Francis Lefebvre - Patrimoine

Francis Lefebvre - Patrimoine

• Évaluation d’immeuble : d’utiles rappels
  La valeur d’une propriété d’exception doit être déterminée par comparaison avec des biens similaires notamment par leur situation géographique. L’évaluation doit également tenir compte d’éventuels facteurs de dépréciation tels qu’une antenne gâchant la vue mer....
• L’encadrement des loyers bientôt rétabli à Paris
  ...
• Reconnaissance d’une décision étrangère : transcrire n’est pas juger
  L’exequatur d’une décision marocaine implique que le juge saisi vérifie les conditions de la régularité internationale du jugement à l’exclusion de toute révision au fond....
• Le tribunal qui ouvre le partage statue aussi sur les difficultés qui lui sont soumises
  ...
• Le mandat de protection future attentant aux intérêts du majeur révocable au profit d’une curatelle
  Lorsque l’exécution du mandat de protection future porte atteinte aux intérêts patrimoniaux du majeur, le juge peut révoquer le mandat et ouvrir une mesure de curatelle renforcée tout en confiant au mandataire la protection de la personne du majeur....
• Succession en présence de mineurs : quel conflit justifie un mandataire ad hoc ?
  La représentation de mineurs dans la succession de leur père par un mandataire ad hoc est justifiée en cas de conflit personnel important entre la mère et les enfants et de divergence de vue sur le sort du logement du défunt....
• GPA et mère d’intention : la CEDH confirme la position française
  Le droit interne doit offrir une possibilité de reconnaissance d’un lien de filiation avec la mère d’intention de l’enfant né d’une GPA à l’étranger, mais la CEDH ne requiert pas que cette reconnaissance se fasse par la transcription de l’acte de naissance....
• Les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme modifiées au 1er juillet 2019
  De nouveaux critères sont pris en compte dans le tableau de classement et la procédure contradictoire de modification ou d’abrogation de la décision de classement est précisée....
• Le dispositif de protection du logement familial peut s’appliquer en cas de vente forcée
  Si le logement familial est détenu en indivision par les époux et si l’un d’eux est en liquidation, le liquidateur qui agit en partage et licitation du bien sur le fondement de l’article 815 du Code civil se voit opposer le dispositif protecteur de l’article 215 alinéa 3. ...
• Rejet de l’action en recel successoral en l’absence de demande en partage judiciaire
  ...
• Prestation compensatoire : une rente peut être convertie en capital quelle que soit sa nature
  La conversion en capital d’une prestation compensatoire sous forme de rente est possible même si le terme de cette rente est fonction d’un événement dont la date est inconnue, tel le décès du débiteur....
• Exonération en fonction des recettes : calcul de la quote-part revenant aux associés de la société
  La fraction des recettes réalisées par la société dont l’associé doit tenir compte pour déterminer s’il peut bénéficier de l’exonération prévue à l’article 151 septies du CGI est calculée à proportion de ses droits dans le bénéfice comptable de la société....
• Le partage d’ascendant suppose l’acceptation d’un seul lot
  La validité et l’opposabilité d’une donation-partage impliquent que l’un au moins des copartagés accepte son lot. Cette condition réalisée, l’acte répartiteur de l’ascendant, distinct d’un partage ordinaire, ne peut être discuté par les bénéficiaires....
• La non-inscription d’associés au RCS peut faire échec à la publicité du changement de gérant
  Si, à l’occasion de l’examen d’une demande d’inscription au RCS d’un nouveau gérant, le greffe constate que des associés ayant participé à la désignation du gérant ne sont pas mentionnés au RCS, il peut refuser la demande....
• Précisions sur l’action en révocation d’une donation de titres de société pour cause d’ingratitude
  La mise en mouvement de l’action publique dans l’année du délit ou de sa connaissance reporte le point de départ du délai de l’action en révocation fondée sur la condamnation pénale du gratifié, que cette mise en mouvement soit le fait du ministère public ou du donateur....
• Validité du testament authentique reçu dans une brasserie
  Le fait que le notaire a accepté de recueillir le testament dans une brasserie, s’il est inhabituel, est susceptible d’être accepté à titre exceptionnel par le règlement national de la profession....
• L’application littérale d’une doctrine administrative peut constituer un abus de droit
  L’administration est en droit d’écarter, dans le cadre de la procédure de l’abus de droit, un montage artificiel recherchant le bénéfice d’une application littérale d’une instruction à l’encontre de ses objectifs dans un but exclusivement fiscal....
• La révision administrative des charges et conditions des libéralités ne s’appliquent pas aux communes
  Pour obtenir la révision des charges et conditions grevant les libéralités qui leur ont été consenties, les communes ne peuvent invoquer la procédure administrative organisée au bénéfice de l’État et doivent recourir à la procédure judiciaire prévue au Code civil....
• Les ayants droit de l’architecte répondent des conséquences dommageables de l’exécution du contrat
  Les héritiers d’un architecte décédé n’échappent pas aux conséquences d’une action en garantie décennale engagée contre leur auteur et poursuivie contre eux car, s’ils ne sont pas tenus de l’exécution du contrat, ils le sont des dommages qui en ont résulté....
• Exonération en fonction des recettes : appréciation de la durée d’activité chez l’associé d’un Gaec
  L’associé d’un Gaec ne peut pas bénéficier de l’exonération de l’article 151 septies du CGI lorsque la condition relative aux recettes ne peut, par hypothèse, pas être satisfaite faute d’activité agricole exercée au sein du Gaec pendant les deux années précédant la cession....
• TVA sur marge : les conditions posées par la doctrine administrative censurées par une cour d’appel
  Pour la cour administrative d’appel de Lyon, la circonstance que les caractéristiques physiques et la qualification juridique du bien ont été modifiées entre l’achat et la revente n’empêche pas l’application de la TVA sur la marge....
• Droits successoraux des enfants adultérins : rappel des règles transitoires
  La réalisation, plus de 30 ans avant la loi de 2001, d’actes de propriétaire sur la succession par l’unique héritier vaut partage et interdit à l’enfant adultérin de faire valoir ses droits successoraux, sans préjudicier à la convention européenne des droits de l’Homme....
• Société civile de gestion de portefeuille : caractérisation d’une activité commerciale
  Une société civile de gestion de portefeuille qui se livre à des opérations de financement sans rémunération au profit des sociétés de son groupe et à une activité d’intermédiaire dans la négociation de titres pour le compte d’associés exerce une activité commerciale....
• L’associé qui se retire d’une société doit libérer ses apports
  Le capital non libéré est une créance de la société sur son associé qui ne s’éteint pas lorsque celui-ci s’en retire....
• Revente d’un immeuble Malraux acquis dans le cadre d’une VIR : pas de prise en compte des travaux
  Selon l’administration, les travaux réalisés dans un immeuble acquis dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover ne sont pas inclus dans le prix d’acquisition, pour le calcul de la plus-value, si l’acquéreur a bénéficié de la réduction d’impôt Malraux....
• Coup d’accordéon : incidence d’une réduction de capital sur le prix d’acquisition de titres
  Le prix d’acquisition de titres souscrits par une personne physique à l’occasion d’une augmentation de capital consécutive à une réduction de capital par annulation de titres dans le cadre d’un coup d’accordéon ne peut être majoré du prix d’acquisition des titres annulés....
• La date de dissolution d’une société est fixée au jour de l’assemblée générale
  La dissolution anticipée d’une société civile prend effet à la date de l’assemblée générale qui l’a décidée, peu important la date antérieure à laquelle les associés se sont mis d’accord pour dissoudre dès lors qu’ils n’ont pas formalisé cet accord....
• Brexit sans accord : éligibilité des titres britanniques au PEA et fonds de capital-investissement
  Une ordonnance relative aux mesures de préparation des marchés financiers à un retrait sans accord du Royaume-Uni de l’Union européenne maintient temporairement l’éligibilité des titres d’entreprises britanniques au PEA et PEA-PME ainsi qu’à l’actif des FCPR, FCPI et FIP....
• Un nu-propriétaire indivis de parts peut agir seul en désignation d’un administrateur provisoire
  Un nu-propriétaire indivis de parts sociales peut demander seul qu’un administrateur provisoire soit nommé pour réunir une assemblée d’associés car il a la qualité d’associé de la société....
• Le formulaire de demande de certificat successoral européen est facultatif
  Le texte du règlement Successions prévoit expressément que le demandeur d’un certificat successoral européen « peut » utiliser le formulaire établi par le règlement d’exécution. L’utilisation de ce formulaire est donc facultative....
• Les conditions d’activité des groupements forestiers d’investissement sont précisées
  Plus de 4 ans après la loi ayant institué les groupements forestiers d’investissement, les conditions d’exercice de leur activité viennent enfin d’être définies par l’AMF : règles de constitution, d’offre au public, de fonctionnement, de valorisation des actifs, etc....
• Enlèvement international d’enfants : aucun texte international ne s’applique au Congo
  Ne peut être qualifié d’illicite sur le fondement du règlement Bruxelles II bis et de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 le non-retour d’enfants ayant leur résidence habituelle au Congo, État non membre de l’Union européenne et n’ayant pas adhéré à la Convention....
• L’attribution préférentielle ne souffre aucune cause de déchéance légale
  Le juge n’est pas autorisé à faire du non-paiement de la soulte une cause de déchéance de l’attribution préférentielle accordée dans le cadre d’un partage après divorce....
• La volonté du conjoint survivant de bénéficier de son droit viager au logement peut être tacite
  La volonté de bénéficier du droit viager au logement peut résulter d’un faisceau d’éléments : maintien dans les lieux, assignation 3 mois après le décès exprimant le souhait de conserver le logement et projet d’acte de notoriété confirmant l’assignation....
• Regroupement de crédits : le défaut d’information n’entraîne pas la déchéance du droit aux intérêts
  La banque qui ne respecte pas les modalités d’information de l’emprunteur prévues par le Code de la consommation en matière de regroupements de crédit n’encourt pas la déchéance du droit aux intérêts....
• Un époux en liquidation judiciaire peut agir seul en divorce
  Le débiteur en liquidation judiciaire a seul qualité pour intenter une action en divorce ou y défendre, ce qui vaut aussi pour la fixation de la prestation compensatoire mise à sa charge, même si elle consiste en l’abandon à son ex-conjoint d’un bien lui appartenant....
• Le généalogiste qui invoque la gestion d’affaires doit chiffrer et justifier sa demande
  Le généalogiste ne peut pas obtenir de paiement au titre de la gestion d’affaires s’il demande un pourcentage sur un actif successoral non chiffrable car la demande est indéterminée et s’il ne justifie ni de son temps passé ni de ses dépenses....
• Primes d’assurance-vie manifestement exagérées et droits de succession
  Les primes manifestement exagérées versées sur un contrat relevant de l’article 757 B du CGI impliquent, pour déterminer la fiscalité applicable au bénéficiaire et aux héritiers du défunt, de combiner les dispositions de cet article aux principes liquidatifs de droit commun....
• Condamnation de la France pour discrimination en raison de l’ancien statut d’enfant adultérin
  La différence de traitement entre l’enfant adultérin et les enfants légitimes résultant de l’acte de partage de droits indivis signé en 2005, soit après la loi de 2001, est jugée disproportionnée, bien qu’un premier acte de partage mentionnant ces droits fût signé en 1992. ...
• Les enfants peuvent demander l’inventaire des meubles soumis à l’usufruit légué à leur mère
  Les enfants du défunt, nus-propriétaires, sont en droit d’exiger qu’un inventaire de la collection d’œuvres d’art léguée en usufruit à leur mère, conjoint survivant, soit dressé en leur présence ou eux dûment appelés....
• Nullité du testament-partage portant sur des biens communs ou des propres du conjoint
  Si les ascendants peuvent partager, par anticipation, leur succession, cette faculté est limitée aux biens dont chacun d’eux a la propriété et la libre disposition et ne peut être étendue aux biens communs ni aux biens propres de leur époux....
• Monument historique et déficit retenu pour calculer le plafonnement : position sévère de Bercy
  À l’occasion d’un rescrit, l’administration fiscale donne des précisions sur les revenus que les propriétaires de monuments historiques doivent retenir pour le calcul du plafonnement de leur IFI. Bercy retient une interprétation stricte de la loi en cas de déficit foncier....
• Echec à la nomination judiciaire d’un expert pour évaluer les parts d’un associé exclu
  En présence d’une clause soumettant à l’arbitrage les litiges relatifs à l’évaluation des parts d’un associé exclu, le président du tribunal saisi d’une demande de nomination d’un expert chargé de cette évaluation décline à juste titre sa compétence au profit des arbitres....
• Incidence d’une clause de garantie de passif sur le calcul d’une plus-value de cession de titres
  La réclamation du cédant tendant à la prise en compte dans le calcul de sa plus-value du reversement effectué en application d’une clause de garantie de passif ou d’actif net ne peut être rejetée du seul fait que les données fondant le reversement sont postérieures à la cession....
• L’option pour un régime réel d’imposition ne peut pas être exercée dans le délai de réclamation
  Un loueur en meublé non professionnel ayant déclaré à tort en revenus fonciers les loyers perçus, imposés selon le régime micro-BIC suite à leur requalification en bénéfices industriels et commerciaux, ne peut pas opter pour un régime réel dans le délai de réclamation....
• Exclusion abusive d’un associé de société à capital variable à défaut de motif grave
  Lorsque les statuts d’une société à capital variable ne précisent pas les motifs d’exclusion d’un associé, une telle mesure doit être justifiée par une raison grave. A défaut, l’exclusion est abusive même en l’absence d’intention de nuire....
• Cession d’usufruit viager entre SCI : le barème fiscal s’applique pour le calcul du droit de vente
  La Cour de cassation confirme que les droits dus à l’occasion de la cession entre deux SCI de l’usufruit d’un immeuble s’éteignant au décès d’une personne physique doivent être calculés sur la valeur résultant du barème de l’article 669, I du CGl....
• La tierce opposition contre les autorisations du juge ouverte aux seuls créanciers du majeur protégé
  Le bénéficiaire d’une donation au dernier vivant n’a pas la qualité de créancier de son ex-conjoint. Il ne peut donc pas former tierce opposition contre les ordonnances du juge des tutelles autorisant le tuteur à souscrire au nom de l’ex-époux des contrats d’assurance-vie....
• Le dispositif Cosse est étendu aux logements en zone C hors intermédiation locative
  La loi Elan étend le bénéfice du dispositif Cosse en faveur de l’investissement locatif conventionné aux logements en zone C hors intermédiation locative et augmente le plafond de déficit foncier imputable sur le revenu global....
• La conclusion d’une convention pluriannuelle de pâturage requiert le concours du nu-propriétaire
  La condition de concours du nu-propriétaire s’applique à tous les baux portant sur un fonds rural, qu’ils paraissent ou non soumis au statut du fermage lors de leur conclusion. L’usufruitier ne peut en conséquence passer seul une convention pluriannuelle de pâturage....
• Aucun texte n’interdit au majeur en curatelle d’exercer le commerce
  Aucun texte ne l’interdisant, le majeur en curatelle peut exercer le commerce et spécialement être apporteur d’affaires en agence immobilière ; mais il doit être assisté de son curateur pour accomplir les actes de disposition que requiert l’exercice de cette activité....
• L’indivisaire qui occupe un bien indivis depuis 10 ans sans payer peut en être expulsé
  L’indivisaire qui occupe un logement indivis depuis plus de 10 ans sans rien payer et en faisant obstacle à la licitation du bien fait preuve d’un comportement incompatible avec les droits concurrents de son coindivisaire justifiant son expulsion....
• Pour le majeur assisté de son curateur, ouvrir un autre compte bancaire exige l’autorisation du juge
  L’autorisation du juge des tutelles est nécessaire pour la modification ou la clôture des comptes ou livrets par la personne protégée assistée de son curateur, ainsi que pour l’ouverture d’un autre compte ou livret bancaire....
• Plus-values en report soumises aux prélèvements sociaux de l’année où elles sont exonérées d’IR
  Les plus-values exonérées d’impôt sur le revenu sur le fondement de l’article 151 septies A du CGI sont soumises aux prélèvements sociaux en vigueur l’année de l’exonération, même si elles étaient en report d’imposition en application de l’article 151 octies du même Code....
• Donation d’une œuvre artistique : qualité pour agir en révocation pour inexécution des charges
  La révocation d’une donation de tableaux pour inexécution de charge peut être demandée par la veuve de l’artiste donateur bien que non titulaire du droit moral puisqu’elle est héritière et que la donation porte sur des biens corporels dont l’action tend à la restitution....
• Plus-value sur titres : taxer une quote-part de frais ne rend pas les frais de cession déductibles
  La réintégration au résultat imposable d’une société soumise à l’IS de la quote-part de frais et charges calculée sur le montant brut de la plus-value de cession de titres de participation n’a pas pour effet de rendre déductibles du résultat les frais inhérents à la cession....
• Le placement aux fins d’adoption d’un enfant né sous X empêche sa restitution à sa famille d’origine
  La grand-mère biologique qui conteste l’arrêté d’admission de sa petite-fille née sous X comme pupille de l’État doit, pour être recevable, agir avant le placement de l’enfant aux fins d’adoption et ce, même si le délai de recours contre l’arrêté ne lui est pas opposable....
• De l’importance du contenu des conditions générales du contrat en matière d’avance
  S’interprète comme obligeant l’assureur la clause qui stipule que le souscripteur pourra demander à tout moment une avance qui ne pourra excéder 90 % de la valeur de l’épargne....
• L’enfant né par GPA à l’étranger peut faire l’objet d’une adoption plénière par l’époux de son père
  L’adoption plénière de l’enfant né d’une GPA à l’étranger par l’époux de son père est admise dès lors que les conditions légales sont réunies et que, consacrant les liens filiaux qui existent avec l’adoptant, elle est conforme à l’intérêt de l’adopté....
• L’octroi d’aliments à l’époux survivant est sans lien avec la nature liquide de l’actif successoral
  Le conjoint successible, même exhérédé, en état de besoin au jour de l’ouverture de la succession, peut réclamer une créance alimentaire à l’encontre de la succession si celle-ci est bénéficiaire. Peu importe la nature, mobilisable ou non, des biens héréditaires....
• Le JAF compétent pour liquider tous les intérêts patrimoniaux des ex-époux même antérieurs au mariage
  Le juge aux affaires familiales est compétent pour statuer sur l’indivision ayant existé entre les époux avant le mariage, la liquidation du régime matrimonial d’un couple divorcé englobant l’ensemble des rapports pécuniaires nés entre les parties....
• Acceptation à concurrence de l’actif net : la créance mal déclarée s’éteint
  Les créanciers d’une succession acceptée à concurrence de l’actif net doivent notifier leurs créances au domicile élu de la succession et non aux héritiers, dans le respect du délai de 15 mois même s’ils ne disposent pas d’un titre certain en son principe et son montant....
• Vente d’un bien propre : le prix, y compris la plus-value, est propre
  Le prix du bien propre vendu par un époux marié en communauté étant lui-même un propre par l’effet de la subrogation réelle, la plus-value réalisée, due à l’évolution économique, ne peut pas être un fruit ou revenu entrant dans la communauté....
• La pension de réversion de l’ex-conjoint survivant doit être déduite brute du montant de la rente
  Au décès du débiteur de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente, la pension de réversion versée à l’ex-conjoint survivant doit être déduite de la rente pour son montant brut avant la conversion en capital....