JORF n°0022 du 26 janvier 2008    J.O. disponibles

Arrêté du 31 décembre 2007 portant suppression d'une régie d'avances

NOR: ECET0774292A

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Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur en date du 31 décembre 2007, la régie d'avances placée auprès du cabinet de la ministre déléguée au commerce extérieur est supprimée à compter du 31 décembre 2007. Il est mis fin aux fonctions de Frédérique Lahondes, régisseuse d'avances à compter de cette date.