JORF n°0082 du 6 avril 2008    J.O. disponibles

Décret du 4 avril 2008 approuvant des modifications aux statuts de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité (SAGESS)

NOR: DEVE0801576D

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Par décret en date du 4 avril 2008, les modifications des statuts (1) de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité, objets des délibérations de l'assemblée générale mixte du 24 mai 2007, sont approuvées.