Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu les articles 15 et 18 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2008,
Arrêtent :
Sont annulés, sur 2007, des crédits pour un montant de 14 873 496 € en autorisations d'engagement et de 3 829 213 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2008, des crédits d'un montant de 14 873 496 € en autorisations d'engagement et de 3 829 213 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 mars 2008.
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
TABLEAU 1
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INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement annulées (en euros) |
CRÉDITS de paiement annulés (en euros) |
|---|---|---|---|
|
Publications officielles et information administrative |
14 873 496 |
3 829 213 |
|
|
Edition publique et information administrative |
622 |
1 461 056 |
811 500 |
|
Accès au droit, publications officielles et annonces légales |
621 |
13 412 440 |
3 017 713 |
|
Totaux |
|
14 873 496 |
3 829 213 |
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Dont personnel. |
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TABLEAU 2
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INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement ouvertes (en euros) |
CRÉDITS de paiement ouverts (en euros) |
|---|---|---|---|
|
Publications officielles et information administrative |
14 873 496 |
3 829 213 |
|
|
Edition publique et information administrative |
622 |
1 461 056 |
811 500 |
|
Accès au droit, publications officielles et annonces légales |
621 |
13 412 440 |
3 017 713 |
|
Totaux |
|
14 873 496 |
3 829 213 |
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Dont personnel. |
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