La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 512-5, R. 512-8, R. 512-9, R. 512-10, R. 512-11, R. 512-12, R. 512-13, R. 514-3, R. 514-4 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6, L. 613-3, L. 613-4, L. 613-5, L. 613-6, R. 335-12 à R. 335-23 et R. 335-24 à R. 335-32 ;
Vu le décret n° 94-522 du 21 juin 1994 relatif à la nomenclature des spécialités de formation ;
Vu le décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la règlementation financières en date du 25 janvier 2007,
Arrêtent :
Il est inséré dans le code des assurances les articles suivants :
« Art. A. 512-6. - Les diplômes, titres ou certificats mentionnés à l'article R. 512-9 du présent code sont :
« 1° Les diplômes et les titres correspondant au niveau de formation master.
« 2° Les diplômes et les titres correspondant simultanément :
« ― au niveau de formation licence ;
« ― à la spécialité de formation 313 de la nomenclature des spécialités de formation approuvée par le décret n° 94-522 du 21 juin 1994.
« 3° Les certificats de qualification professionnelle enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et correspondant à la spécialité de formation 313 de la nomenclature des spécialités de formation approuvée par le décret n° 94-522 du 21 juin 1994.
« Art. A. 512-7. - Les diplômes, titres ou certificats mentionnés à l'article R. 512-10 et à l'article R. 512-12 du présent code sont :
« 1° Les diplômes et les titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et correspondant simultanément :
« ― au niveau de formation III de la nomenclature des niveaux de formation utilisés par la Commission nationale de la certification professionnelle modifiée par le décret n° 2007-466 du 28 mars 2007 ;
« ― à la spécialité de formation 313 de la nomenclature des spécialités de formation approuvée par le décret n° 94-522 du 21 juin 1994.
« 2° Les certificats de qualification professionnelle enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et correspondant à la spécialité de formation 313 de la nomenclature des spécialités de formation approuvée par le décret n° 94-522 du 21 juin 1994. »
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 février 2008.
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse