Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles allouées au président, au président suppléant, au rapporteur général et au rapporteur général adjoint de la commission d'accès aux documents administratifs en application du premier alinéa de l'article 9 du décret du 30 décembre 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

― le président : 3 200 ;

― le président suppléant : 400 ;

― le rapporteur général : 1 400 ;

― le rapporteur général adjoint : 1 200 .

Le montant de l'indemnité forfaitaire pouvant être allouée aux membres de la commission d'accès aux documents administratifs en application du deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 30 décembre 2005 susvisé est fixé à 40 EUR par séance dans la limite d'un plafond annuel de 803 EUR.

Les indemnités forfaitaires mensuelles pouvant être allouées aux rapporteurs et chargés de mission permanents de la commission d'accès aux documents administratifs en application de l'article 10 du décret du 30 décembre 2005 susvisé sont fixées dans la limite des montants maximaux ci-après :

― 10 rapporteurs permanents : 500 ;

― chargés de mission permanents : 650 .

L'indemnité forfaitaire mensuelle pouvant être allouée aux rapporteurs non permanents de la commission d'accès aux documents administratifs en application de l'article 11 du décret du 30 décembre 2005 susvisé est fixée pour chaque mission par le président de la commission en fonction du temps nécessaire à l'accomplissement de la mission dans la limite du montant maximal de 400 EUR.

L'arrêté du 13 octobre 2004 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux collaborateurs de la commission d'accès aux documents administratifs est abrogé.

Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.