Dans la première ligne de la première colonne du tableau annexé à l'article 99 de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « , d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ».

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.