M. Alain Moyne-Bressand, député de l'Isère, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la garde des sceaux, ministre de la justice.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.