J.O. 5 du 6 janvier 2008
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Décret n° 2008-21 du 3 janvier 2008 relatif à la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce
NOR : JUSC0766272D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce,
Décrète :
Article 1
Le tableau no 1 de l'annexe 7-4-1 du code de commerce est remplacé par le tableau no 1 suivant :
Tableau no 1=============================================
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 5 du 06/01/2008 texte numéro 14
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Article 2
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 janvier 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati