La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'agent de fabrication industrielle ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'agent de fabrication industrielle ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'agent de fabrication industrielle ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 31 janvier 2008,
Arrête :
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, l'arrêté du 31 juillet 2003 est ainsi révisé :
I. ― L'arrêté du 31 juillet 2003 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
II. ― Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - « Le titre professionnel d'agent de fabrication industrielle est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :
1. Fabriquer manuellement des pièces ou des sous-ensembles industriels de série ;
2. Fabriquer à l'aide de machines simples des pièces ou des sous-ensembles industriels de série.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
III. ― Après l'article 3 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
« Art. 3 bis. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent de fabrication industrielle selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
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AGENT de fabrication industrielle (arrêté du 31 juillet 2003) |
AGENT de fabrication industrielle (présent arrêté) |
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Préparer une production stabilisée industrielle de série. Fabriquer manuellement et assurer la qualité des pièces ou des sous-ensembles industriels de série. |
Fabriquer manuellement des pièces ou des sous-ensembles industriels de série. |
|
Préparer une production stabilisée industrielle de série. Fabriquer à l'aide de machines simples et assurer la qualité des pièces ou des sous-ensembles industriels de série. |
Fabriquer à l'aide de machines simples des pièces ou des sous-ensembles industriels de série. |
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : agent de fabrication industrielle.
Niveau : V.
Code NSF : 251 u.
Résumé du référentiel d'emploi
L'agent de fabrication industrielle exerce son activité sur des systèmes de production pas ou peu automatisés dans des secteurs professionnels variés (automobile, électroménager...).
Polyvalent, il fait partie d'une équipe au sein de laquelle :
― il prend en compte les documents de production ;
― il fabrique manuellement ou à l'aide de machines simples les produits demandés par le service de gestion de production ;
― il contrôle tout au long du process sa fabrication ;
― il propose, dans son secteur, des améliorations tant techniques qu'organisationnelles.
Il peut être amené, dans certains cas et sous la responsabilité du service qualité, à retoucher les produits non conformes sur et hors la ligne de production.
La finalité de l'emploi est la réalisation, au sein d'une équipe autonome de fabrication, de l'ensemble des actions concourant à l'obtention d'une production conforme en qualité, quantité, coûts et délais dans le respect des normes d'hygiène, de sécurité et d'environnement définies par l'entreprise.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Fabriquer manuellement des pièces
ou des sous-ensembles industriels de série
Prendre en compte les paramètres (documents, informations...) nécessaires à la fabrication.
Réaliser des opérations répétitives de fabrication (montage, assemblage...) manuelles ou assistées (visseuse...) selon les conditions prévues (qualité, quantité, délais).
Assurer les contrôles d'aspect et/ou dimensionnels établis par les gammes techniques à l'aide de moyens de contrôle simples (calibres, tampons, balances...).
Proposer des améliorations techniques (produit, process) ou organisationnelles (flux, charges...) permettant d'améliorer les conditions de travail et les indicateurs industriels.
2. Fabriquer à l'aide de machines simples des pièces
ou des sous-ensembles industriels de série
Prendre en compte les paramètres (documents, informations...) nécessaires à la fabrication.
Monter et démonter des outillages simples.
Assurer la mise en route et l'arrêt des moyens en fonction des séries de production selon les procédures établies.
Réaliser des opérations sur machines de fabrication (montage, assemblage...) dans le respect des procédures (modes opératoires...) et selon les conditions prévues (qualité, quantité, délais).
Assurer les contrôles d'aspect et/ou dimensionnels établis par les gammes techniques à l'aide de moyens de contrôle simples (calibres, tampons, balances...).
Proposer des améliorations techniques (produit, process) ou organisationnelles (flux, charges...) permettant d'améliorer les conditions de travail et les indicateurs industriels.
Secteurs d'activité ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre
Automobile, agroalimentaire, électroménager, électronique et électricité, pharmacie, plasturgie, métallurgie, entreprises de travail temporaire.
Réglementation de l'activité :
Néant.
Code ROME :
44131 - Agent de montage-assemblage de la construction mécanique.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Fait à Paris, le 4 février 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des politiques
de formation et du contrôle,
J.-R. Louis