A l'article D. 654-92 du code rural, les mots : « les agents des offices créés en application de l'article L. 621-1 désignés par le ministre de l'agriculture et assermentés à cet effet » sont remplacés par les mots : « les agents habilités en application de l'article R. 622-50 ».

Le décret n° 2007-1319 du 6 septembre 2007 relatif à l'habilitation de l'Agence unique de paiement à exercer des contrôles dans le domaine des quotas laitiers et modifiant le code rural est abrogé.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.