La caisse mentionnée à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale verse chaque mois :

1° Une allocation mensuelle égale à un douzième de la dotation annuelle de financement fixée en application de l'article R. 6145-26 du code de la santé publique, fractionnée dans les conditions suivantes :

a) 60 % de l'allocation, le vingt-cinquième jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date ;

b) 15 % de l'allocation, le cinquième jour du mois suivant ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date ;

c) 25 % de l'allocation, le quinzième jour du mois suivant ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date ;

2° Une allocation mensuelle égale à un douzième de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation et du montant du ou des forfaits fixés en application de l'article R. 162-42-4 du code de la sécurité sociale, le vingt-cinquième jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date.

Les versements mentionnés au 1° du présent article sont effectués sans préjudice de l'application de l'article R. 174-1-9 du code de la sécurité sociale.

Les données d'activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et celles relatives à la consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale sont transmises mensuellement à l'agence régionale de l'hospitalisation par chaque établissement de santé, accompagnées des informations administratives rendues anonymes concernant le patient. Ces données sont transmises avant la fin du mois civil suivant la fin du mois considéré.

L'établissement transmet également les données d'activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et celles relatives à la consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits et prestations au titre de l'exercice précédent ou du ou des mois précédents qui n'ont pu être transmises à l'échéance mentionnée au premier alinéa du présent article ou qui font l'objet de correction. La valorisation de ces données est opérée dans les conditions en vigueur à la date des soins ou de fin de séjour.

Les données afférentes aux prestations d'hospitalisation, à la consommation des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations ainsi qu'aux consultations et actes externes non pris en charge par l'assurance maladie sont transmises et ne sont pas valorisées.

La valorisation de l'activité distingue le montant issu de la valorisation décrite à l'article 4 pour chacun des éléments suivants :

1° La part de l'activité en identifiant les montants dus au titre des éléments suivants :

a) Les forfaits « groupes homogènes de séjours » (GHS) et leurs éventuels suppléments ;

b) Les forfaits « dialyse » (D) ;

c) Les forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU) ;

d) Les forfaits « de petit matériel » (FFM) ;

e) Les forfaits « groupes homogènes de tarifs »(GHT) ;

f) Les forfaits d'interruptions volontaires de grossesse ;

g) Les actes et consultations externes y compris les forfaits techniques ;

h) Les forfaits « prélèvements d'organes » (PO) ;

i) Les forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE) ;

2° La part des spécialités pharmaceutiques mentionnées au 4° de l'article 4 du présent arrêté ;

3° La part des produits et prestations mentionnés au 4° de l'article 4 du présent arrêté.

Compte tenu des dispositions du II de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée, les données relatives aux patients assurés sociaux sont valorisées pour déterminer le montant dû par l'assurance maladie dans les conditions suivantes :

1° Les données afférentes aux activités couvertes par les prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale sont valorisées par application des tarifs nationaux, fixés en application des dispositions de l'article L. 162-22-10 du même code, affectés, le cas échéant, du coefficient géographique mentionné au même article et du coefficient de transition mentionné au II de l'article 4 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, dans les conditions suivantes, selon la catégorie de prestation :

a) Pour les groupes homogènes de séjour et les forfaits respectivement mentionnés aux a et b du 1° de l'article 3 du présent arrêté, le montant dû par l'assurance maladie est déterminé conformément à l'annexe du présent arrêté ;

b) Pour les forfaits mentionnés aux c, d et i du 1° de l'article 3 du présent arrêté :

― montant dû par l'assurance maladie = tarif × coefficient géographique × coefficient de transition × taux moyen de prise en charge fixé en 2008 à 94 % ;

c) Pour les forfaits mentionnés au h du 1° de l'article 3 du présent arrêté :

― montant dû par l'assurance maladie = tarif × coefficient géographique ;

d) Pour les forfaits mentionnés au e du 1° de l'article 3 du présent arrêté :

― montant dû par l'assurance maladie = tarif × coefficient géographique × taux de remboursement.

Lorsque ces prestations sont dispensées au profit d'un patient hébergé dans un établissement mentionné au dernier alinéa du 1° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale, le tarif est minoré en application de ces dispositions :

― montant dû par l'assurance maladie = tarif × coefficient géographique × (1 ― taux de minoration) × taux de remboursement.

2° Les données afférentes aux consultations et actes externes mentionnés au g du 1° de l'article 3 du présent arrêté sont valorisées par les tarifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 162-51 du code de la sécurité sociale :

― montant dû par l'assurance maladie = tarif × coefficient de transition × taux de remboursement ;

3° Les données afférentes aux interruptions volontaires de grossesse mentionnées au f du 1° de l'article 3 du présent arrêté sont valorisées aux tarifs fixés par l'arrêté du 23 juillet 2004 susvisé, dans les conditions suivantes :

― montant dû par l'assurance maladie = tarif × taux moyen de prise en charge fixé en 2008 à 94 % ;

4° Les spécialités pharmaceutiques et les produits et prestations facturés en sus, mentionnés aux 2° et 3° de l'article 3 du présent arrêté, sont valorisés par application des tarifs de responsabilité, fixés en application des dispositions du II de l'article L. 162-16-6 et de l'article L. 165-7 du code de la sécurité sociale, affectés du taux de prise en charge du patient ou du produit selon le cas, ainsi que, le cas échéant, du taux de remboursement réduit fixé en application des dispositions de l'article L. 162-22-7 du même code.

Les montants déterminés en application de l'article 4 et du deuxième alinéa de l'article 2 du présent arrêté sont arrêtés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation dans le délai de quinze jours suivant la réception des données transmises en application de l'article 2 du présent arrêté et notifiés sans délai à l'établissement de santé concerné et à la caisse mentionnée à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale chargée des versements.

La décision de l'agence régionale de l'hospitalisation distingue, le cas échéant, le montant dû par l'assurance maladie au titre du mois considéré des montants dus au titre de l'exercice précédent ou, du ou des mois précédents, répartis par catégories de prestations dans les conditions de l'article 3 du présent arrêté.

I. - Les montants dus au titre de l'activité et de la consommation des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations d'un mois donné sont versés par la caisse mentionnée à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions suivantes :

1° Le 15 du mois suivant le mois considéré ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date, la caisse effectue un premier versement au titre du mois considéré. Ce versement est égal à 25 % d'un douzième du montant mentionné au II du présent article ;

2° Le 25 du mois suivant le mois considéré ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date, la caisse effectue un second versement au titre du mois considéré. Ce versement est égal à 45 % d'un douzième du montant mentionné au II du présent article ;

3° Le 5 du troisième mois suivant le mois considéré ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date, la caisse procède au versement du solde, égal au montant notifié en application des dispositions de l'article 5 diminué du montant des versements mentionnés aux 1° et 2° du I du présent article.

II. - Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés aux 1° et 2° du I et au 1° du III du présent article est égal à la somme du montant pour 2007 de la dotation annuelle complémentaire mentionnée au B du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 dans sa rédaction antérieure à la loi du 19 décembre 2007 susvisée et du montant des versements effectués à l'établissement pour les prestations, les spécialités pharmaceutiques et les produits et prestations mentionnés à l'article 3 du présent arrêté au titre de l'exercice 2007.

III. - Par dérogation aux dispositions du I, les montants dus au titre de l'activité et de la consommation des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations des mois de janvier et février 2008 sont versés par la caisse mentionnée à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions suivantes :

1° Le 25 du deuxième mois suivant le mois considéré ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date, la caisse effectue un versement au titre du mois considéré. Ce versement est égal à 50 % d'un douzième du montant mentionné au II du présent article ;

2° Le 5 du troisième mois suivant le mois considéré ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date, la caisse procède au versement du solde, égal au montant notifié en application des dispositions de l'article 5 diminué du montant du versement mentionné au 1° du III du présent article.

En application du E du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée, la caisse mentionnée à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale verse des avances calculées sur la dotation annuelle complémentaire fixée au titre de 2007, dans les conditions suivantes :

1° 75 % d'un douzième de cette dotation à chacune des dates suivantes : 25 janvier et 25 février 2008 ;

2° 25 % d'un douzième de cette dotation à chacune des dates suivantes : 15 février et 14 mars 2008.

Ces avances sont récupérées sur les versements effectués en mars, avril et mai, à raison de 10 % le 25 mars 2008, 30 % le 4 avril 2008, 40 % le 25 avril 2008 et 20 % le 5 mai 2008.

L'arrêté du 30 mars 2007 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés au b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Toutefois, les dispositions de l'arrêté du 30 mars 2007 précité relatives à la transmission, à la valorisation et au versement demeurent en vigueur pour le temps nécessaire à ces opérations pour les données d'activité relatives à l'exercice 2007.

La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.