La ministre de l'économie des finances et de l'emploi,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) de contrôle non destructif ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien(ne) de contrôle non destructif ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) de contrôle non destructif ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 31 janvier 2008,
Arrête :
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, l'arrêté du 22 décembre 2003 susvisé est ainsi révisé :
I. ― L'arrêté du 22 décembre 2003 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
II. ― Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Le titre professionnel de technicien(ne) de contrôle non destructif est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
1. Contrôler par procédé surfacique (ressuage et magnétoscopie) des produits métallurgiques ;
2. Vérifier la compacité par radiographie (X et gamma) des produits métallurgiques ;
3. Contribuer à la gestion et à l'optimisation des contrôles non destructifs dans le respect des règles de sécurité et environnementales.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
III. ― Le titre professionnel de technicien(ne) de contrôle non destructif peut être complété par l'unité de spécialisation suivante :
Rechercher les défauts des produits métallurgiques aux ultrasons.
Elle peut être sanctionnée par un certificat complémentaire de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues aux articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation.
IV. ― Après l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2003 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
« Art. 3 bis. ― Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) de contrôle non destructif selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
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TECHNICIEN(NE) DE CONTRÔLE NON DESTRUCTIF (arrêté du 22 décembre 2003) |
TECHNICIEN(NE) DE CONTRÔLE NON DESTRUCTIF (présent arrêté) |
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Contrôler par procédé surfacique (magnétoscopie et ressuage) les produits soudés. |
Contrôler par procédé surfacique (magnétoscopie et ressuage) les produits soudés. |
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Vérifier la compacité par radiographie (X et gamma) des produits métallurgiques (au niveau 2 de la norme de qualification et certification du personnel chargé des essais non destructifs). |
Vérifier la compacité par radiographie (X et gamma) des produits métallurgiques. |
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Contribuer à la gestion, l'optimisation et la planification des contrôles non destructifs. |
Contribuer à la gestion et à l'optimisation et des contrôles non destructifs dans le respect des règles de sécurité et environnementales. |
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Participer à la vérification de la conformité des produits métallurgiques et des installations en fabrication ou en exploitation. |
Néant. |
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Rechercher les défauts des produits métallurgiques aux ultrasons (au niveau 2 de la norme de qualification et certification du personnel chargé des essais non destructifs). |
CCS : rechercher les défauts des produits métallurgiques aux ultrasons. |
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L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 22 décembre 2003 susvisé.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : technicien(ne) de contrôle non destructif.
Niveau : IV.
Code NSF : 254 r - structures métalliques.
Résumé du référentiel d'emploi
A partir de dossiers techniques et de cahiers des charges, le technicien de contrôle non destructif vérifie la qualité des structures, des produits métallurgiques et des installations sans modifier l'intégrité des produits à tous les stades de leur fabrication et de leur exploitation. Il opère dans les domaines suivants :
― gros équipements, mécanique industrielle ;
― chaudronnerie, tôlerie, tuyauterie industrielle, assemblages soudés ;
― pièces moulées, pièces corroyées, pièces forgées ;
― installations sous-marines, constructions navales, off-shores ;
― installations électronucléaires et pétrochimiques en exploitation.
Il prépare et met en œuvre les procédés de contrôle dans le respect des conditions de sécurité des personnes, d'efficacité et de traçabilité des procédés employés ou des contrôles effectués. Il interprète les résultats et les indications de défauts relevées. Il établit et transmet le rapport écrit de l'opération de contrôle ainsi que les observations en rapport avec la mission confiée.
Le technicien de contrôle non destructif a un rôle d'appui et de conseil vis-à-vis du personnel chargé de réaliser la mise en œuvre des contrôles.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Contrôler par procédé surfacique (ressuage et magnétoscopie)
des produits métallurgiques
Préparer le poste de travail, le réglage de l'appareillage et les produits, dans le respect des règles d'hygiène et de sécurité.
Contrôler par ressuage, en application d'instructions écrites issues du cahier des charges.
Contrôler par magnétoscopie, en application d'instructions écrites issues du cahier des charges.
Interpréter les indications de défaut d'un contrôle surfacique et statuer conformément au référentiel de recevabilité.
Instruire le procès-verbal de contrôle surfacique conformément à une procédure établie.
Adapter son intervention aux exigences de qualité, de sécurité et de protection de l'environnement liées au développement durable.
2. Vérifier la compacité par radiographie (X et gamma)
des produits métallurgiques
Préparer le poste de travail, le réglage de l'appareillage de radiographie X et gamma et les produits, dans le respect des règles de prévention et de sécurité.
Mettre en œuvre le procédé de contrôle volumique par radiographie, en application d'instructions écrites issues du cahier des charges.
Interpréter les images radiographiques et statuer conformément au référentiel de recevabilité.
Instruire le procès-verbal de contrôle radiographique.
Adapter son intervention aux exigences de qualité, de sécurité et de protection de l'environnement liées au développement durable.
3. Contribuer à la gestion et à l'optimisation des contrôles non destructifs dans le respect des règles de sécurité et environnementales
Déterminer le procédé de contrôle et les conditions d'utilisation à partir d'un cahier des charges, des défauts à déceler, et de la limite de sensibilité de chaque procédé.
Transmettre les instructions techniques à un opérateur de niveau 1 pour assurer la conduite des essais.
S'assurer de la capabilité du matériel et des produits de contrôle.
Etablir et rédiger la procédure d'intervention en respectant les impositions : des cahiers des charges, des règles d'hygiène, de sécurité et de protection de l'environnement.
Etablir et justifier les éléments de coût des interventions du contrôle.
Certificat complémentaire de spécialisation :
― rechercher les défauts des produits métallurgiques aux ultrasons ;
― sélectionner la technique d'ultrasons appropriée au type de produit à contrôler ;
― mettre en œuvre le procédé de contrôle par ultrasons, en application d'instructions écrites issues du cahier des charges ;
― interpréter l'oscillogramme et statuer sur la recevabilité du produit conformément au référentiel ;
― instruire le procès-verbal de contrôle par ultrasons.
Secteurs d'activité ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre
Entreprises de prestation de services dans le domaine du contrôle et de la vérification ;
Laboratoires de contrôle spécialisé ;
Entreprises de fabrication de produits métallurgiques ;
Entreprises de maintenance d'installations.
Réglementation de l'activité :
Certificat CAMARI : certificat d'aptitude à manipuler les appareils de radiologie industrielle.
Habilitation DATR : directement affecté aux travaux sous rayonnements ionisants.
Codes ROME :
44151 - Contrôleur(se) de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux.
52212 - Technicien(ne) qualité de la construction mécanique et du travail des métaux.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Fait à Paris, le 4 février 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des politiques
de formation et du contrôle,
J.-R. Louis