Francis Lefebvre - Patrimoine

Francis Lefebvre - Patrimoine

• Plus-value sur titres : taxer une quote-part de frais ne rend pas les frais de cession déductibles
  La réintégration au résultat imposable d’une société soumise à l’IS de la quote-part de frais et charges calculée sur le montant brut de la plus-value de cession de titres de participation n’a pas pour effet de rendre déductibles du résultat les frais inhérents à la cession....
• Le placement aux fins d’adoption d’un enfant né sous X empêche sa restitution à sa famille d’origine
  La grand-mère biologique qui conteste l’arrêté d’admission de sa petite-fille née sous X comme pupille de l’État doit, pour être recevable, agir avant le placement de l’enfant aux fins d’adoption et ce, même si le délai de recours contre l’arrêté ne lui est pas opposable....
• De l’importance du contenu des conditions générales du contrat en matière d’avance
  S’interprète comme obligeant l’assureur la clause qui stipule que le souscripteur pourra demander à tout moment une avance qui ne pourra excéder 90 % de la valeur de l’épargne....
• L’enfant né par GPA à l’étranger peut faire l’objet d’une adoption plénière par l’époux de son père
  L’adoption plénière de l’enfant né d’une GPA à l’étranger par l’époux de son père est admise dès lors que les conditions légales sont réunies et que, consacrant les liens filiaux qui existent avec l’adoptant, elle est conforme à l’intérêt de l’adopté....
• L’octroi d’aliments à l’époux survivant est sans lien avec la nature liquide de l’actif successoral
  Le conjoint successible, même exhérédé, en état de besoin au jour de l’ouverture de la succession, peut réclamer une créance alimentaire à l’encontre de la succession si celle-ci est bénéficiaire. Peu importe la nature, mobilisable ou non, des biens héréditaires....
• Le JAF compétent pour liquider tous les intérêts patrimoniaux des ex-époux même antérieurs au mariage
  Le juge aux affaires familiales est compétent pour statuer sur l’indivision ayant existé entre les époux avant le mariage, la liquidation du régime matrimonial d’un couple divorcé englobant l’ensemble des rapports pécuniaires nés entre les parties....
• Acceptation à concurrence de l’actif net : la créance mal déclarée s’éteint
  Les créanciers d’une succession acceptée à concurrence de l’actif net doivent notifier leurs créances au domicile élu de la succession et non aux héritiers, dans le respect du délai de 15 mois même s’ils ne disposent pas d’un titre certain en son principe et son montant....
• Vente d’un bien propre : le prix, y compris la plus-value, est propre
  Le prix du bien propre vendu par un époux marié en communauté étant lui-même un propre par l’effet de la subrogation réelle, la plus-value réalisée, due à l’évolution économique, ne peut pas être un fruit ou revenu entrant dans la communauté....
• Bien indivis occupé par un des indivisaires : taxe d’habitation et charges… pour l’indivision !
  La taxe d’habitation est une dépense de conservation et les charges afférentes au bien indivis occupé par l’un des indivisaires incombent à tous les indivisaires ; le préjudice résultant de l’occupation privative est quant à lui compensé par l’indemnité de jouissance....
• La pension de réversion de l’ex-conjoint survivant doit être déduite brute du montant de la rente
  Au décès du débiteur de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente, la pension de réversion versée à l’ex-conjoint survivant doit être déduite de la rente pour son montant brut avant la conversion en capital....
• Seule la preuve de l’impossibilité de contribuer à l’entretien des enfants dispense de pension
  L’obligation de subvenir à l’entretien et l’éducation des enfants ne cesse que si les parents démontrent être dans l’impossibilité de s’en acquitter. Tel n’est pas le cas du parent qui vit seul et dispose de ressources inférieures à son ex-conjoint....
• Divorce sans juge : la convention ne doit indiquer que les informations utiles relatives aux enfants
  Dans la convention de divorce, les informations relatives aux enfants, surtout s’ils sont majeurs, n’ont pas à être exhaustives : pour ces derniers, indiquer leur existence et leur date de naissance est utile au contraire de leur profession, nationalité ou date de mariage....
• Déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours : omission faite « sciemment » ?
  Le gérant qui n’a pas déclaré à temps la cessation des paiements peut être sanctionné d’une interdiction de gérer dès lors qu’ayant vendu ses biens propres dans l’espoir que l’activité de la société reprendrait, il avait conscience de cet état de cessation des paiements....
• Cession de locaux professionnels transformés en logements : précisions sur les derniers aménagements
  Un décret du 29 juin 2018 et une mise à jour du Bofip du 4 juillet 2018 apportent des précisions sur les aménagements apportés par la loi de finances pour 2018 au régime de taux réduit d’IS sur les plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements....
• Ni père, ni mère, mais « parent biologique »
  Un homme qui a conçu un enfant après être devenu femme pour l’état civil se voit refuser la transcription de la « reconnaissance de maternité » qu’il a souscrite devant notaire mais obtient d’être mentionné comme « parent biologique »....
• Comblement de passif : entrée en vigueur de l’exonération pour simple négligence
  Le dirigeant d’une société dont la liquidation judiciaire était en cours au 11 décembre 2016, date d’entrée en vigueur de la loi Sapin 2, ne peut plus être condamné à supporter l’insuffisance d’actif pour avoir commis une simple négligence dans la gestion....
• Le survivant, attributaire de toute la communauté, doit payer le prêt souscrit seul par son conjoint
  L’épouse, mariée en communauté universelle avec attribution intégrale au survivant, qui reçoit toute la communauté au décès de son mari doit payer l’emprunt contracté par le défunt dès lors qu’il n’est pas démontré que ce dernier l’avait souscrit dans son intérêt exclusif....
• L’amende pour délivrance de documents octroyant un avantage fiscal indu est inconstitutionnelle
  L’amende, applicable indépendamment du caractère intentionnel du manquement réprimé, méconnaît le principe de proportionnalité des peines. Le dispositif est abrogé à compter du 1er janvier 2019. Il s’applique d’ici là aux seules personnes ayant sciemment commis l’infraction....
• La location d’un terrain de camping avec le matériel nécessaire à son exploitation est commerciale
  Les profits tirés de la location d’un terrain de camping sont des bénéfices industriels et commerciaux dès lors qu’il comporte les équipements essentiels à son exploitation, même si le locataire rajoute des équipements utiles tels que des maisons mobiles ou des bungalows....
• L’annulation d’une assemblée générale doit être demandée dans les trois ans sauf dissimulation
  Un associé ne peut agir en nullité d’une délibération sociale que dans les trois ans, sauf si l’assemblée l’ayant adoptée a été dissimulée à l’associé....
• « Règle du double » : nouvelles précisions pour la cession d’un immeuble et les remises de chèques
  Pour déterminer si le montant des crédits des comptes d’un contribuable excède le double de ses revenus déclarés, l’administration doit exclure des crédits le prix de vente d’un immeuble exonéré mais pas les remises de chèques mentionnées sur les comptes....
• Un écart de valeur entre les lots attribués ne justifie pas à lui seul l’annulation du partage
  L’erreur sur l’existence ou la quotité des droits d’un copartageant, de nature à justifier l’annulation du partage, ne peut être déduite du seul constat d’une différence entre la valeur du lot attribué à ce copartageant et celle des biens partagés....
• Une Sica stockant occasionnellement des céréales pour des tiers peut être exonérée de CFE
  Une Sica peut bénéficier de l’exonération de CFE des exploitants agricoles même si son activité est exercée en partie pour les tiers, dès lors que cette activité compense une réduction temporaire des besoins de ses adhérents ou permet une gestion optimale des installations....
• Le prénom Fañch peut être orthographié avec un tilde sur le n
  L’orthographe bretonne du prénom breton Fañch est validée par la cour d’appel de Rennes ; le tilde surmontant le n du prénom n’étant pas inconnu de la langue française....
• La clause prévoyant l’exigibilité immédiate des sommes prêtées en cas de fausse déclaration est abusive
  Est abusive la clause prévoyant l’exigibilité anticipée des sommes dues en cas de déclaration inexacte de l’emprunteur, cette disposition pouvant laisser croire que la banque est seule juge de l’importance de l’inexactitude et que la déchéance du terme ne peut être contestée....
• Régimes de faveur des restructurations : commentaires de Bercy sur les aménagements de fin 2017
  Les commentaires des aménagements apportés fin 2017 aux régimes de faveur des restructurations ont été publiés. S’ils apportent des réponses à certaines interrogations, des incertitudes demeurent, en particulier en ce qui concerne le sort des engagements pris avant 2018. ...
• Les prescriptions en matière de filiation validées, la loi accordant un délai raisonnable pour agir
  Le délai de prescription de l’action en contestation de filiation en l’absence de possession d’état est validé dans une affaire où le requérant s’était abstenu d’agir pendant de longues années alors qu’il avait des liens affectifs avec son père présumé depuis l’enfance....
• Enlèvement d’enfant : quand le règlement Bruxelles II bis prévaut sur la convention de La Haye
  La décision rendue dans un État membre de l’UE ordonnant la mise sous tutelle et le retour d’enfants relève, notamment quant à son exécution dans un autre État membre, du règlement Bruxelles II bis, sans que le retour doive être demandé au titre de la convention de La Haye....
• Loi Avenir professionnel : taxe d’apprentissage et participation-formation continue sont retouchées
  La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel ne bouleverse pas le financement de la formation professionnelle et de l’alternance. Seuls quelques aménagements sont à signaler....
• L’intérêt supérieur de l’enfant est de connaître sa filiation biologique
  Le changement du lien de filiation de l’enfant à la suite de l’action exercée par l’amant de la mère ne porte pas d’atteinte au droit au respect de la vie privée, l’intérêt supérieur de l’enfant étant de connaître sa filiation réelle....
• En cas de liquidation de société, le remboursement du capital social échappe au droit de partage
  À l’issue de la liquidation d’une société passible de l’impôt sur les sociétés, sur le total des sommes réparties entre les associés, la part correspondant au remboursement du capital social n’est pas soumise au droit de partage....
• Le tribunal peut statuer sur l’exercice de l’autorité parentale quand il reconnaît une filiation
  Le tribunal peut organiser l’exercice de l’autorité parentale dès lors qu’il reconnaît une filiation et ce, même en dehors d’une action en recherche de paternité ou maternité exercée par l’enfant ou d’une action en rétablissement de la présomption de paternité....
• Seule la résidence effective bénéficie de l’exonération « résidence principale »
  Pour retenir ou invalider le caractère de résidence principale, et donc l’exonération ou non de la plus-value réalisée par un contribuable sur une cession d’immeuble, l’administration et les juges se fondent sur des éléments concrets, constituant un faisceau d’indices....
• La plus-value latente est exonérée lorsque la clôture du PEA intervient cinq ans après son ouverture
  En cas de cession de titres après la clôture d’un PEA de plus de 5 ans intervenue suite à un manquement aux règles de fonctionnement du plan, la plus-value se calcule par rapport à la valeur des titres à la date à laquelle le cédant a cessé de bénéficier du régime du PEA....
• Ne motive pas son autorisation le juge qui se borne à apposer un tampon sur la requête du curateur
  La décision du juge des tutelles autorisant le curateur à représenter le majeur protégé doit être motivée. Tel n’est pas le cas lorsque le juge se contente d’apposer un visa et un tampon sur la requête du curateur....
• L’enfant majeur à la date du jugement modifiant sa filiation doit consentir au changement de son nom
  L’accord de l’enfant pour qu’il change de nom suite à l’annulation de sa filiation est nécessaire s’il est majeur, étant précisé que la majorité s’apprécie à la date du jugement modifiant le lien de filiation et non à la date d’introduction de la demande....
• La TVA liée à un bien affecté à une activité hors champ puis à une activité taxée est déductible
  Un assujetti à la TVA qui acquière un bien immobilisé affecté initialement à une activité hors du champ de la taxe peut bénéficier d’une régularisation de TVA lorsque ce bien est ensuite affecté à une activité taxée....
• Une difficulté physique ne permet la protection que si elle empêche le majeur d’exprimer sa volonté
  Pour ouvrir une mesure de protection juridique, le juge ne peut se borner à relever les difficultés d’autonomie physique du majeur, mais doit constater que l’altération des facultés corporelles de ce dernier l’empêche d’exprimer sa volonté....
• Une sommation de comparaître ne fait courir les intérêts sur une soulte due
  Une sommation de comparaitre ne vaut pas sommation de payer ; aussi ne peut-elle faire courir les intérêts dus sur une soulte....
• Action en partage du créancier personnel d’un indivisaire, qui tente d’être payé depuis 10 ans
  L’indivisaire ne peut éviter le partage et la licitation du bien indivis provoqués par son créancier dès lors que ses dettes sont impayées depuis plus de 10 ans et que ses démarches pour vendre le bien à l’amiable n’ont pas abouti....
• Taxe foncière : le dégrèvement pour inexploitation est applicable même en cas de location-gérance
  En cas d’interruption de l’exploitation d’un fonds donné en location-gérance, le propriétaire de l’immeuble est regardé comme l’ayant lui-même utilisé et peut bénéficier d’un dégrèvement de taxe foncière....
• Un administrateur provisoire désigné pour gérer une société peut seul la représenter
  La notification d’un jugement à un administrateur provisoire chargé de gérer une société fait courir le délai d’appel à l’égard de celle-ci, même si le jugement ne lui a pas été notifié, car l’administrateur a seul qualité pour agir en justice au nom de la société....
• Une assemblée générale annulée pour trouble mental d’un associé
  Le trouble mental dont est atteint l’associé gérant de la société entraîne la nullité de l’assemblée générale au cours de laquelle son cogérant a été révoqué....
• L’exploitant d’un immeuble ne peut pas contester en son nom la taxe foncière due par le propriétaire
  Une demande en justice concernant la taxe foncière d’un immeuble doit être faite au nom du propriétaire, seul redevable légal de la taxe. Un mandat de représentation en justice du propriétaire ne justifie pas l’intérêt à agir de l’exploitant pour son propre compte....
• Rapport interministériel sur la protection juridique des majeurs : quels enjeux pour l’avenir ?
  Le rapport sur la protection des majeurs suggère la création d’un système de protection plus respectueux des choix de la personne protégée. Plusieurs de ses propositions, dont l’instauration d’une mesure unique non incapacitante, s’inscrivent dans cette perspective....
• Dettes à la charge de l’ex-époux qui conserve le patrimoine professionnel : faute nécessaire ?
  Le transfert de tout le passif de l’entreprise commune à la charge d’un des époux est valablement justifié dès lors que ce dernier est attributaire du patrimoine professionnel et qu’il est, par son comportement inconséquent, à l’origine de l’endettement de l’entreprise....
• Les rapports locatifs dans la loi Élan
  La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique réforme les locations nues et meublées : nouveau dispositif d’encadrement des loyers, acte de cautionnement simplifié, création d’un bail mobilité, contrôle renforcé des locations meublées touristiques....
• Le pourcentage exact de participation d’un bénéficiaire effectif dans une société doit être déclaré
  Il faut indiquer dans la déclaration sur le bénéficiaire effectif d’une société le pourcentage exact de participation détenue par celui-ci ; cette obligation répond à l’objectif de transparence poursuivi par les législateurs européen et national....
• L’emprunt par un époux relève du passif commun définitif sauf intérêt personnel du souscripteur
  Deux rappels. La dette d’un emprunt contracté par un époux sans l’accord exprès de l’autre relève du passif commun définitif sauf s’il est établi qu’il l’a souscrit dans son intérêt personnel. Et c’est à l’époux qui revendique le caractère propre d’un bien de le prouver....
• Testament authentique nul déclaré valable comme testament international : nouvelle précision
  Un testament authentique reçu par deux notaires, nul pour défaut de dictée, peut être valable comme testament international, la présence de deux notaires étant équivalente à celle d’un notaire et de deux témoins exigée par la Loi uniforme....
• Epoux exploitant un fonds de commerce à titre individuel et créance de participation
  À la dissolution d’une participation aux acquêts, le solde créditeur du compte de l’exploitant appartient à l’époux qui exploite à titre individuel son fonds de commerce ; il doit donc être retenu pour déterminer la consistance de son patrimoine final et son évaluation....
• Récompense pour un bien acquis en nue-propriété et présent en pleine propriété à la liquidation
  Si la communauté finance l’acquisition en nue-propriété (NP) d’un propre qui se retrouve en pleine propriété (PP) à la liquidation, la récompense est égale au pourcentage que représente la contribution dans l’acquisition en NP rapporté à la valeur en PP à la liquidation....
• Le concubinage n’est pas prouvé par un bail aux deux noms signé 13 ans avant le décès
  La preuve de la vie commune n’est rapportée ni par les factures d’électricité ni par la mention des noms des deux concubins sur un bail d’habitation signé en 1996 et les avis d’échéances postérieurs qui ne font que reproduire son intitulé....
• Les non-résidents peuvent bénéficier de la réduction d’impôt Scellier
  Restreindre le bénéfice de la réduction d’impôt Scellier aux seuls résidents fiscaux français est contraire à la liberté de circulation des capitaux prévue par le traité de l’Union européenne....
• Le Code civil bientôt modifié pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité
  La procédure de reconnaissance de la filiation sera modifiée le 1er mars 2019 au plus tard. L’auteur de la reconnaissance devra produire des justificatifs d’identité et de domicile. Un dispositif d’opposition sera mis en place en cas d’indices sérieux de fraude....
• Legs de la quotité disponible à un héritier et interprétation de la clause bénéficiaire du contrat
  Les héritiers désignés bénéficiaires du contrat ont droit au bénéfice de l’assurance-vie en proportion de leurs parts héréditaires. Le juge doit, en présence d’un legs à l’un des héritiers, rechercher la volonté du souscripteur quant à la répartition du capital garanti....
• Le donné acte d’une promesse de donation ne lie pas le « donateur »
  L’engagement de signer un acte de donation est, comme la libéralité elle-même, soumis à la forme authentique ; en conséquence, le jugement qui donne acte à une partie de son intention de donner ne lui crée aucune obligation....
• L’existence d’un administrateur ad hoc ne dispense pas de notifier aux parents la décision du juge
  L’ordonnance du juge des tutelles autorisant l’administrateur ad hoc à accepter le legs fait à un mineur doit être notifiée aux parents de celui-ci. Dès lors, le délai de 15 jours dont ils disposent pour faire appel ne court qu’à compter de cette notification....
• Evaluation de la participation de la communauté pour un achat avec déclaration d’emploi
  Pour une acquisition avec déclaration d’emploi, la contribution de la communauté est déterminée sans tenir compte de l’indemnité payée par elle au titre du remboursement anticipé du prêt car cette indemnité relève des charges de jouissance et non des frais d’acquisition....
• Gérant manquant de loyauté envers l’associé dont il achète les parts
  Le gérant de société qui achète les parts d’un associé doit l’informer de l’existence de négociations en cours en vue de la revente des parts à un tiers, même si elles n’ont pas encore abouti....
• Le dispositif de déclaration des comptes à l’étranger est durci
  La loi de lutte contre la fraude étend l’obligation déclarative aux comptes inactifs et prévoit que l’allongement du délai de reprise à défaut de déclaration s’applique dès lors que les soldes créditeurs des comptes ont excédé 50 000 € à un moment quelconque de l’année....
• Dette commune : saisie possible des propres du défunt même si la veuve reçoit toute la communauté
  L’obligation, pour l’époux attributaire de la toute la communauté, d’en acquitter toutes les dettes, n’a pas pour effet de soustraire le patrimoine propre de l’époux prédécédé qui s’est personnellement engagé à l’égard du créancier, du droit de gage général de ce dernier....
• Responsabilité parentale : précisions sur le champ d’application du règlement Bruxelles II bis
  La règle de compétence générale en matière de responsabilité parentale est applicable à un litige impliquant un État membre et un État tiers. Pour autant, la résidence habituelle de l’enfant ne saurait être fixée dans un État membre dans lequel il ne s’est jamais rendu....
• Embrouillamini sur une clause de contribution aux charges du mariage dans une séparation de biens
  La présomption de contribution aux charges du mariage prévue dans une séparation de biens, une fois qualifiée d’irréfragable par les juges, exclut toute prise en compte de la sur-contribution d’un époux dans le financement d’un logement destiné à l’usage de la famille....