J.O. 6 du 8 janvier 2008       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 28 décembre 2007 portant fin de mise à disposition (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA0774815A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 décembre 2007, il est mis fin à la mise à disposition de Mme Delphine Hedary, maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès du Premier ministre à compter du 1er janvier 2008.