J.O. 5 du 6 janvier 2008       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 27 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2002 relatif à la création d'une commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale

NOR : MTSA0774499A


Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 451 et R. 451-1 ;

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 900 et L. 900.2 ;

Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et D. 335-33 à D. 335-37 ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2002 modifié relatif à la création d'une commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale,

Arrête :


Article 1


L'article 3 de l'arrêté du 11 septembre 2002 susvisé est modifié comme suit :

I. - Les termes : « éducation nationale » sont remplacés par les termes : « enseignement scolaire ».

II. - Les termes : « des collectivités locales » sont remplacés par les termes : « de l'enseignement supérieur ».

Article 2


Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 décembre 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'action sociale,

J.-J. Trégoat