Francis Lefebvre - Patrimoine

Francis Lefebvre - Patrimoine

• Exonération selon la valeur des éléments cédés : l'option s'exerce dans le délai de réclamation
  Pour l'application du régime d'exonération des plus-values en fonction de la valeur des éléments cédés prévu par l'article 238 quindecies du CGI, l'option peut être exercée jusqu'à l'expiration du délai de réclamation prévu par l'article R 196-1 du LPF. ...
• Exonération selon la valeur des éléments cédés : appréciation de la durée d'exercice de l'activité
  Pour l'application de l'exonération des plus-values en fonction de la valeur de la branche complète d'activité cédée, la durée d'exercice de l'activité s'apprécie à compter du début de l'exploitation et non à compter de la date d'acquisition ou de création de la branche. ...
• L'interdiction de gérer contre un gérant ayant sciemment omis de déposer le bilan
  Depuis la loi Macron de 2015, un dirigeant d'une société en redressement ou en liquidation judiciaire ne peut faire l'objet d'une interdiction de gérer que sil a « sciemment » omis de déclarer la cessation des paiements de la société. Ce texte s'applique aux procédures en cours. ...
• Abus de faiblesse : la signature d'un acte de vente immobilière fait courir la prescription
  Lorsque le délit d'abus de faiblesse est commis au moyen d'une vente immobilière, la prescription de l'action publique court à compter du jour de l'acte de vente, sans possibilité de report à la date du transfert de propriété ou du paiement intégral du prix. ...
• Les titres issus d'une recapitalisation peuvent être classés différemment des titres déjà détenus
  Une société qui détient tous les titres d'une filiale et les a inscrits au compte « titres de participation » peut classer hors de ce compte les titres souscrits lors d'une augmentation de capital ultérieure de la filiale réalisée en vue de sa cession rapide. ...
• Seule la location d'immeubles nus effectuée dans le cadre d'un bail d'habitation échappe à la CFE
  Le Conseil d'État juge que la location de locaux nus pour une exploitation commerciale ne peut pas être qualifiée de location à usage d'habitation, même si les locaux sont utilisés pour l'hébergement de personnes âgées. ...
• Paiements en espèces effectués par des particuliers domiciliés à l'étranger : le plafond baisse
  À compter du 1er octobre 2018, le plafond des paiements en espèces ou monnaie électronique par les particuliers non résidents à des personnes non soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme est abaissé à 10 000 €. ...
• Ratification de la réforme du droit des contrats : incidences sur les contrats conclus par la société
  La loi de ratification de l'ordonnance réformant le droit des contrats apporte à celle-ci des modifications substantielles dont le mérite est de lever certains doutes sur les règles de capacité et de représentation de la société. ...
• Le refus de prendre en charge un mineur étranger isolé ne constitue pas le délit de délaissement
  Le délit de délaissement ne peut être reproché qu'à une personne qui assume déjà la responsabilité de la prise en charge de la victime. Tel n'est pas le cas d'une association qui refuse de présenter un mineur isolé étranger à l'aide sociale à l'enfance. ...
• Une société peut se substituer à son fondateur dans l'exécution d'un contrat, sous conditions
  Un contrat conclu par le fondateur d'une société prévoit que la société se substituera à lui. La substitution ayant été par la suite approuvée, la société est engagée sans qu'il y ait à respecter les formalités de reprise des actes conclus pour le compte d'une société en formation. ...
• Le Conseil d'État définit pour la première fois la notion de holding animatrice
  Le Conseil d'État, dans une décision de principe, se prononce pour la première fois sur la notion de holding animatrice et reconnaît cette qualification aux sociétés dont l'activité principale consiste à animer leurs participations. ...
• Contribution aux pertes d'une société en liquidation judiciaire : seul le liquidateur peut agir
  En cas de mise en liquidation judiciaire d'une société, seul le liquidateur peut agir contre les associés en fixation de leur contribution aux pertes sociales. Un coassocié ne le peut donc pas. ...
• Le coût de l'obstruction à un partage de communauté : illustration
  90 000 € pour avoir retardé la vente du domicile conjugal et 121 000 € pour recel de communauté, l'intention frauduleuse résultant du transfert d'une partie du patrimoine sur des comptes monégasques, sans les déclarer lors de l'expertise. ...
• Une avance en capital sur le partage mise à la charge personnelle d'un des indivisaires
  L'avance en capital accordée à un indivisaire dans le partage à intervenir peut être mise à la charge personnelle du coïndivisaire lorsque celui-ci est redevable d'importantes sommes envers l'indivision depuis de nombreuses années. ...
• Mettre 27 mois à vendre sa maison n'empêche pas la plus-value d'être exonérée
  La plus-value liée à la vente d'une résidence principale est exonérée même si celle-ci est restée longtemps inoccupée avant la vente, dès lors que le cédant a accompli les diligences nécessaires pour vendre dans les meilleurs délais. ...
• La dissolution d'une SCI familiale non justifiée par la mésentente durable entre ses associés égalitaires
  Les désaccords nés d'une mésentente durable entre les deux groupes d'associés égalitaires d'une SCI de famille, devenue déficitaire, n'établissent pas la paralysie du fonctionnement de celle-ci et n'autorisent donc pas sa dissolution. ...
• Léguer un actif social, c'est consentir un legs de la chose d'autrui prohibé
  Le legs d'un appartement, propriété d'une société en nom collectif, par le titulaire de la majorité des parts sociales de cette société est sanctionné. Qualifiée de legs particulier de la chose d'autrui, cette transmission est nulle. ...
• Droits de vente d'immeubles : pas de changement au 1er juin 2018 sauf en Corse
  La publication par l'administration des mises à jour annuelles portant sur les droits de vente d'immeubles ne bouleverse pas la donne, les collectivités territoriales, à l'exception de la Corse, ayant maintenu les choix faits les années précédentes. ...
• Une société ne peut pas être dissoute pour faute d'un associé sans paralysie de son fonctionnement
  L'inexécution de ses obligations par un associé ne permet de prononcer la dissolution judiciaire de la société pour justes motifs que si le fonctionnement de la société est paralysé. ...
• Une clause dispensant d'agrément l'ayant droit d'un associé décédé applicable au légataire
  Les statuts d'une société civile prévoient que, en cas de décès d'un associé, la société continue entre les associés survivants et les héritiers et ayants droit de l'associé décédé. Cette clause dispense d'agrément le légataire d'un associé décédé. ...
• Les associés d'une société liquidée peuvent être directement poursuivis par un créancier social
  Lorsque la société a été liquidée et radiée du RCS, ses créanciers peuvent agir en paiement contre les associés même s'ils n'ont pas exercé de vaines poursuites préalables contre la société. ...
• La définition des bénéficiaires effectifs à déclarer au greffe est modifiée
  Les bénéficiaires effectifs d'une société sont les associés détenant plus de 25 % du capital, les personnes déterminant en fait les décisions dans les assemblées générales de la société et les associés ayant le pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des dirigeants. ...
• Précision sur la délivrance d'un certificat d'hérédité national par une juridiction d'un Etat membre
  Le règlement successions interdit à une juridiction d'un État membre de délivrer un certificat successoral national lorsque le défunt a la nationalité de cet État ou y avait des biens alors que la dernière résidence habituelle du défunt n'était pas dans cet État. ...
• Seul celui qui a demandé une curatelle ou sa mainlevée peut faire appel du jugement de mainlevée
  L'appel d'un jugement qui lève une mesure de protection d'un majeur est soumis au même régime que l'appel d'un jugement qui refuse d'ouvrir une telle mesure : seul le requérant à la mesure ou à sa mainlevée a qualité pour agir. ...
• Le défaut d'agrément d'un acquéreur de parts sociales rend la cession inopposable à la société
  En l'absence d'agrément, une cession de parts sociales n'est pas nulle mais seulement inopposable à la société et aux associés. Ce qui n'est pas sans conséquence pour le cédant et l'acquéreur. ...
• Non-représentation d’enfant : relaxe justifiée lorsque des adolescentes refusent de voir leur père
  Aucune sanction pénale ne peut être prononcée envers une mère qui a conduit ses filles âgées de 14 et 16 ans au rendez-vous fixé dans un espace rencontre puis les a gardées à son domicile pour voir leur père, dès lors que ces dernières ont refusé de le rencontrer. ...
• Changer de nom de famille pour un motif d'ordre affectif est possible dans certaines circonstances
  Si l'abandon brutal du père constitue une circonstance particulière justifiant que l'enfant délaisse son nom, le fait qu'un père biologique élève son enfant ne suffit pas à autoriser ce dernier à revendiquer le nom de son auteur. ...
• Curieuses précisions sur le mandat de protection future pour les Français établis à l'étranger
  L'exigence de production d'un certificat médical circonstancié par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République ne s'applique qu'aux Français ayant établi leur résidence habituelle en France. ...
• Prescrire un examen comparé des sangs en référé est interdit
  Pour aligner le régime de l'examen comparé des sangs sur celui des tests ADN, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence et juge qu'un tel examen ne peut être prescrit qu'à l'occasion d'une instance au fond relative à la filiation. ...
• Le bien commun hypothéqué par un époux avec l'autorisation du juge peut être saisi après divorce
  Le créancier bénéficiaire d'une hypothèque consentie sur des biens communs par un époux seul, mais avec l'autorisation du juge, peut saisir ces biens devenus indivis à la suite du divorce du couple. ...
• L'encadrement par décret des loyers d'habitation reconduit pour un an
  Le décret d'encadrement des loyers en cas de nouvelles locations ou relocations avec changement de locataire et de renouvellement du bail est reconduit pour la période du 1er août 2018 au 31 juillet 2019. ...
• Encadrement des loyers à Paris : l'annulation du dispositif confirmée en appel
  La CAA de Paris confirme les jugements du TA de Paris qui avaient annulé en novembre dernier les arrêtés préfectoraux fixant les loyers de référence à Paris comme étant contraires aux dispositions de la loi Alur fixant l'encadrement des loyers dans les zones tendues. ...
• Un acte de notoriété destiné à suppléer un acte d'état civil détruit n'établit pas de lien de filiation
  Seul l'acte de notoriété constatant une possession d'état est de nature à établir un lien de filiation. Tel n'est pas le cas de l'acte de notoriété destiné à remplacer un acte d'état civil détruit ou disparu par suite de faits de guerre. ...
• Régularisation des charges locatives : dans quel délai ?
  Si le montant des réparations locatives excède celui du dépôt de garantie et si la somme due par le bailleur l'est au titre de la régularisation des charges, soumise à un délai de restitution différent, le bailleur ne peut se voir infliger la pénalité de 10 % prévue par la loi de 1989. ...
• En matière de filiation, le juge doit appliquer d'office la règle de conflit de lois
  La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant. Il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent. ...
• Renvoi en matière successorale et défunt binational : pas de primauté de la nationalité française
  Le juge français ne saurait faire prévaloir la loi française à l'égard d'un défunt franco-espagnol alors que la loi espagnole de situation de l'immeuble renvoyant à la loi nationale accorde la primauté à sa propre nationalité. ...
• Imposition à la CFE d'une résidence pour étudiants : le Conseil d'Etat précise la donne
  Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur les critères que les locaux d'une résidence pour étudiants doivent remplir pour être intégrés ou non dans l'assiette de la CFE. A cette occasion, il définit les parties communes d'un immeuble susceptibles d'en être exclues. ...
• Extension de la liquidation judiciaire d'une SARL à une SCI pour des faits ni isolés ni ponctuels
  Un ensemble d'indices concordants ont caractérisé l'existence de relations financières anormales constitutives d'une confusion de patrimoines entre une SARL et une SCI, parmi lesquels le non-recouvrement de loyers impayés représentant une année de loyers. ...
• La déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble limite les pouvoirs du liquidateur judiciaire
  La déclaration d'insaisissabilité d'un bien indivis interdit au liquidateur judiciaire d'un indivisaire de demander le partage du bien. ...
• Une donation avant cession est abusive si le donateur se réapproprie le produit de la vente
  La donation avant cession de titres par un père au profit de sa fille mineure est fictive lorsque le donateur et son épouse se réapproprient le produit de la cession, alors même qu'ils disposent de la qualité d'administrateur légal des biens de l'enfant. ...
• Taxe foncière : des aménagements sont prévus pour la future collectivité « Ville de Paris »
  L'institution en 2019 de la Ville de Paris, qui se substitue à la commune et au département de Paris, s'accompagne d'aménagements en matière de taxe foncière. ...
• Le report en arrière des déficits sur des bénéfices non déclarés est possible
  Les déficits constatés au titre d'un exercice peuvent être reportés sur les bénéfices réalisés au titre d'un exercice antérieur même en l'absence de déclaration de ces bénéfices et de paiement des impositions afférentes mises en recouvrement. ...
• A défaut d'inaptitude caractérisée du postulant, l'attribution préférentielle doit être prononcée
  La résiliation, par la faute du cohéritier postulant à l'attribution préférentielle, d'un bail rural qui lui avait été antérieurement consenti, ne caractérise pas son inaptitude à la bonne gestion de l'exploitation agricole et ne fait donc pas obstacle à ce régime de faveur. ...
• Taux réduit d'IS des PME : appréciation du seuil de détention de 75 % par des personnes physiques
  Pour l'application à une PME du taux réduit de 15 %, la condition selon laquelle son capital doit être détenu à 75 % au moins par des personnes physiques ou par des sociétés respectant elles-mêmes ce seuil s'apprécie, en cas de détention indirecte, au niveau de chaque société. ...
• Une cession lourdement taxée à cause d'une augmentation de capital enregistrée postérieurement
  Seul l'enregistrement d'une augmentation de capital lui confère date certaine. L'administration fiscale n'a donc pas à tenir compte de la date de l'assemblée l'ayant décidée pour apprécier les conséquences de cette opération sur la taxation d'une cession des parts de la société. ...
• Une délégation de pouvoirs subsiste même après le départ du dirigeant qui l'a donnée
  La délégation de pouvoirs est donnée par le gérant au nom et pour le compte de la société. La cessation des fonctions du gérant est donc sans effet sur la délégation, qui est maintenue. ...
• Le bien indivis vendu sur adjudication à l'un des indivisaires sort de l'indivision
  L'adjudication d'un bien indivis à l'un des indivisaires emporte transfert de propriété ; en conséquence, cet indivisaire cesse de devoir une indemnité pour l'occupation du bien dès ce jour et pas seulement à compter du partage total de l'indivision. ...
• Un redressement permet de demander la majoration d'un déficit reportable né d'un exercice prescrit
  En cas de rectification du résultat d'un exercice non prescrit, le contribuable peut demander, dans le délai de réclamation courant à compter de la proposition de rectification, la majoration de déficits nés d'exercices prescrits et reportables sur l'exercice non prescrit. ...
• Prestation compensatoire sous forme de rente fixée avant la loi de 2000 révisée selon la loi de 2004
  Une prestation compensatoire sous forme de rente viagère fixée avant la loi de 2000 est révisée selon les dispositions transitoires de la loi du 26 mai 2004 (art. 33 –VI) même si les héritiers du débiteur décédé ont, en 2008, décidé de maintenir le versement de cette rente. ...
• Abattement dirigeant : preuve de la date d'entrée en jouissance des droits à la retraite
  Pour l'application de l'abattement pour durée de détention sur les plus-values réalisées par les dirigeants partant à la retraite, un courrier de demande ne comportant pas de date certaine n'apporte pas la preuve de la date d'entrée en jouissance des droits à la retraite. ...
• Titres de participation : pacte d'actionnaires et intention d'exercer une influence sur la filiale
  Pour l'application du régime des plus-values à long terme aux titres de participation, l'existence d'un pacte d'actionnaires peut être insuffisante pour démontrer l'utilité des titres et l'absence d'un tel pacte ne suffit pas à écarter l'intention d'exercer une influence. ...
• Taxe foncière : les bâtiments des exploitations rurales affectés à un usage mixte sont taxables
  L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties ne s'applique pas aux bâtiments ruraux affectés indistinctement à des opérations agricoles et non agricoles. ...
• Exonération des titres d'une société holding animatrice : l'activité civile peut-elle être prépondérante ?
  Selon la cour d'appel de Paris, la donation de titres d'une société holding animatrice n'est partiellement exonérée de droits de mutation (dispositif Dutreil-transmission) que si l'activité civile n'est pas prépondérante. Une analyse, à notre avis, contestable. ...
• La créance d'un copartageant sur la succession est soumise à la prescription de droit commun
  Les créances d'un copartageant sur la succession relèvent de la prescription de droit commun ; elles ne sont pas régies par les articles 864 et 865 du Code civil, propres aux dettes des copartageants envers la succession. ...
• Prouver l'indépendance financière de l'enfant majeur incombe au débiteur de la pension alimentaire
  Il appartient au débiteur d'une contribution à l'entretien et l'éducation de ses enfants de prouver que son enfant devenu majeur est indépendant financièrement pour se libérer de son obligation. ...
• Une demande de prestation compensatoire peut être formulée pour la première fois en appel
  Même si la requête en divorce est formée par le mari en première instance, son épouse peut demander une prestation compensatoire pour la première fois en appel à titre de demande accessoire si le divorce n'a pas acquis force de chose jugée. ...
• Charges liées à l'acquisition de titres de participation : des précisions administratives favorables
  Suite à l'aménagement du dispositif de l'article 209, IX du CGI, l'administration admet notamment que les réintégrations restant à opérer cessent au titre des exercices clos depuis le 31-12-2017 lorsque le pouvoir de décision est exercé par une société établie dans l'UE ou l'EEE. ...
• Le prix effectif d'acquisition de titres s'entend des contreparties mises à la charge de l'acquéreur
  Pour le calcul des plus-values de cession de titres, le prix d'acquisition s'entend du montant de l'ensemble des contreparties effectivement mises à la charge de l'acquéreur, quelles que soient les modalités selon lesquelles il s'acquitte de ces obligations. ...
• Action en bornage d'un bien indivis: la majorité des 2/3 suffit !
  Les indivisaires peuvent agir en bornage à condition d'être titulaires d'au moins 2/3 des droits indivis, cette action entrant dans la catégorie des actes d'administration. ...
• Querelle familiale sur la convocation et la représentation aux assemblées d'une société civile
  La cour d'appel de Paris refuse d'annuler des assemblées de société civile malgré le non-respect des règles de convocation ; et, pour déterminer si des indivisaires ont été régulièrement représentés, elle retient, à tort selon nous, que le droit de vote est un acte d'administration. ...
• L'impôt sur la plus-value réalisée sur un immeuble social ne peut être réclamé qu'aux associés
  Une société civile qui n'a pas versé l'impôt sur la plus-value afférente à la vente d'un immeuble social ne peut pas recevoir un avis de mise en recouvrement, car les seuls redevables légaux de cet impôt sont ses associés. ...
• Délégation d'autorité parentale : le dispositif français est conforme à la Convention EDH
  Notre droit et son application en matière de délégation d'autorité parentale ne sont pas discriminatoires à l'égard des homosexuels puisqu'aucune distinction n'est faite selon l'orientation sexuelle des couples, seules les circonstances de fait étant prises en compte. ...
• Abandon de famille : le seul constat de l'absence de paiement de la créance ne justifie pas la condamnation
  La Cour de cassation rappelle que le délit d'abandon de famille suppose l'intention de ne pas s'acquitter d'une créance. Les juges ne peuvent condamner un époux en se contentant de constater le défaut de paiement. ...
• Revente par lots d'un terrain : l'intention spéculative est établie malgré un (vague) projet locatif
  Des éléments factuels fragiles étayant le projet locatif d'une SCI ne suffisent pas à remettre en cause l'appréciation de son intention spéculative, caractéristique de l'activité d'un marchand de biens, au regard de l'ensemble des opérations de revente réalisées. ...