Sont nommés en qualité de représentants de l'Etat à la commission paritaire de concertation instituée par l'article LO 6345-3 du code général des collectivités territoriales :

1° Le trésorier-payeur général ou son représentant ;

2° Le recteur de l'académie de Guadeloupe ou son représentant ;

3° Le chef du service de l'aménagement et du développement durable de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

4° Le chef du service de la cohésion sociale et de santé de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Le préfet, représentant de l'Etat à Saint-Martin, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.