Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu les articles 15 et 18 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2008,
Arrêtent :
Sont annulés, sur 2007, des crédits pour un montant de 163 748 016 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2008, des crédits d'un montant de 163 748 016 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 mars 2008.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
TABLEAU 1
|
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement annulées (en euros) |
CRÉDITS de paiement annulés (en euros) |
|---|---|---|---|
|
Contrôle et exploitation aériens |
163 748 016 |
|
|
|
Soutien aux prestations de l'aviation civile |
613 |
33 838 250 |
|
|
Navigation aérienne |
612 |
124 187 371 |
|
|
Surveillance et certification |
614 |
3 625 845 |
|
|
Formation aéronautique |
611 |
2 096 550 |
|
|
Totaux |
|
163 748 016 |
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|
Dont personnel. |
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TABLEAU 2
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INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement ouvertes (en euros) |
CRÉDITS de paiement ouverts (en euros) |
|---|---|---|---|
|
Contrôle et exploitation aériens |
167 748 016 |
|
|
|
Soutien aux prestations de l'aviation civile |
613 |
33 838 250 |
|
|
Navigation aérienne |
612 |
124 187 371 |
|
|
Surveillance et certification |
614 |
3 625 845 |
|
|
Formation aéronautique |
611 |
2 096 550 |
|
|
Totaux |
|
167 748 016 |
|
|
Dont personnel. |
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