Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu les articles 15 et 21 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2008,
Arrêtent :
Sont annulés, sur 2007, des crédits pour un montant de 15 672 553 € en autorisations d'engagement et de 22 408 451 € en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2008, des crédits d'un montant de 15 672 553 € en autorisations d'engagement et de 22 408 451 € en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 mars 2008.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
TABLEAU 1
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INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement annulées (en euros) |
CRÉDITS de paiement annulés (en euros) |
|---|---|---|---|
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Développement agricole et rural |
15 672 553 |
22 408 451 |
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Innovation et partenariat |
776 |
8 406 208 |
13 143 509 |
|
Développement agricole et rural pluriannuel |
775 |
7 266 345 |
9 264 942 |
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Totaux |
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15 672 553 |
22 408 451 |
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Dont titre 2. |
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TABLEAU 2
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INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement ouvertes (en euros) |
CRÉDITS de paiement ouverts (en euros) |
|---|---|---|---|
|
Développement agricole et rural |
15 672 553 |
22 408 451 |
|
|
Innovation et partenariat |
776 |
8 406 208 |
13 143 509 |
|
Développement agricole et rural pluriannuel |
775 |
7 266 345 |
9 264 942 |
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Totaux |
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15 672 553 |
22 408 451 |
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Dont titre 2. |
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