RAPPORT N° 32

Réunion du conseil général des Bouches-du-Rhône, du 26 octobre 2007. ― Séance publique du 26 octobre 2007, sous la présidence de M. Jean-Noël Guérini. ― Solidarité. ― Rapporteurs : M. Jean-Noël Guérini, Mme Lisette Narducci.

Objet : Modalités de mise en œuvre à titre expérimental, pour le département des Bouches-du-Rhône, du revenu de solidarité active (RSA) et présentation des dérogations législatives et réglementaires concernant les contrats aidés.

PRÉSENTATION

Préambule :

La loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion (RMI) et créant le revenu minimum d'activité (RMA) a confié la gestion du RMI aux départements.

Dans ce cadre, une politique volontariste en matière d'insertion des bénéficiaires du RMI a été mise en œuvre permettant de renforcer les actions en faveur de ce public afin de favoriser son parcours de réinsertion sociale et professionnelle, notamment dans le domaine de l'accès à l'emploi durable.

Pour mémoire, en décembre 2004, le département des Bouches-du-Rhône comptabilisait plus de 71 000 bénéficiaires du RMI dans son dispositif. La politique conduite permet de présenter un effectif de 55 000 bénéficiaires en juillet 2007, soit une baisse de 23 % en deux ans et demi. Ces résultats sont dus, d'une part, à une gestion rigoureuse de l'allocation et, d'autre part, à une offre d'insertion professionnelle plus forte et mieux adaptée aux attentes des bénéficiaires du RMI et des entreprises du territoire.

Parmi les actions majeures engagées dans le cadre de l'amélioration de l'offre d'insertion, il est à noter plus particulièrement :

― le renforcement de l'accompagnement à l'emploi mis en œuvre dans le cadre des PLIE et du POLE 13 ;

― la mise en place des contrats aidés, contrat d'insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) et contrat d'avenir (CA) ;

― la réalisation d'actions d'accès direct à l'emploi permettant un accompagnement court et efficace débouchant sur un recrutement et à terme à la sortie du RMI ;

― la mise en œuvre d'une action spécifique permettant aux bénéficiaires du RMI très éloignés de l'emploi de pouvoir intégrer un parcours d'insertion (action intermédiaire pour l'accès durable à l'emploi : ACIADE) ;

― la restructuration de la phase d'entrée dans le RMI permettant la réduction des délais d'intégration des bénéficiaires du RMI dans leur parcours vers soit des actions de resocialisation, soit l'emploi.

En dépit de ces résultats significatifs, le dispositif d'insertion professionnelle connaît des limites :

― manque d'incitation pour un bénéficiaire du RMI, comme pour tous les titulaires de minima sociaux, à reprendre un travail à temps partiel ;

― difficulté pour les bénéficiaires du RMI à reprendre un travail compte tenu des charges inhérentes à la reprise d'activité (garde d'enfant, transport...).

Fort de ce constat et de l'action déjà menée, il vous est proposé d'explorer de nouvelles pistes permettant de favoriser le retour à l'emploi, d'une part, et être force de proposition dans un cadre expérimental, d'autre part.

La mise en place de l'expérimentation concernant le revenu de solidarité active dans le département aura une double vocation :

― inciter les bénéficiaires du RMI sans activité à reprendre un travail d'une durée significative, sans perte de revenu ;

― permettre aux entreprises d'embaucher des bénéficiaires du RMI sur des contrats pérennes dont le nombre d'heures hebdomadaires se rapproche du temps plein.

1. Rappel du contexte national

et du cadre législatif de l'expérimentation

L'article 18 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat dite loi TEPA dispose que le RSA offre aux bénéficiaires du RMI un niveau de ressources garanti, quels que soient la situation familiale ou encore le montant des rémunérations tirées de l'exercice d'une activité professionnelle ou d'actions de formation.

Par ailleurs, considérant que l'emploi est la meilleure source d'une insertion sociale durable et d'une sortie du dispositif RMI, le RSA vise à favoriser la reprise d'un emploi, en supprimant les freins monétaires et en fournissant des réponses financières mieux adaptées aux situations individuelles. Le futur dispositif conçu pour expérimentation dans le département des Bouches-du-Rhône combine ces deux volets, et notamment celui relatif à l'incitation financière qui permet de neutraliser les effets de seuil inhérents à l'architecture actuelle de l'allocation RMI lors de la reprise d'un travail.

Concrètement, en effet, une personne isolée bénéficiaire du RMI doit actuellement travailler :

― au minimum 40 % d'un SMIC (soit 14 heures par semaine) pour tirer un bénéfice financier de l'emploi (au-delà de la période d'intéressement) ;

― au minimum 70 % d'un SMIC (soit 24,5 heures par semaine) pour franchir le seuil de pauvreté, défini à 60 % du revenu médian.

Ce sont ces deux effets de seuil, illustrés ci-dessous pour une personne isolée, que l'incitation financière RSA cherche à résoudre.

Vous pouvez consulter le tableau dans le

JOn° 1 du 01/01/2008 texte numéro 25

Conformément aux possibilités dérogatoires prévues par l'article 19 de la loi TEPA précitée, l'expérimentation envisagée nécessite de déroger aux articles suivants :

L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles :

― (premier alinéa) pour modifier le régime d'intéressement des bénéficiaires du RMI qui reprennent une activité inférieure à 78 heures mensuelles ;

― (troisième et huitième alinéa) pour augmenter le montant de la prime forfaitaire ou en modifier la périodicité ou la durée de versement ;

― pour rendre éligibles au RSA les bénéficiaires en activité ou en formation à la date d'entrée en vigueur de l'expérimentation (option à définir).

L. 262-12-1 du code de l'action sociale et des familles afin de pouvoir modifier le régime d'intéressement des bénéficiaires du RMI titulaires d'un contrat d'avenir ou d'un contrat d'insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA).

― L. 322-12 du code du travail (sixième alinéa) pour augmenter le montant de la prime de retour à l'emploi, ou en modifier les modalités de versement.

Le département souhaite également modifier le rythme de liquidation de l'allocation afin de la mensualiser, ce qui permettra une meilleure réactivité dans la modulation du RSA selon l'évolution du revenu d'activité du bénéficiaire.

2. Rappel des décisions départementales

antérieures et objet du rapport

Par délibération de la commission permanente n° 162 du 30 mars 2007, notre département s'est porté candidat auprès de l'Etat pour participer à un processus d'expérimentation afin d'améliorer le retour à l'emploi des bénéficiaires du RMI.

Pour mémoire la loi de finances 2007 et la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale offrent la possibilité aux départements :

1. De déroger à titre expérimental aux règles d'intéressement en cours (prime de retour à l'emploi, prime forfaitaire) en faveur des bénéficiaires du RMI prenant ou reprenant une activité professionnelle ;

2. De modifier les conditions de mise en œuvre des contrats aidés (CA et CIRMA).

Par délibération n° 13 du 22 juin 2007, l'assemblée départementale s'est prononcée uniquement en faveur d'une expérimentation sur les contrats aidés.

En effet, en ce qui concerne le dispositif d'incitation financière, l'assemblée départementale n'a pas jugé opportun de retenir cet objet de dérogation au motif que celui-ci pourrait générer un coût supplémentaire pour la collectivité, et ce sans assurance de contrepartie financière suffisante de la part de l'Etat. De plus, la revalorisation de l'aide aux personnes reprenant une activité devait faire l'objet d'une évolution législative.

Compte tenu de l'évolution législative intervenue, loi TEPA précitée, le département a pris acte du principe d'un accompagnement financier de l'Etat (prise en charge d'une partie du coût de l'expérimentation conduite par le département).

Cet accompagnement financier est de l'ordre de 50 % du surcoût généré par le versement de l'allocation mensuelle. De fait, les interrogations qui n'avaient pas permis à l'assemblée départementale de s'engager dans la mise en œuvre du RSA en juin 2007 sont en partie levées.

Dans ce cadre, l'objet du présent rapport est d'engager le département des Bouches-du-Rhône sur l'expérimentation du revenu de solidarité active (RSA).

3. Présentation de l'expérimentation RSA

De façon générale, le projet expérimental RSA du département des Bouches-du-Rhône repose sur une incitation à l'emploi accompagnée d'une incitation à recruter.

L'expérimentation mobilise tant les bénéficiaires que les employeurs. Elle vise à inciter les personnes à la reprise d'un emploi de manière significative et à éviter le maintien à durée illimitée dans le RSA.

La suite du rapport présente les éléments techniques de l'expérimentation.

3.1. Volet « allocation » du RSA

Chaque personne prenant ou reprenant une activité se verra attribuer un complément financier significatif compensant la perte de certains droits auxquels elle pouvait prétendre lorsqu'elle était dans le dispositif RMI (CMU, taxe d'habitation, etc.) et au-delà lui permettrait de disposer d'un revenu garanti.

Cette incitation financière à la reprise d'activité sera attribuée sur une période suffisamment longue (à la différence du dispositif actuel de prime de retour à l'emploi) pour l'assurer d'une sortie progressive et sans effets de seuil du RMI.

L'effet de seuil à la base de la réflexion du RSA est illustré en annexe I.

Ainsi, en lieu et place du dispositif d'intéressement et d'incitation financière actuel, une nouvelle allocation dite allocation RSA allouée sur une longue durée viendra compléter le salaire.

Calcul de l'allocation RSA

Ce paragraphe précise les modalités de calcul du RSA qui pourraient être mises en place par le département.

Le montant de l'allocation RSA variera selon le nombre d'enfants à charge, les revenus du travail et la durée de reprise d'activité. Par ce rapport, le conseil général décide de proposer une méthode de calcul permettant :

― d'inciter les bénéficiaires du RMI à reprendre une activité minimum leur permettant de se réinsérer professionnellement et d'évoluer dans un cadre de travail « normalisé », facteur d'intégration dans une entreprise. Le seuil minimum d'heures hebdomadaire retenu par le département sera de 10 heures. De fait, ce public restera sous l'empire du dispositif actuel comprenant le versement d'un RMI différentiel pour toute reprise d'activité inférieure à 10 heures hebdomadaires : 10 h = point d'entrée dans le RSA ;

― de ne pas créer de distorsions trop grandes sur le marché du travail en termes de rémunération entre les salariés bénéficiant du RSA et les autres. L'expérimentation ne touche en effet que les travailleurs pauvres issus du dispositif RMI. Or tant qu'une disposition législative ne permettra pas l'élargissement du bénéfice du RSA à tous les travailleurs pauvres, d'importantes incohérences demeureront. Ainsi, le département propose de limiter la mise en place du RSA aux bénéficiaires du RMI reprenant une activité en dessous du seuil des 35 heures hebdomadaires. Les contrats aidés gérés par le département pourraient prendre le relais en termes d'incitation financière grâce au maintien des droits connexes inhérents à ces contrats : 35 h = point de sortie du RSA ;

Le montant du RSA est calculé selon la formule générale ci-après :

RSA = RMI ― (0,4 × salaire).

L'annexe II présente l'incidence financière du RSA pour les bénéficiaires.

Le calcul proposé ne prend pas en compte les allocations logement et familiales et, de fait, celles-ci s'ajoutent au salaire et au RSA. Ainsi, le bénéficiaire entré dans le dispositif RSA voit ses revenus totaux dépasser systématiquement le seuil de pauvreté.

3.2. Volet « accompagnement

dans l'emploi » du RSA

Le contrat d'insertion et son avenant RSA signés à l'occasion de l'accès à l'emploi apportent un support au diagnostic socioprofessionnel et précisent les aides complémentaires apportées par le département en faveur du maintien dans l'emploi, en particulier en matière de déplacements, garde d'enfant...

Dès la reprise d'emploi, l'allocataire du RMI concerné est invité à se présenter auprès des services du département. Un contrat d'insertion « accompagnement dans l'emploi » lui est proposé. Cet accompagnement repose sur les principes suivants :

― aider l'allocataire du RMI après conclusion d'un contrat de travail à intégrer l'entreprise et à garder son emploi durablement ;

― accroître le nombre d'heures travaillées par une négociation département entreprise ;

― atteindre une autonomie financière ;

― faciliter la réussite du recrutement dans l'entreprise.

3.3. Volet « fonds de solidarité active »

Considérant les dispositions législatives énoncées ci-avant, les bénéficiaires du RSA sortis du dispositif RMI n'ont plus accès aux droits connexes. A titre d'exemple, cette situation n'incite pas le bénéficiaire seul à augmenter son temps de travail au-delà de 14 heures.

Afin de pallier cet effet défavorable à une reprise d'activité significative en termes de temps de travail, il vous est proposé :

― de permettre à tous les bénéficiaires du RSA d'avoir accès aux droits connexes départementaux (aides éligibles aux fonds d'aide à l'insertion : transport, garde d'enfants, cantine, inscription aux concours,...) ;

― de mettre en place un fonds de solidarité active à destination des bénéficiaires du RSA permettant de réaliser des préformations, des formations ou des actions nécessaires à un reprise d'activité à temps plein.

3.4. Les conditions d'expérimentation

3.4.1. Public ciblé

Conformément à l'article 142 de la loi de finances pour 2007 et à l'article 19 de la loi TEPA, les critères d'éligibilité détaillés pour l'expérimentation envisagée sont les suivants :

― être bénéficiaire du RMI (allocataires ou ayant droit) ;

― résider sur le territoire. Une clause de résidence préalable sur le département d'une durée maximum de six mois est préconisée ;

― reprendre une activité ou une formation rémunérée à compter du démarrage de l'expérimentation.

Et ce, quels que soient :

― la nature de l'emploi : salarié ou indépendant ;

― le régime dont dépend la personne : général ou agricole ;

― le type d'employeur : public, privé, associatif ;

― le type de contrat : CDD, CDI, intérim (hors contrats aidés) ;

― le nombre d'heures travaillées ;

― Le salaire perçu ;

― la localisation géographique de l'emploi.

Pour formaliser l'engagement réciproque, un « contrat RSA » sera établi entre les parties.

3.4.2. Durée de l'expérimentation

Conformément à l'article 19 de la loi TEPA, la durée envisagée de l'expérimentation est de trois ans, à compter de la publication du décret autorisant le département à expérimenter.

3.4.3. Territoire d'expérimentation

Après avoir envisagé une expérimentation sur l'ensemble du territoire départemental par souci d'équité, à la demande du Haut Commissariat aux solidarités actives contre les exclusions, il est proposé une expérimentation sur l'ensemble du territoire marseillais. Ce territoire représente près de 70 % du RMI du département.

3.4.4. Résultats attendus

L'expérimentation envisagée s'insérant dans le champ de la lutte contre l'exclusion, en favorisant les conditions de retour à l'emploi des personnes en difficulté, il est attendu de l'action conjuguée des volets mis en œuvre :

― d'une part, l'amélioration du taux de retour à l'emploi des personnes visées par l'expérimentation ;

― D'autre part, un ancrage de plus longue durée de ces personnes dans l'activité professionnelle ;

― Enfin, la sortie de la pauvreté des foyers concernés, par l'amélioration de leur situation financière globale.

Le département se fixe comme objectifs :

― une progression significative du taux d'accès à l'emploi ;

― une progression significative du taux de maintien dans l'emploi.

3.4.5. Protocole d'évaluation

L'évaluation est indissociable de l'expérimentation, dans la mesure où c'est le moyen d'en mesurer les résultats attendus.

C'est de la qualité et de l'efficacité de ce processus que dépend donc la décision d'ajustement éventuel de tout ou partie de l'expérimentation, avant même de pouvoir envisager sa généralisation.

En juillet 2007, un comité national d'évaluation a été mis en place avec pour principales missions de :

― constituer un cadre comparatif d'ensemble pour les expérimentations locales ;

― appuyer les départements dans la conduite des évaluations locales ;

― mettre en place des dispositifs d'évaluation externe ;

― rédiger les rapports d'évaluation.

Le suivi des indicateurs est inhérent à la construction détaillée du futur dispositif. Les outils qui seront mis en œuvre permettront le recueil des informations requises, tant quantitatives que qualitatives, auprès des différents partenaires associés à l'expérimentation (CAF, MSA, ANPE...).

Une évaluation locale sera mise en place, en parallèle, destinée à suivre précisément et en continu les effets de notre action.

3.5. Le financement

3.5.1. Les apports nationaux

et départementaux (les recettes)

Les fonds disponibles pour financer l'expérimentation sont :

― les financements liés à l'ancien système d'intéressement, caduc du fait de la mise en place de l'expérimentation :

― prime forfaitaire (PF) déjà gérée par le département (soit 150 EUR ou 225 EUR par mois pendant 9 mois suivant la situation familiale) ;

― prime de retour à l'emploi (PRE), gérée par l'Etat (1 000 EUR versés aux bénéficiaires au quatrième mois d'activité). Cette prime va être reversée au département dans le cadre de l'expérimentation.

Les financements de l'Etat spécifiques à l'expérimentation :

― la prise en charge de 50 % du surcoût lié à l'expérimentation après l'utilisation des financements précédents (volet allocation uniquement) ;

― le financement de deux demi-postes de référents RSA à hauteur de 45 000 EUR/an.

Afin d'estimer l'apport total dû à ces financements, les hypothèses suivantes ont été retenues :

― nombre de bénéficiaires du RMI dans le département : 55 000 ;

― nombre de bénéficiaires du RMI sur la commune de Marseille : 36 800 ;

― taux d'emploi des bénéficiaires du RMI : 15 % ;

― 60 % des bénéficiaires du RMI reprenant une activité sont éligibles à l'ancien système d'intéressement (3 300) ;

― 55 % des bénéficiaires du RMI reprenant une activité rentrent dans la cible du RSA (3 000).

Ainsi, le département expérimentera le RSA sur une cohorte estimée à 3 000 bénéficiaires du RMI sur l'année 2008. Cette cohorte pourra bénéficier du RSA le temps de l'expérimentation soit trois ans (2008-2009-2010).

Sur la base des montants de PRE et de PF qui devraient être perçus sur trois ans, la recette totale disponible pour l'expérimentation est de 8 913 750 EUR, dont 45 000 EUR de financement forfaitaire de deux référents emploi.

Il devrait être possible de mobiliser la PRE versée la première année sur les trois ans de l'expérimentation. Dans le cas contraire, la partie non utilisée en 2008 devra être reversée à l'Etat.

3.5.2. Le coût de l'expérimentation

Le coût de l'expérimentation prend en compte les trois volets énoncés dans le présent rapport soit :

― le volet « allocation » ;

― le volet « accompagnement dans l'emploi » ;

― le volet « actions préparatoires vers l'emploi à temps plein ».

Sur la base des éléments de calcul présentés en annexe III, le coût total de l'expérimentation peut être estimé à 12 885 000 EUR.

L'expérimentation propose un fort accompagnement dans l'emploi des bénéficiaires RSA. In fine, au bout de trois ans, 2 250 bénéficiaires devraient retrouver un emploi de 35 heures.

3.5.3. Le surcoût de l'expérimentation

Sur la base des hypothèses ci-après :

― mise en emploi de 35 h de 50 % des bénéficiaires du RSA en 2009 et 2010 ;

― prime de retour à l'emploi (PRE) = 3 300 000 EUR de l'Etat ;

― prime forfaitaire (PF) = 5 568 750 EUR du département ;

― coût « fonds de solidarité active » = 1 100 EUR par bénéficiaire ;

― coût « accompagnement dans l'emploi » = 1 300 EUR par bénéficiaire.

Le surcoût total de l'expérimentation serait de 3 971 250 EUR, dont 3 800 625 EUR à la charge du département et 170 625 EUR à la charge de l'Etat.

Le surcoût de l'expérimentation pour le département est de 1 689 EUR par bénéficiaire placé en emploi durable (allocation + accompagnement).

4. Présentation des dérogations concernant les contrats aidés

4.1. Cadre de dérogation

Par délibération n° 13 du 22 juin 2007 l'assemblée départementale s'est prononcée en faveur d'une expérimentation sur les contrats aidés.

Les articles 142 et 52 inscrits respectivement dans les lois n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 et n° 2007-290 du 5 mars 2007 donne la possibilité dans le cadre d'une expérimentation de déroger sur les champs d'application suivant :

Concernant le contrat d'avenir :

Dérogation à l'obligation de signer préalablement une convention d'objectifs avec l'Etat.

Le CA pourra être un CDI, un CDD ou un contrat de travail temporaire.

Si CDD, durée minimale de six mois et maximale de 24 mois (convention individuelle et contrat, renouvellements compris).

Possibilité de renouvellement au-delà d'une fois.

Variation possible de la durée hebdomadaire de travail entre 20 et la durée légale du travail.

Elargissement des cas de suspension du CA en CDD aux stages en entreprise et pour mission de travail temporaire d'une durée minimale de 2 semaines.

Le département prend en charge la totalité des aides versées à l'employeur pour les CA conclus dans le cadre de l'expérimentation.

Modulation possible des aides à l'employeur en fonction du nombre d'heures de travail effectuées, de la catégorie à laquelle appartient l'employeur, des initiatives prises en matière d'accompagnement et de formation professionnelle, des conditions économiques locales et de la gravité des difficultés d'accès à l'emploi.

Concernant le CI-RMA :

Si CDD, durée maximale de 24 mois (convention individuelle et contrat, renouvellements compris).

Modulation possible de l'aide à l'employeur en fonction du nombre d'heures de travail effectuées, de la catégorie à laquelle appartient l'employeur, des initiatives prises en matière d'accompagnement et de formation professionnelle, des conditions économiques locales et de la gravité des difficultés d'accès à l'emploi.

Dans le cas de la modulation ci-dessus, le montant de l'allocation versée aux bénéficiaires du RMI ayant conclu un CI-RMA peut être diminué du montant de l'aide versée à l'employeur dans la limite d'un montant égal à l'allocation de RMI garantie à une personne isolée (440,86 EUR pour 2007).

Le département prend en charge la totalité des aides versées à l'employeur pour les CI-RMA conclus dans le cadre de l'expérimentation.

4.2. Nouveau cadre d'intervention du département

4.2.1. Le contrat d'avenir

Dans le cadre de l'expérimentation, il est proposé de mettre en place un contrat d'avenir d'avantage rémunérateur pour le bénéficiaire du RMI et permettant de plus grandes possibilités d'insertion dans la vie active.

Ainsi, il est proposé à la collectivité les modalités de mise en œuvre suivantes :

Durée de la convention initiale : un an.

Renouvelable :

― une fois par dérogation en fonction des situations particulières ;

― deux fois pour les personnes de plus de 55 ans.

Durée hebdomadaire du temps de travail : 26 h minimum pouvant aller jusqu'à 35 heures.

Type de contrat de travail : CDD d'un an ou CDI.

Type d'employeur : employeur public et association œuvrant dans le secteur non marchand (hors ateliers et chantiers d'insertion).

L'aide du conseil général reste inchangée.

4.2.2. Le CI-RMA

Notre collectivité accepte d'expérimenter le dispositif d'incitation des allocataires à reprendre le travail (le RSA) dès lors qu'est instauré un mécanisme d'incitation des entreprises à offrir aux bénéficiaires du RSA un véritable emploi à durée déterminée : le contrat de solidarité active (CSA).

Ainsi, il est proposé à la collectivité de déroger au dispositif actuel en permettant la création d'un CSA : « contrat de solidarité active ».

Caractéristiques générales du dispositif actuel :

Durée de la convention initiale : 6 mois si le contrat est signé sur la forme d'un CDD et 12 mois s'il est signé en CDI.

Durée hebdomadaire du temps de travail : 30 h minimum.

Type de contrat de travail : CDD de plus de 6 mois ou CDI.

Type d'employeur : employeurs du secteur marchand.

Aide du conseil général : montant du RMI pour une personne seule.

4.2.3. CSA « contrat de solidarité active »

Il est ouvert aux employeurs recrutant :

Type de public : bénéficiaires du RSA dans ce dispositif depuis moins de 6 mois.

Durée de la convention initiale : un an.

Durée hebdomadaire du temps de travail : 35 heures.

Type de contrat de travail : CDI.

Type d'employeur : employeur du salarié en RSA.

Aide modulée du conseil général : montant du RMI pour une personne seule bonifié de 200 EUR/mois pendant la durée de la convention.

Il est à noter que le bénéficiaire du RSA entrant dans le dispositif CSA retrouve les droits connexes de l'Etat (CMU, CMU complémentaire, exonération de taxe d'habitation...) qu'il avait perdu.

Cette dernière mesure incite donc, d'une part, les employeurs à recruter sur un temps plein grâce à l'aide bonifiée, et, d'autre part, d'augmenter les ressources des bénéficiaires par la réactivation des droits connexes nationaux. Au bout d'un an, à la fin de la convention qui lie le département, l'employeur et le bénéficiaire, celui-ci sort du dispositif RMI.

Le coût de cet outil est estimé pour une année pleine à 2 400 000 EUR. Concernant l'année de démarrage du dispositif, le coût global estimé sera de 600 000 EUR (sur la base de 500 contrats signés progressivement sur l'année 2008).

Propositions et financement

Illustration concrète de sa volonté de faire reculer l'exclusion par l'insertion professionnelle durable et de sa motivation à innover, le département souhaite s'engager dans l'expérimentation RSA décrite ci-dessus, dans le cadre des dispositions de l'article 142 de la loi de finances 2007 et de la loi TEPA du 21 août 2007.

Elément primordial de l'expérimentation, son évaluation permettra au département d'en affiner les contours et d'en mesurer les effets réels.

Il vous est proposé :

― d'engager le département dans le cadre de la mise en œuvre à titre expérimental du revenu de solidarité active ;

― de créer le contrat de solidarité active et de porter modification des contrats d'avenir et des contrats d'insertion-revenu minimum d'activité.

Une délibération vous sera proposée établissant le règlement intérieur de mise en place du RSA dans le département.

L'annexe IV présente le détail du coût total de l'expérimentation.

Le surcoût global pour la totalité de l'expérimentation sera de 3 971 250 EUR dont 3 800 625 à la charge du département et 170 625 EUR à la charge de l'Etat.

Par ailleurs, il sera inscrit au budget primitif de la collectivité pour 2008 une somme de 600 000 EUR correspondant au coût de la mise en œuvre du nouveau cadre d'intervention concernant les contrats aidés et une somme de 2 205 000 EUR correspondant au coût de la mise en œuvre du RSA.

En contrepartie, dès 2008, une recette estimée à 2 500 000 pourrait être versée à la collectivité par l'Etat.

CONSÉQUENCES FINANCIÈRES. ― EXERCICE 2008

PROGRAMME	OPÉRATION	LIBELLÉ	IMPUTATION	ENGAGEMENTS DE CRÉDITS (BP 2008)
16004	1007021	RSA + contrats aidés	Chapitre 015 Fonction 5472 Article 6564	2 805 000 EUR
10571	A créer	Participation Etat	Chapitre 015 Fonction 5472 Article 74718	2 500 000 EUR

En cas de décision favorable, l'action sera financée sur les crédits de paiements inscrits au titre du budget départemental 2008, chapitre 015, fonction 5472, article 6564, programme 16004, opération 1007021.

Les recettes seront imputées sur le chapitre 015, fonction 5472, article 74718, programme 10571, opération à créer.

Conclusion

Au bénéfice des considérations et des éléments qui précèdent et sur proposition de Mme la déléguée à l'action sociale, l'insertion et l'aide à l'emploi, je vous serais obligé de bien vouloir prendre la délibération ci-jointe.

Le président du conseil général,

J.-N. Guérini

A N N E X E I

PRÉSENTATION EFFET DE SEUIL

Une personne isolée bénéficiaire du RMI dispose d'une allocation d'un montant mensuel de 387,96 EUR auquel il faut rajouter le bénéfice de droits connexes (exonération de la taxe d'habitation, exonération de la redevance TV, CMU, carte transport, forfait logement, etc.) Ces derniers sont variables selon les situations mais peuvent être estimés à 180 EUR mensuel en fourchette basse. Cette personne dispose donc d'un montant de ressources de 388 EUR + 180 EUR, soit 568 EUR auquel s'ajoute l'allocation logement.

Dans le cadre du dispositif actuel, en cas de reprise d'activité à mi-temps, le bénéficiaire verra effectivement son revenu augmenter temporairement soit : 500 EUR de salaire + 275 EUR d'aide mensuelle (en moyenne) au titre du dispositif d'intéressement et d'incitation financière soit 500 EUR + 275 EUR = 775 EUR.

Passée la première année, à la cessation de ces aides, la personne ne disposera plus que de son salaire de 500 EUR, donc de ressources inférieures à celles dont elle bénéficiait alors qu'elle était dans le dispositif RMI (568 EUR).

L'incitation financière RSA cherche précisément à combattre cette baisse de revenu.

A N N E X E I I

INCIDENCE FINANCIÈRE DU RSA

Le graphique ci-dessous présente l'incidence financière du RSA sur les revenus d'une personne seule, hors prestations familiales.

Vous pouvez consulter le tableau dans le

JOn° 1 du 01/01/2008 texte numéro 25

Comparaison revenu à 35 heures et seuil de pauvreté

SITUATION familiale	SALAIRE SMIC 35 h	REVENU CUMULÉ avec allocations (logement, familiale...)	SEUIL DE pauvreté
Seul sans enfant	1 005 EUR	1 055 EUR	788 EUR
Seul + 1 enfant	1 005 EUR	1 317 EUR	1 025 EUR
Couple	1 005 EUR	1 390 EUR	1 183 EUR
Couple + 1 enfant	1 005 EUR	1 423 EUR	1 419 EUR

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PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES APPORTS

Les apports permettant le financement du RSA (PF et PRE) n'abonderont que sur la première année. Ils sont estimés à environ 21 107 625 EUR.

PRE = 1 000 × 3 300 = 3 300 000 EUR

PF = (150 × 9) × (1 650/2) + (225 × 9) × (1 650/2) = 5 568 750 EUR

PRE + PF = 8 868 750 EUR

Le financement de deux demi-postes est de 45 000 EUR sur la durée de l'expérimentation

Ainsi, le financement total de l'expérimentation hors surcoût est de 8 913 750 EUR.

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PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DU COÛT

Concernant la première année d'exercice (2008) :

― volet « allocation » : l'estimation de l'allocation RSA par bénéficiaire est d'environ 1 400 EUR par an. La cohorte de 3 000 bénéficiaires entrant dans le RSA en 2008 se fera progressivement. De janvier à décembre 2008, 250 bénéficiaires vont s'engager mensuellement dans le RSA. De fait, par cette entrée graduelle, le coût de l'allocation RSA sur la première année est évalué à 1 316 250 EUR ;

― volet « accompagnement dans l'emploi » : compte tenu des prestations similaires existants sur le territoire, l'estimation du coût de l'accompagnement dans l'emploi est de 1 000 EUR par bénéficiaire sur la durée de l'expérimentation. Pour les mêmes raisons de montée en charge progressive du dispositif jusqu'en décembre 2008, le coût pour la première année concernant l'accompagnement est évalué à 2 250 000 EUR ;

― volet « fonds de solidarité active » : compte-tenu du nombre de bénéficiaires RSA hors RMI pouvant accéder à ces actions (environ 1 500) et du coût estimé entre 800 et 1 000 EUR par an et par bénéficiaire, le fonds de réserve nécessaire au financement de ce volet est estimé à 1 650 000 EUR.

De fait, sur la première année, le coût de l'expérimentation s'élève donc à 5 216 250 EUR.

L'expérimentation se réalise sur trois années complètes sur la seule cohorte entrée en 2008. Les incertitudes financières et législatives ne permettent pas au département d'envisager dès à présent la mise en place de cohortes supplémentaires sur les années 2009 et 2010.

Les personnes qui se sont engagées dans le RSA en 2008 continueront à le percevoir pendant la durée de l'expérimentation.

Une prime de 300 EUR est versée à l'organisme s'il a permis le retour à l'emploi durable du bénéficiaire du RSA accompagné.

En suivant le mode de calcul détaillé ci-dessus pour la première année et une hypothèse de placement à l'emploi à temps plein de 50 % des bénéficiaires du fait, d'une part, de l'accompagnement dans l'emploi, et d'autre part, des actions préparatoires, l'estimation du coût de l'expérimentation est de :

5 912 500 EUR en 2009 :

― volet « allocation » : 3 062 500 EUR (3 000 bénéficiaires RSA concernés) ;

― volet « accompagnement dans l'emploi » : 1 200 000 EUR (1 500 bénéficiaires RSA concernés) ;

― volet « actions préparatoires vers l'emploi à temps plein » : 1 650 000 EUR (1 500 bénéficiaires RSA concernés).

1 756 250 EUR en 2010 :

― volet « allocation » : 1 531 250 EUR (1 500 bénéficiaires RSA concernés) ;

― volet « accompagnement dans l'emploi » : 225 000 EUR (1 750 bénéficiaires RSA concernés).

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PRÉSENTATION DU SURCOÛT

Le tableau suivant récapitule les incidences financières du RSA :

Rappel des hypothèses :

― mise en emploi de 35 h de 50 % des bénéficiaires du RSA en 2009 et 2010 ;

― prime de retour à l'emploi (PRE) = 3 300 000 EUR ;

― prime forfaitaire (PF) = 5 568 750 EUR ;

― coût « fonds de solidarité active » = 1 100 EUR par bénéficiaire ;

― coût « accompagnement dans l'emploi » = 1 300 EUR par bénéficiaire.

	2008	2009	2010
Coût
RSA volet allocation	1 316 250	3 062 500	1 531 250	5 910 000
Apport
PF dépensée	1 316 250	3 062 500	1 190 000	5 568 750
Surcoût total	0	0	341 250	341 250
Surcoût CG 13				170 625
Surcoût Etat				170 625

Coût
Fonds de solidarité active	1 650 000	1 650 000		3 300 000
Apport
PRE dépensée	1 650 000	1 650 000		3 300 000
Surcoût	0	0	0	0

Coût
Accompagnement	2 250 000	1 200 000	225 000	3 675 000
Apport
Financement Etat	45 000
Surcoût CG 13	2 205 000	1 200 000	225 000	3 630 000
Surcoût total Etat			170 625	170 625
Surcoût total CG 13	2 205 000	1 200 000	395 625	3 800 625
Surcoût total	2 205 000	1 200 000	566 250	3 971 250

Le coût total pour la collectivité du RSA est estimé à 3 800 625 EUR, déduction faite de la PRE et de l'intervention de l'Etat.