Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;
Vu le décret n° 2005-607 du 27 mai 2005 relatif aux règles de tarification pour l'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2006 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel ;
Vu la proposition tarifaire de la Commission de régulation de l'énergie modifiant les facteurs « A » définis dans les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel en date du 31 janvier 2008,
Arrêtent :
La proposition susvisée de la Commission de régulation de l'énergie est approuvée.
Le tableau définissant les coefficients A et figurant à la partie II.3.2 de l'annexe de l'arrêté du 27 décembre 2006 susvisé est complété par les lignes suivantes :
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ZONE D'ÉQUILIBRAGE |
NORD |
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|---|---|---|---|---|---|
|
Gaz B |
Gaz H |
EST |
OUEST |
SUD |
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A partir du 1er avril 2008 |
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Gaz de France réseau distribution |
1,126 |
1,020 |
1,054 |
1,038 |
0,963 |
|
Autres GRD |
1 |
1 |
1 |
1 |
1 |
Le tableau définissant les coefficients A et figurant à la partie III.3.2 de l'annexe de l'arrêté du 27 décembre 2006 susvisé est complété par la ligne suivante :
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GESTIONNAIRES DE RÉSEAU de distribution |
GAZ DE FRANCE réseau distribution |
RÉGAZ |
AUTRES GRD |
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|---|---|---|---|---|---|
|
A partir du 1er avril 2008 |
1,073 |
1,005 |
1 |
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 mars 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la demande
et des marchés énergétiques,
P.-M. Abadie
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
B. Parent