Francis Lefebvre - Patrimoine

Francis Lefebvre - Patrimoine

• En matière de filiation, le juge doit appliquer d'office la règle de conflit de lois
  La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant. Il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent. ...
• Renvoi en matière successorale et défunt binational : pas de primauté de la nationalité française
  Le juge français ne saurait faire prévaloir la loi française à l'égard d'un défunt franco-espagnol alors que la loi espagnole de situation de l'immeuble renvoyant à la loi nationale accorde la primauté à sa propre nationalité. ...
• Imposition à la CFE d'une résidence pour étudiants : le Conseil d'Etat précise la donne
  Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur les critères que les locaux d'une résidence pour étudiants doivent remplir pour être intégrés ou non dans l'assiette de la CFE. A cette occasion, il définit les parties communes d'un immeuble susceptibles d'en être exclues. ...
• Extension de la liquidation judiciaire d'une SARL à une SCI pour des faits ni isolés ni ponctuels
  Un ensemble d'indices concordants ont caractérisé l'existence de relations financières anormales constitutives d'une confusion de patrimoines entre une SARL et une SCI, parmi lesquels le non-recouvrement de loyers impayés représentant une année de loyers. ...
• La déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble limite les pouvoirs du liquidateur judiciaire
  La déclaration d'insaisissabilité d'un bien indivis interdit au liquidateur judiciaire d'un indivisaire de demander le partage du bien. ...
• Une donation avant cession est abusive si le donateur se réapproprie le produit de la vente
  La donation avant cession de titres par un père au profit de sa fille mineure est fictive lorsque le donateur et son épouse se réapproprient le produit de la cession, alors même qu'ils disposent de la qualité d'administrateur légal des biens de l'enfant. ...
• Taxe foncière : des aménagements sont prévus pour la future collectivité « Ville de Paris »
  L'institution en 2019 de la Ville de Paris, qui se substitue à la commune et au département de Paris, s'accompagne d'aménagements en matière de taxe foncière. ...
• Le report en arrière des déficits sur des bénéfices non déclarés est possible
  Les déficits constatés au titre d'un exercice peuvent être reportés sur les bénéfices réalisés au titre d'un exercice antérieur même en l'absence de déclaration de ces bénéfices et de paiement des impositions afférentes mises en recouvrement. ...
• A défaut d'inaptitude caractérisée du postulant, l'attribution préférentielle doit être prononcée
  La résiliation, par la faute du cohéritier postulant à l'attribution préférentielle, d'un bail rural qui lui avait été antérieurement consenti, ne caractérise pas son inaptitude à la bonne gestion de l'exploitation agricole et ne fait donc pas obstacle à ce régime de faveur. ...
• Taux réduit d'IS des PME : appréciation du seuil de détention de 75 % par des personnes physiques
  Pour l'application à une PME du taux réduit de 15 %, la condition selon laquelle son capital doit être détenu à 75 % au moins par des personnes physiques ou par des sociétés respectant elles-mêmes ce seuil s'apprécie, en cas de détention indirecte, au niveau de chaque société. ...
• Une cession lourdement taxée à cause d'une augmentation de capital enregistrée postérieurement
  Seul l'enregistrement d'une augmentation de capital lui confère date certaine. L'administration fiscale n'a donc pas à tenir compte de la date de l'assemblée l'ayant décidée pour apprécier les conséquences de cette opération sur la taxation d'une cession des parts de la société. ...
• Une délégation de pouvoirs subsiste même après le départ du dirigeant qui l'a donnée
  La délégation de pouvoirs est donnée par le gérant au nom et pour le compte de la société. La cessation des fonctions du gérant est donc sans effet sur la délégation, qui est maintenue. ...
• Le bien indivis vendu sur adjudication à l'un des indivisaires sort de l'indivision
  L'adjudication d'un bien indivis à l'un des indivisaires emporte transfert de propriété ; en conséquence, cet indivisaire cesse de devoir une indemnité pour l'occupation du bien dès ce jour et pas seulement à compter du partage total de l'indivision. ...
• Un redressement permet de demander la majoration d'un déficit reportable né d'un exercice prescrit
  En cas de rectification du résultat d'un exercice non prescrit, le contribuable peut demander, dans le délai de réclamation courant à compter de la proposition de rectification, la majoration de déficits nés d'exercices prescrits et reportables sur l'exercice non prescrit. ...
• Prestation compensatoire sous forme de rente fixée avant la loi de 2000 révisée selon la loi de 2004
  Une prestation compensatoire sous forme de rente viagère fixée avant la loi de 2000 est révisée selon les dispositions transitoires de la loi du 26 mai 2004 (art. 33 –VI) même si les héritiers du débiteur décédé ont, en 2008, décidé de maintenir le versement de cette rente. ...
• Abattement dirigeant : preuve de la date d'entrée en jouissance des droits à la retraite
  Pour l'application de l'abattement pour durée de détention sur les plus-values réalisées par les dirigeants partant à la retraite, un courrier de demande ne comportant pas de date certaine n'apporte pas la preuve de la date d'entrée en jouissance des droits à la retraite. ...
• Titres de participation : pacte d'actionnaires et intention d'exercer une influence sur la filiale
  Pour l'application du régime des plus-values à long terme aux titres de participation, l'existence d'un pacte d'actionnaires peut être insuffisante pour démontrer l'utilité des titres et l'absence d'un tel pacte ne suffit pas à écarter l'intention d'exercer une influence. ...
• Exonération des titres d'une société holding animatrice : l'activité civile peut-elle être prépondérante ?
  Selon la cour d'appel de Paris, la donation de titres d'une société holding animatrice n'est partiellement exonérée de droits de mutation (dispositif Dutreil-transmission) que si l'activité civile n'est pas prépondérante. Une analyse, à notre avis, contestable. ...
• La créance d'un copartageant sur la succession est soumise à la prescription de droit commun
  Les créances d'un copartageant sur la succession relèvent de la prescription de droit commun ; elles ne sont pas régies par les articles 864 et 865 du Code civil, propres aux dettes des copartageants envers la succession. ...
• Prouver l'indépendance financière de l'enfant majeur incombe au débiteur de la pension alimentaire
  Il appartient au débiteur d'une contribution à l'entretien et l'éducation de ses enfants de prouver que son enfant devenu majeur est indépendant financièrement pour se libérer de son obligation. ...
• Une demande de prestation compensatoire peut être formulée pour la première fois en appel
  Même si la requête en divorce est formée par le mari en première instance, son épouse peut demander une prestation compensatoire pour la première fois en appel à titre de demande accessoire si le divorce n'a pas acquis force de chose jugée. ...
• Charges liées à l'acquisition de titres de participation : des précisions administratives favorables
  Suite à l'aménagement du dispositif de l'article 209, IX du CGI, l'administration admet notamment que les réintégrations restant à opérer cessent au titre des exercices clos depuis le 31-12-2017 lorsque le pouvoir de décision est exercé par une société établie dans l'UE ou l'EEE. ...
• Le prix effectif d'acquisition de titres s'entend des contreparties mises à la charge de l'acquéreur
  Pour le calcul des plus-values de cession de titres, le prix d'acquisition s'entend du montant de l'ensemble des contreparties effectivement mises à la charge de l'acquéreur, quelles que soient les modalités selon lesquelles il s'acquitte de ces obligations. ...
• Action en bornage d'un bien indivis: la majorité des 2/3 suffit !
  Les indivisaires peuvent agir en bornage à condition d'être titulaires d'au moins 2/3 des droits indivis, cette action entrant dans la catégorie des actes d'administration. ...
• Querelle familiale sur la convocation et la représentation aux assemblées d'une société civile
  La cour d'appel de Paris refuse d'annuler des assemblées de société civile malgré le non-respect des règles de convocation ; et, pour déterminer si des indivisaires ont été régulièrement représentés, elle retient, à tort selon nous, que le droit de vote est un acte d'administration. ...
• Abandon de famille : le seul constat de l'absence de paiement de la créance ne justifie pas la condamnation
  La Cour de cassation rappelle que le délit d'abandon de famille suppose l'intention de ne pas s'acquitter d'une créance. Les juges ne peuvent condamner un époux en se contentant de constater le défaut de paiement. ...
• Délégation d'autorité parentale : le dispositif français est conforme à la Convention EDH
  Notre droit et son application en matière de délégation d'autorité parentale ne sont pas discriminatoires à l'égard des homosexuels puisqu'aucune distinction n'est faite selon l'orientation sexuelle des couples, seules les circonstances de fait étant prises en compte. ...
• Révocation judiciaire d'une gérante de société familiale ayant nui à son ex-époux
  La cogérante d'une société civile gérant une SCI fait révoquer la société civile par une assemblée de la SCI pour nuire à son ex-époux, lui aussi cogérant. Cette manœuvre constitue une faute justifiant la révocation judiciaire de la cogérante. ...
• L'impôt sur la plus-value réalisée sur un immeuble social ne peut être réclamé qu'aux associés
  Une société civile qui n'a pas versé l'impôt sur la plus-value afférente à la vente d'un immeuble social ne peut pas recevoir un avis de mise en recouvrement, car les seuls redevables légaux de cet impôt sont ses associés. ...
• Revente par lots d'un terrain : l'intention spéculative est établie malgré un (vague) projet locatif
  Des éléments factuels fragiles étayant le projet locatif d'une SCI ne suffisent pas à remettre en cause l'appréciation de son intention spéculative, caractéristique de l'activité d'un marchand de biens, au regard de l'ensemble des opérations de revente réalisées. ...
• PEA : abus de droit en cas d'interposition d'une société holding pour respecter le plafond de détention
  Commet un abus de droit fiscal le contribuable qui cède la moitié de ses titres d'une société opérationnelle à une société holding sans substance économique puis inscrit les parts de cette dernière sur un PEA dans le seul but de respecter le plafond de détention de 25 %. ...
• Liquidation des droits légaux du conjoint survivant en présence d'une libéralité entre époux
  La liquidation des droits légaux du conjoint survivant en présence de descendants du défunt peut paraître simple. Toutefois, certains points de vigilance méritent d'être soulignés, notamment lorsque le conjoint a bénéficié d'une disposition entre vifs ou au dernier vivant. ...
• Un tiers peut invoquer les limitations du pouvoir du gérant à agir en justice
  Une action en justice engagée par une société sans respecter une résolution d'assemblée extraordinaire soumettant l'exercice de l'action par le dirigeant social à l'autorisation des associés peut être annulée à la demande du défendeur. ...
• Le concubin du chef d'entreprise qui l'aide ponctuellement et bénévolement n'est pas un salarié
  Le fait pour la concubine d'un chef d'entreprise de réunir des papiers et de les classer sans être rémunérée relève de l'entraide familiale et non d'un contrat de travail. ...
• Assurance groupe : les mentions des conditions générales ne peuvent suppléer la notice d'information
  Indiquer dans les conditions générales de l'assurance groupe les risques garantis et les modalités de sa mise en jeu n'équivaut pas à la remise d'une notice au sens du Code de la consommation. ...
• Epargne réglementée : réforme du calcul du taux du livret A à compter du 1er février 2020
  A l'issue de la période de gel du taux du livret A, sa formule de calcul sera aménagée afin d'être simplifiée, d'introduire un taux plancher de 0,5 % et de permettre un ajustement plus précis du taux aux conditions économiques. ...
• Les charges liées à un monument historique partiellement habité sont déductibles du revenu global
  Les charges liées à des travaux effectués dans un monument historique qui ne procure aucune recette et est partiellement utilisé par son propriétaire comme résidence principale peuvent être admises en déduction de son revenu global. ...
• En cas de bigamie, la nullité de la première union passe avant
  En cas de bigamie, la cour d'appel doit sursoir à statuer sur la nullité de la seconde union lorsque l'époux demande l'annulation de son premier mariage, même si l'issue de cette procédure est très aléatoire, avec une première épouse dont l'adresse est inconnue. ...
• Bruxelles II bis et compétence du juge pour être autorisé à renoncer à succession au nom d'un mineur
  Le dépôt d'une demande d'autorisation effectué conjointement par les parents de l'enfant devant la juridiction de leur choix constitue une acceptation non équivoque par ceux-ci de cette juridiction. ...
• Pas de représentation successorale en ligne collatérale en présence d'une seule souche
  Si des neveux ou nièces héritent parce que leur père (ou mère), prédécédé, indigne ou renonçant était l'unique frère (sœur) du défunt, ils viennent à la succession de leur chef, non par représentation. Les droits de succession sont alors de 55 % et non de 35 ou 45 %. ...
• Une demande de changement d'établissement scolaire constitue un acte usuel de l'autorité parentale
  Le parent qui demande un changement d'école pour son enfant est présumé agir avec l'accord de l'autre parent exerçant l'autorité parentale. L'administration doit toutefois, avant de se prononcer, tenir compte de l'ensemble des circonstances dont elle a connaissance. ...
• Pas de QPC sur la compétence exclusive française pour une succession immobilière située en France
  La règle selon laquelle la succession immobilière située en France est régie par la loi française n'introduit aucune différence de traitement entre les successibles et est fondée sur un critère de rattachement réel déterminable avec certitude. ...
• Contestation d'un partage et application des dispositions transitoires des lois de 2001 et 2006
  Le partage réalisé en 1996 sans un des héritiers dont la filiation avec le défunt est établie ultérieurement ne peut pas être remis en cause sur le fondement des lois de 2001 et 2006 réformant les successions, leurs dispositions transitoires s'y opposant. ...
• Une saisie sur rémunérations peut provoquer une situation de surendettement
  Le seul fait qu'une saisie soit pratiquée sur les rémunérations dues au débiteur et qu'il dispose de la portion qui n'est pas saisissable, n'implique pas que celui-ci puisse faire face à ses dettes. ...
• Querelle familiale sur la convocation et la représentation aux assemblées d’une société civile
  La cour d’appel de Paris refuse d'annuler des assemblées d'une société civile malgré le non-respect des règles de convocation et, pour déterminer si des indivisaires ont été régulièrement représentés, elle retient, à tort selon nous, que le droit de vote est un acte d'administration quelle que soit la nature de la décision soumise aux associés. ...
• Bail commercial : les conditions d'étalement de l'augmentation du loyer déplafonné enfin précisées
  L'étalement de l'augmentation du loyer déplafonné prévu à l'article L 145-34 du Code de commerce s'opère chaque année par une majoration non modulable de 10 % du loyer de l'année précédente. Il appartient aux parties de fixer l'échéancier de cette augmentation progressive de loyer. ...
• Parts sociales communes et sort des bénéfices et dividendes perçus après le divorce
  Les bénéfices et dividendes provenant de parts sociales acquises durant le mariage, que l'époux associé perçoit durant l'indivision post-communautaire sont des fruits accroissant l'indivision, ce même si la qualité d'associé attachée aux parts ne relève pas de l'indivision. ...
• Partage judiciaire : sans PV de difficultés ni rapport du juge commis, toute demande est recevable
  En l'absence de PV du notaire reprenant les dires des parties et de rapport du juge commis sur les points de désaccords, les demandes soulevées devant le tribunal par la partie initialement défaillante sont recevables. ...
• Pas de recel successoral sur le fondement d'une accusation de vol en cas de relaxe
  La chose jugée au pénal ayant autorité sur le civil, l'héritier qui a été relaxé en correctionnelle du chef de vol de biens de la succession, au bénéfice du doute quant à l'élément intentionnel, ne peut pas ensuite être condamné au civil pour recel de ces biens. ...
• Le PV de difficultés faisant état d'une demande d'indemnité d'occupation interrompt la prescription
  La prescription applicable à l'indemnité d'ccupation est valablement interrompue par le PV de difficultés qui fait état de la demande, l'interruption se poursuivant tant que dure l'instance en partage. ...
• Refus de l'adoption plénière d'un enfant par l'ex-concubine de sa mère
  L'adoption plénière d'un enfant par l'ex-concubine de la mère, qui aurait pour effet de mettre fin au lien de filiation entre la mère et l'enfant, est exclue si l'intérêt supérieur de celui-ci réside dans le maintien de ces liens. ...
• Exonération de la résidence principale : occupation de l'immeuble de la SCI par son associé
  L'associé d'une SCI qui occupe un immeuble appartenant à cette société ne peut être privé de l'exonération au motif qu'il a fait à celle-ci des apports en compte courant d'associé. ...
• L'option pour le régime mère-fille peut être exercée dans le délai de réclamation
  Une société qui n'a pas expressément renoncé au bénéfice du régime mère-fille peut exercer l'option dans le délai de réclamation prévu à l'article R 196-1du LPF. Les règles d'option ne méconnaissent pas les objectifs de la directive 2011/96/UE du 30 novembre 2011. ...
• Titre de participation : la condition de détention de 5 % du capital s'apprécie à la date de cession
  Pour l'application du régime des plus-values à long terme aux titres de participation ouvrant droit au régime des sociétés mères détenus depuis deux ans, la condition de détention de 5 % du capital s'apprécie à la date de la cession et non de manière continue sur deux ans. ...
• Prix d'acquisition : matériaux achetés par le contribuable et posés par un tiers
  Pour le calcul de la plus-value, le coût des matériaux achetés par le contribuable auprès d'une première entreprise et installés par une seconde peut venir majorer le prix d'acquisition. ...
• Refus, en équité, d'une prestation compensatoire : attention à la répartition des torts !
  Dans un divorce aux torts partagés, le juge ne peut, en équité, refuser une prestation compensatoire qu'au vu des critères fixés par la loi pour déterminer une telle prestation et non eu égard aux circonstances de la rupture, ce motif étant réservé au cas de torts exclusifs. ...
• La dation de titres en règlement d'une soulte successorale met fin aux différés d'imposition
  Lors du règlement d'une soulte successorale, la dation en paiement de titres reçus précédemment dans le cadre d'échanges ayant donné lieu au report ou au sursis d'imposition des plus-values constitue une cession à titre onéreux mettant fin au différé d'imposition. ...
• Les faits appelant la protection du majeur peuvent être énoncés dans un document annexé à la requête
  La demande d'ouverture d'une mesure de protection doit comporter un énoncé des faits appelant la protection. Aucun formalisme particulier n'est exigé pour cet énoncé qui peut résulter de documents rédigés par un tiers et annexés à la requête. ...
• Charges financières : le « rabot » s'applique aux intérêts différés qui sont fiscalement déduits
  La limitation générale de déductibilité des intérêts de l'article 212 bis du CGI ne s'applique pas aux intérêts non déductibles fiscalement au titre de l'exercice de leur comptabilisation mais s'applique à ces mêmes intérêts au titre de l'exercice où ils deviennent déductibles. ...
• Un associé ne peut pas agir en responsabilité contre le liquidateur amiable au nom de la société
  L'action sociale « ut singuli » exercée par l'associé d'une société dissoute contre le liquidateur amiable n'est pas recevable car la loi ne l'autorise pas. ...
• Les taux plafonds des prêts conventionnés et des prêts à l'accession sociale en hausse
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• La prescription biennale s'applique à l'action découlant d'un mandat intégré au contrat d'assurance-vie
  L'action en responsabilité contre le mandataire chargé d'effectuer des arbitrages se prescrit par deux ans, dès lors qu'elle dérive du contrat d'assurance auquel est lié le mandat. ...
• Un abus de minorité ne rend pas valable une résolution adoptée à une majorité insuffisante
  Quand bien même le refus de désigner le représentant d'une indivision à l'assemblée d'une SCI constituerait un abus de minorité, pareil abus ne permet pas d'adopter une décision collective en passant outre les règles de majorité statutaires. ...
• Crowdfunding : recommandations de l'AMF et de l'ACPR pour améliorer l'information des investisseurs
  Afin de mieux protéger les investisseurs, l'AMF et l'ACPR ont publié à l'intention des plateformes de financement participatif des recommandations relatives aux modalités de calcul des taux de défaillance des projets commercialisés et à l'information qui doit être diffusée. ...