Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le décret n° 70-982 du 27 octobre 1970 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer ;

Vu le décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;

Vu le décret n° 96-50 du 24 avril 1996 relatif à la caisse d'amortissement de la dette sociale ;

Vu le décret n° 96-1177 du 27 décembre 1996 portant création du groupe des écoles de télécommunications ;

Vu le décret n° 96-1178 du 27 décembre 1996 modifié relatif à l'Agence nationale des fréquences, pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications ;

Vu le décret n° 97-1040 du 13 novembre 1997 créant le fonds national de promotion et de communication de l'artisanat ;

Vu le décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 modifié portant statut de la masse des douanes ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel,

Arrête :