Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 11 février 2008, les déclarations mentionnées aux articles D. 513-1, D. 513-3, D. 513-4 doivent être conformes aux normes techniques ou aux modèles (1) enregistrés sous les numéros CERFA10357*03, 10358*03, 10359*03 et 13532*01 (notices explicatives enregistrées sous les numéros 50163*03, 50165*03, 50166*03 et 51212*01).