Francis Lefebvre - Patrimoine

Francis Lefebvre - Patrimoine

• L'action en décharge d'une dette successorale relève de la compétence du juge de la succession
  L'héritier, acceptant pur et simple, peut demander en justice à être déchargé d'une dette successorale. Avant le partage, la juridiction compétente est celle du lieu d'ouverture de la succession et non pas celle ayant à statuer sur la créance elle-même. ...
• Un dividende constitue une créance acquise à la date de l'assemblée ayant décidé de la distribution
  Une société actionnaire doit inclure dans ses bénéfices les dividendes dont la distribution a été décidée lors d'une assemblée générale intervenue au cours l'exercice même s'ils n'ont pas été effectivement versés à la clôture de cet exercice. ...
• Mieux vaut que la société offre de rembourser les parts d'un associé en procédure collective
  En cas de procédure collective d'un associé, la société doit lui adresser une offre de remboursement de ses parts sociales. A défaut, l'intéressé conserve la qualité d'associé et le délai de prescription de sa demande en remboursement ne court pas. ...
• Lorsque l'intérêt du majeur le justifie, le juge peut désigner un tuteur extérieur à la famille
  Justifie sa décision de désigner un tiers en qualité de tuteur le juge qui relève la nécessité pour le majeur protégé de bénéficier d'un regard neutre, à l'abri des tensions familiales, sur sa situation et les décisions à prendre à l'avenir. ...
• La CAF peut donner force exécutoire à l'accord des parents fixant la pension alimentaire
  Depuis le 1er juillet 2018, les concubins et partenaires de Pacs qui se séparent peuvent demander à la CAF de donner force exécutoire à l'accord par lequel ils fixent le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de leur enfant. ...
• Le bénéficiaire de la jouissance gratuite du bien indivis doit prouver sa restitution à l'indivision
  L'époux bénéficiaire de la jouissance gratuite du domicile durant la procédure de divorce doit, pour éviter de devoir une indemnité d'occupation à l'issue de celle-ci, prouver qu'il a bien restitué ce bien à l'indivision. ...
• Taxe foncière : la valeur locative d'un immeuble occupé illégalement et vandalisé doit être diminuée
  L'occupation illégale d'un immeuble ainsi que la commission d'actes de vandalisme sur celui-ci constituent des changements de caractéristiques physiques ou d'environnement à prendre en compte pour la mise à jour de sa valeur locative. ...
• La mise à disposition au greffe du dossier de tutelle vaut respect du principe du contradictoire
  Le principe de la contradiction est respecté dès lors que l'appelant, père du majeur sous tutelle, a eu la possibilité de consulter avant l'audience, l'avis écrit du ministère public et le rapport de situation du mandataire judiciaire à la protection des majeurs. ...
• Rembourser un compte courant d'associé peut constituer une faute de gestion
  Commet une faute de gestion le gérant qui rembourse deux comptes courants d'associés, dont le sien, alors que la déclaration de cessation des paiements était inéluctable et que la société risquait d'être condamnée en justice au paiement d'une somme importante. ...
• Les travaux indissociables de dépenses d'amélioration ne sont pas déductibles des revenus fonciers
  Des travaux réalisés dans des bureaux, qui permettent notamment d'apporter de nouveaux éléments de confort et de réagencer les locaux en modifiant le cloisonnement intérieur, constituent dans leur ensemble des dépenses d'amélioration non déductibles des revenus fonciers. ...
• Ne pas gérer utilement son patrimoine peut justifier la suppression d'une rente viagère
  Les juges peuvent supprimer la rente viagère versée à titre de prestation compensatoire à une ex-épouse qui ne loue pas une maison inhabitée, alors que le revenu locatif qu'elle en tirerait serait suffisant pour alléger ses charges et accroître son revenu disponible. ...
• Répartir inégalitairement une plus-value immobilière ne change pas l'imposition des associés
  La répartition inégale du produit de la cession de l'immeuble d'une SCI entre ses deux associés n'a d'incidence ni sur la nature et le calcul de la plus-value imposable, ni sur ses modalités d'imposition entre les mains des associés. ...
• L'héritier d'un associé décédé a pu adresser sa demande d'agrément au seul associé survivant
  La demande d'agrément de l'héritier d'un associé décédé peut être adressée à l'associé unique de la société, et non à la société elle-même comme le prévoient les statuts, dès lors qu'il s'agit de la seule personne habilitée à accepter ou à refuser l'agrément et que la société est dépourvue de représentant légal. ...
• L'incorporation d'une donation à une donation-partage, rempart contre le rapport successoral
  Une donation consentie en avancement de part successorale puis incorporée à une donation-partage n'est pas sujette au rapport à la succession de son auteur, la donation suivant le même traitement liquidatif que la libéralité-partage qui la contient. ...
• L'exigibilité du solde débiteur d'un compte courant d'associé n'est pas immédiate
  La prescription de l'action en remboursement d'un compte courant d'associé débiteur court à compter de la clôture du compte ou de la demande de paiement émanant de la société, qui entraînent l'exigibilité du compte. ...
• Apport-cession : annulation des commentaires du Bofip refusant le maintien des reports avant 2000
  Le Conseil d'Etat annule les commentaires de l'administration refusant le maintien des reports d'imposition de plus-values réalisées avant 2000 en cas de nouvel apport placé sous le régime de l'article 150-0 B ter du CGI réalisé avant le 1er janvier 2018. ...
• Même non inscrit au RCS l'emprunteur achetant pour louer n'est pas forcément un consommateur
  Ne bénéficie pas forcément de la prescription biennale applicable aux consommateurs l'emprunteur qui achète un bien destiné à la location. Le fait qu'il ne soit pas inscrit au RCS ne suffit pas à caractériser qu'il a agi à des fins étrangères à son activité professionnelle. ...
• La mésentente entre associés peut suffire à faire nommer un mandataire ad hoc au sein de la société
  Un mandataire ad hoc peut être nommé, en raison d'une mésentente entre associés, afin de réunir une assemblée appelée à statuer sur les comptes sociaux, même en l'absence de circonstances rendant impossible le fonctionnement de la société et la menaçant d'un péril imminent. ...
• Legs de la quotité disponible à un héritier et interprétation de la clause bénéficiaire du contrat
  Les héritiers désignés bénéficiaires du contrat ont droit au bénéfice de l'assurance-vie en proportion de leurs parts héréditaires. Le juge doit, en présence d'un legs à l'un des héritiers, rechercher la volonté du souscripteur quant à la répartition du capital garanti. ...
• Le droit de visite et d'hébergement peut être supprimé en cas de problèmes relationnels persistants
  Les difficultés relationnelles persistantes entre un père et sa fille et le fait pour celui-ci d'avoir dénigré la mère de l'enfant et exercé des pressions psychologiques sur sa fille constituent des motifs graves justifiant la suppression du droit de visite et d'hébergement. ...
• L'administration commente le crédit d'impôt lié aux équipements pour personnes âgées ou handicapées
  L'administration fiscale commente l'élargissement du crédit d'impôt lié aux dépenses d'équipements pour les personnes âgées ou handicapées et se montre souple sur la date à laquelle s'apprécie la nouvelle condition de perte d'autonomie ou de handicap. ...
• La violation d'une clause des statuts peut être invoquée par un tiers
  Le locataire d'un bien appartenant à une société peut faire annuler le congé donné par son dirigeant en se prévalant de la violation par celui-ci d'une clause statutaire limitant son pouvoir de résilier les baux. ...
• Pas de révision d'une rente viagère sans changement important dans la situation des ex-époux
  Une demande de révision ou suppression d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère ne peut aboutir que si des changements importants sont survenus dans la situation de l'une ou l'autre des parties depuis le dernier jugement ayant statué sur cette question. ...
• Le rapport successoral est dû par l'héritier à son cohéritier, un point c'est tout !
  Le débiteur du rapport d'une donation déguisée consentie à deux époux communs en biens est celui qui a la qualité de successible. Ce principe s'applique sans égard à son régime matrimonial. ...
• Imputation par un non-résident d'une moins-value sur une plus-value en report devenue imposable
  Pour le calcul de la moins-value imputable par un non-résident sur une plus-value en report devenue imposable en France du fait de la cession des titres reçus en échange, le prix d'acquisition à retenir correspond à la valeur des titres cédés à la date de l'échange. ...
• Prise en compte de la réserve héréditaire malgré l'homologation du testament étranger d'exhérédation
  Pour la dévolution successorale d'immeubles situés en France, les règles sur la réserve héréditaire, d'ordre public interne, ne peuvent pas être écartées par des dispositions testamentaires établies selon la loi du domicile du défunt et régissant son statut personnel. ...
• Nullité d'une vente sous curatelle : l'héritier n'a pas à prouver un trouble mental inhérent à l'acte
  Lorsqu'une action a été introduite afin de placer un majeur sous tutelle ou curatelle, ses héritiers peuvent agir en nullité pour insanité d'esprit sans prouver qu'un trouble mental résulte de l'acte lui-même, y compris s'il a été fait après le placement sous protection. ...
• Divorce sans juge : la convention de divorce n'a pas l'obligation d'être rédigée en français
  Une convention de divorce en langue étrangère est valablement signée et contresignée par les époux et leurs avocats, sa traduction ne s'imposant que pour son dépôt. ...
• Dettes à la charge de l'ex-époux qui conserve le patrimoine professionnel : faute nécessaire ?
  Le transfert de tout le passif de l'entreprise commune à la charge d'un des époux est valablement justifié dès lors que ce dernier est attributaire du patrimoine professionnel et qu'il est, par son comportement inconséquent, à l'origine de l'endettement de l'entreprise. ...
• L'enfant majeur à la date du jugement modifiant sa filiation doit consentir au changement de son nom
  L'accord de l'enfant pour qu'il change de nom suite à l'annulation de sa filiation est nécessaire s'il est majeur, étant précisé que la majorité s'apprécie à la date du jugement modifiant le lien de filiation et non à la date d'introduction de la demande. ...
• L'action en nullité d'une délibération d'associés pour abus de majorité se prescrit par trois ans
  Les dispositions soumettant l'action en nullité d'une décision sociale à la prescription triennale s'appliquent à la nullité d'une délibération pour abus de majorité. Mais l'action en réparation du préjudice causé par l'abus se prescrit par cinq ans. ...
• La loi confiance renforce le droit à l'erreur et les garanties des contribuables
  La loi pour un État au service d'une société de confiance accroît la sécurité juridique des contribuables dans leurs relations avec l'administration fiscale, notamment en renforçant leur droit à l'erreur et en leur accordant de nouvelles garanties. ...
• Exonération des biens ruraux loués à long terme : une décision favorable
  Le partage de certaines parcelles comprises dans un même bail rural suivi de leur cession n'entraîne la remise en cause de l'exonération partielle de droits de succession que pour les parcelles cédées. La cession est sans incidence à l'égard des autres parcelles. ...
• L'acte par lequel des pacsés se lèguent mutuellement leurs biens est un testament conjonctif
  L'interdiction du testament conjonctif s'applique à l'acte unique par lequel deux partenaires pacsés se sont mutuellement légué tous leurs biens. Cette interdiction ne porte atteinte ni à la vie privée et familiale ni au droit au respect des biens du partenaire survivant. ...
• Exonération selon la valeur des éléments cédés : l'option s'exerce dans le délai de réclamation
  Pour l'application du régime d'exonération des plus-values en fonction de la valeur des éléments cédés prévu par l'article 238 quindecies du CGI, l'option peut être exercée jusqu'à l'expiration du délai de réclamation prévu par l'article R 196-1 du LPF. ...
• Exonération selon la valeur des éléments cédés : appréciation de la durée d'exercice de l'activité
  Pour l'application de l'exonération des plus-values en fonction de la valeur de la branche complète d'activité cédée, la durée d'exercice de l'activité s'apprécie à compter du début de l'exploitation et non à compter de la date d'acquisition ou de création de la branche. ...
• L'interdiction de gérer contre un gérant ayant sciemment omis de déposer le bilan
  Depuis la loi Macron de 2015, un dirigeant d'une société en redressement ou en liquidation judiciaire ne peut faire l'objet d'une interdiction de gérer que sil a « sciemment » omis de déclarer la cessation des paiements de la société. Ce texte s'applique aux procédures en cours. ...
• Abus de faiblesse : la signature d'un acte de vente immobilière fait courir la prescription
  Lorsque le délit d'abus de faiblesse est commis au moyen d'une vente immobilière, la prescription de l'action publique court à compter du jour de l'acte de vente, sans possibilité de report à la date du transfert de propriété ou du paiement intégral du prix. ...
• Les titres issus d'une recapitalisation peuvent être classés différemment des titres déjà détenus
  Une société qui détient tous les titres d'une filiale et les a inscrits au compte « titres de participation » peut classer hors de ce compte les titres souscrits lors d'une augmentation de capital ultérieure de la filiale réalisée en vue de sa cession rapide. ...
• Seule la location d'immeubles nus effectuée dans le cadre d'un bail d'habitation échappe à la CFE
  Le Conseil d'État juge que la location de locaux nus pour une exploitation commerciale ne peut pas être qualifiée de location à usage d'habitation, même si les locaux sont utilisés pour l'hébergement de personnes âgées. ...
• Paiements en espèces effectués par des particuliers domiciliés à l'étranger : le plafond baisse
  À compter du 1er octobre 2018, le plafond des paiements en espèces ou monnaie électronique par les particuliers non résidents à des personnes non soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme est abaissé à 10 000 €. ...
• Ratification de la réforme du droit des contrats : incidences sur les contrats conclus par la société
  La loi de ratification de l'ordonnance réformant le droit des contrats apporte à celle-ci des modifications substantielles dont le mérite est de lever certains doutes sur les règles de capacité et de représentation de la société. ...
• Le refus de prendre en charge un mineur étranger isolé ne constitue pas le délit de délaissement
  Le délit de délaissement ne peut être reproché qu'à une personne qui assume déjà la responsabilité de la prise en charge de la victime. Tel n'est pas le cas d'une association qui refuse de présenter un mineur isolé étranger à l'aide sociale à l'enfance. ...
• Une société peut se substituer à son fondateur dans l'exécution d'un contrat, sous conditions
  Un contrat conclu par le fondateur d'une société prévoit que la société se substituera à lui. La substitution ayant été par la suite approuvée, la société est engagée sans qu'il y ait à respecter les formalités de reprise des actes conclus pour le compte d'une société en formation. ...
• Le Conseil d'État définit pour la première fois la notion de holding animatrice
  Le Conseil d'État, dans une décision de principe, se prononce pour la première fois sur la notion de holding animatrice et reconnaît cette qualification aux sociétés dont l'activité principale consiste à animer leurs participations. ...
• Contribution aux pertes d'une société en liquidation judiciaire : seul le liquidateur peut agir
  En cas de mise en liquidation judiciaire d'une société, seul le liquidateur peut agir contre les associés en fixation de leur contribution aux pertes sociales. Un coassocié ne le peut donc pas. ...
• Le coût de l'obstruction à un partage de communauté : illustration
  90 000 € pour avoir retardé la vente du domicile conjugal et 121 000 € pour recel de communauté, l'intention frauduleuse résultant du transfert d'une partie du patrimoine sur des comptes monégasques, sans les déclarer lors de l'expertise. ...
• Une avance en capital sur le partage mise à la charge personnelle d'un des indivisaires
  L'avance en capital accordée à un indivisaire dans le partage à intervenir peut être mise à la charge personnelle du coïndivisaire lorsque celui-ci est redevable d'importantes sommes envers l'indivision depuis de nombreuses années. ...
• Mettre 27 mois à vendre sa maison n'empêche pas la plus-value d'être exonérée
  La plus-value liée à la vente d'une résidence principale est exonérée même si celle-ci est restée longtemps inoccupée avant la vente, dès lors que le cédant a accompli les diligences nécessaires pour vendre dans les meilleurs délais. ...
• La dissolution d'une SCI familiale non justifiée par la mésentente durable entre ses associés égalitaires
  Les désaccords nés d'une mésentente durable entre les deux groupes d'associés égalitaires d'une SCI de famille, devenue déficitaire, n'établissent pas la paralysie du fonctionnement de celle-ci et n'autorisent donc pas sa dissolution. ...
• Léguer un actif social, c'est consentir un legs de la chose d'autrui prohibé
  Le legs d'un appartement, propriété d'une société en nom collectif, par le titulaire de la majorité des parts sociales de cette société est sanctionné. Qualifiée de legs particulier de la chose d'autrui, cette transmission est nulle. ...
• Droits de vente d'immeubles : pas de changement au 1er juin 2018 sauf en Corse
  La publication par l'administration des mises à jour annuelles portant sur les droits de vente d'immeubles ne bouleverse pas la donne, les collectivités territoriales, à l'exception de la Corse, ayant maintenu les choix faits les années précédentes. ...
• Une société ne peut pas être dissoute pour faute d'un associé sans paralysie de son fonctionnement
  L'inexécution de ses obligations par un associé ne permet de prononcer la dissolution judiciaire de la société pour justes motifs que si le fonctionnement de la société est paralysé. ...
• Les salariés travaillant à l'étranger ne peuvent pas être exclus des dispositifs d'épargne salariale
  Les salariés détachés ou expatriés doivent continuer de bénéficier des dispositifs de participation et d'intéressement mis en place au sein de l'entreprise française. ...
• Une clause dispensant d'agrément l'ayant droit d'un associé décédé applicable au légataire
  Les statuts d'une société civile prévoient que, en cas de décès d'un associé, la société continue entre les associés survivants et les héritiers et ayants droit de l'associé décédé. Cette clause dispense d'agrément le légataire d'un associé décédé. ...
• Les associés d'une société liquidée peuvent être directement poursuivis par un créancier social
  Lorsque la société a été liquidée et radiée du RCS, ses créanciers peuvent agir en paiement contre les associés même s'ils n'ont pas exercé de vaines poursuites préalables contre la société. ...
• La définition des bénéficiaires effectifs à déclarer au greffe est modifiée
  Les bénéficiaires effectifs d'une société sont les associés détenant plus de 25 % du capital, les personnes déterminant en fait les décisions dans les assemblées générales de la société et les associés ayant le pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des dirigeants. ...
• Précision sur la délivrance d'un certificat d'hérédité national par une juridiction d'un Etat membre
  Le règlement successions interdit à une juridiction d'un État membre de délivrer un certificat successoral national lorsque le défunt a la nationalité de cet État ou y avait des biens alors que la dernière résidence habituelle du défunt n'était pas dans cet État. ...
• Seul celui qui a demandé une curatelle ou sa mainlevée peut faire appel du jugement de mainlevée
  L'appel d'un jugement qui lève une mesure de protection d'un majeur est soumis au même régime que l'appel d'un jugement qui refuse d'ouvrir une telle mesure : seul le requérant à la mesure ou à sa mainlevée a qualité pour agir. ...
• Le défaut d'agrément d'un acquéreur de parts sociales rend la cession inopposable à la société
  En l'absence d'agrément, une cession de parts sociales n'est pas nulle mais seulement inopposable à la société et aux associés. Ce qui n'est pas sans conséquence pour le cédant et l'acquéreur. ...
• Non-représentation d’enfant : relaxe justifiée lorsque des adolescentes refusent de voir leur père
  Aucune sanction pénale ne peut être prononcée envers une mère qui a conduit ses filles âgées de 14 et 16 ans au rendez-vous fixé dans un espace rencontre puis les a gardées à son domicile pour voir leur père, dès lors que ces dernières ont refusé de le rencontrer. ...
• Changer de nom de famille pour un motif d'ordre affectif est possible dans certaines circonstances
  Si l'abandon brutal du père constitue une circonstance particulière justifiant que l'enfant délaisse son nom, le fait qu'un père biologique élève son enfant ne suffit pas à autoriser ce dernier à revendiquer le nom de son auteur. ...
• Curieuses précisions sur le mandat de protection future pour les Français établis à l'étranger
  L'exigence de production d'un certificat médical circonstancié par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République ne s'applique qu'aux Français ayant établi leur résidence habituelle en France. ...
• Prescrire un examen comparé des sangs en référé est interdit
  Pour aligner le régime de l'examen comparé des sangs sur celui des tests ADN, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence et juge qu'un tel examen ne peut être prescrit qu'à l'occasion d'une instance au fond relative à la filiation. ...