Francis Lefebvre - Patrimoine

Francis Lefebvre - Patrimoine

• L’intérêt supérieur de l’enfant est de connaître sa filiation biologique
  Le changement du lien de filiation de l’enfant à la suite de l’action exercée par l’amant de la mère ne porte pas d’atteinte au droit au respect de la vie privée, l’intérêt supérieur de l’enfant étant de connaître sa filiation réelle....
• En cas de liquidation de société, le remboursement du capital social échappe au droit de partage
  À l’issue de la liquidation d’une société passible de l’impôt sur les sociétés, sur le total des sommes réparties entre les associés, la part correspondant au remboursement du capital social n’est pas soumise au droit de partage....
• Le tribunal peut statuer sur l’exercice de l’autorité parentale quand il reconnaît une filiation
  Le tribunal peut organiser l’exercice de l’autorité parentale dès lors qu’il reconnaît une filiation et ce, même en dehors d’une action en recherche de paternité ou maternité exercée par l’enfant ou d’une action en rétablissement de la présomption de paternité....
• Seule la résidence effective bénéficie de l’exonération « résidence principale »
  Pour retenir ou invalider le caractère de résidence principale, et donc l’exonération ou non de la plus-value réalisée par un contribuable sur une cession d’immeuble, l’administration et les juges se fondent sur des éléments concrets, constituant un faisceau d’indices....
• La plus-value latente est exonérée lorsque la clôture du PEA intervient cinq ans après son ouverture
  En cas de cession de titres après la clôture d’un PEA de plus de 5 ans intervenue suite à un manquement aux règles de fonctionnement du plan, la plus-value se calcule par rapport à la valeur des titres à la date à laquelle le cédant a cessé de bénéficier du régime du PEA....
• Ne motive pas son autorisation le juge qui se borne à apposer un tampon sur la requête du curateur
  La décision du juge des tutelles autorisant le curateur à représenter le majeur protégé doit être motivée. Tel n’est pas le cas lorsque le juge se contente d’apposer un visa et un tampon sur la requête du curateur....
• L’enfant majeur à la date du jugement modifiant sa filiation doit consentir au changement de son nom
  L’accord de l’enfant pour qu’il change de nom suite à l’annulation de sa filiation est nécessaire s’il est majeur, étant précisé que la majorité s’apprécie à la date du jugement modifiant le lien de filiation et non à la date d’introduction de la demande....
• La TVA liée à un bien affecté à une activité hors champ puis à une activité taxée est déductible
  Un assujetti à la TVA qui acquière un bien immobilisé affecté initialement à une activité hors du champ de la taxe peut bénéficier d’une régularisation de TVA lorsque ce bien est ensuite affecté à une activité taxée....
• Une difficulté physique ne permet la protection que si elle empêche le majeur d’exprimer sa volonté
  Pour ouvrir une mesure de protection juridique, le juge ne peut se borner à relever les difficultés d’autonomie physique du majeur, mais doit constater que l’altération des facultés corporelles de ce dernier l’empêche d’exprimer sa volonté....
• Une sommation de comparaître ne fait courir les intérêts sur une soulte due
  Une sommation de comparaitre ne vaut pas sommation de payer ; aussi ne peut-elle faire courir les intérêts dus sur une soulte....
• Action en partage du créancier personnel d’un indivisaire, qui tente d’être payé depuis 10 ans
  L’indivisaire ne peut éviter le partage et la licitation du bien indivis provoqués par son créancier dès lors que ses dettes sont impayées depuis plus de 10 ans et que ses démarches pour vendre le bien à l’amiable n’ont pas abouti....
• Taxe foncière : le dégrèvement pour inexploitation est applicable même en cas de location-gérance
  En cas d’interruption de l’exploitation d’un fonds donné en location-gérance, le propriétaire de l’immeuble est regardé comme l’ayant lui-même utilisé et peut bénéficier d’un dégrèvement de taxe foncière....
• Un administrateur provisoire désigné pour gérer une société peut seul la représenter
  La notification d’un jugement à un administrateur provisoire chargé de gérer une société fait courir le délai d’appel à l’égard de celle-ci, même si le jugement ne lui a pas été notifié, car l’administrateur a seul qualité pour agir en justice au nom de la société....
• Une assemblée générale annulée pour trouble mental d’un associé
  Le trouble mental dont est atteint l’associé gérant de la société entraîne la nullité de l’assemblée générale au cours de laquelle son cogérant a été révoqué....
• L’exploitant d’un immeuble ne peut pas contester en son nom la taxe foncière due par le propriétaire
  Une demande en justice concernant la taxe foncière d’un immeuble doit être faite au nom du propriétaire, seul redevable légal de la taxe. Un mandat de représentation en justice du propriétaire ne justifie pas l’intérêt à agir de l’exploitant pour son propre compte....
• Rapport interministériel sur la protection juridique des majeurs : quels enjeux pour l’avenir ?
  Le rapport sur la protection des majeurs suggère la création d’un système de protection plus respectueux des choix de la personne protégée. Plusieurs de ses propositions, dont l’instauration d’une mesure unique non incapacitante, s’inscrivent dans cette perspective....
• Dettes à la charge de l’ex-époux qui conserve le patrimoine professionnel : faute nécessaire ?
  Le transfert de tout le passif de l’entreprise commune à la charge d’un des époux est valablement justifié dès lors que ce dernier est attributaire du patrimoine professionnel et qu’il est, par son comportement inconséquent, à l’origine de l’endettement de l’entreprise....
• Les rapports locatifs dans la loi Élan
  La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique réforme les locations nues et meublées : nouveau dispositif d’encadrement des loyers, acte de cautionnement simplifié, création d’un bail mobilité, contrôle renforcé des locations meublées touristiques....
• Le pourcentage exact de participation d’un bénéficiaire effectif dans une société doit être déclaré
  Il faut indiquer dans la déclaration sur le bénéficiaire effectif d’une société le pourcentage exact de participation détenue par celui-ci ; cette obligation répond à l’objectif de transparence poursuivi par les législateurs européen et national....
• L’emprunt par un époux relève du passif commun définitif sauf intérêt personnel du souscripteur
  Deux rappels. La dette d’un emprunt contracté par un époux sans l’accord exprès de l’autre relève du passif commun définitif sauf s’il est établi qu’il l’a souscrit dans son intérêt personnel. Et c’est à l’époux qui revendique le caractère propre d’un bien de le prouver....
• Testament authentique nul déclaré valable comme testament international : nouvelle précision
  Un testament authentique reçu par deux notaires, nul pour défaut de dictée, peut être valable comme testament international, la présence de deux notaires étant équivalente à celle d’un notaire et de deux témoins exigée par la Loi uniforme....
• Epoux exploitant un fonds de commerce à titre individuel et créance de participation
  À la dissolution d’une participation aux acquêts, le solde créditeur du compte de l’exploitant appartient à l’époux qui exploite à titre individuel son fonds de commerce ; il doit donc être retenu pour déterminer la consistance de son patrimoine final et son évaluation....
• Récompense pour un bien acquis en nue-propriété et présent en pleine propriété à la liquidation
  Si la communauté finance l’acquisition en nue-propriété (NP) d’un propre qui se retrouve en pleine propriété (PP) à la liquidation, la récompense est égale au pourcentage que représente la contribution dans l’acquisition en NP rapporté à la valeur en PP à la liquidation....
• Le concubinage n’est pas prouvé par un bail aux deux noms signé 13 ans avant le décès
  La preuve de la vie commune n’est rapportée ni par les factures d’électricité ni par la mention des noms des deux concubins sur un bail d’habitation signé en 1996 et les avis d’échéances postérieurs qui ne font que reproduire son intitulé....
• Les non-résidents peuvent bénéficier de la réduction d’impôt Scellier
  Restreindre le bénéfice de la réduction d’impôt Scellier aux seuls résidents fiscaux français est contraire à la liberté de circulation des capitaux prévue par le traité de l’Union européenne....
• Le Code civil bientôt modifié pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité
  La procédure de reconnaissance de la filiation sera modifiée le 1er mars 2019 au plus tard. L’auteur de la reconnaissance devra produire des justificatifs d’identité et de domicile. Un dispositif d’opposition sera mis en place en cas d’indices sérieux de fraude....
• Legs de la quotité disponible à un héritier et interprétation de la clause bénéficiaire du contrat
  Les héritiers désignés bénéficiaires du contrat ont droit au bénéfice de l’assurance-vie en proportion de leurs parts héréditaires. Le juge doit, en présence d’un legs à l’un des héritiers, rechercher la volonté du souscripteur quant à la répartition du capital garanti....
• Le donné acte d’une promesse de donation ne lie pas le « donateur »
  L’engagement de signer un acte de donation est, comme la libéralité elle-même, soumis à la forme authentique ; en conséquence, le jugement qui donne acte à une partie de son intention de donner ne lui crée aucune obligation....
• L’existence d’un administrateur ad hoc ne dispense pas de notifier aux parents la décision du juge
  L’ordonnance du juge des tutelles autorisant l’administrateur ad hoc à accepter le legs fait à un mineur doit être notifiée aux parents de celui-ci. Dès lors, le délai de 15 jours dont ils disposent pour faire appel ne court qu’à compter de cette notification....
• Evaluation de la participation de la communauté pour un achat avec déclaration d’emploi
  Pour une acquisition avec déclaration d’emploi, la contribution de la communauté est déterminée sans tenir compte de l’indemnité payée par elle au titre du remboursement anticipé du prêt car cette indemnité relève des charges de jouissance et non des frais d’acquisition....
• Gérant manquant de loyauté envers l’associé dont il achète les parts
  Le gérant de société qui achète les parts d’un associé doit l’informer de l’existence de négociations en cours en vue de la revente des parts à un tiers, même si elles n’ont pas encore abouti....
• Le dispositif de déclaration des comptes à l’étranger est durci
  La loi de lutte contre la fraude étend l’obligation déclarative aux comptes inactifs et prévoit que l’allongement du délai de reprise à défaut de déclaration s’applique dès lors que les soldes créditeurs des comptes ont excédé 50 000 € à un moment quelconque de l’année....
• Dette commune : saisie possible des propres du défunt même si la veuve reçoit toute la communauté
  L’obligation, pour l’époux attributaire de la toute la communauté, d’en acquitter toutes les dettes, n’a pas pour effet de soustraire le patrimoine propre de l’époux prédécédé qui s’est personnellement engagé à l’égard du créancier, du droit de gage général de ce dernier....
• Responsabilité parentale : précisions sur le champ d’application du règlement Bruxelles II bis
  La règle de compétence générale en matière de responsabilité parentale est applicable à un litige impliquant un État membre et un État tiers. Pour autant, la résidence habituelle de l’enfant ne saurait être fixée dans un État membre dans lequel il ne s’est jamais rendu....
• Embrouillamini sur une clause de contribution aux charges du mariage dans une séparation de biens
  La présomption de contribution aux charges du mariage prévue dans une séparation de biens, une fois qualifiée d’irréfragable par les juges, exclut toute prise en compte de la sur-contribution d’un époux dans le financement d’un logement destiné à l’usage de la famille....
• Pas d’incapacité de recevoir des libéralités pour le curateur de famille et son époux
  Le curateur non-professionnel n’est pas un mandataire judiciaire à la protection des majeurs et ne peut donc pas se voir opposer une incapacité de recevoir des libéralités ; dès lors le conjoint de ce curateur ne peut pas être assimilé à une personne interposée....
• La simple évaluation de l’usufruit du conjoint survivant ne vaut pas conversion en capital
  L’époux survivant, usufruitier du quart, n’est pas expulsable du logement dépendant de la succession dès lors que la simple valorisation judiciaire de ses droits en usufruit ne vaut pas conversion en capital de cet usufruit....
• Pas d'IFI sur les immeubles acquis avant 2018 en remploi d'une indemnité réparant un dommage corporel
  Les propriétaires d'actifs immobiliers acquis avant 2018 en remploi d'une indemnité perçue en réparation d'un dommage corporel peuvent déduire de la valeur imposable à l'IFI de leurs actifs immobiliers le montant actualisé de l'indemnité afin de la neutraliser. ...
• L'action en décharge d'une dette successorale relève de la compétence du juge de la succession
  L'héritier, acceptant pur et simple, peut demander en justice à être déchargé d'une dette successorale. Avant le partage, la juridiction compétente est celle du lieu d'ouverture de la succession et non pas celle ayant à statuer sur la créance elle-même. ...
• Un dividende constitue une créance acquise à la date de l'assemblée ayant décidé de la distribution
  Une société actionnaire doit inclure dans ses bénéfices les dividendes dont la distribution a été décidée lors d'une assemblée générale intervenue au cours l'exercice même s'ils n'ont pas été effectivement versés à la clôture de cet exercice. ...
• Mieux vaut que la société offre de rembourser les parts d'un associé en procédure collective
  En cas de procédure collective d'un associé, la société doit lui adresser une offre de remboursement de ses parts sociales. A défaut, l'intéressé conserve la qualité d'associé et le délai de prescription de sa demande en remboursement ne court pas. ...
• Lorsque l'intérêt du majeur le justifie, le juge peut désigner un tuteur extérieur à la famille
  Justifie sa décision de désigner un tiers en qualité de tuteur le juge qui relève la nécessité pour le majeur protégé de bénéficier d'un regard neutre, à l'abri des tensions familiales, sur sa situation et les décisions à prendre à l'avenir. ...
• La CAF peut donner force exécutoire à l'accord des parents fixant la pension alimentaire
  Depuis le 1er juillet 2018, les concubins et partenaires de Pacs qui se séparent peuvent demander à la CAF de donner force exécutoire à l'accord par lequel ils fixent le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de leur enfant. ...
• Le bénéficiaire de la jouissance gratuite du bien indivis doit prouver sa restitution à l'indivision
  L'époux bénéficiaire de la jouissance gratuite du domicile durant la procédure de divorce doit, pour éviter de devoir une indemnité d'occupation à l'issue de celle-ci, prouver qu'il a bien restitué ce bien à l'indivision. ...
• Taxe foncière : la valeur locative d'un immeuble occupé illégalement et vandalisé doit être diminuée
  L'occupation illégale d'un immeuble ainsi que la commission d'actes de vandalisme sur celui-ci constituent des changements de caractéristiques physiques ou d'environnement à prendre en compte pour la mise à jour de sa valeur locative. ...
• La mise à disposition au greffe du dossier de tutelle vaut respect du principe du contradictoire
  Le principe de la contradiction est respecté dès lors que l'appelant, père du majeur sous tutelle, a eu la possibilité de consulter avant l'audience, l'avis écrit du ministère public et le rapport de situation du mandataire judiciaire à la protection des majeurs. ...
• Rembourser un compte courant d'associé peut constituer une faute de gestion
  Commet une faute de gestion le gérant qui rembourse deux comptes courants d'associés, dont le sien, alors que la déclaration de cessation des paiements était inéluctable et que la société risquait d'être condamnée en justice au paiement d'une somme importante. ...
• Les travaux indissociables de dépenses d'amélioration ne sont pas déductibles des revenus fonciers
  Des travaux réalisés dans des bureaux, qui permettent notamment d'apporter de nouveaux éléments de confort et de réagencer les locaux en modifiant le cloisonnement intérieur, constituent dans leur ensemble des dépenses d'amélioration non déductibles des revenus fonciers. ...
• Ne pas gérer utilement son patrimoine peut justifier la suppression d'une rente viagère
  Les juges peuvent supprimer la rente viagère versée à titre de prestation compensatoire à une ex-épouse qui ne loue pas une maison inhabitée, alors que le revenu locatif qu'elle en tirerait serait suffisant pour alléger ses charges et accroître son revenu disponible. ...
• Répartir inégalitairement une plus-value immobilière ne change pas l'imposition des associés
  La répartition inégale du produit de la cession de l'immeuble d'une SCI entre ses deux associés n'a d'incidence ni sur la nature et le calcul de la plus-value imposable, ni sur ses modalités d'imposition entre les mains des associés. ...
• L'héritier d'un associé décédé a pu adresser sa demande d'agrément au seul associé survivant
  La demande d'agrément de l'héritier d'un associé décédé peut être adressée à l'associé unique de la société, et non à la société elle-même comme le prévoient les statuts, dès lors qu'il s'agit de la seule personne habilitée à accepter ou à refuser l'agrément et que la société est dépourvue de représentant légal. ...
• L'incorporation d'une donation à une donation-partage, rempart contre le rapport successoral
  Une donation consentie en avancement de part successorale puis incorporée à une donation-partage n'est pas sujette au rapport à la succession de son auteur, la donation suivant le même traitement liquidatif que la libéralité-partage qui la contient. ...
• Baisse du taux de l'impôt sur les sociétés : des précisions administratives bienvenues
  L'administration commente les conséquences de l'aménagement des modalités de la baisse du taux de l'IS concernant notamment le calcul des acomptes, l'imputation des crédits d'impôt, l'application du taux réduit et la déduction des intérêts versés à des entreprises liées. ...
• L'exigibilité du solde débiteur d'un compte courant d'associé n'est pas immédiate
  La prescription de l'action en remboursement d'un compte courant d'associé débiteur court à compter de la clôture du compte ou de la demande de paiement émanant de la société, qui entraînent l'exigibilité du compte. ...
• Apport-cession : annulation des commentaires du Bofip refusant le maintien des reports avant 2000
  Le Conseil d'Etat annule les commentaires de l'administration refusant le maintien des reports d'imposition de plus-values réalisées avant 2000 en cas de nouvel apport placé sous le régime de l'article 150-0 B ter du CGI réalisé avant le 1er janvier 2018. ...
• Même non inscrit au RCS l'emprunteur achetant pour louer n'est pas forcément un consommateur
  Ne bénéficie pas forcément de la prescription biennale applicable aux consommateurs l'emprunteur qui achète un bien destiné à la location. Le fait qu'il ne soit pas inscrit au RCS ne suffit pas à caractériser qu'il a agi à des fins étrangères à son activité professionnelle. ...
• La mésentente entre associés peut suffire à faire nommer un mandataire ad hoc au sein de la société
  Un mandataire ad hoc peut être nommé, en raison d'une mésentente entre associés, afin de réunir une assemblée appelée à statuer sur les comptes sociaux, même en l'absence de circonstances rendant impossible le fonctionnement de la société et la menaçant d'un péril imminent. ...
• Legs de la quotité disponible à un héritier et interprétation de la clause bénéficiaire du contrat
  Les héritiers désignés bénéficiaires du contrat ont droit au bénéfice de l'assurance-vie en proportion de leurs parts héréditaires. Le juge doit, en présence d'un legs à l'un des héritiers, rechercher la volonté du souscripteur quant à la répartition du capital garanti. ...
• Le droit de visite et d'hébergement peut être supprimé en cas de problèmes relationnels persistants
  Les difficultés relationnelles persistantes entre un père et sa fille et le fait pour celui-ci d'avoir dénigré la mère de l'enfant et exercé des pressions psychologiques sur sa fille constituent des motifs graves justifiant la suppression du droit de visite et d'hébergement. ...
• L'administration commente le crédit d'impôt lié aux équipements pour personnes âgées ou handicapées
  L'administration fiscale commente l'élargissement du crédit d'impôt lié aux dépenses d'équipements pour les personnes âgées ou handicapées et se montre souple sur la date à laquelle s'apprécie la nouvelle condition de perte d'autonomie ou de handicap. ...
• La violation d'une clause des statuts peut être invoquée par un tiers
  Le locataire d'un bien appartenant à une société peut faire annuler le congé donné par son dirigeant en se prévalant de la violation par celui-ci d'une clause statutaire limitant son pouvoir de résilier les baux. ...
• Pas de révision d'une rente viagère sans changement important dans la situation des ex-époux
  Une demande de révision ou suppression d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère ne peut aboutir que si des changements importants sont survenus dans la situation de l'une ou l'autre des parties depuis le dernier jugement ayant statué sur cette question. ...
• Le rapport successoral est dû par l'héritier à son cohéritier, un point c'est tout !
  Le débiteur du rapport d'une donation déguisée consentie à deux époux communs en biens est celui qui a la qualité de successible. Ce principe s'applique sans égard à son régime matrimonial. ...
• Imputation par un non-résident d'une moins-value sur une plus-value en report devenue imposable
  Pour le calcul de la moins-value imputable par un non-résident sur une plus-value en report devenue imposable en France du fait de la cession des titres reçus en échange, le prix d'acquisition à retenir correspond à la valeur des titres cédés à la date de l'échange. ...