JORF n°0022 du 26 janvier 2008    J.O. disponibles

Arrêté du 17 janvier 2008 mettant fin aux fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC0801384A

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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2008, il est mis fin aux fonctions de M. Jamois (Dominique, Yves, André) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe Montcerisier, notaire associé, à la résidence de Paris (8e).