Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu l'article 21 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007,
Arrête :
Sont constatées des recettes supplémentaires d'un montant de 53 814 099 € applicables aux lignes mentionnées dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 53 814 099 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
TABLEAU 1
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INTITULÉ DE LA RECETTE |
N° DE LIGNE |
RÉVISION des recettes |
|---|---|---|
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Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat |
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Produits des cessions immobilières |
01 |
47 226 979 |
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Versements du budget général |
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6 587 120 |
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Total |
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53 814 099 |
TABLEAU 2
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INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement ouvertes (en euros) |
CRÉDITS de paiement ouverts (en euros) |
|---|---|---|---|
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Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat |
53 814 099 |
53 814 099 |
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|
Contribution au désendettement de l'Etat |
721 |
2 990 528 |
2 990 528 |
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Dépenses immobilières |
722 |
50 823 571 |
50 823 571 |
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Totaux |
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53 814 099 |
53 814 099 |
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Dont titre 2. |
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Fait à Paris, le 27 mars 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton