Francis Lefebvre - Patrimoine

Francis Lefebvre - Patrimoine

• Société locataire d’un bien appartenant à ses associés : locataire et bailleur ne se confondent pas
  Une société civile d’exploitation agricole à qui ses associés ont donné un bien rural en location n’est pas dispensée de leur demander l’autorisation de réaliser des travaux d’amélioration sur ce bien. A défaut, elle ne peut prétendre à aucune indemnité en fin de bail....
• Nouveau plafonnement des charges financières nettes : des précisions administratives bienvenues
  L’administration met en consultation publique jusqu’au 30 septembre 2019 ses commentaires sur le dispositif de limitation de la déductibilité des charges financières de l’article 212 bis du CGI. Ils sont opposables jusqu’à leur éventuelle révision à l’issue de la consultation....
• Le régime fiscal du PEA déroge au report d’imposition applicable à l’apport-cession de titres
  L’apport de titres inscrits sur un PEA qui entraîne le non-respect d’une condition du régime de faveur du plan n’ouvre pas droit au report d’imposition de la plus-value, même si les conditions de l’article 150-0 B ter du CGI sont réunies....
• Paiement de la prestation compensatoire due par un débiteur en procédure collective
  En cas de liquidation judiciaire d’un ex-époux débiteur d’une prestation compensatoire, celle-ci est, en principe, payée hors procédure collective, c’est-à-dire sur les revenus dont le débiteur conserve la libre disposition....
• Une société se reconnaît débitrice du solde d’un compte courant d’associé dans un rapport du gérant
  La mention d’un rapport du gérant indiquant qu’un associé est titulaire d’un compte courant d’un certain montant vaut reconnaissance de dette par la société envers l’associé. Ce rapport interrompt donc la prescription de l’action en paiement du compte....
• La vente d’un immeuble construit dix ans après l’achat du terrain n’est pas spéculative
  Pour être qualifié de marchand de biens, le contribuable doit être animé d’une intention spéculative au jour de l’acquisition de l’immeuble revendu. Ce n’est pas le cas lorsque dix ans séparent l’acquisition du terrain de la construction et de la vente de l’immeuble....
• Droit de visite médiatisé des grands-parents : le juge n’a pas à fixer la durée des rencontres
  Le juge qui prévoit la mise en place d’un droit de visite médiatisé au profit d’un grand-parent n’a pas à fixer la périodicité et la durée des rencontres avec l’enfant contrairement au droit de visite accordé aux parents dans les mêmes conditions....
• Partage judiciaire : pas d’homologation de l’état liquidatif d’un notaire non désigné en justice
  Le tribunal saisi d’une demande en partage ne peut pas homologuer un état liquidatif établi par le notaire de l’un des copartageants qui n’a pas été désigné en justice....
• Est animatrice la holding qui anime toutes ses filiales sauf une dans laquelle elle est minoritaire
  La société mère qui anime quatre filiales dont elle détient la majorité du capital ne perd pas son statut de holding animatrice parce qu’elle détient une participation minoritaire dans une société dont elle n’assure pas l’animation....
• Le gérant d’une société en liquidation judiciaire continue de la représenter
  Une assignation tendant au report de la date de cessation des paiements d’une société en liquidation judiciaire peut être valablement délivrée au dirigeant....
• Partage de communauté : pas de fraude dans la qualification des biens mais dans les allotissements
  Lors d’un partage, qualifier de commun un terrain jouxtant une parcelle propre n’est pas frauduleux car cette contigüité ne donne pas de caractère accessoire au premier. En revanche n’allotir un époux que de liquidités quand l’autre reçoit tous les immeubles est suspect....
• Partage des prestations familiales en cas de résidence alternée : pas de réforme dans l’immédiat
  Interrogée sur la mise en place du partage des prestations familiales en cas de résidence alternée, la ministre des solidarités et de la santé n’exclut pas totalement une réforme mais souligne la nécessité d’une expertise préalable....
• Les renseignements donnés de vive voix par un agent des impôts ne sont pas opposables
  Les renseignements verbaux donnés par l’administration, notamment pour aider le contribuable à remplir sa déclaration de revenus, ne constituent pas une prise de position formelle opposable, mais l’intérêt de retard pourra ne pas être appliqué en cas de contrôle ultérieur....
• Un administrateur provisoire peut avoir pour mission de déposer le bilan de la société
  Le juge qui désigne un administrateur provisoire dans une société peut le charger de déclarer la cessation des paiements de celle-ci si la situation l’exige....
• L’époux commun en biens doit informer son conjoint de l’affectation des fonds communs
  Si un époux peut disposer seul des deniers communs, il doit, lors de la liquidation, s’il en est requis, informer son conjoint de l’affectation des sommes importantes prélevées sur la communauté....
• Épargne salariale : la réforme issue de la loi Pacte est finalisée… ou presque
  Un décret du 20 août 2019 permet l’application de la quasi-totalité des mesures de la loi Pacte relatives à l’épargne salariale. Ne manque plus que le texte précisant le décompte des effectifs....
• Entrée en vigueur de la réforme de l’épargne retraite
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• Le rapport d’une donation résultant d’une vente à moindre prix n’est que de l’avantage consenti
  Dès lors que l’intention libérale est caractérisée, la vente à moindre prix consentie à un successible constitue une donation déguisée, rapportable à la succession du vendeur à hauteur de la différence entre la valeur du bien donné et le prix payé....
• Précision sur l’appréciation du danger pouvant faire obstacle au retour de l’enfant enlevé
  Le juge saisi d’une demande de retour n’est tenu ni par les motifs retenus par la juridiction compétente pour statuer au fond sur la responsabilité parentale, ni par l’appréciation par celle-ci des éléments de preuve produits devant elle....
• Une opposition à mariage est caduque au bout d’un an même si une procédure est en cours
  En dépit de la procédure d’appel en cours sur le bien-fondé d’une opposition à mariage, cette opposition cesse de produire effet après une année révolue....
• Dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères
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• Taxe foncière : une erreur d’imprimé n’empêche pas l’exonération d’une construction nouvelle
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• Congé pour reprise : la seule allusion à l’existence du bail et aux 17 parcelles louées suffit
  Le congé pour reprise mentionnant l’existence du bail et 17 parcelles est valable dès lors qu’il porte sans équivoque sur l’intégralité des biens loués. La loi n’impose pas que soient indiquées la désignation cadastrale et la superficie de chacune des parcelles reprises....
• La modification par lettre du bénéficiaire doit être connue par l’assureur du vivant de l’assuré
  Le fils du souscripteur d’un contrat d’assurance-vie ne peut pas se prévaloir d’un écrit le désignant comme bénéficiaire du contrat dès lors que l’assureur n’en a eu connaissance qu’après le décès de l’assuré, sauf à établir que cet écrit constitue un testament olographe....
• Le placement d’une femme sous tutelle n’exclut pas qu’elle épouse son compagnon de longue date
  La vulnérabilité de la personne sous tutelle ne l’empêche pas de se marier si elle est en mesure d’apprécier la portée de son engagement. Cela peut résulter du souhait exprimé lors de son audition par le juge des tutelles et de la durée de la vie commune avec son compagnon....
• Exercice de la faculté de renonciation prorogée pour défaut d’information : appréciation de l’abus
  Le caractère abusif de la renonciation au contrat pour défaut de remise des documents d’information précontractuels s’apprécie au regard de la finalité pour l’assuré de cette renonciation et donc de sa situation concrète, et non au regard des manquements de l’assureur....
• Le manque de rigueur du mandataire dans sa mission peut justifier la révocation du mandat
  Lorsque le manque de rigueur et de diligences du mandataire dans la gestion du patrimoine du mandant a des conséquences financières portant atteinte à ses intérêts, le juge peut révoquer le mandat de protection future et ouvrir une mesure judiciaire de protection appropriée....
• Le contrat cosouscrit non dénoué au premier décès ne constitue pas un propre pour l’époux survivant
  Lorsque des époux communs en bien souscrivent conjointement un contrat avec des fonds de la communauté en prévoyant son dénouement au second décès, sa valeur constitue un actif de communauté et doit être réintégrée pour moitié à l’actif de succession du premier décédé....
• Bruxelles II ter : la refonte du règlement Bruxelles II bis vient d’être adoptée et publiée
  Applicable le 1er août 2022, le texte européen prévoit notamment la clarification des règles de transmission des actes authentiques et des accords, qui permettra la circulation des divorces sans juge, et la suppression de l’exequatur en matière de responsabilité parentale....
• Convention Protection des adultes : la France prête à délivrer des certificats de représentation
  Le directeur de greffe de la juridiction qui a rendu la décision, homologué la convention ou visé le mandat de protection future est désigné comme autorité habilitée à établir le certificat de représentation prévu par la convention de La Haye du 13 janvier 2000. ...
• Assurance-emprunteur : appréciation du caractère abusif de certaines clauses
  Ne sont abusives ni la clause d’une assurance prévoyant que l’emprunteur doit régler les échéances du prêt après la survenance du sinistre garanti tant que l’assureur n’a pas admis sa prise en charge ni celle précisant que la garantie prend fin à la déchéance du terme....
• L’acte d’état civil sud-africain non apostillé ne peut produire effet en France
  S’agissant d’États parties à la convention de La Haye du 5 octobre 1961, l’acte de naissance établi en Afrique du Sud ne peut pas être produit en France afin d’obtenir un certificat de nationalité française par la filiation, s’il n’est pas revêtu de l’apostille....
• Pas de saisie d’un bien commun avec les cautionnements unilatéraux de chacun des époux
  Les cautionnements souscrits unilatéralement par un homme et son épouse, communs en bien, n’établissent pas à eux seuls le consentement exprès de chacun d’eux à l’engagement de caution de l’autre....
• Exonération de CFE applicable aux Sica : aménagements en vue avec la loi Pacte
  La loi Pacte modifie les modalités de décompte des effectifs salariés et harmonise les règles en cas de franchissement de seuil. Les sociétés d’intérêt collectif agricole sont concernées par ces changements pour les exonérations de CFE dont elles bénéficient....
• Le salaire différé demandé au décès du 2e coexploitant se calcule selon la loi en vigueur à ce décès
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• Le propriétaire d’un bien préempté est redevable de la taxe foncière jusqu’à la fin de la procédure
  En cas d’exercice de son droit de préemption par une collectivité locale, le propriétaire de l’immeuble reste redevable de la taxe foncière jusqu’au transfert effectif de propriété. Peu importe que la procédure donne lieu à un contentieux empêchant l’exploitation du bien....
• CSA et PEEC : la loi Pacte change les seuils d’effectif et les règles de décompte et franchissement
  Ni la participation-construction, ni la contribution supplémentaire à l’apprentissage ne sont épargnées par la loi Pacte qui harmonise et rationnalise les seuils d’effectif et leurs modalités de décompte et de franchissement....
• Au décès de son grand-père biologique, le petit-enfant adopté par de tiers est taxé à 60 %
  Dès lors qu’elles ont fait l’objet d’une adoption plénière par des tiers, les petites-filles biologiques du défunt sont taxées au tarif de 60 %, applicable entre personnes non-parentes, dans la succession de leur grand-père qui les a désignées légataires universelles....
• La portée de l’obligation déclarative des administrateurs de trusts est précisée
  À la suite du rétablissement de la déclaration annuelle de l’ensemble des biens et droits composant le trust opéré par la loi de finances pour 2019, le contenu de cette obligation déclarative est précisé par décret....
• Encadrement des loyers Alur : le Conseil d’État annule la décision de la CAA de Paris
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• Un intermédiaire financier n’a pas à mettre en garde un client non professionnel mais averti
  Un investisseur non professionnel réalisant des opérations sur des produits financiers dérivés n’a pas à être alerté des risques de perte liés à ces opérations par le prestataire de services d’investissement auprès de qui il passe ses ordres dès lors qu’il est un client averti....
• La loi Pacte crée le financement participatif entre particuliers et une nouvelle obligation des IFP
  La loi Pacte prévoit une expérimentation de financement participatif entre particuliers appartenant à une même communauté professionnelle pour des crédits à la consommation. Par ailleurs, une nouvelle obligation d’information sur le risque de défaillance s’impose aux IFP....
• Cession à une société de personnes d’un local professionnel transformé en logement : pas d’IS à 19 %
  Le taux réduit d’IS applicable à la plus-value de cession de locaux professionnels en vue de leur transformation en locaux d’habitation ne concerne pas la vente au profit d’une société de personnes dont tous les associés sont soumis à l’IS....
• Le chef d’entreprise doit déclarer l’activité et le statut de son conjoint qui travaille avec lui
  La loi Pacte instaure l’obligation pour le chef d’entreprise de déclarer le statut et l’activité de son conjoint qui travaille avec lui. À défaut, le conjoint est réputé salarié. ...
• La loi Pacte lance une réforme d’ampleur des règles encadrant l’épargne retraite
  Cette réforme devrait conduire d’ici 2020 à la création d’un cadre juridique commun à l’ensemble des plans d’épargne retraite individuels et collectifs. Les avoirs seront transférables d’un produit à l’autre. La réforme doit toutefois être parachevée par ordonnance. ...
• Donation avec réserve d’usufruit du logement familial propre : nul besoin de l’accord de l’époux
  N’est pas nulle la donation avec réserve d’usufruit du logement familial faite par le mari propriétaire sans le consentement de sa femme dès lors qu’elle n’a pas porté atteinte à l’usage et à la jouissance du logement familial par l’épouse pendant le mariage....
• Loi Pacte : des nouveautés pour les fonds de capital-investissement mais pas pour les SCPI
  La loi Pacte assouplit les règles de composition de l’actif des FCPR et des FIP. En revanche, le Conseil constitutionnel a censuré le dispositif modifiant le régime juridique des SCPI....
• IS à taux réduit des PME : conséquences du prêt de titres à des personnes physiques
  Une PME ne peut pas bénéficier du taux réduit d’IS lorsque plus de 75 % de son capital est détenu par une société dont la totalité des titres a été prêtée à des personnes physiques par la voie de prêts de consommation ne donnant pas droit aux dividendes attachés aux titres....
• Les acomptes sur dividendes bénéficient du régime mère-fille pour leur montant total
  Le régime mère-fille s’applique aux acomptes sur dividendes même si leur montant s’avère finalement supérieur à celui du résultat et des réserves distribuables de la filiale à la clôture de l’exercice de leur versement....
• Loi Pacte : de nombreuses mesures pour développer l’épargne salariale
  Mieux partager la valeur : tel est l’objectif assigné par le législateur aux dispositions de la loi Pacte réformant sur de nombreux points les dispositifs d’épargne salariale. Synthèse des principales modifications....
• Chose jugée et demande de révision d’une prestation compensatoire : rente viagère fixée avant 2000
  Lorsque le débiteur d’une rente fixée avant le 1er juillet 2000 en demande la révision alors qu’il a été débouté d’une même demande 7 ans avant, les juges doivent rechercher si la durée et le montant des versements effectués depuis constituent des faits nouveaux....
• La loi Pacte crée un statut juridique pour les prestataires de services sur actifs numériques
  La loi Pacte réglemente l’activité des prestataires de services sur actifs numériques. Les services concernés sont notamment l’achat ou la vente des crypto-monnaies et leur conservation pour le compte de tiers. Les prestataires devront se faire enregistrer auprès de l’AMF....
• Demandes en salaire différé ou en enrichissement injustifié : indépendance des prescriptions
  Le gendre qui a travaillé dans l’exploitation agricole de son beau-père sans être payé n’a pas droit à un salaire différé si son épouse n’y a pas participé concomitamment ; il peut agir en enrichissement injustifié mais sans attendre le décès de son beau-père....
• Prêt entreprise-salarié : la résiliation automatique du contrat en cas de démission est abusive
  Dans un prêt qu’une entreprise consent à un salarié, la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas de démission est abusive car elle crée au détriment du salarié un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties...
• Saisie possible du prix de vente d’un bien successoral par le créancier personnel d’un héritier
  Faute d’indivision en usufruit entre l’héritier qui reçoit l’usufruit du tout et celui qui a les 3/4 en nue-propriété, un créancier personnel de l’usufruitier peut valablement saisir le prix de vente du bien démembré, à hauteur de la valeur de l’usufruit....
• Des travaux d’aménagement doublant la surface habitable ne sont pas déductibles des revenus fonciers
  Le contribuable qui double la surface habitable de son immeuble à la suite de travaux d’aménagement interne importants effectue des travaux de reconstruction, dont le montant n’est pas déductible de ses revenus fonciers....
• La loi Pacte assouplit le fonctionnement du PEA
  Les retraits partiels sont désormais autorisés dès le 5e anniversaire du PEA sans entraîner la clôture du plan, le PEA classique est accessible aux jeunes majeurs rattachés, les plafonds de versements sont partiellement fongibles et de nouveaux titres sont éligibles au PEA PME....
• Possible renonciation à l’attribution préférentielle en cas d’appel du jugement qui l’a accordée
  Celui qui a obtenu l’attribution préférentielle d’un bien peut y renoncer, même si la valeur du bien n’a pas varié de plus du quart, dès lors qu’il a fait appel du jugement empêchant ainsi qu’il acquiert force de chose jugée....
• Le refus de proroger une société peut être abusif
  Abuse de son droit de vote un associé minoritaire de SCI qui refuse d’en voter la prorogation afin de tirer profit de sa dissolution alors que la société exerçait son activité conformément à son objet sans dysfonctionnement grave....
• Répartition inégalitaire des bénéfices : pas d’abus de majorité si les minoritaires sont avantagés
  Une répartition inégalitaire des bénéfices votée par les associés d’une SCI familiale ne constitue pas un abus de majorité dès lors que la quote-part des majoritaires a diminué au profit des minoritaires et que cette répartition n’est pas contraire à l’intérêt social....
• La plus-value de cession d’un logement occupé 11 mois comme résidence principale peut être exonérée
  Un contribuable peut se prévaloir de l’exonération d’impôt sur la plus-value pour la cession de la résidence principale dès lors qu’il prouve une occupation effective du logement à titre principal, même inférieure à un an....
• Tout associé peut octroyer une avance en compte courant à la société
  Un associé peut désormais consentir une avance en compte courant à la société même s’il détient moins de 5 % du capital social....
• Des formalités de publicité bientôt modernisées
  En 2023, les sociétés devront passer par un guichet unique électronique pour accomplir leurs formalités, au lieu de s’adresser au CFE. Et les annonces légales pourront être publiées par un service de presse en ligne....
• De nouveaux enjeux pour la gestion des sociétés : intérêt social élargi et raison d’être
  Nouveauté de la loi Pacte : la société doit être gérée dans son intérêt, en tenant compte des enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Elle peut même avoir une « raison d’être » si une clause statutaire le prévoit....