JORF n°0021 du 25 janvier 2008    J.O. disponibles

Arrêté du 24 janvier 2008 portant mise à disposition (Conseil d'Etat)

NOR: JUSA0801577A

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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2008, M. Patrick Gérard, conseiller d'Etat, est mis à disposition du ministère de la justice, pour une durée de trois ans, afin d'exercer les fonctions de directeur du cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice.