JORF n°0014 du 17 janvier 2008    J.O. disponibles

Décision du 20 décembre 2007 désignant un organisme de vérification primitive des instruments de pesage à fonctionnement automatique : trieurs-étiqueteurs

NOR: ECEQ0774393S

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Par décision de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 20 décembre 2007, la société Mesure et Services, 419, boulevard de la République, 13300 Salon-de-Provence, est désignée pour effectuer la vérification primitive des instruments de pesage à fonctionnement automatique : trieurs-étiqueteurs.