JORF n°0015 du 18 janvier 2008    J.O. disponibles

Décret du 16 janvier 2008 portant mise en disponibilité (magistrature)

NOR: JUSB0774882D

Voir ce texte sur Légifrance

Par décret du Président de la République, en date du 16 janvier 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 décembre 2007, Mme Isabelle Fenayrou-Degas, magistrate du premier grade, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2008, pour convenances personnelles.