J.O. 6 du 8 janvier 2008
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Arrêté du 27 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 17 novembre 1999 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle et du justificatif de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises
NOR : DEVT0773594A
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre de l'éducation nationale,
Vu les articles L. 113-4 et L. 114-6 du code du service national ;
Vu le décret no 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1999 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle et du justificatif de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises,
Arrêtent :
Article 1
L'arrêté du 17 novembre 1999 susvisé est ainsi modifié :
I. - Le 3 de l'article 3 est ainsi modifié :
1° Le b est supprimé ;
2° Le d est ainsi rédigé :
« d) Pour les personnes de nationalité française, le document justifiant leur situation au regard des obligations du service national, en application des articles L. 113-4 et L. 114-6 du code du service national. »
II. - L'article 6 est ainsi modifié :
1° Le c est supprimé ;
2° Le h est ainsi rédigé :
« h) Pour les personnes de nationalité française, le document justifiant leur situation au regard des obligations du service national, en application des articles L. 113-4 et L. 114-6 du code du service national. »
III. - L'article 12 est ainsi modifié :
1° Au a, après les mots : « formulaire CERFA no 11414 », les mots suivants sont insérés : « selon les indications de la notice relative à la délivrance de certificat, attestation ou justificatif de capacité professionnelle par équivalence de diplôme CERFA no 51138 ; » ;
2° Le c est supprimé ;
3° Le f est ainsi rédigé :
« f) Pour les personnes de nationalité française, le document justifiant leur situation au regard des obligations du service national, en application des articles L. 113-4 et L. 114-6 du code du service national. »
IV. - L'article 15 est ainsi modifié :
1° Au a, après les mots : « formulaire CERFA no 11414 », les mots suivants sont insérés : « selon les indications de la notice relative à la délivrance de certificat, attestation ou justificatif de capacité professionnelle par équivalence de diplôme CERFA no 51138 ; » ;
2° Le c est supprimé ;
3° Le e est ainsi rédigé :
« e) Pour les personnes de nationalité française, le document justifiant leur situation au regard des obligations du service national, en application des articles L. 113-4 et L. 114-6 du code du service national. »
V. - Après l'article 16, l'article 16-1 suivant est inséré :
« Art. 16-1. - Le formulaire et la notice CERFA mentionnés au présent arrêté sont disponibles auprès des directions régionales de l'équipement et sur le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante : www.transports.equipement.gouv.fr.
Les formulaires CERFA peuvent être transmis aux directions régionales de l'équipement sous forme papier ou sous forme électronique, via internet. »Article 2
Le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 décembre 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports maritimes,
routiers et fluviaux,
J.-P. Ourliac
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-L. Nembrini