art.
L342-7
Art.
L342-8
Art.
L342-9
Art.
L342-10
Art.
L342-11
Art.
L342-12
Art.
L342-13
Art.
L342-14
Art.
L342-15
Art.
L342-16
Art.
L342-17
Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole
Section 1 : Le règlement amiable.
Art.
L351-1
Art.
L351-2
Art.
L351-3
Art.
L351-4
Art.
L351-5
Art.
L351-6
Art.
L351-7
Section 2 : Le redressement et la liquidation judiciaires.
Art.
L351-8
Section 3 : Dispositions d'application.
Art.
L351-9
Chapitre II : Les aides à la reconversion ou à la réinstallation
Section 1 : Les aides à certaines mutations d'exploitation.
Art.
L352-1
Chapitre III : Congé de formation.
Art.
L353-1
Chapitre V : Dispositions particulières à l'outre-mer.
Art.
L355-1
Art.
L355-2
Titre VI : Calamités agricoles et assurance de la production agricole
Chapitre Ier : Organisation générale du régime de garantie.
Art.
L361-1
Art.
L361-2
Art.
L361-3
Art.
L361-4
Art.
L361-5
Art.
L361-6
Art.
L361-7
Art.
L361-8
Art.
L361-9
Art.
L361-10
Art.
L361-11
Art.
L361-12
Art.
L361-13
Art.
L361-14
Art.
L361-15
Art.
L361-16
Art.
L361-17
Art.
L361-18
Art.
L361-19
Art.
L361-20
Art.
L361-21
Chapitre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
Art.
L362-1
Art.
L362-2
Art.
L362-3
Art.
L362-4
Art.
L362-5
Art.
L362-6
Art.
L362-7
Art.
L362-8
Art.
L362-9
Art.
L362-10
Art.
L362-11
Art.
L362-12
Art.
L362-13
Art.
L362-14
Art.
L362-15
Art.
L362-16
Art.
L362-17
Art.
L362-18
Art.
L362-19
Art.
L362-20
Art.
L362-21
Art.
L362-22
Art.
L362-23
Art.
L362-24
Art.
L362-25
Art.
L362-26
Livre IV : Baux ruraux
Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
Chapitre Ier : Régime de droit commun
Art.
L411-1
Art.
L411-2
Art.
L411-3
Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail
Sous-section 1 : Etablissement du contrat.
Art.
L411-4
Sous-section 2 : Durée du bail.
Art.
L411-5
Art.
L411-6
Art.
L411-7
Art.
L411-8
Sous-section 3 : Prix du bail.
Art.
L411-11
Art.
L411-12
Art.
L411-13
Art.
L411-14
Art.
L411-15
Art.
L411-16
Art.
L411-18
Art.
L411-24
Section 2 : Droits et obligations du preneur en matière d'exploitation.
Art.
L411-26
Art.
L411-27
Art.
L411-28
Art.
L411-29
Section 3 : Résiliation du bail.
Art.
L411-30
Art.
L411-31
Art.
L411-32
Art.
L411-33
Art.
L411-34
Section 4 : Cession du bail et sous-location.
Art.
L411-35
Section 5 : Adhésion à une société.
Art.
L411-37
Art.
L411-38
Section 6 : Echange et location de parcelles.
Art.
L411-39
Art.
L411-39-1
Section 7 : Dispositions particulières aux locations annuelles renouvelables.
Art.
L411-40
Art.
L411-41
Art.
L411-42
Art.
L411-43
Art.
L411-44
Art.
L411-45
Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise.
Art.
L411-46
Art.
L411-47
Art.
L411-48
Art.
L411-49
Art.
L411-50
Art.
L411-52
Art.
L411-53
Art.
L411-54
Art.
L411-55
Art.
L411-56
Art.
L411-57
Art.
L411-58
Art.
L411-59
Art.
L411-60
Art.
L411-61
Art.
L411-62
Art.
L411-63
Art.
L411-64
Art.
L411-66
Art.
L411-67
Art.
L411-68
Section 9 : Indemnité au preneur sortant.
Art.
L411-69
Art.
L411-70
Art.
L411-71
Art.
L411-72
Art.
L411-73
Art.
L411-74
Art.
L411-75
Art.
L411-76
Art.
L411-77
Art.
L411-78
Section 10 : Dispositions diverses.
Art.
L411-79
Chapitre II : Droit de préemption et droit de priorité
Section 1 : Droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens ruraux.
Art.
L412-1
Art.
L412-2
Art.
L412-3
Art.
L412-4
Art.
L412-5
Art.
L412-6
Art.
L412-7
Art.
L412-8
Art.
L412-9
Art.
L412-11
Art.
L412-12
Art.
L412-13
Section 2 : Dispositions relatives aux baux conclus entre copartageants d'une exploitation agricole par application de l'article 832-2 du code civil.
Art.
L412-14
Art.
L412-15
Chapitre III : Dispositions particulières aux preneurs de nationalité étrangère.
Art.
L413-1
Chapitre V : Dispositions diverses et d'application.
Art.
L415-1
Art.
L415-2
Art.
L415-3
Art.
L415-4
Art.
L415-6
Art.
L415-7
Art.
L415-8
Art.
L415-9
Art.
L415-10
Art.
L415-11
Art.
L415-12
Chapitre VI : Dispositions particulières aux baux à long terme.
Art.
L416-1
Art.
L416-2
Art.
L416-3
Art.
L416-4
Art.
L416-5
Art.
L416-6
Art.
L416-7
Art.
L416-8
Art.
L416-9
Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à métayage
Section 1 : Régime du bail.
Art.
L417-1
Art.
L417-2
Art.
L417-3
Art.
L417-4
Art.
L417-5
Art.
L417-6
Art.
L417-7
Art.
L417-8
Art.
L417-9
Art.
L417-10
Section 2 : Conversion en baux à ferme.
Art.
L417-11
Art.
L417-12
Art.
L417-13
Art.
L417-14
Art.
L417-15
Chapitre VIII : Dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial.
Art.
L418-1
Art.
L418-2
Art.
L418-3
Art.
L418-4
Art.
L418-5
Titre II : Bail à cheptel.
Art.
L421-1
Titre III : Bail à domaine congéable.
Art.
L431-1
Art.
L431-2
Art.
L431-3
Art.
L431-4