JORF n°0022 du 26 janvier 2008    J.O. disponibles

Arrêté du 7 janvier 2008 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires

NOR: DEVA0801046A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu le règlement (CE) n° 474/2006 de la Commission du 22 mars 2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté, visé au chapitre II du règlement (CE) n° 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil, modifié par les règlements (CE) n° 910/2006, n° 1543/2006, n° 235/2007, n° 787/2007, n° 1043/2007 et n° 1400/2007 de la Commission des 20 juin 2006, 12 octobre 2006, 5 mars 2007, 4 juillet 2007, 11 septembre 2007 et 28 novembre 2007 ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article L. 133-3 alinéa d ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 21 ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 14 ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer,

Arrête :

Article 1

Les transporteurs aériens listés à l'annexe A du présent arrêté font l'objet d'une interdiction d'exploitation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

La présente décision est prise en considération des motifs contenus dans les règlements (CE) n° 474/2006 du 22 mars 2006, n° 910/2006 du 20 juin 2006, n° 1543/2006 du 12 octobre 2006, n° 235/2007 du 5 mars 2007, n° 787/2007 du 4 juillet 2007, n° 1043/2007 du 11 septembre 2007 et n° 1400/2007 du 28 novembre 2007 susvisés pour chacun des transporteurs aériens concernés et qui démontrent que les activités de ces transporteurs présentent des risques particuliers pour la sécurité des biens et des personnes. Elle est par ailleurs prise au vu de la procédure contradictoire, décrite dans les mêmes règlements, menée à leur égard par les services de la Commission européenne.

Article 2

Les aéronefs des transporteurs aériens listés à l'annexe B du présent arrêté font l'objet d'une interdiction d'exploitation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

La présente décision est prise en considération des motifs contenus dans les règlements (CE) n° 474/2006 du 22 mars 2006, n° 910/2006 du 20 juin 2006, n° 1543/2006 du 12 octobre 2006, n° 235/2007 du 5 mars 2007, n° 787/2007 du 4 juillet 2007, n° 1043/2007 du 11 septembre 2007 et n° 1400/2007 du 28 novembre 2007 susvisés pour chacun des transporteurs aériens concernés et qui démontrent que les aéronefs de ces transporteurs présentent des risques particuliers pour la sécurité des biens et des personnes. Elle est par ailleurs prise au vu de la procédure contradictoire, décrite dans les mêmes règlements, menée à leur égard par les services de la Commission européenne.

Article 3

L'arrêté du 25 octobre 2007 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires est abrogé.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

A N N E X E A
NOM DU TRANSPORTEUR AÉRIEN (1)
PAYS D'ORIGINE
CODE OACI DE LA COMPAGNIE
(si connu)

1
Air Koryo.
Corée du Nord.
KOR

2
Air West Co. Ltd.
Soudan.
AWZ

3
Ariana Afghan Airlines.
Afghanistan.
AFG

4
Mahan Air.
République islamique d'Iran.
IRM

5
Silverback Cargo Freighters.
Rwanda.
VRB

6
TAAG Angola Airlines.
Angola.
DTA

7
Ukrainian Mediterranean Airlines.
Ukraine.
UKM

8
Volare Aviation Entreprise.
Ukraine.
VRE

 
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la République démocratique du Congo chargées de la surveillance réglementaire, à l'exception de Hewa Bora Airways (2), dont :
 
 

9
Africa One.
République démocratique du Congo.
CFR

10
African Air Services Commuter SPRL.
République démocratique du Congo.
 

11
Aigle Aviation.
République démocratique du Congo.
 

12
Air Beni.
République démocratique du Congo.
 

13
Air Boyoma.
République démocratique du Congo.
 

14
Air Infini.
République démocratique du Congo.
 

15
Air Kasai.
République démocratique du Congo.
 

16
Air Navette.
République démocratique du Congo.
 

17
Air Tropiques SPRL.
République démocratique du Congo.
 

18
Bel Glob Airlines.
République démocratique du Congo.
 

19
Blue Airlines.
République démocratique du Congo.
BUL

20
Bravo Air Congo.
République démocratique du Congo.
 

21
Business Aviation SPRL.
République démocratique du Congo.
 

22
Butembo Airlines.
République démocratique du Congo.
 

23
Cargo Bull Aviation.
République démocratique du Congo.
 

24
Cetraca Aviation Service.
République démocratique du Congo.
CER

25
CHC Stellavia.
République démocratique du Congo.
 

26
Comair.
République démocratique du Congo.
 

27
Compagnie Africaine d'Aviation (CAA).
République démocratique du Congo.
 

28
Doren Air Congo.
République démocratique du Congo.
 

29
El Sam Airlift.
République démocratique du Congo.
 

30
Espace Aviation Service.
République démocratique du Congo.
 

31
Filair.
République démocratique du Congo.
 

32
Free Airlines.
République démocratique du Congo.
 

33
Galaxy Incorporation.
République démocratique du Congo.
 

34
Goma Express.
République démocratique du Congo.
 

35
Gomair.
République démocratique du Congo.
 

36
Great Lake Business Company.
République démocratique du Congo.
 

37
ITAB ― International Trans Air Business.
République démocratique du Congo.
 

38
Katanga Airways.
République démocratique du Congo.
 

39
Kivu Air.
République démocratique du Congo.
 

40
Lignes aériennes congolaises.
République démocratique du Congo.
LCG

41
Malu Aviation.
République démocratique du Congo.
 

42
Malila Airlift.
République démocratique du Congo.
MLC

43
Mango Airlines.
République démocratique du Congo.
 

44
Piva Airlines.
République démocratique du Congo.
 

45
Rwakabika Bushi Express.
République démocratique du Congo.
 

46
Safari Logistics SPRL.
République démocratique du Congo.
 

47
Safe Air Company.
République démocratique du Congo.
 

48
Services Air.
République démocratique du Congo.
 

49
Sun Air Services.
République démocratique du Congo.
 

50
Tembo Air Services.
République démocratique du Congo.
 

51
Thom's Airways.
République démocratique du Congo.
 

52
TMK Air Commuter.
République démocratique du Congo.
 

53
Tracep Congo.
République démocratique du Congo.
 

54
Trans Air Cargo Service.
République démocratique du Congo.
 

55
Transports aériens congolais (TRACO).
République démocratique du Congo.
 

56
Virunga Air Charter.
République démocratique du Congo.
 

57
Wimbi Dira Airways.
République démocratique du Congo.
WDA

58
Zaabu International.
République démocratique du Congo.
 

 
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la Guinée équatoriale chargées de la surveillance réglementaire, dont :
 
 

59
Cronos Airlines.
Guinée équatoriale.
 

60
Euroguineana de aviacion y transportes.
Guinée équatoriale.
EUG

61
General Work Aviacion.
Guinée équatoriale.
 

62
GETRA ― Guinea ecuatorial de transportes aereos.
Guinée équatoriale.
GET

63
Guinea Airways.
Guinée équatoriale.
 

64
UTAGE ― Union de transport Aereo de Guinea ecuatorial.
Guinée équatoriale.
UTG

 
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de l'Indonésie chargées de la surveillance réglementaire, dont :
 
 

65
Adam Sky Connection Airlines.
Indonésie.
DHI

66
Air Pacific Utama.
Indonésie.
 

67
Airfast Indonesia.
Indonésie.
AFE

68
Asco Nusa Air Transport.
Indonésie.
 

69
Asi Pudjiastuti.
Indonésie.
 

70
Aviastar Mandiri.
Indonésie.
 

71
Balai Kalibrasi Fasitas Penerbangan.
Indonésie.
 

72
Cardig Air.
Indonésie.
 

73
Dabi Air Nusantara.
Indonésie.
 

74
Deraya Air Taxi.
Indonésie.
DRY

75
Derazona Air Service.
Indonésie.
 

76
Dirgantara Air Service.
Indonésie.
DIR

77
Eastindo.
Indonésie.
 

78
Ekspres Transportasi Antar Benua.
Indonésie.
 

79
Garuda Indonesia.
Indonésie.
GIA

80
Gatari Air Service.
Indonésie.
GHS

81
Indonesia Air Asia.
Indonésie.
AWQ

82
Indonesia Air Transport.
Indonésie.
IDA

83
Intan Angkasa Air Service.
Indonésie.
 

84
Kartika Airlines.
Indonésie.
KAE

85
Kura-Kura Aviation.
Indonésie.
 

86
Lion Mentari Airlines.
Indonésie.
LNI

87
Mandala Airlines.
Indonésie.
MDL

88
Manunggal Air Service.
Indonésie.
 

89
Megantara Airlines.
Indonésie.
 

90
Merpati Nusantara.
Indonésie.
MNA

91
Metro Batavia.
Indonésie.
BTV

92
National Utility Helicopter.
Indonésie.
 

93
Pelita Air Service.
Indonésie.
PAS

94
Penerbangan Angsaka Semesta.
Indonésie.
 

95
Pura Wisata Baruna.
Indonésie.
 

96
Republic Express Airlines.
Indonésie.
RPH

97
Riau Airlines.
Indonésie.
RIU

98
Sampurna Air Nusantara.
Indonésie.
 

99
Smac.
Indonésie.
SMC

100
Sriwijaya Air.
Indonésie.
SJY

101
Trans Wisata Prima Aviation.
Indonésie.
 

102
Travel Express Airlines.
Indonésie.
XAR

103
Travira Utama.
Indonésie.
 

104
Tri Mg Intra Airlines.
Indonésie.
TMG

105
Trigana Air Service.
Indonésie.
TGN

106
Wing Abadi Nusantara.
Indonésie.
WON

 
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Kirghizistan chargées de la surveillance réglementaire, dont :
 
 

107
Air Central Asia.
Kirghizistan.
AAT

108
Air Manas.
Kirghizistan.
MBB

109
Asia Alpha Airways.
Kirghizistan.
SAL

110
Avia Traffic Company.
Kirghizistan.
AVJ

111
Bistair-Fez Bishkek.
Kirghizistan.
BSC

112
Botir Avia.
Kirghizistan.
BTR

113
Click Airways.
Kirghizistan.
CGK

114
Dames.
Kirghizistan.
DAM

115
Eastok Avia.
Kirghizistan.
 

116
Esen Air.
Kirghizistan.
ESD

117
Galaxy Air.
Kirghizistan.
GAL

118
Golden Rule Airlines.
Kirghizistan.
GRS

119
Intal Avia.
Kirghizistan.
INL

120
Itek Air.
Kirghizistan.
IKA

121
Kyrgyz Trans Avia.
Kirghizistan.
KTC

122
Kyrgyzstan.
Kirghizistan.
LYN

123
Kyrgyzstan Airlines.
Kirghizistan.
KGA

124
Max Avia.
Kirghizistan.
MAI

125
OHS Avia.
Kirghizistan.
OSH

126
S Group Aviation.
Kirghizistan.
 

127
Sky Gate International Aviation.
Kirghizistan.
SGD

128
Sky Way Air.
Kirghizistan.
SAB

129
Tenir Airlines.
Kirghizistan.
TEB

130
Trast Aero.
Kirghizistan.
TSJ

 
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Liberia chargées de la surveillance réglementaire.
 
 

 
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la Sierra Leone chargées de la surveillance réglementaire, dont :
 
 

131
Air Rum, Ltd.
Sierra Leone.
RUM

132
Bellview Airlines (S/L), Ltd.
Sierra Leone.
BVU

133
Destiny Air Services, Ltd.
Sierra Leone.
DTY

134
Heavylift Cargo.
Sierra Leone.
 

135
Orange Air Sierra Leone, Ltd.
Sierra Leone.
ORJ

136
Paramount Airlines, Ltd.
Sierra Leone.
PRR

137
Seven Four Eight Air Services, Ltd.
Sierra Leone.
SVT

138
Teebah Airways.
Sierra Leone.
 

 
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Swaziland chargées de la surveillance réglementaire, dont :
 
 

139
Aero Africa (PTY) Ltd.
Swaziland.
RFC

140
Jet Africa Swaziland.
Swaziland.
OSW

141
Royal Swazi National Airways Corporation.
Swaziland.
RSN

142
Scan Air Charter, Ltd.
Swaziland.
 

143
Swazi Express Airways.
Swaziland.
SWX

144
Swaziland Airlink.
Swaziland.
SZL

(1) Les transporteurs aériens figurant à l'annexe A peuvent être autorisés à exercer des droits de trafic en affrétant un aéronef avec équipage appartenant à un transporteur aérien qui ne fait pas l'objet d'une interdiction d'exploitation, pour autant que les normes de sécurité applicables soient respectées.
(2) Hewa Bora Airways est seulement autorisé à utiliser l'aéronef spécifique mentionné à l'annexe B pour ses activités actuelles en France.

A N N E X E B
NOM
du transporteur aérien (3)
PAYS D'ORIGINE
OACI
de la compagnie
IMMATRICULATION
des appareils interdits
TYPE
appareil

1
Air Bangladesh.
Bangladesh.
BGD
S2-ADT.
B747-269B.

2
Air Service Comores.
Comores.
KMD
Tout aéronef, sauf celui immatriculé : D6-CAM.
Tout aéronef, sauf LET 410 UVP.

3
Hewa Bora Airways (HBA)(4).
République démocratique du Congo.
ALX
Tout aéronef, sauf celui immatriculé : 9Q-CJD.
Tout aéronef, sauf B767-266 ER.

(3) Les transporteurs aériens figurant à l'annexe B peuvent être autorisés à exercer des droits de trafic en affrétant un aéronef avec équipage appartenant à un transporteur aérien qui ne fait pas l'objet d'une interdiction d'exploitation, pour autant que les normes de sécurité applicables soient respectées.
(4) Hewa Bora Airways est seulement autorisé à utiliser l'aéronef particulier mentionné pour ses activités actuelles en France.

Fait à Paris, le 7 janvier 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du contrôle

de la sécurité,

M. Coffin