Code de la sécurité sociale

Nature du document	CODE
État	VIGUEUR
Date d'entrée en vigueur	1958-10-16
Date de fin	2999-01-01
Date de dernière modification	2008-04-17

Table des matières

Partie législative

Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base

Titre 1 : Généralités

Chapitre 1er : Organisation de la sécurité sociale.: Art. L111-1 Art. L111-2 Art. L111-2-1 Art. L111-2-2

Chapitre 1er bis : Lois de financement de la sécurité sociale

Section 1 : Contenu et présentation des lois de financement.: Art. LO111-3 Art. LO111-4

Section 2 : Préparation des projets de loi de financement.: Art. LO111-5 Art. LO111-5-1 Art. LO111-5-2

Section 3 : Examen et vote des lois de financement.: Art. LO111-6 Art. LO111-7 Art. LO111-7-1

Section 4 : Information et contrôle sur le financement de la sécurité sociale.: Art. LO111-8 Art. LO111-9 Art. LO111-9-1 Art. LO111-9-2 Art. LO111-9-3 Art. LO111-10 Art. LO111-10-1 Art. LO111-10-2

Chapitre 1 ter : Objectifs de dépenses et de recettes: Art. L111-11

Chapitre 4 : Commissions et conseils

Section 3 : Commission des comptes de la sécurité sociale.: Art. L114-1

Section 4 : Conseil d'orientation des retraites.: Art. L114-2

Section 5 : Commission de compensation.: Art. L114-3

Section 6 : Commission de garantie des retraites.: Art. L114-4

Section 7 : Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie: Art. L114-4-1

Chapitre 4 bis : Organisation comptable: Art. L114-5 Art. L114-6 Art. L114-6-1 Art. L114-7 Art. L114-8

Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude.: Art. L114-9 Art. L114-10 Art. L114-11 Art. L114-12-1 Art. L114-13 Art. L114-14 Art. L114-15 Art. L114-16 Art. L114-17 Art. L114-18 Art. L114-19 Art. L114-20 Art. L114-21

Chapitre 5 : Dispositions diverses.: Art. L115-1 Art. L115-3 Art. L115-4 Art. L115-5 Art. L115-6 Art. L115-7 Art. L115-8

Titre 2 : Administration, fonctionnement et personnel des organismes

Chapitre 1 : Conseils et conseils d'administration

Section 1 : Organisation et pouvoirs des conseils.: Art. L121-1

Section 2 : Statut des administrateurs.: Art. L121-2

Chapitre 2 : Directeur et agent comptable.: Art. L122-1 Art. L122-2 Art. L122-3 Art. L122-4 Art. L122-5

Chapitre 3 : Personnel

Section 1 : Dispositions générales.: Art. L123-1 Art. L123-2 Art. L123-2-1 Art. L123-2-2

Section 2 : Agents de direction et agents comptables

Sous-section 2 : Ecole nationale supérieure de sécurité sociale

Paragraphe 1 : Dispositions générales.: Art. L123-3

Paragraphe 3 : Personnel.: Art. L123-4

Chapitre 4 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.: Art. L124-1 Art. L124-2 Art. L124-3 Art. L124-4 Art. L124-5 Art. L124-6

Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement

Chapitre 1er : Assiette et régime fiscal des cotisations

Section 1 : Cotisations sur les pensions de retraite.: Art. L130-1 Art. L131-1

Section 2 : Cotisations sur les revenus de remplacement, les indemnités et les allocations de chômage.: Art. L131-2 Art. L131-3

Section 3 : Exonération.: Art. L131-4 Art. L131-4-2 Art. L131-4-3

Section 4 : Régime fiscal.: Art. L131-5

Section 5 : Cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs non salariés des professions non agricoles: Art. L131-6 Art. L131-6-1 Art. L131-6-2

Chapitre 1er bis : Mesures visant à garantir les ressources de la sécurité sociale: Art. L131-7 Art. L131-8

Chapitre 1er ter : Suppression de cotisations: Art. L131-9

Chapitre 2 : Prise en charge par l'assurance maladie des dépenses afférentes aux interruptions volontaires de grossesse mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 2212-7 du code de la santé publique: Art. L132-1

Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations

Section 1 : Procédure sommaire.: Art. L133-1

Section 3 : Dispositions diverses.: Art. L133-2 Art. L133-3 Art. L133-4 Art. L133-4-1 Art. L133-4-2

Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations de sécurité sociale

Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des entreprises: Art. L133-5 Art. L133-5-1 Art. L133-5-2 Art. L133-5-4

Section 2 : Interlocuteur social unique pour les indépendants.: Art. L133-6 Art. L133-6-1 Art. L133-6-2 Art. L133-6-3 Art. L133-6-4 Art. L133-6-5 Art. L133-6-6

Section 2 bis : Modernisation et simplification des formalités au regard des travailleurs indépendants: Art. L133-6-7

Section 3 : Recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les particuliers employeurs.: Art. L133-7

Chapitre 4 : Compensation

Section 1 : Compensation généralisée.: Art. L134-1 Art. L134-2

Section 2 : Compensation entre le régime général et les régimes de la Société nationale des chemins de fer français, des gens de mer, des mineurs et de la Régie autonome des transports parisiens (maladie, maternité, invalidité)

Sous-section 1 : Dispositions communes.: Art. L134-3 Art. L134-4 Art. L134-5

Section 3 : Compensation entre le régime général et les régimes des clercs et employés de notaires et de la Banque de France (maladie et maternité): Art. L134-5-1

Section 4 : Relations financières entre le régime général et le régime des salariés agricoles

Sous-section 1 : Assurances sociales et prestations familiales.: Art. L134-6

Sous-section 2 : Accidents du travail et maladies professionnelles.: Art. L134-7 Art. L134-8 Art. L134-9 Art. L134-10 Art. L134-11

Section 5 : Compensation entre la caisse nationale des barreaux français et l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales.: Art. L134-12 Art. L134-13

Section 7 : Surcompensation interprofessionnelle des prestations d'accidents du travail servies aux ressortissants du régime général de sécurité sociale et du régime de la sécurité sociale dans les mines.: Art. L134-15

Chapitre 5 : Fonds de solidarité vieillesse: Art. L135-1 Art. L135-2 Art. L135-3 Art. L135-4 Art. L135-5

Chapitre 5 bis : Fonds de réserve pour les retraites.: Art. L135-6 Art. L135-7 Art. L135-8 Art. L135-9 Art. L135-10 Art. L135-11 Art. L135-12 Art. L135-13 Art. L135-14 Art. L135-15

Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée

Section 1 : De la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement: Art. L136-1 Art. L136-2 Art. L136-3 Art. L136-4 Art. L136-5

Section 2 : De la contribution sociale sur les revenus du patrimoine.: Art. L136-6

Section 3 : De la contribution sociale sur les produits de placement: Art. L136-7

Section 4 : De la contribution sociale sur les sommes engagées ou produits réalisés à l'occasion des jeux: Art. L136-7-1 Art. L136-7-1

Section 5 : Dispositions communes: Art. L136-8

Chapitre 7 : Recettes diverses

Section 1 : Taxe sur les contributions au bénéfice des salariés pour le financement des prestations complémentaires de prévoyance.: Art. L137-1 Art. L137-2 Art. L137-3 Art. L137-4

Section 2 : Contribution sur les abondements des employeurs aux plans d'épargne pour la retraite collectifs: Art. L137-5

Section 3 : Contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur.: Art. L137-6 Art. L137-7 Art. L137-9

Section 4 : Contribution sur les avantages de préretraite d'entreprise.: Art. L137-10

Section 5 : Contribution sur les régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise.: Art. L137-11

Section 6 : Contribution sur les indemnités de mise à la retraite.: Art. L137-12

Section 7 : Contribution patronale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites.: Art. L137-13

Section 8 : Contribution salariale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites.: Art. L137-14

Chapitre 8 : Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la santé publique

Section 1 : Contribution à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la santé publique: Art. L138-1 Art. L138-2 Art. L138-4 Art. L138-7 Art. L138-8 Art. L138-9

Section 2 : Contributions à la charge des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la santé publique: Art. L138-10 Art. L138-11 Art. L138-12 Art. L138-13 Art. L138-15 Art. L138-16 Art. L138-17 Art. L138-18 Art. L138-19

Chapitre 8 bis : Dispositions communes aux contributions recouvrées par les organismes de recouvrement du régime général: Art. L138-20 Art. L138-22 Art. L138-23

Chapitre 9 : Répartition de ressources entre les régimes obligatoires d'assurance maladie: Art. L139-1

Chapitre 9 bis : Neutralisation des effets de trésorerie des relations financières entre l'Etat, les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base et ces régimes: Art. L139-2

Titre 4 : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités

Chapitre 1er : Expertise médicale.: Art. L141-1 Art. L141-2 Art. L141-2-1 Art. L141-3

Chapitre 2 : Contentieux général

Section 1 : Dispositions générales.: Art. L142-3

Section 3 : Juridictions

Sous-section 1 : Tribunal des affaires de sécurité sociale.: Art. L142-4 Art. L142-5 Art. L142-7

Section 5 : Dispositions diverses: Art. L142-9

Chapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité sociale

Section 1 : Dispositions générales.: Art. L143-1

Section 2 : Les tribunaux du contentieux de l'incapacité

Sous-section 1 : Compétence et organisation.: Art. L143-2 Art. L143-2-1 Art. L143-2-3

Section 3 : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail

Sous-section 1 : Compétence et organisation.: Art. L143-3 Art. L143-4 Art. L143-5 Art. L143-6 Art. L143-7 Art. L143-8 Art. L143-9

Chapitre 4 : Dispositions communes - Dispositions diverses

Section 1 : Dispositions relatives aux membres des juridictions de sécurité sociale du premier degré.: Art. L144-1 Art. L144-2

Section 4 : Dépenses de contentieux.: Art. L144-5

Section 2 : Dispositions relatives à l'assistance et à la représentation.: Art. L144-3

Section 3 : Pourvoi en cassation.: Art. L144-4

Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique

Section 1 : Dispositions générales

Sous-section 1 : Dispositions générales relatives aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes.: Art. L145-1 Art. L145-2 Art. L145-2-1 Art. L145-3 Art. L145-4 Art. L145-5

Sous-section 2 : Dispositions générales relatives à certaines professions paramédicales: Art. L145-5-1 Art. L145-5-2 Art. L145-5-3 Art. L145-5-4 Art. L145-5-5

Section 2 : Organisation des juridictions

Sous-section 1 : Organisation des juridictions relatives aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes.: Art. L145-6 Art. L145-7

Sous-section 2 : Organisation des juridictions relatives à certaines professions paramédicales: Art. L145-7-1 Art. L145-7-2 Art. L145-7-3

Section 3 : Procédure

Sous-section 1 : Procédure relative aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes: Art. L145-8 Art. L145-9

Sous-section 2 : Procédure relative à certaines professions paramédicales: Art. L145-9-1 Art. L145-9-2

Chapitre 6 : Contentieux du contrôle technique en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française

Section 1 : Dispositions générales: Art. L146-1 Art. L146-2 Art. L146-3 Art. L146-4 Art. L146-5

Section 2 : Organisation des juridictions: Art. L146-6 Art. L146-7

Section 3 : Procédure: Art. L146-8 Art. L146-9

Titre 5 : Contrôles

Chapitre 1er : Dispositions applicables au régime général, aux régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 et à certains régimes de travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.: Art. L151-1

Chapitre 2 : Dispositions applicables au régime d'assurance vieillesse des professions libérales et des avocats et aux régimes mentionnés aux articles 1000-2 et 1002 à 1002-4 du code rural

Section 1 : Dispositions communes.: Art. L152-1

Chapitre 3 : Contrôle des budgets - Contrôles divers.: Art. L153-1 Art. L153-2 Art. L153-3 Art. L153-4 Art. L153-5 Art. L153-6 Art. L153-7 Art. L153-8 Art. L153-9

Chapitre 3 bis : Contrôle a posteriori et évaluation: Art. L153-10

Chapitre 4 : Contrôle de la Cour des comptes.: Art. L154-1 Art. L154-2

Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales

Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations

Section 1 : Bénéficiaires

Sous-section 1 : Dispositions communes.: Art. L161-1-1 Art. L161-1-2 Art. L161-1-3 Art. L161-1-4

Sous-section 2 : Assurances maladie-maternité-décès.: Art. L161-2 Art. L161-2-1 Art. L161-3 Art. L161-4 Art. L161-5 Art. L161-6 Art. L161-7 Art. L161-8 Art. L161-9 Art. L161-9-2 Art. L161-10 Art. L161-11 Art. L161-13 Art. L161-13-1 Art. L161-14 Art. L161-14-1 Art. L161-15 Art. L161-15-1 Art. L161-15-2 Art. L161-15-3 Art. L161-15-4

Sous-section 3 : Assurance invalidité.: Art. L161-16 Art. L161-16-1

Sous-section 4 : Assurance vieillesse

Paragraphe 1 : Information des assurés.: Art. L161-17 Art. L161-17-1

Paragraphe 2 : Ouverture du droit et liquidation.: Art. L161-18 Art. L161-18-1 Art. L161-19 Art. L161-20 Art. L161-21

Paragraphe 3 : Service des pensions de vieillesse.: Art. L161-22 Art. L161-22-1

Paragraphe 4 : Pensions de réversion.: Art. L161-23

Paragraphe 5 : Revalorisation des pensions de vieillesse.: Art. L161-23-1

Section 2 : Dispositions diverses.: Art. L161-25 Art. L161-25-1 Art. L161-25-2 Art. L161-25-3 Art. L161-26

Section 3 : Dispositions d'application.: Art. L161-27

Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et cartes de santé: Art. L161-28 Art. L161-28-1 Art. L161-29 Art. L161-30 Art. L161-31 Art. L161-32 Art. L161-33 Art. L161-34 Art. L161-35 Art. L161-35-1 Art. L161-36 Art. L161-36-1 A

Section 5 : Dossier médical personnel: Art. L161-36-1 Art. L161-36-2 Art. L161-36-2-1 Art. L161-36-2-2 Art. L161-36-3 Art. L161-36-3-1 Art. L161-36-4 Art. L161-36-4-1 Art. L161-36-4-2

Section 6 : Institut des données de santé: Art. L161-36-5

Chapitre 1 bis : Haute Autorité de santé: Art. L161-37 Art. L161-38 Art. L161-39 Art. L161-40 Art. L161-41 Art. L161-42 Art. L161-43 Art. L161-44 Art. L161-45 Art. L161-45-1 Art. L161-46

Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins.

Art. L162-1 Art. L162-1-7 Art. L162-1-7-1 Art. L162-1-7-2 Art. L162-1-8 Art. L162-1-9 Art. L162-1-10 Art. L162-1-11 Art. L162-1-12 Art. L162-1-13 Art. L162-1-14 Art. L162-1-15 Art. L162-1-16 Art. L. 162-1-17

Section 1 : Médecins.

Art. L162-2 Art. L162-2-1 Art. L162-2-2 Art. L162-3 Art. L162-4 Art. L162-4-1 Art. L162-4-2 Art. L162-4-3 Art. L162-4-4

Sous-section 1 : Dispositions relatives aux relations conventionnelles: Art. L162-5 Art. L162-5-1 Art. L162-5-1-1 Art. L162-5-2 Art. L162-5-3 Art. L162-5-4

Sous-section 3 : Dispositions diverses: Art. L162-5-10 Art. L162-5-12 Art. L162-5-13 Art. L162-5-14 Art. L162-5-15

Section 2 : Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux

Art. L162-8

Sous-section 1 : Conventions nationales: Art. L162-9

Sous-section 2 : Conventions départementales.: Art. L162-11

Sous-section 4 : Dispositions diverses.: Art. L162-12

Sous-section 5 : Dispositions relatives aux infirmiers: Art. L162-12-1 Art. L162-12-2 Art. L162-12-3 Art. L162-12-4

Sous-section 6 : Dispositions relatives aux masseurs-kinésithérapeutes: Art. L162-12-8 Art. L162-12-9 Art. L162-12-10 Art. L162-12-11

Section 2.1 : Références professionnelles: Art. L162-12-15 Art. L162-12-16

Section 2.2 : Accords de bon usage et contrats de bonne pratique des soins: Art. L162-12-17 Art. L162-12-18 Art. L162-12-19 Art. L162-12-20 Art. L162-12-21

Section 3 : Directeurs de laboratoires.: Art. L162-13 Art. L162-13-1 Art. L162-13-2 Art. L162-13-3 Art. L162-14

Section 3.1 : Dispositions communes aux conventions prévues aux sections 1, 2 et 3

Art. L162-14-1 Art. L162-14-2 Art. L162-14-1-1

Sous-section 1 : Conditions d'application des conventions, de leurs annexes et avenants: Art. L162-15 Art. L162-15-1 Art. L162-15-2

Sous-section 3 : Dispositions diverses: Art. L162-15-4

Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques.: Art. L162-16 Art. L162-16-1 Art. L162-16-2 Art. L162-16-3 Art. L162-16-3-1 Art. L162-16-4 Art. L162-16-5 Art. L162-16-6 Art. L162-16-7 Art. L162-17 Art. L162-17-1 Art. L162-17-1-1 Art. L162-17-2 Art. L162-17-3 Art. L162-17-5 Art. L162-17-6 Art. L162-17-8 Art. L162-19

Section 5 : Etablissements de soins.

Sous-section 1 : Dispositions générales.: Art. L162-20 Art. L162-21 Art. L162-21-1 Art. L162-21-2 Art. L162-21-3

Sous-section 2 : Frais d'hospitalisation afférents aux activités de soins de suite ou de réadaptation et aux activités de psychiatrie de certains établissements de santé privés: Art. L162-22-1 Art. L162-22-2 Art. L162-22-3 Art. L162-22-4 Art. L162-22-5

Sous-section 3 : Frais d'hospitalisation afférents aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie des établissements de santé.: Art. L162-22-6 Art. L162-22-7 Art. L162-22-7-1 Art. L162-22-8 Art. L162-22-9 Art. L162-22-10 Art. L162-22-11 Art. L162-22-12 Art. L162-22-13 Art. L162-22-14 Art. L162-22-15 Art. L162-22-16 Art. L162-22-17 Art. L162-22-18

Sous-section 4 : Dispositions diverses: Art. L162-24-1 Art. L162-26 Art. L162-27 Art. L162-28 Art. L162-29 Art. L162-29-1 Art. L162-30 Art. L162-30-1

Section 6 : Actions expérimentales.: Art. L162-31 Art. L162-31-1

Section 7 : Centres de santé: Art. L162-32 Art. L162-32-1 Art. L162-32-2 Art. L162-32-3

Section 8 : Dispositions diverses.: Art. L162-33 Art. L162-34 Art. L162-35 Art. L162-36 Art. L162-37 Art. L162-38

Section 9 : Etablissements thermaux: Art. L162-39 Art. L162-41 Art. L162-42

Section 10 : Organisation des soins

Sous-section 1 : Réseaux: Art. L162-45 Art. L162-46

Sous-section 2 : Coordination des soins: Art. L162-47

Chapitre 4 : Produits d'origine humaine.: Art. L164-1

Chapitre 5 : Dispositifs médicaux à usage individuel

Section 1 : Dispositions générales relatives aux fournitures et appareils pris en charge au titre des prestations sanitaires

Sous-section 1 : Conditions de prise en charge: Art. L165-1 Art. L165-2 Art. L165-3 Art. L165-3-1 Art. L165-3-2 Art. L165-4 Art. L165-5-1 Art. L165-6 Art. L165-7 Art. L165-8 Art. L165-9

Chapitre 7 : Tutelle aux prestations sociales

Section 1 : Dispositions générales.: Art. L167-3

Titre 7 : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes

Chapitre 1er : Dispositions générales - Dispositions communes à l'assurance vieillesse et à l'assurance invalidité

Section 1 : Dispositions générales.: Art. L171-1 Art. L171-2 Art. L171-3

Chapitre 2 : Coordination en matière d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès

Section 3 : Coordination entre divers régimes

Art. L172-1 A

Sous-section 2 : Assurance invalidité.: Art. L172-1

Chapitre 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage

Section 1 : Coordination en matière d'assurance vieillesse entre le régime général et les régimes spéciaux

Sous-section 1 : Dispositions générales.: Art. L173-1

Section 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse entre divers régimes

Sous-section 4 : Pensions de réversion.: Art. L173-2-1

Sous-section 5 : Pensions ou allocations de vieillesse des non-salariés.: Art. L173-3 Art. L173-4

Sous-section 7 : Clercs, secrétaires et employés d'avoué, d'agréé ou d'avocat.: Art. L173-5

Sous-section 8 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses.: Art. L173-6

Chapitre 4 : Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissements

Section 1 : Dotation annuelle de financement et forfait journalier.: Art. L174-1 Art. L174-1-1 Art. L174-2 Art. L174-2-1 Art. L174-3 Art. L174-4

Section 2 : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de long séjour.: Art. L174-5 Art. L174-6

Section 3 : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans certains établissements sociaux: Art. L174-7 Art. L174-8 Art. L174-9 Art. L174-9-1

Section 4 : Dépenses de soins paramédicaux dispensés dans le cadre d'une action médico-sociale de maintien à domicile.: Art. L174-10

Section 5 : Dépenses de lutte contre les maladies mentales.: Art. L174-11 Art. L174-12

Section 6 : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les centres d'action médico-sociale précoce: Art. L174-13

Section 8 : Dépenses afférentes aux soins dispensés par le service de santé des armées et l'Institution nationale des invalides: Art. L174-15-1 Art. L174-15-2 Art. L174-15-3

Section 9 : Dépenses relatives aux prestations dispensées dans des consultations à vocation préventive: Art. L174-16

Section 10 : Dépenses afférentes aux cures de désintoxication: Art. L174-17

Section 11 : Frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.: Art. L174-18

Section 12 : Dispositions diverses: Art. L174-19

Chapitre 5 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.: Art. L175-1

Chapitre 6 : Reversement forfaitaire à l'assurance maladie au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles: Art. L176-1 Art. L176-2

Chapitre 7 : Action sanitaire et sociale des régimes: Art. L177-1 Art. L177-2

Titre 8 : Dispositions diverses - Dispositions d'application

Chapitre 1er : Dispositions propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.: Art. L181-1

Chapitre 2 : Dispositions relatives aux bénéficiaires de l'aide médicale: Art. L182-1

Chapitre 2 bis : Union nationale des caisses d'assurance maladie - Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire - Union nationale des professionnels de santé

Section 1 : Union nationale des caisses d'assurance maladie: Art. L182-2 Art. L182-2-1 Art. L182-2-2 Art. L182-2-3 Art. L182-2-4 Art. L182-2-5 Art. L182-2-6 Art. L182-2-7

Section 2 : Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire: Art. L182-3

Section 3 : Union nationale des professionnels de santé: Art. L182-4

Chapitre 3 : Unions régionales des caisses d'assurance maladie: Art. L183-1 Art. L183-1-1 Art. L183-1-2 Art. L183-2 Art. L183-2-1 Art. L183-2-2 Art. L183-2-3 Art. L183-3 Art. L183-4

Chapitre 4 : Dispositions d'application.: Art. L184-1

Livre 2 : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses.

Art. L200-1 Art. L200-2 Art. L200-2-1 Art. L200-3

Titre 1 : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale

Chapitre 1er : Caisses primaires d'assurance maladie.: Art. L211-1 Art. L211-2 Art. L211-2-1 Art. L211-2-2 Art. L211-3 Art. L211-4 Art. L211-5 Art. L211-6 Art. L211-7

Chapitre 2 : Caisses d'allocations familiales

Section 1 : Dispositions générales.: Art. L212-1 Art. L212-2

Section 2 : Caisse maritime d'allocations familiales: Art. L212-3

Chapitre 3 : Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (U.R.S.S.A.F).: Art. L213-2 Art. L213-3

Chapitre 5 : Caisses régionales

Section 1 : Caisses régionales d'assurance maladie.: Art. L215-1 Art. L215-2 Art. L215-3 Art. L215-4

Section 2 : Caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg.: Art. L215-5 Art. L215-6 Art. L215-7

Chapitre 6 : Constitution, groupement de caisses et délégations

Section 1 : Constitution.: Art. L216-1

Section 2 : Groupement de caisses, délégations de missions et d'activités.: Art. L216-2 Art. L216-2-1 Art. L216-2-2 Art. L216-3

Section 2 bis : Caisse commune de sécurité sociale.: Art. L216-4 Art. L216-5 Art. L216-6

Chapitre 7 : Dispositions communes - Dispositions d'application

Section 1 : Règlement intérieur.: Art. L217-1

Section 2 : Dispositions diverses concernant les membres du conseil et les administrateurs des caisses.: Art. L217-2

Section 4 : Dispositions relatives aux agents de direction: Art. L217-3 Art. L217-3-1 Art. L217-4 Art. L217-5 Art. L217-6 Art. L217-7

Section 5 : Dispositions d'application.: Art. L217-8

Titre 2 : Organismes nationaux

Chapitre 1er : Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.: Art. L221-1 Art. L221-1-1 Art. L221-1-2 Art. L221-2 Art. L221-3 Art. L221-3-1 Art. L221-3-2 Art. L221-4 Art. L221-5

Chapitre 2 : Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.: Art. L222-1 Art. L222-3 Art. L222-4 Art. L222-5 Art. L222-6 Art. L222-7

Chapitre 3 : Caisse nationale des allocations familiales.: Art. L223-1 Art. L223-2 Art. L223-3 Art. L223-4

Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'agence centrale: Art. L224-1 Art. L224-3 Art. L224-4 Art. L224-5 Art. L224-5-1 Art. L224-5-2 Art. L224-5-3 Art. L224-5-4 Art. L224-5-5 Art. L224-5-6 Art. L224-6 Art. L224-7 Art. L224-8 Art. L224-9 Art. L224-10 Art. L224-11 Art. L224-12 Art. L224-13 Art. L. 224-14

Chapitre 5 : Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Section 1 : Missions de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale *ACOSS*: Art. L225-1 Art. L225-1-2

Section 1 : Missions de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale: Art. L225-1-1

Section 2 : Organisation et moyens de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale *ACOSS*: Art. L225-2 Art. L225-3 Art. L225-4 Art. L225-6

Chapitre 6 : Dispositions relatives aux agents de direction des organismes nationaux: Art. L226-1

Chapitre 7 : Dispositions relatives aux conventions d'objectifs et de gestion: Art. L227-1 Art. L227-2 Art. L227-3

Chapitre 8 : Conseils de surveillance: Art. L228-1

Titre 4 : Ressources

Chapitre 1er : Généralités

Section 1 : Assurances sociales

Sous-section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité et décès.: Art. L241-1 Art. L241-2

Sous-section 2 : Assurance vieillesse - Assurance veuvage.: Art. L241-3 Art. L241-3-1

Section 2 : Accidents du travail et maladies professionnelles.: Art. L241-5 Art. L241-5-1 Art. L241-5-2

Section 3 : Prestations familiales: Art. L241-6 Art. L241-6-4

Section 4 : Dispositions communes.: Art. L241-7 Art. L241-8 Art. L241-9 Art. L241-10 Art. L241-11 Art. L241-12 Art. L241-13 Art. L241-14 Art. L241-15 Art. L241-16 Art. L241-17 Art. L241-18

Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations

Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés et assimilés

Sous-section 1 : Dispositions générales: Art. L242-1 Art. L242-1-1 Art. L242-1-2 Art. L242-2 Art. L242-3 Art. L242-4 Art. L242-4-1 Art. L. 242-4-2

Sous-section 2 : Dispositions propres à chaque branche

Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles.: Art. L242-5 Art. L242-6 Art. L242-7 Art. L242-7-1

Section 3 : Cotisations assises sur les rémunérations des salariés à temps partiel.: Art. L242-8 Art. L242-9 Art. L242-10

Section 5 : Cotisations des employeurs et travailleurs indépendants.: Art. L242-11

Section 6 : Dispositions communes.: Art. L242-12

Section 8 : Dispositions propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.: Art. L242-13

Section 9 : Dispositions concernant les actions distribuées aux salariés.: Art. L242-14

Chapitre 4 : Contentieux et pénalités.: Art. L244-1 Art. L244-2 Art. L244-3 Art. L244-4 Art. L244-5 Art. L244-6 Art. L244-7 Art. L244-8 Art. L244-9 Art. L244-10 Art. L244-11 Art. L244-12 Art. L244-13 Art. L244-14

Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations

Section 1 : Contribution des entreprises de préparation de médicaments.: Art. L245-1 Art. L245-2 Art. L245-3 Art. L245-4 Art. L245-5 Art. L245-5-1 A

Section 2 : Contribution à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées mentionnés à l'article L. 165-1: Art. L245-5-1 Art. L245-5-2 Art. L245-5-3 Art. L245-5-4 Art. L245-5-5 Art. L245-5-6

Section 2 bis : Contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie: Art. L245-6

Section 3 : Cotisation sur les boissons alcooliques.: Art. L245-7 Art. L245-8 Art. L245-9 Art. L245-10 Art. L245-11 Art. L245-12

Section 4 : Contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés: Art. L245-13

Section 5 : Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement: Art. L245-14 Art. L245-15 Art. L245-16

Titre 5 : Régime financier

Chapitre 1er : Gestion des risques et fonds

Section 2 : Assurance vieillesse et assurance veuvage.: Art. L251-6-1 Art. L251-7

Chapitre 2 : Dotations - Budgets - Etats prévisionnels

Section 1 : Organismes d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles.: Art. L252-1 Art. L252-2 Art. L252-3

Chapitre 3 : Gestion financière.: Art. L253-1

Chapitre 5 : Trésorerie: Art. L255-1 Art. L255-2

Chapitre 6 : Dispositions communes - Dispositions diverses.: Art. L256-3 Art. L256-4

Titre 6 : Prévention, information et éducation sanitaires, action sanitaire et sociale

Chapitre 2 : Prévention, information et éducation sanitaires, action sanitaire et sociale dans la branche maladie.: Art. L262-1

Chapitre 3 : Action sociale dans la branche "prestations familiales".: Art. L263-1

Titre 7 : Dispositions diverses

Chapitre 1er : Relations avec le régime agricole.: Art. L271-1

Chapitre 2 : Sanctions.: Art. L272-1 Art. L272-2

Chapitre 3 : Surveillance des obligations des employeurs et des bénéficiaires.: Art. L273-1

Titre 8 : Contrôle de l'administration - Dispositions d'application du livre 2

Chapitre 1er : Contrôle sur les organismes locaux et régionaux.: Art. L281-1 Art. L281-2 Art. L281-3 Art. L281-4 Art. L281-5 Art. L281-6

Chapitre 2 : Contrôle sur les organismes nationaux.: Art. L282-1

Chapitre 3 : Dispositions d'application.: Art. L283-1

Livre 3 : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général

Titre 1 : Généralités

Chapitre 1er : Champ d'application des assurances sociales.: Art. L311-1 Art. L311-2 Art. L311-3 Art. L311-4 Art. L311-5 Art. L311-5-1 Art. L311-6 Art. L311-7 Art. L311-9 Art. L311-10 Art. L311-11

Chapitre 2 : Affiliation - Immatriculation.: Art. L312-2

Chapitre 3 : Droit aux prestations (maladie, maternité, invalidité, décès).: Art. L313-1 Art. L313-2 Art. L313-3 Art. L313-4 Art. L313-5 Art. L313-6

Chapitre 4 : Dispositions relatives aux soins pris en charge par l'assurance maladie: Art. L314-1

Chapitre 5 : Contrôle médical.: Art. L315-1 Art. L315-2 Art. L315-2-1

Titre 2 : Assurance maladie

Chapitre 1er : Dispositions générales.: Art. L321-1 Art. L321-2 Art. L321-3

Chapitre 2 : Prestations en nature.

Art. L322-1

Section 1 : Participation de l'assuré.: Art. L322-2 Art. L322-3 Art. L322-4

Section 2 : Frais de déplacement de l'assuré - Frais de transport.: Art. L322-5-1 Art. L322-5-2 Art. L322-5-4

Section 3 : Dispositions diverses.: Art. L322-6 Art. L322-7

Chapitre 3 : Prestations en espèces.: Art. L323-1 Art. L323-2 Art. L323-3 Art. L323-4 Art. L323-4-1 Art. L323-5 Art. L323-6

Chapitre 4 : Qualité et coordination des soins des patients atteints d'une affection de longue durée: Art. L324-1

Chapitre 5 : Dispositions particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle: Art. L325-1 Art. L325-2 Art. L325-3

Titre 4 : Assurance inva