Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu l'article 21 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007,
Arrête :
Sont constatées des recettes supplémentaires d'un montant de 4 035 755 EUR applicables à la ligne mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 4 035 755 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
TABLEAU 1
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INTITULÉ DE LA LIGNE DE RECETTE |
N° DE LIGNE |
RÉVISION des recettes |
|---|---|---|
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Développement agricole et rural |
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Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles |
01 |
4 035 755 |
TABLEAU 2
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INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement ouvertes (en euros) |
CRÉDITS de paiement ouverts (en euros) |
|---|---|---|---|
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Développement agricole et rural |
4 035 755 |
4 035 755 |
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Développement agricole et rural pluriannuel |
775 |
3 882 179 |
3 882 179 |
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Innovation et partenariat |
776 |
153 576 |
153 576 |
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Totaux |
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4 035 755 |
4 035 755 |
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Dont titre 2. |
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Fait à Paris, le 27 mars 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton