Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Partie réglementaire) est ainsi modifié :

I. ― A l'article D. 211-5, après les mots : « du ministre des affaires étrangères » sont insérés les mots : « et du ministre chargé de l'immigration. »

II. ― Le 3° de l'article D. 211-7 est ainsi rédigé :

« 3° Un représentant du ministre chargé de l'immigration ; ».

III. ― L'article D. 211-8 est ainsi rédigé :

« Art. D. 211-8. - Les autorités diplomatiques ou consulaires, les services du ministère des affaires étrangères et les services du ministère chargé de l'immigration fournissent à la commission, sur sa demande, les informations utiles à l'examen des recours dont elle est saisie. »

IV. ― A l'article D. 211-9, après les mots : « au ministre des affaires étrangères » sont insérés les mots : « et au ministre chargé de l'immigration ».

V. ― A l'article D. 321-12, les mots : « du ministre des affaires étrangères » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'immigration ».

VI. ― L'article D. 321-19 est ainsi rédigé :

« Art. D. 321-19. - Le document de circulation pour étranger mineur est établi suivant un modèle défini par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'immigration. »

VII. ― A l'article D. 331-7, les mots : « du ministre chargé des affaires sociales et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'immigration ».

VIII. ― L'article D. 611-1 est ainsi modifié :

― dans la première phrase, les mots : « le ministère de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « le ministère chargé de l'immigration » ;

― au 4°, les mots : « par l'arrêté du ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre chargé de l'immigration ».

IX. ― Au 1° du I de l'article D. 611-3, les mots : « les services de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques » sont remplacés par les mots : « les services de l'administration centrale du ministère chargé de l'immigration et ceux de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, ».

X. ― A l'article D. 611-6, les mots : « du ministère de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) » sont remplacés par les mots : « du ministère chargé de l'immigration ».

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.