La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs modifiant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
Vu le décret n° 97-608 du 31 mai 1997 modifié relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises ;
Vu le décret n° 98-1039 du 18 novembre 1998 modifié relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs non salariés du transport routier public de marchandises ;
Vu le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs routiers de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;
Vu l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR »), modifié en dernier lieu par l'arrêté du 28 janvier 2008 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2005 portant application de l'article R. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu de diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative transport et logistique du 12 décembre 2007,
Arrête :
Le titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article R. 335-13 du code de l'éducation et dans le domaine d'activité 311 u du code NSF.
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé mentionnés à l'article R. 338-8 du code de l'éducation.
Le titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules est composé d'une seule unité constitutive.
Les candidats au titre se présentant dans les conditions fixées à l'article 1er (I, a) de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé doivent lors de l'entrée en formation :
Etre titulaires du titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur et justifier d'au moins deux semaines d'application en entreprise ;
Ou être détenteurs du permis de conduire de catégorie C, d'une attestation FIMO pour le transport de marchandises, d'un certificat de formation de base au transport de matières dangereuses et justifier de trois mois d'expérience professionnelle de conducteur.
Pour l'inscription à la session de validation, dans les conditions fixées à l'article 1er (I, a) de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé, une durée de formation minimale est exigée :
Elle est fixée à 245 heures, dont 20 heures de conduite individuelle sur route sur un véhicule exigeant le permis de conduire de catégorie E/C, pour les candidats qui ne possèdent pas le permis de conduire de catégorie E/C ;
Pour les candidats détenteurs du permis de conduire de catégorie E/C, elle est de 175 heures, dont 10 heures de conduite individuelle sur route.
Lorsque le titre est présenté selon les dispositions fixées à l'article 1er (I, a) de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé, un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière est adjoint au jury et sa décision est souveraine pour l'évaluation du candidat relativement aux procédures régissant la délivrance du permis de conduire.
Les candidats se présentant au titre par la voie de la validation des acquis de l'expérience, conformément à l'article 1er (II) de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé, doivent remplir les conditions exigées par la réglementation en vigueur pour l'exercice de l'activité et rappelées en annexe du présent arrêté.
L'obtention du titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules dans les conditions fixées à l'article 1er (I, a) de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé permet, en application de l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2005 susvisé, d'obtenir sans nouvel examen le permis de conduire de la catégorie E/C.
En application des dispositions des articles 2 des décrets du 31 mai 1997 et du 18 novembre 1998 susvisés, les titulaires du titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules sont réputés avoir satisfait à l'obligation de formation initiale minimale obligatoire (FIMO).
L'obtention du titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules permet l'obtention de la qualification initiale mentionnée à l'article 2 du décret du 11 septembre 2007 susvisé.
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
L'arrêté du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules est abrogé.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules.
Niveau : V.
Code NSF : 311 u.
Résumé du référentiel d'emploi
Le (la) conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules réalise le transport national ou international de marchandises, le cas échéant de matières dangereuses, par la route avec tout type de véhicules lourds, dont essentiellement des ensembles de véhicules ou des véhicules articulés.
Il (elle) veille à la livraison et au prélèvement de la marchandise chez le client et participe éventuellement aux opérations de manutention. Il (elle) renseigne et fait émarger les documents réglementaires associés à la marchandise ou au véhicule. Il (elle) veille au bon fonctionnement du véhicule et à la préservation des marchandises transportées. Il (elle) règle le cas échéant les problèmes simples survenus lors du déplacement, concernant la circulation ou le fonctionnement du véhicule.
Le (la) conducteur(trice) emploie une conduite adaptée, qui préserve l'environnement et contribue au développement durable. Il (elle) peut se spécialiser dans le transport de marchandises spécifiques qui exige des compétences appropriées pour la conduite du véhicule ou la manutention de la marchandise et nécessite de satisfaire à des conditions réglementaires particulières. Quand il (elle) exerce son activité pour le compte propre de l'entreprise qui l'emploie, il (elle) peut effectuer diverses tâches connexes au chargement et déchargement de la marchandise.
L'amplitude de la zone géographique qu'il (elle) dessert est variable, de la desserte locale au transport extracommunautaire. Généralement seul(e) à bord du véhicule et éloigné(e) de son entreprise, il (elle) doit faire preuve d'autonomie dans l'exécution des consignes de travail reçues et d'initiative face aux imprévus, notamment lorsqu'il (elle) effectue un transport international. Il (elle) reste toutefois, dans la plupart des cas, en communication avec son entreprise.
Il (elle) reçoit des consignes du service exploitation auquel il (elle) rend compte régulièrement de son activité. Représentant(e) de l'entreprise auprès des tiers, il (elle) a un rôle commercial important.
Il (elle) exerce son activité dans le respect de la réglementation relative à la sécurité du transport. En cas d'infraction à la réglementation, et notamment au code de la route, il (elle) peut avoir à supporter tout ou partie de la responsabilité et des sanctions civiles et pénales (article 121 du code pénal).
Ses horaires sont irréguliers et ont une amplitude qui diffère selon le régime conventionnel auquel est attachée l'entreprise qui l'emploie. Il (elle) exerce son activité de jour comme de nuit et dans des conditions météorologiques parfois difficiles. Ses périodes d'activité (conduite, travail et repos) sont enregistrées par un appareil de contrôle embarqué sur le véhicule.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
Assurer les contrôles de sécurité avant, pendant et après le transport de marchandises.
Conduire et manœuvrer tout type de véhicule de plus de 3,5 t de poids total autorisé en charge et acheminer la marchandise.
Atteler, dételer un véhicule articulé ou un ensemble de véhicules.
Charger et livrer la marchandise.
Prévenir les risques et appliquer les procédures en cas d'incident et d'accident, à l'arrêt comme en circulation.
Détecter, décrire les dysfonctionnements du véhicule et effectuer un dépannage simple.
Rechercher, échanger et exploiter des informations opérationnelles dans le contexte du transport de marchandises
Identifier, renseigner et contrôler les documents réglementaires du transport routier national et international de marchandises.
Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre
Le conducteur routier exerce dans une entreprise de transport public de marchandises agissant pour compte d'autrui ou dans une entreprise de tout secteur réalisant le transport de marchandises pour son compte propre. Il peut aussi travailler pour une entreprise de location de véhicules avec chauffeur.
Réglementation de l'activité :
Le candidat se présentant par la voie de la validation des acquis de l'expérience à une session de validation conduisant au titre professionnel de conducteur de transport routier de marchandises sur porteur doit satisfaire, lors de son inscription, aux conditions énoncées ci-dessous :
a) Détenir les documents suivants :
― le permis de conduire de la catégorie C, défini à l'article R. 221-4 du code de la route (véhicules isolés affectés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 t et pouvant être attelés à une remorque dont le PTAC n'excède pas 750 kg) en cours de validité. La validité du permis est notamment soumise aux résultats de contrôles médicaux périodiques ;
― une carte individuelle de conducteur pour l'utilisation d'un appareil de contrôle numérique ;
― une attestation de formation initiale minimale obligatoire (FIMO) ou d'une formation équivalente pour les conducteurs ayant commencé leur activité en tant que salarié depuis moins de cinq ans ;
― ou une attestation de formation continue obligatoire de sécurité (FCOS), datant de moins de cinq ans, pour les autres conducteurs ;
― une carte de qualification de conducteur, à compter du 10 septembre 2009 ;
― un certificat de formation, datant de moins de cinq ans, correspondant à la formation de base du transport de marchandises dangereuses.
b) Avoir l'âge minimum requis :
L'âge minimum requis pour accéder à la profession est de vingt et un ans. Cette limite est abaissée à dix-huit ans :
― pour la conduite de véhicules dont le poids total autorisé n'excède pas 7,5 t ;
― pour les titulaires d'un titre professionnel, d'un diplôme ou d'un certificat énoncé à l'article 4 de l'arrêté du 27 décembre 2005 susvisé ;
― à compter du 10 septembre 2009, pour la conduite de véhicules dont le poids total autorisé excède 3,5 t et pour les titulaires d'un titre professionnel mentionné à l'article 4 de l'arrêté du 27 décembre 2005 susvisé.
Code ROME :
43114 - Conducteur de transport de marchandises réseau routier.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Fait à Paris, le 26 février 2008.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice,
F. Bouygard