J.O. 6 du 8 janvier 2008
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Arrêté du 21 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BCFR0769973A
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 1
La trésorerie de Couches - Paris-l'Hôpital est regroupée sur celle du Creusot (Saône-et-Loire).Article 2
La gestion financière et comptable des communes de Chevagny-sur-Guye, Collonge-en-Charollais, La Guiche, Joncy, Marizy, Pouilloux, Le Rousset, Saint-Marcelin-de-Cray, Saint-Martin-de-Salencey et Saint-Martin-la-Patrouille, actuellement assurée par le comptable du Trésor de La Guiche, est transférée au comptable du Trésor de Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire).Article 3
La gestion comptable et financière de la commune de Ballore, actuellement assurée par le comptable du Trésor de La Guiche, est transférée au comptable du Trésor de Charolles - Saint-Bonnet-de-Joux (Saône-et-Loire).Article 4
La gestion du recouvrement de l'impôt des communes citées aux articles 2 et 3 est transférée du comptable du Trésor de La Guiche au comptable du Trésor de Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire).Article 5
Les trésoreries de Couches - Paris-l'Hôpital et de La Guiche sont supprimées (Saône-et-Loire).Article 6
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes gérées par la trésorerie de Givry - Mercurey est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Chalon-sur-Saône ville (Saône-et-Loire).Article 7
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.Article 8
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
F. Dufay