Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun, signé à Paris le 24 juillet 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A C C O R D
DE CONSOLIDATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN
Le Gouvernement de la République Française (le Gouvernement Français) et le Gouvernement de la République du Cameroun (le Gouvernement Camerounais), en vue de mettre en œuvre les recommandations de la lettre du 8 novembre 2005 du Président du Club de Paris et l'initiative française sur la dette des pays pauvres très endettés, sont convenus de ce qui suit :
Article Ier
1. La dette visée dans le présent Accord concerne les crédits commerciaux, découlant de contrats d'exportation ou des conventions de crédit les finançant conclus avant le 31 décembre 1988, garantis par Coface pour le compte du Gouvernement Français, et accordés au Gouvernement Camerounais ou bénéficiant de sa garantie ou dont le Gouvernement Camerounais s'est reconnu débiteur.
2. Les montants exigibles entre le 21 décembre 2004 et le 31 mars 2006 inclus au titre des crédits visés à l'Article 1er-1 sont annulés.
3. Le montant de la dette ainsi annulée est évalué à 73 894 220,90 euros (Annexe au présent Accord). En cas d'erreur d'évaluation mutuellement reconnue, les montants ainsi arrêtés pourront être modifiés par accord entre les Parties.
4. Dans le cas où des amendements ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement Camerounais à l'égard du Gouvernement Français auraient été, ou seraient, apportés aux contrats correspondant aux échéances visées ci-dessus, à compter du 31 décembre 1988, les engagements nouveaux qui en résulteraient ne seraient pas couverts par les dispositions du présent Accord.
Article II
Coface et la Caisse Autonome d'Amortissement de la République du Cameroun sont chargées, pour le compte de leur Gouvernement respectif, de l'application du présent Accord.
Article III
Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Paris, le 24 juillet 2006, en deux originaux en langue française.
Pour le Gouvernement
de la République française :
Xavier Musca,
Directeur général du Trésor
et de la Politique Economique
Pour le Gouvernement
de la République du Cameroun :
Polycarpe Abah Abah,
Ministre de l'Economie
et des Finances
Fait à Paris, le 21 février 2008.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner