Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le décret n° 51-196 du 21 février 1951 modifié fixant les attributions respectives du secrétaire d'Etat aux forces armées « air », du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées « guerre » en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air ;
Vu le décret n° 67-279 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement ;
Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2006-1740 du 23 décembre 2006 relatif à la fusion des directions départementales de l'équipement et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt dans les départements de l'Ariège, de l'Aube, du Cher, de Loir-et-Cher, du Lot, des Yvelines, du Territoire de Belfort et du Val-d'Oise ;
Vu le décret n° 2008-113 du 7 février 2008 relatif aux comités techniques paritaires du ministère de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables ;
Vu l'arrêté du 22 février 1951 modifié relatif aux attributions respectives du secrétaire d'Etat aux forces armées « air », du ministère des travaux publics des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées « guerre » en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2007 portant création du service national d'ingénierie aéroportuaire ;
Vu l'avis des comités techniques paritaires du ministère de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables en date du 19 février 2008,
Arrête :
Les directions départementales de l'équipement et directions départementales de l'équipement et de l'agriculture désignées dans la première colonne du tableau en annexe sont compétentes en matière d'ingénierie aéroportuaire pour les sites militaires. Elles interviennent, dans le cadre du décret du 21 février 1951 susvisé, sur les sites militaires mentionnés dans la deuxième colonne du tableau précité.
Pour l'exercice de leurs missions en matière d'ingénierie aéroportuaire militaire, les directions départementales de l'équipement et directions départementales de l'équipement et de l'agriculture mentionnées à l'article 1er peuvent recourir au service national d'ingénierie aéroportuaire dans ses domaines d'attribution.
Les entités en charge des bases aériennes militaires des directions départementales de l'équipement ou directions départementales de l'équipement et de l'agriculture des départements de l'Ain (Ambérieu-en-Bugey), de la Charente-Maritime (Rochefort et Saintes), d'Eure-et-Loir (Châteaudun), du Finistère (Brest), du Gard (Nîmes-Garons), de Loir-et-Cher (Romorantin-Lanthenay), de la Moselle (Metz-Frescaty), du Var (Le Luc) et de Vaucluse (Orange) sont rattachées à la direction départementale de l'équipement ou direction départementale de l'équipement et de l'agriculture compétente en matière d'ingénierie aéroportuaire militaire dans leur département.
L'organisation des directions départementales de l'équipement et directions départementales de l'équipement et de l'agriculture désignées en annexe est adaptée et fait l'objet, le cas échéant, d'un arrêté du préfet conformément aux dispositions en vigueur.
Les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
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DDE et DDEA COMPÉTENTES en matière d'ingénierie aéroportuaire militaire |
SITES MILITAIRES D'INTERVENTION |
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DDE des Bouches-du-Rhône |
Base aérienne 125 Istres DE, CEV Istres Base aérienne 701 Salon-de-Provence Base aérienne 115 Orange Caritat Base aéronavale Nîmes-Garons Site de l'armée de terre de Sainte-Léocadie Site de l'armée de terre du Luc Site de Nîmes-Courbessac Site d'Aix-Les Milles Site de Gap-Tallard Site de la Sainte-Baume |
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DDE de la Haute-Corse |
Base aérienne 126 Solenzara-Ventiseri Site de Serra di Pigno |
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DDEA du Cher |
Base aérienne 702 Bourges-Avord Site de Savigny-en-Septaine |
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DDE de la Charente |
Base aérienne 709 Cognac Base aérienne 722 Saintes Base aérienne 721 Rochefort Site de La Rochelle |
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DDE de la Côte-d'Or |
Base aérienne 102 Dijon-Longvic Base aérienne 278 Ambérieu-Bugey Site de Broyes-lès-Pesmes |
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DDE de l'Eure |
Base aérienne 105 Evreux |
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DDE de la Haute-Garonne |
Base aérienne 101 Toulouse Francazal DE, CEAT L'Hers Site de l'armée de terre du 11e BSMAT (Montauban) |
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DDE de la Gironde |
Base aérienne 106 Bordeaux-Mérignac Base aérienne 120 Cazaux-la-Teste DE, CEV Cazaux DA 204 (site de Bordeaux Beauséjour) Centre de formation de Latresne |
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DDE d'Indre-et-Loire |
Base aérienne 705 Tours - Saint-Symphorien Détachement aérien 273 Romorantin Prunier Site de Cinq-Mars-la-Pile |
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DDE des Landes |
Base aérienne 118 Mont-de-Marsant Site de l'armée de terre de l'EEALAT (Dax) Site de l'armée de terre du 5e RHC, zone technique ETAP (Pau) |
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DDE de la Loire-Atlantique |
Site de Brest-Loperhet |
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DDE de la Marne |
Base aérienne 112 Reims Champagne Sites de Marigny-le-Grand, Vouziers-Séchault et Châlons-Vatry |
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DDE de la Haute-Marne |
Base aérienne 113 Saint-Dizier Robinson |
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DDE de Meurthe-et-Moselle |
Base aérienne 133 Nancy-Ochey Base aérienne 128 Metz-Frescaty Site de Phalsbourg 1er RHC Site d'Etain/Rouvres 3e RHC Site de Chambley-Bussières Site de Toul-Rosières Site de Grostenquin |
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DDE du Loiret |
Base aérienne 123 Orléans-Bricy Base aérienne 279 Châteaudun |
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DDE de l'Oise |
Base aérienne 110 Creil |
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DDE du Pas-de-Calais |
Base aérienne 103 de Cambrai (sites d'Epinoy et de Niergnies) Site du Touquet |
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DDE du Haut-Rhin |
Base aérienne 132 Colmar-Meyenheim |
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DDE de la Haute-Saône |
Base aérienne 116 Luxeuil - Saint-Sauveur |
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DDE de la Guadeloupe |
Guadeloupe |
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DDE de la Martinique |
Martinique |
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DDE de la Guyane |
Guyane |
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DDE de la Réunion |
Réunion |
Fait à Paris, le 28 février 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lallement