La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs modifiant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
Vu le décret n° 97-608 du 31 mai 1997 modifié relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises ;
Vu le décret n° 98-1039 du 18 novembre 1998 modifié relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs non salariés du transport routier public de marchandises ;
Vu le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs routiers de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;
Vu l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR »), modifié en dernier lieu par l'arrêté du 28 janvier 2008 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2005 portant application de l'article R. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu de diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi d'activités et de compétences du titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative transport et logistique du 12 décembre 2007,
Arrête :
Le titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article R. 335-13 du code de l'éducation et dans le domaine d'activité 311 u du code NSF.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur porteur sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé mentionnés à l'article R. 338-8 du code de l'éducation.
Le titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur est composé d'une seule unité constitutive.
Pour l'inscription à la session de validation, une durée de formation minimale est exigée des candidats.
Elle est fixée à 350 heures, dont 20 heures de conduite individuelle sur route sur un véhicule exigeant le permis de conduire de catégorie C, pour les candidats qui ne possèdent pas le permis de conduire de catégorie C.
Pour les candidats détenteurs du permis de conduire de catégorie C, elle est de 245 heures (dont 20 heures de conduite individuelle sur route) et sera de 280 heures (dont 20 heures de conduite individuelle sur route) à partir du 10 septembre 2009.
Lorsque le titre est présenté selon les dispositions fixées à l'article 1er (I, a) de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé, un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière est adjoint au jury et sa décision est souveraine pour l'évaluation du candidat relativement aux procédures régissant la délivrance du permis de conduire.
Les candidats se présentant au titre par la voie de la validation des acquis de l'expérience, conformément à l'article 1er-II de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé, doivent remplir les conditions exigées par la réglementation en vigueur pour l'exercice de l'activité et rappelées en annexe du présent arrêté.
L'obtention du titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur dans les conditions fixées à l'article 1er (I, a) de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé permet, en application de l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2005 susvisé, d'obtenir sans nouvel examen le permis de conduire de la catégorie C.
En application des dispositions des articles 2 des décrets du 31 mai 1997 et du 18 novembre 1998 susvisés, les titulaires du titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur sont réputés avoir satisfait à l'obligation de formation initiale minimale obligatoire (FIMO).
L'obtention du titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur permet l'obtention de la qualification initiale mentionnée à l'article 2 du décret du 11 septembre 2007 susvisé.
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
L'arrêté du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur est abrogé.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur.
Niveau : V.
Code NSF : 311 u.
Résumé du référentiel d'emploi
Le (la) conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur réalise le transport routier de marchandises, dans un contexte commercial, avec un véhicule porteur de plus de 3,5 tonnes de poids autorisé. Il (elle) planifie le déplacement de façon à l'optimiser, il (elle) contrôle le chargement et le déchargement de la marchandise ou peut parfois y participer en utilisant les équipements du véhicule et les moyens de manutention associés. Il (elle) renseigne ou fait renseigner les documents réglementaires.
Le (la) conducteur(trice) emploie une conduite adaptée, qui préserve l'environnement et contribue au développement durable. Il (elle) est tenu(e) au strict respect des réglementations applicables afin de garantir en permanence la sécurité des usagers de la route, de son véhicule et des biens transportés. En cas de non-respect de ces règles, sa responsabilité civile et pénale peut être engagée.
Les transports à réaliser lui sont indiqués par le service exploitation de l'entreprise, auquel il (elle) rend compte de son activité. Il (elle) tient compte des consignes particulières, de nature commerciale ou de sécurité, adaptées aux différents clients ou types de transport. Il (elle) représente commercialement l'entreprise qui l'emploie auprès des clients.
La zone géographique qu'il (elle) dessert est locale ou régionale, plus rarement nationale, ce qui généralement lui permet de rentrer quotidiennement à son domicile. Il (elle) peut dans certains cas excercer de nuit et en fin de semaine. Ses horaires sont irréguliers et ont une amplitude qui diffère selon le régime conventionnel auquel est attachée l'entreprise qui l'emploie.
Il (elle) travaille généralement seul(e) et est autonome pendant ses déplacements. Conformément à la réglementation, ses périodes d'activité (conduite, manutention et repos) sont enregistrées par un appareil de contrôle embarqué sur le véhicule.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
Assurer les contrôles de sécurité avant, pendant et après le transport de marchandises.
Conduire et manœuvrer un porteur de plus de 3,5 t de poids total autorisé en charge et acheminer des marchandises.
Prendre en charge et livrer la marchandise.
Prévenir les risques et réagir en cas d'incident et d'accident à l'arrêt comme en circulation.
Détecter, décrire les dysfonctionnements du véhicule et effectuer un dépannage simple.
Rechercher, échanger et exploiter des informations opérationnelles relatives au transport de marchandises.
Identifier, contrôler, renseigner les documents réglementaires du transport routier de marchandises.
Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre
Le (la) conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur exerce dans une entreprise de transport public de marchandises agissant pour compte d'autrui ou dans une entreprise de tout secteur réalisant le transport de marchandises pour son propre compte. Il (elle) peut aussi travailler pour une entreprise de location de véhicules avec conducteur.
Réglementation de l'activité :
Le candidat se présentant par la voie de la validation des acquis de l'expérience à une session de validation conduisant au titre professionnel de conducteur(trice) de transport routier de marchandises sur porteur doit, lors de son inscription, satisfaire aux conditions énoncées ci-dessous.
a) Etre détenteur des documents suivants :
― le permis de conduire de la catégorie E/C, défini à l'article R. 221-4 du code de la route (véhicules isolés affectés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes et pouvant être attelés à une remorque dont le PTAC n'excède pas 750 kilogrammes), en cours de validité. La validité du permis est notamment soumise aux résultats de contrôles médicaux périodiques ;
― une carte individuelle de conducteur pour l'utilisation d'un appareil de contrôle numérique ;
― une attestation de formation initiale minimale obligatoire (FIMO) ou d'une formation équivalente pour les conducteurs ayant commencé leur activité en tant que salarié depuis moins de cinq ans ;
― ou une attestation de formation continue obligatoire de sécurité (FCOS), datant de moins de cinq ans, pour les autres conducteurs ;
― une carte de qualification de conducteur, à compter du 10 septembre 2009 ;
― un certificat de formation, datant de moins de cinq ans, correspondant à la formation de base du transport de marchandises dangereuses.
b) Avoir l'âge requis :
L'âge minimum requis pour accéder à la profession est de vingt et un ans. Cette limite est abaissée à dix-huit ans :
― pour la conduite de véhicules dont le poids total autorisé n'excède pas 7,5 tonnes ;
― pour les titulaires d'un titre professionnel, d'un diplôme ou d'un certificat énoncé à l'article 4 de l'arrêté du 27 décembre 2005 susvisé ;
― à compter du 10 septembre 2009, pour la conduite de véhicules dont le poids total autorisé excède 3,5 tonnes et pour les titulaires d'un titre professionnel mentionné à l'article 4 de l'arrêté du 27 décembre 2005 susvisé.
Code ROME :
43114 - Conducteur de transport de marchandises réseau routier.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Fait à Paris, le 26 février 2008.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice,
F. Bouygard