Arrêté du 28 décembre 2007 portant maintien en fonctions et admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) <BR>

J.O. 6 du 8 janvier 2008 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 28 décembre 2007 portant maintien en fonctions et admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0774740A

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 décembre 2007, M. Jean-Paul Pietri, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qui atteindra sa limite d'âge le 7 mars 2008, est maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2008 et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2008.