Francis Lefebvre - Patrimoine

Francis Lefebvre - Patrimoine

• L’acte d’état civil sud-africain non apostillé ne peut produire effet en France
  S’agissant d’États parties à la convention de La Haye du 5 octobre 1961, l’acte de naissance établi en Afrique du Sud ne peut pas être produit en France afin d’obtenir un certificat de nationalité française par la filiation, s’il n’est pas revêtu de l’apostille....
• Pas de saisie d’un bien commun avec les cautionnements unilatéraux de chacun des époux
  Les cautionnements souscrits unilatéralement par un homme et son épouse, communs en bien, n’établissent pas à eux seuls le consentement exprès de chacun d’eux à l’engagement de caution de l’autre....
• Exonération de CFE applicable aux Sica : aménagements en vue avec la loi Pacte
  La loi Pacte modifie les modalités de décompte des effectifs salariés et harmonise les règles en cas de franchissement de seuil. Les sociétés d’intérêt collectif agricole sont concernées par ces changements pour les exonérations de CFE dont elles bénéficient....
• Le salaire différé demandé au décès du 2e coexploitant se calcule selon la loi en vigueur à ce décès
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• Le propriétaire d’un bien préempté est redevable de la taxe foncière jusqu’à la fin de la procédure
  En cas d’exercice de son droit de préemption par une collectivité locale, le propriétaire de l’immeuble reste redevable de la taxe foncière jusqu’au transfert effectif de propriété. Peu importe que la procédure donne lieu à un contentieux empêchant l’exploitation du bien....
• CSA et PEEC : la loi Pacte change les seuils d’effectif et les règles de décompte et franchissement
  Ni la participation-construction, ni la contribution supplémentaire à l’apprentissage ne sont épargnées par la loi Pacte qui harmonise et rationnalise les seuils d’effectif et leurs modalités de décompte et de franchissement....
• Au décès de son grand-père biologique, le petit-enfant adopté par de tiers est taxé à 60 %
  Dès lors qu’elles ont fait l’objet d’une adoption plénière par des tiers, les petites-filles biologiques du défunt sont taxées au tarif de 60 %, applicable entre personnes non-parentes, dans la succession de leur grand-père qui les a désignées légataires universelles....
• La portée de l’obligation déclarative des administrateurs de trusts est précisée
  À la suite du rétablissement de la déclaration annuelle de l’ensemble des biens et droits composant le trust opéré par la loi de finances pour 2019, le contenu de cette obligation déclarative est précisé par décret....
• Encadrement des loyers Alur : le Conseil d’État annule la décision de la CAA de Paris
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• Un intermédiaire financier n’a pas à mettre en garde un client non professionnel mais averti
  Un investisseur non professionnel réalisant des opérations sur des produits financiers dérivés n’a pas à être alerté des risques de perte liés à ces opérations par le prestataire de services d’investissement auprès de qui il passe ses ordres dès lors qu’il est un client averti....
• La loi Pacte crée le financement participatif entre particuliers et une nouvelle obligation des IFP
  La loi Pacte prévoit une expérimentation de financement participatif entre particuliers appartenant à une même communauté professionnelle pour des crédits à la consommation. Par ailleurs, une nouvelle obligation d’information sur le risque de défaillance s’impose aux IFP....
• Cession à une société de personnes d’un local professionnel transformé en logement : pas d’IS à 19 %
  Le taux réduit d’IS applicable à la plus-value de cession de locaux professionnels en vue de leur transformation en locaux d’habitation ne concerne pas la vente au profit d’une société de personnes dont tous les associés sont soumis à l’IS....
• Le chef d’entreprise doit déclarer l’activité et le statut de son conjoint qui travaille avec lui
  La loi Pacte instaure l’obligation pour le chef d’entreprise de déclarer le statut et l’activité de son conjoint qui travaille avec lui. À défaut, le conjoint est réputé salarié. ...
• La loi Pacte lance une réforme d’ampleur des règles encadrant l’épargne retraite
  Cette réforme devrait conduire d’ici 2020 à la création d’un cadre juridique commun à l’ensemble des plans d’épargne retraite individuels et collectifs. Les avoirs seront transférables d’un produit à l’autre. La réforme doit toutefois être parachevée par ordonnance. ...
• Donation avec réserve d’usufruit du logement familial propre : nul besoin de l’accord de l’époux
  N’est pas nulle la donation avec réserve d’usufruit du logement familial faite par le mari propriétaire sans le consentement de sa femme dès lors qu’elle n’a pas porté atteinte à l’usage et à la jouissance du logement familial par l’épouse pendant le mariage....
• Loi Pacte : des nouveautés pour les fonds de capital-investissement mais pas pour les SCPI
  La loi Pacte assouplit les règles de composition de l’actif des FCPR et des FIP. En revanche, le Conseil constitutionnel a censuré le dispositif modifiant le régime juridique des SCPI....
• IS à taux réduit des PME : conséquences du prêt de titres à des personnes physiques
  Une PME ne peut pas bénéficier du taux réduit d’IS lorsque plus de 75 % de son capital est détenu par une société dont la totalité des titres a été prêtée à des personnes physiques par la voie de prêts de consommation ne donnant pas droit aux dividendes attachés aux titres....
• Les acomptes sur dividendes bénéficient du régime mère-fille pour leur montant total
  Le régime mère-fille s’applique aux acomptes sur dividendes même si leur montant s’avère finalement supérieur à celui du résultat et des réserves distribuables de la filiale à la clôture de l’exercice de leur versement....
• Loi Pacte : de nombreuses mesures pour développer l’épargne salariale
  Mieux partager la valeur : tel est l’objectif assigné par le législateur aux dispositions de la loi Pacte réformant sur de nombreux points les dispositifs d’épargne salariale. Synthèse des principales modifications....
• Chose jugée et demande de révision d’une prestation compensatoire : rente viagère fixée avant 2000
  Lorsque le débiteur d’une rente fixée avant le 1er juillet 2000 en demande la révision alors qu’il a été débouté d’une même demande 7 ans avant, les juges doivent rechercher si la durée et le montant des versements effectués depuis constituent des faits nouveaux....
• La loi Pacte crée un statut juridique pour les prestataires de services sur actifs numériques
  La loi Pacte réglemente l’activité des prestataires de services sur actifs numériques. Les services concernés sont notamment l’achat ou la vente des crypto-monnaies et leur conservation pour le compte de tiers. Les prestataires devront se faire enregistrer auprès de l’AMF....
• Demandes en salaire différé ou en enrichissement injustifié : indépendance des prescriptions
  Le gendre qui a travaillé dans l’exploitation agricole de son beau-père sans être payé n’a pas droit à un salaire différé si son épouse n’y a pas participé concomitamment ; il peut agir en enrichissement injustifié mais sans attendre le décès de son beau-père....
• Prêt entreprise-salarié : la résiliation automatique du contrat en cas de démission est abusive
  Dans un prêt qu’une entreprise consent à un salarié, la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas de démission est abusive car elle crée au détriment du salarié un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties...
• Saisie possible du prix de vente d’un bien successoral par le créancier personnel d’un héritier
  Faute d’indivision en usufruit entre l’héritier qui reçoit l’usufruit du tout et celui qui a les 3/4 en nue-propriété, un créancier personnel de l’usufruitier peut valablement saisir le prix de vente du bien démembré, à hauteur de la valeur de l’usufruit....
• Des travaux d’aménagement doublant la surface habitable ne sont pas déductibles des revenus fonciers
  Le contribuable qui double la surface habitable de son immeuble à la suite de travaux d’aménagement interne importants effectue des travaux de reconstruction, dont le montant n’est pas déductible de ses revenus fonciers....
• La loi Pacte assouplit le fonctionnement du PEA
  Les retraits partiels sont désormais autorisés dès le 5e anniversaire du PEA sans entraîner la clôture du plan, le PEA classique est accessible aux jeunes majeurs rattachés, les plafonds de versements sont partiellement fongibles et de nouveaux titres sont éligibles au PEA PME....
• Possible renonciation à l’attribution préférentielle en cas d’appel du jugement qui l’a accordée
  Celui qui a obtenu l’attribution préférentielle d’un bien peut y renoncer, même si la valeur du bien n’a pas varié de plus du quart, dès lors qu’il a fait appel du jugement empêchant ainsi qu’il acquiert force de chose jugée....
• Le refus de proroger une société peut être abusif
  Abuse de son droit de vote un associé minoritaire de SCI qui refuse d’en voter la prorogation afin de tirer profit de sa dissolution alors que la société exerçait son activité conformément à son objet sans dysfonctionnement grave....
• Répartition inégalitaire des bénéfices : pas d’abus de majorité si les minoritaires sont avantagés
  Une répartition inégalitaire des bénéfices votée par les associés d’une SCI familiale ne constitue pas un abus de majorité dès lors que la quote-part des majoritaires a diminué au profit des minoritaires et que cette répartition n’est pas contraire à l’intérêt social....
• La plus-value de cession d’un logement occupé 11 mois comme résidence principale peut être exonérée
  Un contribuable peut se prévaloir de l’exonération d’impôt sur la plus-value pour la cession de la résidence principale dès lors qu’il prouve une occupation effective du logement à titre principal, même inférieure à un an....
• Tout associé peut octroyer une avance en compte courant à la société
  Un associé peut désormais consentir une avance en compte courant à la société même s’il détient moins de 5 % du capital social....
• Des formalités de publicité bientôt modernisées
  En 2023, les sociétés devront passer par un guichet unique électronique pour accomplir leurs formalités, au lieu de s’adresser au CFE. Et les annonces légales pourront être publiées par un service de presse en ligne....
• De nouveaux enjeux pour la gestion des sociétés : intérêt social élargi et raison d’être
  Nouveauté de la loi Pacte : la société doit être gérée dans son intérêt, en tenant compte des enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Elle peut même avoir une « raison d’être » si une clause statutaire le prévoit....
• Ajout d’un nouvel assuré et maintien de l’antériorité fiscale du contrat : réponse nuancée de Bercy
  La question de savoir si le passage d’un contrat à souscription unique à un contrat en cosouscription par ajout d’un nouveau souscripteur-assuré constitue une novation faisant perdre au contrat son antériorité fiscale doit, selon l’administration, s’apprécier au cas par cas....
• Règlement Successions et résidence habituelle « alternée » du défunt : critères à prendre en compte
  Lorsque le défunt vivait de façon alternée dans plusieurs États ou voyageait d’un État à un autre sans s’être installé dans un État, sa nationalité ou le lieu de situation de ses principaux biens constituent des critères pertinents pour déterminer sa résidence habituelle....
• Pas de « rémunération » au titre de la gestion d’affaires pour le généalogiste
  Lorsque l’héritier n’a pas signé de contrat de révélation de succession, le généalogiste peut obtenir, sur le fondement de la gestion d’affaires, le remboursement de ses dépenses utiles ou nécessaires, mais non le paiement d’une rémunération....
• L’usufruit spécial de la veuve du sculpteur ne s’étend pas aux exemplaires originaux
  Les tirages en bronze numérotés ne relèvent pas du droit de reproduction, de sorte qu’ils n’entrent pas dans le champ d’application de l’usufruit du droit d’exploitation dont bénéficie le conjoint survivant....
• Un notaire n’est pas une « juridiction » au sens du règlement Successions
  Si, pour l’application du règlement Successions, le notaire polonais qui dresse un acte à la demande concordante de toutes les parties à la procédure notariale ne constitue pas une « juridiction », le certificat d’hérédité qu’il délivre est bien un « acte authentique »....
• Contestation d’une reconnaissance de paternité : application cumulative des lois
  L’action en contestation d’une reconnaissance de paternité doit être possible tant au regard de la loi personnelle de l’auteur de celle-ci que de la loi personnelle de l’enfant ; la recevabilité de l’action doit être appréciée au regard des deux lois....
• Conséquences liquidatives de la donation d’un bien commun
  En l’absence de clause particulière, le rapport d’une donation de biens communs consentie par deux époux à l’un de leurs enfants doit s’effectuer par moitié à la succession de chacun des époux codonateurs....
• Pas de donation indirecte rapportable sans caractérisation de l’intention libérale du donateur
  En s’abstenant de réclamer le paiement de la rente viagère due par leur fils donataire aux termes de la libéralité, les parents donateurs manifestent leur intention libérale et consentent à ce dernier une donation indirecte rapportable du montant des arrérages non versés....
• Action d’un associé d’une société mère contre le dirigeant d’une filiale
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• Validité d’une cession de parts sociales
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• Démembrement de propriété : transfert du droit à déduction de la TVA à l’usufruitier
  Le nu-propriétaire d’un immeuble peut transférer le droit à déduction de la TVA ayant grevé l’acquisition de la nue-propriété à l’usufruitier que le démembrement soit postérieur à l’acquisition de la pleine propriété ou qu’il soit opéré dès l’origine....
• CFE : conditions d’application de l’abattement de moitié de la base imposable des Sica
  Pour apprécier si une Sica qui achète et vend des produits à ses associés réalise plus de 50 % de ses opérations avec ceux-ci, le rapport du total des achats et des ventes à ses adhérents au total des achats et des ventes que la Sica réalise doit être d’au moins 50 %....
• Loi Justice : incidence de la réforme du divorce sur la présomption de paternité
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• Les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme modifiées au 1er juillet 2019
  De nouveaux critères sont pris en compte dans le tableau de classement et la procédure contradictoire de modification ou d’abrogation de la décision de classement est précisée....
• La loi Réforme pour la justice simplifie et accélère les divorces judiciaires
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• Confusion de patrimoine : l’arrêt « Quemener » s’applique même en l’absence de double imposition
  Opérant un revirement de jurisprudence, le Conseil d’État considère qu’en cas de dissolution par confusion de patrimoine, le mécanisme de correction du prix de revient des parts s’applique même en l’absence de double imposition effective de l’associé....
• Dividendes reçus d’une société britannique : l’administration précise les conséquences du Brexit
  Le traitement favorable dont bénéficient les produits de participation perçus de sociétés européennes restera applicable aux produits perçus de sociétés britanniques au titre de l’exercice en cours lors du retrait du Royaume-Uni de l’UE et de l’accord sur l’EEE....
• L’imposition du donataire de titres grevés d’une plus-value en report est constitutionnelle
  Le Conseil constitutionnel a validé le dispositif d’imposition entre les mains du donataire de la plus-value en report dans le cadre du régime de l’article 150-0 B ter du CGI lorsque celui-ci cède les titres grevés de la plus-value moins de 18 mois après les avoir reçus....
• La représentation de l’héritier exhérédé par testament est exclue
  Prédécès, indignité ou renonciation de l’héritier. Ces cas pour lesquels la représentation successorale joue sont limitativement listés par la loi. L’exhérédation testamentaire n’est pas au nombre de ceux-ci, la représentation est défendue....
• Régime des sociétés civiles de construction-vente : pas de condition d’exclusivité de l’objet social
  Un objet social non exclusivement limité aux opérations de construction-vente n’empêche pas l’application du régime d’imposition dérogatoire. En revanche, la réalisation effective d’autres opérations de nature commerciale y fait obstacle....
• Remboursement d’apports de titres reçus dans le cadre d’un échange placé en sursis d’imposition
  Pour qualifier de remboursements d’apports non imposables les sommes versées à l’associé apporteur de titres placés sous le régime du sursis d’imposition automatique, il convient de tenir compte des apports faits par l’associé à la société dont les titres ont été apportés....
• L’usufruit viager d’un immeuble donné en location meublée est amortissable
  L’usufruit viager d’un immeuble étant limité dans le temps, cessible, et ses effets bénéfiques diminuant chaque année, il est amortissable sur la base de sa durée prévisible déterminée en tenant compte de l’espérance de vie de son titulaire....
• Apport partiel d’actif : sort des engagements de conservation et calcul du délai de détention des titres
  Bercy précise le sort des engagements de conservation souscrits avant 2018 et commente la mesure de la loi de finances pour 2019 concernant le calcul de la durée de détention des titres reçus en contrepartie d’un apport d’éléments assimilés à une branche complète d’activité....
• Les conditions d’application du dispositif Denormandie sont fixées
  Les textes réglementaires encadrant la réduction d’impôt accordée aux particuliers qui effectuent des travaux de rénovation dans l’ancien ont été publiés. La liste des communes et la nature des travaux éligibles y sont précisées....
• Cession d’une jeune PME : pas d’abattement renforcé si le prix est garanti à la souscription
  L’abattement renforcé réservé aux plus-values de cessions de titres d’une jeune PME n’est applicable que si la société n’accorde aucune garantie en capital à ses associés. Constitue une telle garantie la garantie de prix de cession des titres octroyée lors de leur souscription....
• Conditions d’activité des groupements forestiers d’investissement : suite et fin
  Une instruction de l’AMF précise les règles d’offre au public de parts de groupement forestier agricole, les informations à fournir aux associés et à l’AMF ainsi que les modalités de cession de ces parts....
• Loi Réforme pour la justice : exécution des décisions du JAF en matière d’autorité parentale
  Le juge aux affaires familiales se voit doter par la loi d’un « panel d’outils » allant de la médiation familiale jusqu’à la réquisition des forces de l’ordre afin d’assurer l’exécution des décisions prises en matière d’autorité parentale....
• Le créancier d’une société civile en liquidation judiciaire doit agir contre les associés sans tarder
  Un créancier qui a attendu le certificat d’irrecouvrabilité de sa créance pour agir contre un associé peut se voir opposer la prescription de son action en paiement contre celui-ci au motif qu’il aurait pu agir dès le jour de la publication de la liquidation judiciaire....
• Plus-value latente d’une SCI changeant de régime fiscal : pas de créance des associés sur la société
  La plus-value latente sur l’immeuble d’une SCI qui devient imposable du fait du passage de la société de l’impôt sur le revenu à l’IS doit être regardée comme réalisée par la SCI. Cet événement purement fiscal ne peut pas être à l’origine d’une créance des associés sur la SCI....
• La responsabilité du liquidateur d’une société dissoute écartée pour la cession de l’actif social
  Ne commet pas de faute le liquidateur amiable qui, près de six ans après le prononcé de la dissolution d’une société civile, cède dans le cadre d’une transaction un domaine, seul actif social, mettant ainsi fin au litige y afférent....
• Protection sociale des conjoints : nouvelles modalités de calcul de la cotisation subsidiaire maladie
  Les modalités de calcul de la cotisation subsidiaire maladie, dont sont notamment redevables certains conjoints, concubins ou partenaires de Pacs sans activité professionnelle, sont modifiées....