Francis Lefebvre - Patrimoine

Francis Lefebvre - Patrimoine

• Une saisie sur rémunérations peut provoquer une situation de surendettement
  Le seul fait qu'une saisie soit pratiquée sur les rémunérations dues au débiteur et qu'il dispose de la portion qui n'est pas saisissable, n'implique pas que celui-ci puisse faire face à ses dettes. ...
• Querelle familiale sur la convocation et la représentation aux assemblées d’une société civile
  La cour d’appel de Paris refuse d'annuler des assemblées d'une société civile malgré le non-respect des règles de convocation et, pour déterminer si des indivisaires ont été régulièrement représentés, elle retient, à tort selon nous, que le droit de vote est un acte d'administration quelle que soit la nature de la décision soumise aux associés. ...
• Bail commercial : les conditions d'étalement de l'augmentation du loyer déplafonné enfin précisées
  L'étalement de l'augmentation du loyer déplafonné prévu à l'article L 145-34 du Code de commerce s'opère chaque année par une majoration non modulable de 10 % du loyer de l'année précédente. Il appartient aux parties de fixer l'échéancier de cette augmentation progressive de loyer. ...
• Parts sociales communes et sort des bénéfices et dividendes perçus après le divorce
  Les bénéfices et dividendes provenant de parts sociales acquises durant le mariage, que l'époux associé perçoit durant l'indivision post-communautaire sont des fruits accroissant l'indivision, ce même si la qualité d'associé attachée aux parts ne relève pas de l'indivision. ...
• Partage judiciaire : sans PV de difficultés ni rapport du juge commis, toute demande est recevable
  En l'absence de PV du notaire reprenant les dires des parties et de rapport du juge commis sur les points de désaccords, les demandes soulevées devant le tribunal par la partie initialement défaillante sont recevables. ...
• Pas de recel successoral sur le fondement d'une accusation de vol en cas de relaxe
  La chose jugée au pénal ayant autorité sur le civil, l'héritier qui a été relaxé en correctionnelle du chef de vol de biens de la succession, au bénéfice du doute quant à l'élément intentionnel, ne peut pas ensuite être condamné au civil pour recel de ces biens. ...
• Le PV de difficultés faisant état d'une demande d'indemnité d'occupation interrompt la prescription
  La prescription applicable à l'indemnité d'ccupation est valablement interrompue par le PV de difficultés qui fait état de la demande, l'interruption se poursuivant tant que dure l'instance en partage. ...
• Refus de l'adoption plénière d'un enfant par l'ex-concubine de sa mère
  L'adoption plénière d'un enfant par l'ex-concubine de la mère, qui aurait pour effet de mettre fin au lien de filiation entre la mère et l'enfant, est exclue si l'intérêt supérieur de celui-ci réside dans le maintien de ces liens. ...
• Exonération de la résidence principale : occupation de l'immeuble de la SCI par son associé
  L'associé d'une SCI qui occupe un immeuble appartenant à cette société ne peut être privé de l'exonération au motif qu'il a fait à celle-ci des apports en compte courant d'associé. ...
• L'option pour le régime mère-fille peut être exercée dans le délai de réclamation
  Une société qui n'a pas expressément renoncé au bénéfice du régime mère-fille peut exercer l'option dans le délai de réclamation prévu à l'article R 196-1du LPF. Les règles d'option ne méconnaissent pas les objectifs de la directive 2011/96/UE du 30 novembre 2011. ...
• Titre de participation : la condition de détention de 5 % du capital s'apprécie à la date de cession
  Pour l'application du régime des plus-values à long terme aux titres de participation ouvrant droit au régime des sociétés mères détenus depuis deux ans, la condition de détention de 5 % du capital s'apprécie à la date de la cession et non de manière continue sur deux ans. ...
• Prix d'acquisition : matériaux achetés par le contribuable et posés par un tiers
  Pour le calcul de la plus-value, le coût des matériaux achetés par le contribuable auprès d'une première entreprise et installés par une seconde peut venir majorer le prix d'acquisition. ...
• Refus, en équité, d'une prestation compensatoire : attention à la répartition des torts !
  Dans un divorce aux torts partagés, le juge ne peut, en équité, refuser une prestation compensatoire qu'au vu des critères fixés par la loi pour déterminer une telle prestation et non eu égard aux circonstances de la rupture, ce motif étant réservé au cas de torts exclusifs. ...
• La dation de titres en règlement d'une soulte successorale met fin aux différés d'imposition
  Lors du règlement d'une soulte successorale, la dation en paiement de titres reçus précédemment dans le cadre d'échanges ayant donné lieu au report ou au sursis d'imposition des plus-values constitue une cession à titre onéreux mettant fin au différé d'imposition. ...
• Les faits appelant la protection du majeur peuvent être énoncés dans un document annexé à la requête
  La demande d'ouverture d'une mesure de protection doit comporter un énoncé des faits appelant la protection. Aucun formalisme particulier n'est exigé pour cet énoncé qui peut résulter de documents rédigés par un tiers et annexés à la requête. ...
• Charges financières : le « rabot » s'applique aux intérêts différés qui sont fiscalement déduits
  La limitation générale de déductibilité des intérêts de l'article 212 bis du CGI ne s'applique pas aux intérêts non déductibles fiscalement au titre de l'exercice de leur comptabilisation mais s'applique à ces mêmes intérêts au titre de l'exercice où ils deviennent déductibles. ...
• Un associé ne peut pas agir en responsabilité contre le liquidateur amiable au nom de la société
  L'action sociale « ut singuli » exercée par l'associé d'une société dissoute contre le liquidateur amiable n'est pas recevable car la loi ne l'autorise pas. ...
• Les taux plafonds des prêts conventionnés et des prêts à l'accession sociale en hausse
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• La prescription biennale s'applique à l'action découlant d'un mandat intégré au contrat d'assurance-vie
  L'action en responsabilité contre le mandataire chargé d'effectuer des arbitrages se prescrit par deux ans, dès lors qu'elle dérive du contrat d'assurance auquel est lié le mandat. ...
• Un abus de minorité ne rend pas valable une résolution adoptée à une majorité insuffisante
  Quand bien même le refus de désigner le représentant d'une indivision à l'assemblée d'une SCI constituerait un abus de minorité, pareil abus ne permet pas d'adopter une décision collective en passant outre les règles de majorité statutaires. ...
• Adoption plénière par l'épouse de la mère possible même si le géniteur est connu
  Un enfant, sans filiation paternelle établie, est adoptable par l'épouse de la mère ; peu importe que le géniteur connaisse l'existence du bébé, une future reconnaissance hypothétique ne pouvant pas contredire l'absence de mention du père sur l'acte de naissance de l'enfant. ...
• Crowdfunding : recommandations de l'AMF et de l'ACPR pour améliorer l'information des investisseurs
  Afin de mieux protéger les investisseurs, l'AMF et l'ACPR ont publié à l'intention des plateformes de financement participatif des recommandations relatives aux modalités de calcul des taux de défaillance des projets commercialisés et à l'information qui doit être diffusée. ...
• Une société holding gérant activement ses filiales est imposable à la CFE
  Une société holding ayant pour activité la fourniture de services à ses filiales et affectant en outre le quart de ses effectifs à une activité de contrôle de gestion et d'audit de celles-ci exerce une activité professionnelle non salariée imposable. ...
• Une sûreté accordée par une SCI en garantie des dettes de ses associés jugée valable
  Même lorsqu'elle porte sur le seul actif social, la sûreté qu'une SCI accorde en garantie des dettes de ses associés n'est pas contraire à son intérêt si, après mise en oeuvre de la sûreté, doivent lui revenir des sommes qu'elle peut réinvestir. ...
• Prix d'acquisition pour le calcul de la plus-value : le vendeur doit supporter le coût des travaux
  Un vendeur ne peut pas majorer le prix d'acquisition d'un immeuble des travaux supportés par la société dont il est le gérant. ...
• L'autorisation du juge des tutelles et la qualification de primes manifestement excessives
  L'autorisation judiciaire donnée à un tuteur de placer, sur un contrat d'assurance-vie, des capitaux revenant à un majeur protégé, n'empêche pas la réintégration, à l'actif de la succession, des primes manifestement excessives pour faire face aux charges successorales. ...
• La moins-value subie lors de la donation d'actions gratuites s'impute sur le gain d'acquisition
  La donation d'actions gratuites constitue un fait générateur de l'imposition du gain d'acquisition et la moins-value constatée à cette occasion s'impute sur ce gain. ...
• Loueur en meublé professionnel : la condition d'inscription au RCS est inconstitutionnelle
  La location meublée n'étant pas un acte de commerce, le Conseil constitutionnel censure la condition d'inscription au registre du commerce et des sociétés pour bénéficier du statut fiscal de loueur en meublé professionnel. ...
• Rappels sur le contrat de retraite complémentaire et l'attribution préférentielle
  Un contrat de retraite complémentaire est un bien propre par nature, générateur de récompense le cas échéant, et l'attribution préférentielle d'un logement suppose qu'il s'agisse de la résidence effective de celui qui s'en prévaut. ...
• La décision renouvelant une mesure de curatelle renforcée doit être justifiée
  Le juge, pour maintenir un majeur sous curatelle renforcée, doit préalablement rechercher s'il est apte à percevoir ses revenus et à les utiliser normalement. ...
• Une banque responsable pour ne pas avoir mis en garde son client contre un ordre d'achat incohérent
  Une banque tenue contractuellement de mettre en garde son client en cas d'ordre de bourse inadapté voit sa responsabilité retenue pour manquement à son obligation suite au passage d'un ordre d'achat disproportionné par rapport aux capitaux disponibles du client. ...
• Vente du logement familial détenu par une SCI: l'accord du conjoint n'est pas toujours requis
  En cas de vente du logement familial détenu par une SCI dont l'un au moins des époux occupant le bien est associé, le consentement du conjoint n'est requis que si l'époux associé est autorisé à occuper le bien en vertu d'un droit d'associé ou d'une décision unanime. ...
• Des parts sociales remises en échange de parts acquises avant le mariage sont des biens propres
  Les parts sociales reçues par un époux commun en biens durant le mariage lui restent propres par subrogation dès lors qu'elles remplacent les parts d'une société qu'il a créée avant son mariage et qui a fusionné avec une autre par la suite. ...
• Assistance éducative : point de départ des 6 mois pour statuer sur le fond et sanction d'un retard
  En matière d'assistance éducative, le délai de 6 mois pour que le juge statue au fond court à compter de sa décision sur les mesures provisoires et non de celle prise, en cas d'urgence, par le procureur; la décision prise tardivement est entachée d'excès de pouvoir. ...
• Convention de divorce : vaine tentative d'interprétation d'une clause claire
  Dans une même clause de la convention de divorce, prévoir une prestation compensatoire et dire qu'il n'y a pas lieu à liquidation faute d'actif et passif communs subsistant ne créé pas une ambiguïté permettant de considérer la prestation déjà payée lors de la liquidation. ...
• Charges locatives : récupération ou non de la rémunération du gardien
  Quand le gardien partage avec un tiers l'entretien des parties communes ou l'élimination des déchets, les dépenses correspondant à sa rémunération sont exigibles au titre des charges récupérables s'il effectue, seul, l'une ou l'autre tâche. ...
• Nouvelle précision sur le champ d'application du règlement Successions
  Une disposition qui prévoit, lors du décès de l'un des époux, une répartition des acquêts forfaitaire par majoration de la part successorale du conjoint survivant est de nature successorale et relève donc du règlement Successions. ...
• Un pacsé peut être témoin du testament authentique instituant son partenaire légataire
  L'allié jusqu'au 4e degré du légataire ne peut pas être témoin du testament authentique instituant le légataire. L'alliance étant établie par le seul effet du mariage, cette interdiction légale ne vise pas le partenaire pacsé du légataire. ...
• Précisions importantes sur le droit de retour légal des collatéraux privilégiés
  Des biens de famille ont été reçus par le défunt dans un partage successoral moyennant le versement d'une soulte : le droit de retour n'en est pas moins ouvert. Et la succession ordinaire n'a à être indemnisée ni de la soulte ni des améliorations de ces biens. ...
• Prestation compensatoire : confirmation du point de départ des intérêts moratoires
  Les intérêts de retard dus au titre d'une prestation compensatoire courent à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenu irrévocable et non pas du jour de la sommation. ...
• En cas de mésentente entre héritiers, le juge ne peut les allotir par voie d'attribution directe
  A défaut d'entente entre les héritiers, les lots faits en vue du partage doivent être tirés au sort ; hors les cas limitativement énumérés par la loi, ils ne peuvent pas donner lieu à attribution. ...
• Ne pas confondre la lésion et l'erreur dans le partage !
  La contestation du partage a deux visages : sur le fondement des vices du consentement ou sur celui de l'action en complément de part. Si le but de ces actions peut être identique, chacune a un régime juridique propre. ...
• L'attribution préférentielle ne souffre aucune cause de déchéance légale
  Le juge n'est pas autorisé à faire du non-paiement de la soulte une cause de déchéance de l'attribution préférentielle accordée dans le cadre d'un partage après divorce. ...
• Propriété d'un bien indivis : le titre prime sur les modalités de financement
  La répartition des droits entre coindivisaires sur l'immeuble indivis se fait conformément aux quotes-parts indiquées dans l'acte d'achat, la sur-contribution de l'un au financement de cette acquisition étant sans incidence. ...
• Les avoirs en trust peuvent être exclus du patrimoine imposable du constituant
  Le constituant (ou bénéficiaire réputé constituant) d'un trust peut exclure de son patrimoine imposable à l'impôt sur la fortune les biens, droits ou produits placés dans le trust, dès lors que les biens en cause ne lui confèrent aucune capacité contributive. ...
• Une plus-value de cession de parts doit tenir compte de la plus-value exonérée réalisée par la SCI
  Complétant sa jurisprudence « Quemener » et « Baradé », le Conseil d'Etat juge que, pour le calcul de la plus-value de cession de parts d'une SCI, le prix de revient des parts doit être majoré de la quote-part revenant au cédant d'une plus-value exonérée réalisée par la SCI. ...
• L'opposition d'enfants du premier lit ne suffit pas à interdire au majeur sous tutelle de se pacser
  La conclusion d'un Pacs par une personne en tutelle est soumise à l'autorisation du juge. Celui-ci ne saurait rejeter une demande conforme à la volonté exprimée par le majeur au seul motif que ses enfants issus d'un premier lit s'y opposent. ...
• Obligation des associés au paiement des dettes sociales
  Le procès-verbal de recherches infructueuses dressé par l'huissier de justice chargé de signifier à une société civile une décision la condamnant en paiement ne constitue pas une mesure d'exécution vaine permettant d'agir ensuite contre les associés. ...
• Une société sans gérant peut se passer d'administrateur provisoire
  L'absence de gérant au sein d'une société ne peut justifier la désignation d'un administrateur provisoire que si elle paralyse le fonctionnement de la société. ...
• L'option pour le report en arrière des déficits est exclue dès la mise en liquidation amiable
  Le Conseil d'Etat considère que, en excluant toute possibilité d'option pour le « carry back » au titre d'un exercice au cours duquel intervient une cessation totale d'entreprise, le législateur a entendu également exclure les entreprises mises en liquidation amiable. ...
• Comblement de passif : entrée en vigueur de l'exonération pour simple négligence
  Pour toute procédure collective ouverte depuis le 11 décembre 2016, le dirigeant simplement négligent ne peut plus être condamné au comblement du passif social. ...
• Cession d'une branche complète d'activité même si l'immeuble d'exploitation n'est pas cédé
  Pour l'application de l'exonération des plus-values en fonction de la valeur des éléments cédés, une branche d'activité est complète même si l'immeuble d'exploitation n'est pas transféré dès lors que le cessionnaire s'en voit garantir l'usage pour une durée suffisante. ...
• Evaluation de titres non cotés : le fisc peut se référer au prix fixé lors d'une bourse familiale
  Pour évaluer des titres non cotés, le fisc peut recourir à la méthode par comparaison en retenant le prix de cession fixé par des experts lors d'une bourse annuelle familiale dès lors, notamment, qu'il ne s'agit pas d'un prix de convenance. ...
• La prescription de 10 ans de l'action en établissement de la filiation est conforme à la Convention EDH
  Le délai de prescription de l'action en établissement de la filiation ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale. Il permet de disposer d'assez de temps pour entamer une procédure et préserve la sécurité juridique du père présumé et de sa famille. ...
• Prise en compte d'un cautionnement pour apprécier les capacités financières de l'emprunteur non averti
  La banque doit, pour apprécier les capacités financières de l'emprunteur non averti et déterminer si elle est tenue à un devoir de mise en garde à son égard, prendre en compte le cautionnement solidaire qu'il a souscrit en garantie d'un autre prêt. ...
• Plus-value sur titres : les frais liés à la cession exposés après celle-ci sont déductibles
  Pour le calcul des plus-values de cession mobilières, sont déductibles les frais exposés par le cédant après la cession dans le cadre des procédures arbitrale et judiciaire visant à fixer la valeur des titres cédés dès lors que ces frais sont inhérents à la cession. ...
• Pas de faute de la banque ayant proposé à l'emprunteur une assurance correspondant à ses besoins
  Un emprunteur ne peut reprocher à la banque d'avoir manqué à son devoir d'information et de conseil alors que l'assurance groupe était adaptée à sa situation financière et qu'il avait renoncé à la garantie perte d'emploi qu'elle lui avait proposée. ...
• Un enfant né d'un don de gamètes ne peut se voir communiquer des informations relatives au donneur
  Un enfant issu d'une PMA avec donneur ne peut pas obtenir la levée de l'anonymat du don, cet anonymat ne portant en aucun cas et quelle que soit la situation du demandeur, une atteinte excessive au droit au respect de sa vie privée et familiale. ...
• La prescription du remboursement d'un compte courant d'associé court à partir de la demande
  La créance de remboursement d'un compte courant sur lequel la société a inscrit des sommes correspondant aux dividendes d'un associé se prescrit à compter du jour de la demande en paiement du solde du compte rendant la créance exigible. ...
• Le PTZ prorogé et recentré sur certaines zones
  Le PTZ est reconduit jusqu'au 31 décembre 2021. Cette prorogation s'accompagne d'un recentrage du dispositif sur les zones les plus tendues dans le neuf et sur les territoires les moins tendus dans l'ancien avec travaux. ...
• La renonciation n'est pas exclusive d'une action en responsabilité contre l'assureur sur la vie
  L'exercice par le souscripteur de la faculté de renonciation prorogée ne l'empêche pas de demander réparation du préjudice résultant du défaut précontractuel d'information. ...
• Exonération de la résidence principale : vente sous condition suspensive
  En cas de vente d'un bien immobilier conclue sous condition suspensive, l'affectation du bien à l'habitation principale du cédant s'apprécie à la date de réalisation de cette condition. ...
• La nullité d'une sûreté accordée par la société en dehors de son objet est absolue
  La nullité d'une sûreté accordée par une société civile en garantie de la dette d'un associé ne vise pas seulement à protéger les intérêts de la société. Il s'agit donc d'une nullité absolue. ...
• L'habilitation familiale n'est pas une mesure de protection judiciaire
  La Cour de cassation juge qu'aucune disposition légale n'autorise le juge des tutelles, saisi d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire, à ouvrir une mesure d'habilitation familiale. Commentaire de la solution par Nathalie Peterka. ...