La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code des marchés publics, notamment son article 102 ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2005 pris en application de l'article 100 du code des marchés publics et fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire, modifié par l'arrêté du 28 août 2006 portant diverses dispositions relatives aux textes d'application du code des marchés publics,
Arrête :
Dans la rubrique « B. ― Engagement » des annexes de l'arrêté du 3 janvier 2005 susvisé, après les mots : « code monétaire et financier », sont insérés les mots : « ou par le comité des entreprises d'assurance mentionné à l'article L. 413-1 du code des assurances ».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 février 2008.
Christine Lagarde