Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2008,
Arrêtent :
Sont annulés, sur 2007, des crédits pour un montant de 22 014 € en autorisations d'engagement et de 3 172 281 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2008, des crédits d'un montant de 22 014 € en autorisations d'engagement et de 3 172 281 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 mars 2008.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
T. Coudert
TABLEAU 1
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INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement annulées (en euros) |
CRÉDITS de paiement annulés (en euros) |
|---|---|---|---|
|
Immigration, asile et intégration |
|
2 923 581 |
|
|
Accueil des étrangers et intégration |
104 |
|
2 923 581 |
|
Solidarité, insertion et égalité des chances |
22 014 |
248 700 |
|
|
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales |
124 |
22 014 |
248 700 |
|
Totaux |
|
22 014 |
3 172 281 |
|
Dont titre 2. |
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TABLEAU 2
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INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement ouvertes (en euros) |
CRÉDITS de paiement ouverts (en euros) |
|---|---|---|---|
|
Aide publique au développement |
|
100 000 |
|
|
Codéveloppement |
301 |
|
100 000 |
|
Immigration, asile et intégration |
22 014 |
3 072 281 |
|
|
Immigration et asile |
303 |
|
2 987 281 |
|
Intégration et accès à la nationalité française |
104 |
22 014 |
85 000 |
|
Totaux |
|
22 014 |
3 172 281 |
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Dont titre 2. |
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