Rectificatif au Journal officiel du 28 décembre 2007, édition électronique, texte n° 1, et édition papier :

Page 21486, seconde colonne, article 12, 4e ligne, au lieu de : « ... ... », lire : « ... D'... » ;

Page 21510, seconde colonne, article 63, VII, 5e et 6e ligne, après les mots : « ... Le III s'applique à compter », insérer les mots : « de l'imposition ».