La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu les articles 15 et 21 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2008,
Arrêtent :
Sont annulés, sur 2007, des crédits pour un montant de 3 686 541 003 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2008, des crédits d'un montant de 3 686 541 003 € en autorisations d'engagement et en en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mars 2008.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
TABLEAU 1
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INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement annulées (en euros) |
CRÉDITS de paiement annulés (en euros) |
|---|---|---|---|
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Participations financières de l'Etat |
3 686 541 003 |
3 686 541 033 |
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|
Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat |
732 |
73 666 275 |
73 666 275 |
|
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat |
731 |
3 612 874 728 |
3 612 874 728 |
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Totaux |
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3 686 541 003 |
3 686 541 003 |
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Dont titre 2. |
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TABLEAU 2
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INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement ouvertes (en euros) |
CRÉDITS de paiement ouverts (en euros) |
|---|---|---|---|
|
Participations financières de l'Etat |
3 686 541 003 |
3 686 541 003 |
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|
Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat |
732 |
73 666 275 |
73 666 275 |
|
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat |
731 |
3 612 874 728 |
3 612 874 728 |
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Totaux |
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3 686 541 003 |
3 686 541 003 |
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Dont titre 2. |
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