Francis Lefebvre - Patrimoine

Francis Lefebvre - Patrimoine

• Assurance-vie : pas de requalification en donation indirecte dès lors que le rachat reste possible
  La donation de gains et salaires économisés faite sans le consentement du conjoint commun en biens est nulle. L’absence de renonciation expresse au droit de rachat par le souscripteur exclut la requalification en donation indirecte d’un contrat d’assurance sur la vie mixte....
• Plus-value sur titres démembrés : qui paie l’impôt si un quasi-usufruit est prévu après la vente ?
  En cas de cession conjointe de la nue-propriété et de l’usufruit de titres démembrés, la signature d’une convention de quasi-usufruit sur le prix global après la réalisation de la cession ne rend pas l’usufruitier seul redevable de l’impôt sur la plus-value....
• Réunion fictive de la valeur décès de l’immeuble acquis en nue-propriété grâce à l’argent donné
  La donation d’une somme d’argent suivie de l’acquisition d’un immeuble en démembrement avec le donateur doit être réunie fictivement, par subrogation, selon la valeur en pleine propriété de ce bien au jour de l’ouverture de la succession du donateur....
• Plus-value de cession de titres : ceux reçus par donation ne sont pas pour autant identifiables
  Pour le calcul de la plus-value de cession de titres relevant du régime des articles 150-0 A et suivants du CGI, le fait que le contribuable ait eu l’intention de ne céder que ceux reçus par donation avant la cession ne suffit pas à rendre ces titres identifiables....
• Demande en rapport de libéralité et en application du recel lorsque la succession est déjà partagée
  Une fois réalisé un partage amiable, les demandes en rapport d’une libéralité et en application de la sanction du recel sont subordonnées à l’exercice d’une action judiciaire en nullité du partage ou en complément de part ou en partage complémentaire....
• Procédure pénale pour fraude fiscale : précisions sur le cumul des sanctions
  La Cour de cassation précise comment le juge pénal doit appliquer les réserves d’interprétation, formulées par le Conseil constitutionnel, sur l’application cumulée des sanctions fiscales et pénales pour insuffisance, défaut ou retard de déclaration et fraude fiscale....
• Pas de solidarité entre indivisaires pour la taxe d’habitation établie au nom de l’indivision
  Lorsque la taxe d’habitation d’un bien inoccupé a été établie au nom d’une indivision successorale, l’obligation de payer incombant à chaque indivisaire ne peut excéder ses droits dans l’indivision, sauf si une solidarité expresse a été instituée entre les intéressés...
• Résidence principale détenue par une SCI et abattement de 30 % : réclamation possible
  Le Conseil constitutionnel va devoir se prononcer sur la question de l’application de l’abattement de 30 % sur la valeur de la résidence principale détenue par l’intermédiaire d’une SCI pour le calcul de l’ISF de l’associé redevable....
• Donation indirecte : il faut plus que des transferts d’argent
  ...
• En cas de désaccord des indivisaires, les lots doivent être tirés au sort
  ...
• Abattement dirigeant partant en retraite : le délai de deux ans s’apprécie par rapport à la cession
  Le bénéfice de l’abattement réservé aux dirigeants de PME partant à la retraite est subordonné à la double condition que le cédant cesse ses fonctions dans la société et prenne sa retraite dans les deux années suivant ou précédant la date de cession....
• Éfficacité substantielle d’une décision allemande d’adoption
  Le défaut de consentement du père biologique d’un enfant de nationalité française n’exclut pas qu’une adoption régulièrement prononcée hors de France soit reconnue et produise les effets d’une adoption plénière selon le critère de l’équivalence....
• Moins-values de cession de titres à une société liée : précisions sur le dispositif de report
  Le dispositif de mise en suspens de la moins-value subie en cas de cession à une société liée de titres de participation détenus depuis moins de deux ans est constitutionnel. Par ailleurs, ce dispositif s’applique en cas d’échange de titres opéré dans le cadre d’une fusion....
• Pas de sursis à licitation quand le partage a déjà été ordonné
  S’il peut être sursis au partage pour deux années au plus, notamment pour éviter de porter atteinte à la valeur des biens indivis, il ne peut pas, une fois le partage ordonné de façon irrévocable, être sursis à la licitation, laquelle est une modalité du partage....
• La plus-value en report peut bénéficier de l’abattement de détention institué après l’échange
  La plus-value afférente à des titres échangés placée en report d’imposition et la plus-value issue de la cession des titres reçus en échange doivent être traitées de la même façon (règles d’assiette et de taux) que la plus-value qui aurait été réalisée en l’absence d’échange....
• Exonération article 151 septies du CGI : seule la société doit exercer l’activité professionnelle
  Pour l’application de l’exonération en fonction des recettes prévue à l’article 151 septies du CGI, le caractère professionnel de l’activité s’apprécie au niveau de la société cédante soumise au régime fiscal des sociétés de personnes et non au niveau de ses associés....
• Changement de nom de famille pour un motif d’ordre affectif : nouvelle illustration
  Des motifs d’ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l’intérêt légitime requis par l’article 61 du Code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi....
• Cession occasionnelle de crypto-monnaies : le nouveau régime est commenté
  L’administration commente le nouveau régime d’imposition des gains non professionnels de cession d’actifs numériques, et notamment de crypto-monnaies, applicable aux cessions réalisées depuis le 1er janvier 2019. ...
• Les gains issus d’un « management package » réalisés par une société civile ne sont pas des salaires
  Sauf à mettre en œuvre la procédure de répression des abus de droit, l’administration ne peut pas requalifier une fraction de la plus-value réalisée par une société civile en complément de rémunération des associés de la société....
• Seul l’enfant peut demander une expertise biologique visant à révéler sa filiation paternelle
  La mère et le frère du défunt ne peuvent pas solliciter une expertise génétique pour établir la filiation du fils du défunt avec un tiers....
• L’abattement jeune PME s’applique même en cas de reprise d’une entreprise individuelle existante
  Le fait qu’une PME soit constituée par apport d’une entreprise individuelle existante ne fait pas obstacle à l’application de l’abattement jeune PME si l’apport intervient moins de 10 ans après la création de l’entreprise avec pour objet exclusif la poursuite de son activité....
• En présence d’une souche unique, l’absence de représentation en ligne collatérale est confirmée
  Par suite de la renonciation de la sœur unique du défunt, son neveu et ses petites-nièces viennent à sa succession de leur propre chef et non par représentation. L’application de l’abattement et du tarif entre frère et sœur est exclue....
• Abattement dirigeant : l’ARE ne doit pas être prise en compte pour l’appréciation de la rémunération
  L’allocation d’aide au retour à l’emploi n’a pas à être prise en compte parmi les revenus professionnels du dirigeant cédant partant à la retraite dont l’article 150-0 D ter du CGI exige que plus de la moitié soit constituée par la rémunération de ses fonctions de direction....
• Les modalités de déclaration de l’activité et du statut du conjoint du chef d’entreprise sont connues
  Deux décrets d’octobre 2019 précisent les conditions dans lesquelles le chef d’entreprise doit déclarer le statut et l’activité de son conjoint travaillant dans l’entreprise familiale....
• UE : la juridiction du divorce peut être compétente pour la pension alimentaire de l’enfant
  La juridiction d’un État membre qui se prononce sur le divorce mais se déclare incompétente en responsabilité parentale peut statuer sur l’obligation alimentaire si elle est la juridiction du lieu de résidence habituelle du défendeur ou celle devant laquelle il comparaît....
• L’indemnité d’immobilisation versée par le bénéficiaire d’une promesse de vente est imposable
  L’indemnité d’immobilisation versée au promettant par le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente d’un immeuble constitue le prix de l’exclusivité consentie. Considérée comme attachée à la gestion de l’immeuble, elle est imposable en tant que revenu foncier....
• Le bailleur est imposé sur les loyers abandonnés s’il ne prouve pas les difficultés de son locataire
  L’administration réintègre le montant des loyers auxquels le bailleur a renoncé dans ses revenus fonciers si celui-ci ne peut pas prouver les réelles difficultés financières de son locataire....
• Modification du bénéficiaire d’une assurance-vie et abus de faiblesse
  La modification de la clause relative au bénéficiaire d’une assurance-vie peut caractériser le délit d’abus de faiblesse. Le point de départ de la prescription du délit s’en trouve alors reporté....
• La reprise par l’acquéreur de parts sociales des cautionnements du cédant est soumise à formalisme
  Un engagement général de reprise par l’acquéreur de parts sociales des cautionnements donnés par le cédant est un engagement unilatéral soumis à l’exigence de la mention manuscrite de l’article 1376 du Code civil....
• Bruxelles II bis : rappels sur la compétence en matière de divorce et de responsabilité parentale
  Saisie de plusieurs questions préjudicielles démontrant une certaine ignorance du règlement Bruxelles II bis et de sa propre jurisprudence, la Cour de Justice rappelle notamment que le texte envisage les questions de divorce et de responsabilité parentale de façon distincte....
• GPA « à la française » : il n’est pas dans l’intérêt de l’enfant de voir primer la réalité biologique
  Le père biologique d’un enfant né d’une GPA en France est irrecevable à contester la paternité de l’homme qui a reconnu l’enfant car sa demande repose sur une convention prohibée. Et l’intérêt de l’enfant, selon son vécu, n’est pas de faire primer la réalité biologique....
• Une assignation en justice visant le représentant légal de la société permet d’agir contre celle-ci
  Une action en justice est bien dirigée contre une société lorsque l’assignation a été délivrée à une personne physique prise en qualité d’ancien gérant de la société dès lors que l’intéressé est toujours en fonction....
• Les dépenses d’élagage d’arbres dans un parc ouvert au public sont déductibles des revenus fonciers
  Les dépenses d’élagage réalisées dans le parc ouvert au public d’un immeuble inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques sont déductibles des revenus fonciers des propriétaires, mais pas au titre du régime spécial des monuments historiques....
• Désunion, responsabilité parentale et enlèvement d’enfants : Bruxelles II ter après Bruxelles II bis
  Applicable à compter du 1er août 2022, le règlement Bruxelles II ter facilitera la circulation du divorce sans juge tout en faisant souffler un vent de libéralisme en matière de responsabilité parentale, tandis que le régime de l’enlèvement d’enfant en sortira renforcé....
• La réforme de l’épargne retraite est entrée en vigueur le 1er octobre
  Intervenue en un temps record, la parution des textes d’application de la loi Pacte a permis la commercialisation des nouveaux produits d’épargne retraite dès le 1er octobre 2019. Présentation de ces trois nouveaux dispositifs....
• Exonération en fonction des recettes : seule compte la période où le cédant est l’exploitant déclaré
  Pour l’appréciation de la durée d’activité requise pour l’exonération de l’article 151 septies du CGI, l’activité exploitée à titre individuel non par le contribuable mineur mais par sa mère avant la création de la société dont il devient exploitant ne peut être prise en compte....
• La consommation d’électricité est un élément clé pour établir la résidence principale
  L’exonération d’impôt sur la plus-value réservée aux résidences principales ne s’applique pas à celui des immeubles du cédant dont les factures d’électricité sont trois fois plus faibles que celles de l’ancien domicile qu’il dit avoir quitté....
• L’apport en communauté d’un bien propre stipulé au contrat de mariage n’ouvre pas droit à récompense
  Lorsque l’entrée en communauté d’un immeuble propre est stipulée dans un contrat de mariage, aucun mouvement de valeur entre la masse propre et la masse commune n’intervient au cours du régime matrimonial ; cet apport n’ouvre donc pas droit à récompense à l’époux apporteur....
• Une demande d’expertise contre les associés d’une société dissoute jugée recevable
  Une société ayant vendu un bien immobilier avant d’être dissoute, une demande d’expertise sur ce bien est recevable contre les associés car les désordres l’affectant sont apparus après clôture de la liquidation....
• Le mandat successoral judiciaire n’est pas réservé aux successions indivises
  Si les circonstances de nature à justifier la désignation d’un mandataire successoral judiciaire sont réunies, l’absence d’indivision entre le légataire universel et les autres héritiers réservataires importe peu, un tel mandat n’étant pas réservé aux successions indivises....
• Renonciation à usufruit : la variation d’actif net du nu-propriétaire est imposable à l’IS
  La reconstitution de la pleine propriété d’un bien dont la nue-propriété figure à l’actif d’une société, suite à la renonciation par l’usufruitier à son droit, se traduit par l’acquisition de droits nouveaux et donc par une augmentation d’actif net imposable....
• Apporter un capital pour financer un bien indivis n’est pas contribuer aux charges du mariage
  L’apport en capital provenant de la vente de biens personnels effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint dans l’achat d’un immeuble indivis affecté à l’usage familial ne relève pas de la contribution aux charges du mariage....
• Récupération de l’Aspa sur succession : retour sur les aménagements possibles
  Les aménagements prévus pour tenir compte de la situation familiale dans la récupération de l’Aspa sur succession sont rappelés. Aucune réforme n’est envisagé...
• Le gérant n’est pas le mandataire de la société qu’il représente
  Les dispositions spécifiques du Code civil sur le contrat de mandat ne régissent pas les rapports entre la société et le dirigeant. Celui-ci ne peut donc pas s’en prévaloir pour demander à la société de lui rembourser l’indemnité qu’il a versée à un cocontractant de la société....
• L’annulation du prêt n’emporte pas radiation automatique drses sûretés prises en garantie
  Les sûretés prises en garantie d’un prêt sont maintenues jusqu’à restitution de la somme empruntée malgré la résolution du contrat de prêt. Les formalités de purge doivent être accomplies. À défaut, la responsabilité du notaire est susceptible d’être engagée....
• Faute pénale intentionnelle d’un gérant de société
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• Obligation de l’héritier au paiement des dettes du défunt
  Les créanciers du défunt peuvent poursuivre l’héritier légal en paiement des dettes avant même que ce dernier n’ait accepté ou renoncé à la succession....
• L’indivisaire occupant une maison indivise doit une indemnité même si elle est non louable en l’état
  Le faiIt que la maison occupée privativement par un indivisaire se trouve dans un état de vétusté incompatible avec sa mise en location ne décharge pas l’occupant de son obligation d’indemniser l’indivision....
• Créance de salaire différé : la condition d’âge minimum ne se confond pas avec l’âge de la majorité
  La condition de participation à l’exploitation après les « 18 ans » du descendant de l’exploitant est sans lien avec l’âge légal de la majorité en vigueur à l’époque de sa collaboration....
• Un administrateur provisoire désigné pour gérer une société dépourvue de gérant
  La demande de désignation d’un administrateur provisoire chargé de gérer une société dépourvue de gérant a été jugée justifiée par l’existence d’un conflit entre les associés rendant inenvisageable la nomination d’un nouveau gérant....
• Époux mariés avant le 1-9-1992 : critère du premier domicile matrimonial
  La loi applicable au régime matrimonial des époux mariés sans contrat avant le 1er septembre 1992 est celle de leur premier domicile matrimonial, stable et durable. Cette présomption ne saurait être écartée par des faits intervenus plus de douze ans après le mariage....
• La clause résolutoire d’un acte de cession peut être stipulée au seul profit du cédant
  Lorsque la clause résolutoire d’un acte de cession de parts est instituée au seul profit du cédant, l’acquéreur ne peut ni réclamer la résolution ni contraindre le cédant à appliquer la clause....
• Dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères
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• La condition de signature de la pièce d’identité qui peut être demandée au locataire est supprimée
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• GPA et mère d’intention : transcription de l’acte de naissance étranger
  S’agissant d’un contentieux de plus de 15 ans, et en l’absence d’autre voie permettant de reconnaître la filiation dans des conditions qui ne porteraient pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée des enfants, la transcription doit être admise....
• Fin de l’exonération des changements de régime matrimonial : la question de l’entrée en vigueur
  L’avantage fiscal instauré en 2004 prend fin au 31 décembre 2019. Attention toutefois aux conditions de l’entrée en vigueur de cette mesure, qui ne sont pas précisées par le texte....
• Faute de consentement à mariage, une union célébrée à l’étranger est inopposable en France
  Le mariage de deux époux célébré en France est jugé valable malgré le fait que l’épouse se soit unie 14 ans plus tôt à un autre homme à Las Vegas, cette union étant « inopposable » en France faute de consentement à mariage des intéressés....
• Règlement Successions et choix de juridiction : clarification de la portée du choix
  Le texte du règlement vient de faire l’objet d’un rectificatif bienvenu prévoyant que les juridictions désignées dans le cadre d’un accord d’élection de for sont compétentes pour statuer sur « toute question concernant la succession » et non plus « toute succession »....
• Le zonage des communes éligibles au dispositif Duflot-Pinel est retouché
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• Céder un élément d’actif circulant à prix minoré ne présume pas un acte anormal de gestion (bis)
  La preuve du caractère anormal de la vente d’un immeuble inscrit en stocks n’est pas établie par la seule circonstance d’un prix significativement inférieur à sa valeur vénale, sans démontrer que la société, marchand de biens, s’est délibérément appauvrie contre son intérêt....
• TVA sur marge et terrain à bâtir : haro sur les exigences de la doctrine administrative
  La cour administrative d’appel de Lyon censure à nouveau la doctrine administrative relative à l’application de la TVA sur marge aux cessions de terrains à bâtir, laquelle ajoute des conditions non prévues par la loi....
• L’administration commente les aménagements du crédit d’impôt transition énergétique
  ...
• Redevable de la taxe d’habitation et location saisonnière : c’est l’intention du loueur qui compte
  Le propriétaire d’une location saisonnière est redevable de la taxe d’habitation dès lors qu’au 1er janvier de l’année d’imposition il entend se réserver la disposition du logement une partie de l’année. Peu importe que le locataire occupe le logement à cette date....
• Dénonciation obligatoire des fraudes fiscales au parquet : précisions sur le seuil de 100 000 €
  S’agissant des sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés, le seuil de 100 000 € des rappels d’impôt s’apprécie distinctement au niveau de la société pour les impositions qui lui sont propres et au niveau de chacun des associés pour l’impôt sur le revenu....